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Mon frère laisse dépérir la maison de nos parents décédés : faire payer les dégradations et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère laisse dépérir la maison de nos parents décédés : faire payer les dégradations et récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a deux ans. Depuis le jour des obsèques, votre frère vit seul dans la maison familiale sans rien payer, et le bien se dégrade sous vos yeux : toiture qui fuit, jardin à l’abandon, fissures qui s’étendent, chaudière jamais entretenue. Le notaire vous répond que sans l’accord de votre frère rien ne peut avancer, et chaque visite vous confirme que la valeur de votre héritage fond pendant que l’occupant refuse toute discussion sur la vente comme sur le partage. Cette situation compte parmi les plus fréquentes du contentieux successoral parisien : l’indivision subie entre frères et soeurs, avec un occupant qui se comporte en propriétaire unique. Le droit français ne vous laisse pas démuni. L’occupant privatif d’un bien indivis doit une indemnité à l’indivision, les comptes se règlent au partage, et le juge peut imposer la solution quand le dialogue est rompu. Encore faut-il agir dans les délais, chiffrer correctement et choisir la bonne procédure.

I. Votre frère occupe la maison et la laisse dépérir : que dit le droit ?

A. L’occupation privative n’est ni un vol ni un droit acquis : le principe de l’indemnité d’occupation

Au décès de vos parents, la maison entre en indivision successorale : chacun des héritiers est propriétaire d’une quote-part, aucun n’est propriétaire d’une pièce. Le premier réflexe consiste à comprendre que votre frère a le droit d’occuper le bien, mais que cette occupation a un prix. Aux termes de la loi, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision ». Votre frère peut donc légalement habiter la maison, et vous ne pouvez pas le faire expulser du jour au lendemain par un simple changement de serrures inversé ni par une plainte pénale : tant que le partage n’est pas intervenu, il est chez lui autant que vous êtes chez vous.

La contrepartie de ce droit d’usage figure dans la seconde partie du même texte : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La Cour de cassation rappelle cette règle avec constance, notamment dans un arrêt du 1er octobre 2025 qui vise le texte en ces termes : « Aux termes du premier de ces textes, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Autrement dit, dès lors que votre frère jouit seul de la maison, il doit une indemnité d’occupation à l’indivision, c’est-à-dire indirectement à vous, au prorata de vos droits. Aucune mise en demeure préalable n’est exigée pour faire naître la dette : elle naît de la jouissance privative elle-même. Une convention contraire peut certes prévoir la gratuité, par exemple quand les parents avaient autorisé par écrit l’un des enfants à rester gratuitement dans les lieux, mais cette gratuité ne se présume jamais. Sans écrit, l’occupation est présumée onéreuse.

Deux précisions pratiques évitent bien des illusions. D’abord, votre frère n’est pas un occupant sans droit ni titre que l’on expulse en référé comme un squatteur : sa qualité d’indivisaire lui donne un titre d’occupation, de sorte que l’expulsion ne s’obtient en pratique qu’à l’issue des opérations de partage, par exemple quand le bien est attribué à un autre héritier ou vendu aux enchères dans le cadre de la licitation. Ensuite, l’indemnité n’est due que si la privation de jouissance des autres héritiers procède du fait de l’occupant. La Cour de cassation l’a jugé le 3 octobre 2018 dans une affaire où l’indivisaire restée en maison de retraite ne pouvait plus regagner le domicile : « Vu l’article 815-9 du code civil », puis « alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Si votre frère peut démontrer que vous n’avez jamais voulu occuper la maison et que la porte vous est restée ouverte, la discussion existe ; s’il a changé les serrures ou refusé vos demandes d’accès, la jouissance privative est établie et l’indemnité est due. Conservez donc soigneusement vos demandes écrites d’accès, vos propositions de vente et les réponses du notaire : ce sont ces pièces qui établiront le caractère privatif de l’occupation.

