Un homme âgé, placé sous tutelle, mis en examen pour l’homicide de son épouse, ne comprend plus ce qu’est un procès : une expertise neurologique décrit une maladie neurodégénérative, un syndrome démentiel, l’impossibilité de suivre les débats et de répondre aux questions. Le juge d’instruction l’a pourtant renvoyé devant la cour d’assises, puis la chambre de l’instruction a annulé cette mise en accusation au motif qu’il fallait surseoir au renvoi jusqu’à une hypothétique amélioration. Par un arrêt de section publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche le 7 octobre 2026 : lorsque l’altération des facultés rend impossible la défense personnelle, il ne doit pas être sursis au renvoi devant la juridiction de jugement. La solution retenue depuis 2018 est expressément abandonnée, au profit d’une conciliation nouvelle entre les droits de la défense et le droit des parties civiles à voir leurs demandes indemnitaires jugées dans un délai raisonnable. Le relais passe alors au président de la cour d’assises, avec l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale : expertise, suspension de l’action publique et audience consacrée aux seuls intérêts civils, l’accusé étant représenté par un avocat. Décryptage complet de ce revirement, de ses conditions et de ses conséquences pratiques pour la défense comme pour les victimes.
I. La mise en accusation s’impose dès que les charges sont suffisantes, même si la personne mise en examen ne peut plus se défendre
A. Mise en accusation pour assassinat malgré une expertise d’impossibilité : ce que la chambre de l’instruction avait annulé
Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, une personne âgée, placée sous tutelle depuis 2021, avait été mise en examen pour l’assassinat de son épouse commis en 2022. Par ordonnance du 16 janvier 2026, le juge d’instruction avait ordonné sa mise en accusation devant la cour d’assises. Saisie de l’appel formé contre cette ordonnance, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai avait, par un arrêt du 9 juin 2026, annulé la mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d’instruction. Les parties civiles, membres de la famille de la victime, se sont pourvues en cassation, et le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi par une ordonnance du 31 août 2026, avant l’audience publique du 23 septembre 2026.
Le raisonnement des juges d’appel reposait sur des constatations de fait précises. D’un côté, il était constant que la victime était décédée à la suite de coups de couteau, et que le mis en examen avait à de nombreuses reprises indiqué qu’il allait la tuer : des charges suffisantes pesaient donc sur lui. De l’autre, une expertise médicale neurologique décrivait une maladie neurodégénérative avec un syndrome démentiel altérant les capacités cognitives, plaçant l’intéressé dans l’impossibilité de comprendre la nature et l’enjeu d’un procès, de suivre les débats et de répondre aux questions. La chambre de l’instruction en avait déduit que, lorsque l’altération des facultés est telle que la personne se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, serait-elle assistée d’un avocat et d’un tuteur, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à l’amélioration de son état.
Or les textes qui commandent la mise en accusation ne prévoient aucun sursis de ce type. L’article 181 du code de procédure pénale dispose : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises ». De même, l’article 214 du même code prévoit : « Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. » Le critère légal est donc celui des charges suffisantes, et le moyen des parties civiles soutenait qu’aucun texte ne permet à la juridiction d’instruction de décider qu’au lieu d’ordonner la mise en accusation, il sera sursis à statuer en cas d’impossibilité pour le mis en examen d’assurer effectivement sa défense. C’est sur ce terrain que la chambre criminelle a fait porter sa réponse, en visant ces deux articles : « Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d’assises, de la personne mise en examen à l’encontre de laquelle il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime ».
Pour la défense, l’enseignement de cette première étape est net : devant la juridiction d’instruction, l’argument tiré de l’impossibilité de se défendre ne fait plus obstacle au renvoi lorsque les charges sont suffisantes. La discussion doit donc se déplacer vers l’expertise médicale elle-même, vers la caractérisation des charges et, surtout, vers ce qui se passera devant la juridiction de jugement, où des garanties spécifiques prennent le relais. Pour les parties civiles, l’enjeu était symétrique : l’annulation de la mise en accusation paralysait leur action jusqu’au décès du mis en examen, sans qu’aucune juridiction puisse statuer sur leurs demandes indemnitaires.
B. Revirement du 7 octobre 2026 : la solution du sursis au renvoi est expressément abandonnée
La portée de l’arrêt tient à ce qu’il assume un revirement. La chambre criminelle rappelle d’abord la solution qu’elle retenait jusqu’à présent : « lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à ce qu’il ait été constaté que l’intéressé a recouvré la capacité à se défendre », en se référant à son arrêt du 19 septembre 2018, pourvoi n° 18-83.868, publié au Bulletin criminel. Cette solution, fondée sur la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article préliminaire du code de procédure pénale, faisait du recouvrement de la capacité à se défendre un préalable au jugement.