La première étape consiste donc à faire constater la situation par écrit : adressez à votre frère une lettre recommandée demandant soit la libération des lieux en vue de la vente, soit la signature d’une convention d’occupation fixant une indemnité, et saisissez le notaire d’une demande de comptes. Quand les cohéritiers détiennent ensemble au moins deux tiers des droits, ils peuvent décider seuls des actes d’administration courante, puisque la loi réserve à cette majorité plusieurs décisions de gestion des biens indivis. Mais fixer unilatéralement l’indemnité ou vendre la maison sans l’accord de l’occupant reste impossible à l’amiable : il faudra le juge, comme on le verra. Pour une vision d’ensemble des recours quand la succession est bloquée, le dossier consacré au partage judiciaire de l’indivision successorale décrit la progression complète, de la sommation jusqu’à la licitation.

B. Les dégradations de son fait s’indemnisent à part : valeur locative et article 815-13

L’indemnité d’occupation n’est ni un loyer fixé au hasard ni une sanction : elle correspond à la valeur locative du bien pendant toute la période de jouissance privative, avec une minoration possible liée à la précarité de l’occupation. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er octobre 2025 en censurant une cour d’appel qui avait figé l’indemnité sur une vieille expertise sans tenir compte de l’état réel du bien : « l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative ». Concrètement, le tribunal ordonne presque toujours une expertise : un expert judiciaire visite la maison, compare avec les locations du quartier et propose une valeur locative mensuelle. Le juge applique ensuite un abattement de précarité, généralement de l’ordre de dix à vingt pour cent, parce que l’occupant indivisaire ne bénéficie pas de la sécurité d’un bail et peut être contraint de partir au partage. Sur une maison dont la valeur locative s’établit à 2 000 euros par mois, une indemnité de 1 600 à 1 800 euros mensuels constitue un ordre de grandeur réaliste, soit près de 20 000 euros par an qui viendront augmenter votre part au partage.

Le point de départ et le point d’arrivée de la dette obéissent à des règles simples. L’indemnité court à compter du début de la jouissance privative, en pratique dès le décès quand l’un des enfants est resté seul dans les lieux, et elle cesse au jour du partage ou de la vente effective, voire au départ de l’occupant s’il libère les lieux avant. Chaque année d’occupation gratuite représente donc une somme qui s’ajoute au passif de votre frère dans les comptes de l’indivision. Les fruits et revenus suivent la même logique collective : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », de sorte que si votre frère a encaissé des loyers d’un garage ou d’une dépendance, ou coupé du bois sur la parcelle, ces sommes doivent elles aussi être rapportées à l’indivision. À l’inverse, les dépenses qu’il a réellement exposées pour conserver la maison peuvent lui ouvrir une créance : la Cour de cassation juge que, saisie sur ce fondement, la cour d’appel aurait dû fixer « il lui incombait de fixer, non l’indemnité due par l’indivision à la succession de [V] [J], mais la créance de celle-ci envers l’indivision, devant figurer au compte de l’indivisaire ». Factures de toiture, taxe foncière avancée seul, primes d’assurance : tout se compense au stade des comptes, et un occupant qui entretient sérieusement la maison n’est pas perdant sur ce terrain.

En pratique, la réclamation suit trois temps. D’abord, demandez au notaire d’intégrer l’indemnité d’occupation dans le projet d’état liquidatif : beaucoup de notaires la chiffrent eux-mêmes à partir d’avis de valeur d’agences, ce qui suffit quand les montants sont modestes et les parties de bonne foi. Ensuite, si votre frère conteste le principe ou le montant, saisissez le tribunal judiciaire d’une demande de fixation judiciaire : le juge peut statuer à titre provisoire sur la jouissance des lieux et ordonner une expertise sur la valeur locative. Enfin, faites inscrire la créance d’indemnité dans les comptes du partage, où elle viendra en déduction de la part de l’occupant ou en soulte à votre profit. Ne laissez pas le dossier s’enliser : chaque mois qui passe sans chiffrage écrit rend la reconstitution plus difficile, les barèmes de loyers évoluent et les justificatifs se perdent. Un avis de valeur actualisé chaque année, réclamé par lettre au notaire, constitue une précaution simple qui rapporte gros au moment des comptes.

Anticipez enfin l’argument favori des occupants : la participation aux charges courantes ne remplace jamais l’indemnité d’occupation. Payer seul la taxe foncière, l’assurance habitation ou quelques réparations donne droit à un remboursement au prorata de vos quotes-parts, mais n’efface pas la dette d’occupation, qui rémunère la privation de jouissance subie par les autres héritiers. Les deux créances se compensent dans les comptes du partage sans se confondre, et le juge les traite sur des fondements distincts. Exigez donc un décompte séparé pour chaque poste : indemnité mensuelle d’un côté, charges avancées de l’autre. Cette présentation rigoureuse évite que votre frère ne transforme quelques factures d’entretien en prétendu loyer déjà payé, et elle accélère l’homologation de l’état liquidatif par le tribunal.

II. Comment faire payer les dégradations et récupérer votre part ?

A. Constat, expertise et comptes : prouver les dégradations et chiffrer l’indemnité

Quand votre frère refuse à la fois de partir, de payer et de vendre, l’amiable a atteint ses limites et le partage judiciaire devient votre seul levier. La loi réserve le partage en justice aux situations où l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder. Votre assignation devant le tribunal judiciaire doit formuler l’ensemble des demandes en une fois : constat de l’indivision, désignation d’un notaire pour dresser l’état liquidatif, fixation de l’indemnité d’occupation, reddition des comptes et, à défaut de partage en nature possible, vente aux enchères du bien. Le juge commet un notaire et, fréquemment, un expert chargé de donner son avis sur la valeur du bien et sur la possibilité de le partager en deux lots. Une maison familiale unique ne se coupe pas en deux : le partage en nature est alors impossible et le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, dont le prix est ensuite réparti entre les héritiers après règlement des comptes.

Plusieurs portes de sortie protègent chaque camp et évitent la vente à tout prix. Si vous êtes en mesure de conserver la maison, vous pouvez demander l’attribution préférentielle : le tribunal peut vous attribuer le bien en totalité moyennant une soulte versée à votre frère, sous réserve que l’équité et votre capacité de financement le justifient. Si c’est votre frère occupant qui sollicite cette attribution, l’indemnité d’occupation déjà accumulée viendra réduire la soulte qu’il devrait vous verser, ce qui constitue un argument de négociation considérable : un occupant redevable de 60 000 euros d’indemnités sur trois ans réfléchit à deux fois avant de refuser toute discussion. Pendant l’instance, le président du tribunal peut régler provisoirement la jouissance des lieux et même autoriser certains actes urgents : un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte quand le refus du coïndivisaire met en péril l’intérêt commun, par exemple pour faire réaliser des travaux de conservation indispensables sur une toiture qui menace de s’effondrer. L’expulsion de l’occupant, elle, intervient à la fin du processus : une fois le bien attribué à un autre héritier ou adjugé à un tiers, l’ancien occupant devenu sans droit peut être expulsé par décision de justice, avec le concours de la force publique si nécessaire.

La procédure dure généralement entre dix-huit mois et trois ans devant un tribunal engorgé, et son coût doit être anticipé : frais d’expertise, émoluments du notaire commis, honoraires d’avocat. Mais l’inertie coûte presque toujours plus cher que l’action : pendant que vous hésitez, l’indemnité d’occupation continue de courir à votre profit dès lors que vous l’avez réclamée, et c’est l’occupant qui finance indirectement votre patience. L’erreur la plus coûteuse consiste à assigner uniquement en fixation de l’indemnité sans demander le partage : vous obtiendrez un titre pour quelques années d’occupation, mais votre frère restera dans les lieux et il faudra une seconde procédure pour l’en sortir. Demandez tout, tout de suite : indemnité, comptes, partage et licitation subsidiaire. Le dossier parisien consacré aux recours des héritiers parisiens face au partage bloqué détaille les étapes locales de ce parcours, du notaire parisien au tribunal judiciaire de Paris.

B. Prescription de cinq ans, partage judiciaire et réflexes parisiens

Le délai pour réclamer l’indemnité d’occupation constitue le piège principal du dossier, et il se referme plus vite que les familles ne l’imaginent. En droit commun, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Appliquée à l’indemnité d’occupation, cette prescription quinquennale signifie que si vous attendez six ou sept ans après le décès avant de formuler votre première demande, la première ou les deux premières années d’occupation gratuite sont définitivement perdues : vous ne pourrez récupérer que les cinq dernières années. La Cour de cassation l’a jugé le 8 juin 2016 dans les termes suivants : « lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande ». Cette décision concerne une indivision après divorce, mais elle illustre la même prescription de cinq ans applicable aux demandes d’indemnité entre cohéritiers, sous la réserve qu’elle énonce elle-même : les cas d’interruption ou de suspension de la prescription. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas le détail des actes interruptifs propres à l’action entre cohéritiers : faites vérifier par écrit, dès la première mise en demeure, quels actes du dossier parisien interrompent utilement le délai. La règle pratique est donc brutale et simple : réclamez par écrit dès la première année, renouvelez chaque année auprès du notaire, et assignez avant l’expiration du cinquième anniversaire du décès si le blocage persiste.

Le second terrain décisif concerne l’état de la maison à l’arrivée. Un occupant qui laisse le bien dépérir ne peut pas espérer payer une indemnité réduite sous prétexte que la maison vaut moins qu’au décès : la loi fait peser sur lui une double responsabilité. D’une part, les améliorations et les dépenses de conservation donnent lieu à créance selon l’équité ; d’autre part, la jurisprudence du 1er octobre 2025 pose que « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Le montage retenu par la Cour est limpide : « le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». Autrement dit, la maison est estimée dans son état actuel pour le partage, l’indemnité d’occupation est calculée sur la vraie valeur locative pendant la jouissance, et les dégradations imputables à l’occupant font l’objet d’une indemnisation séparée qui s’ajoute à votre part. Faites établir un constat d’huissier de l’état du bien dès les premiers signes de dégradation, conservez les photographies datées et demandez à l’expert judiciaire une double évaluation : valeur avec et sans les dégradations. Les décisions consultées ne tranchent en revanche pas la question de savoir si de simples défauts d’entretien courants, sans faute caractérisée, peuvent donner lieu à la même indemnisation : sur ce point précis, ne rien affirmer sans l’avis de l’expert commis.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques méritent votre attention. D’abord, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, soit le dernier domicile du défunt : pour des parents décédés à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal-de-Paris dans le 17e arrondissement, concentre ces affaires et ses délais d’audiencement en matière de partages avoisinent couramment un an avant la première audience utile. Ensuite, les valeurs locatives parisiennes transforment l’indemnité d’occupation en levier majeur : un appartement de 70 mètres carrés occupé gratuitement dans le 15e arrondissement représente facilement 25 000 à 35 000 euros d’indemnité annuelle, de quoi inverser complètement un rapport de force successoral. Enfin, les pièces à réunir pour le dossier parisien sont standardisées : acte de décès, actes de notoriété, relevés de taxe foncière, avis de valeur de deux agences du quartier, constats d’occupation et échanges écrits avec le notaire chargé du règlement. Présentez-vous à l’audience avec un chiffrage précis, année par année, et une demande de partage complète : les juges parisiens sanctionnent les demandes floues par des renvois, et récompensent les dossiers chiffrés par des décisions rapides. Quand l’expertise est ordonnée, l’expert près la cour d’appel de Paris connaît les loyers de votre arrondissement au mètre carré près : ne sous-évaluez jamais votre demande initiale, car c’est sur cette base que l’expert travaillera.

Conclusion

Votre frère a le droit d’habiter la maison de vos parents décédés, mais il n’a pas le droit d’y habiter gratuitement, d’y laisser le bien dépérir ni de s’y maintenir indéfiniment contre votre volonté. L’indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative, les comptes de l’indivision qui intègrent fruits et dépenses, et le partage judiciaire avec licitation à défaut d’accord forment un arsenal complet qui aboutit dans l’immense majorité des cas : soit l’occupant accepte de racheter vos droits ou de vendre à un prix sérieux, soit le tribunal impose la vente et répartit le prix après déduction de ce qu’il vous doit. Deux réflexes conditionnent le succès : réclamer l’indemnité par écrit dès la première année pour échapper à la prescription de cinq ans, et demander d’emblée le partage complet plutôt qu’une simple fixation d’indemnité qui laisserait votre frère dans les lieux. Faites constater l’occupation, faites chiffrer la valeur locative et saisissez le tribunal du lieu de la succession sans attendre que la maison se dégrade : chaque année documentée augmente votre part, chaque année silencieuse l’ampute.

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