C’est l’arrêt du 19 septembre 2018, n° 18-83.868, qui avait fixé cette règle du sursis : tant que la personne ne pouvait se défendre personnellement, même assistée et représentée, le procès ne pouvait pas avancer. Dans une affaire où l’état de santé ne s’améliore jamais, cette logique conduisait à une impasse durable : ni jugement pénal, ni indemnisation des victimes, ni clôture de l’information.
La chambre criminelle explique ensuite pourquoi cette solution ne peut être maintenue : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l’article 10 du code de procédure pénale en y introduisant un alinéa 4, et la Cour indique que cette évolution législative la conduit à réexaminer la solution précédemment retenue (Crim. 7 oct. 2026, n° 26-84.139, § 9). L’argument est double. D’une part, l’état de santé de la personne mise en examen peut ne connaître aucune évolution favorable, de sorte que le sursis équivaut en pratique à un arrêt définitif de la procédure. D’autre part, « la juridiction d’instruction ne dispose pas, dans une telle situation, du pouvoir de statuer ou faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, à la différence de la procédure prévue par l’article 706-125 du code de procédure pénale dans le cas où l’irresponsabilité pénale de la personne mise en examen a été reconnue en application de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal ». Autrement dit, à la différence du cas où l’abolition du discernement au moment des faits ouvre la procédure de déclaration d’irresponsabilité avec un volet indemnitaire devant la chambre de l’instruction, l’altération survenue en cours de procédure ne donne à la juridiction d’instruction aucun outil pour répondre aux victimes.
La conclusion suit : « la solution ancienne énoncée au § n° 7 n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice », puis, en une formule qui signe le revirement : « Elle doit donc être abandonnée. » La règle nouvelle est posée dans les mêmes termes : « lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement. Il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4, précité. »
Le statut de la décision renforce sa portée : formation de section, publication au Bulletin et au Rapport, visa des articles 181 et 214. Ce n’est pas un arrêt d’espèce lié à la seule maladie neurodégénérative du mis en examen, mais une règle de procédure applicable chaque fois que l’altération des facultés, mentale ou physique, empêche la défense personnelle. Les avocats de la défense comme ceux des parties civiles doivent désormais raisonner dans ce cadre : le renvoi a lieu, et c’est devant la juridiction de jugement que se joue la suite.
II. Après le renvoi : le président de la cour d’assises constate l’impossibilité et les parties civiles conservent une audience
A. Expertise, suspension de l’action publique et représentation par avocat : les garanties déplacées devant le président de la juridiction de jugement
Le renvoi ordonné, la protection de la personne qui ne peut se défendre ne disparaît pas : elle change de mains. L’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale, issu de la loi du 23 mars 2019, dispose : « Lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d’office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat. » Chaque segment de ce texte mérite l’attention des praticiens, car chacun conditionne la régularité de la suite.
D’abord, l’impossibilité doit être durable et médicalement constatée : le président ordonne une expertise permettant de constater que l’état mental ou physique rend durablement impossible la comparution personnelle dans des conditions permettant d’exercer la défense. Une simple fragilité, une hospitalisation passagère ou des troubles fluctuants ne suffisent pas ; l’expertise doit établir le caractère durable de l’empêchement. Dans l’affaire du 7 octobre 2026, l’expertise neurologique décrivait un syndrome démentiel évolutif, cadre typique de la durabilité, mais chaque dossier exigera sa propre démonstration médicale, contradictoirement discutée. La défense a donc tout intérêt à verser des éléments médicaux précis et actualisés, et à solliciter, au besoin, une contre-expertise, tandis que les parties civiles peuvent discuter la portée de ces constats.
Ensuite, la prescription de l’action publique se trouve suspendue aussi longtemps que dure cette impossibilité, comme l’énonce le même alinéa 4 de l’article 10 du code de procédure pénale. Cette précision répond à une inquiétude naturelle : le temps qui passe pendant que l’accusé ne peut comparaître ne fait pas courir la prescription à son profit d’une manière qui priverait définitivement les victimes de toute audience. La suspension fige le délai tant que l’obstacle médical demeure, ce qui préserve l’équilibre entre l’impossibilité de juger au pénal et l’impossibilité d’enterrer le dossier.
Enfin, la personne doit être représentée par un avocat à l’audience tenue sur les seuls intérêts civils. Cette exigence n’est pas une formalité : l’avocat porte la parole d’une personne qui ne peut ni comprendre ni s’exprimer, discute les demandes indemnitaires, conteste les pièces et veille à ce que l’audience ne glisse pas vers un procès pénal déguisé. Le tuteur, lorsqu’il existe comme dans l’affaire jugée, peut également intervenir au soutien des intérêts de la personne protégée, mais la représentation par un avocat est la garantie légale expressément posée par le texte.
Il faut bien distinguer ce mécanisme de celui de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental. L’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Cette cause d’irresponsabilité s’apprécie au moment des faits et ouvre, devant la chambre de l’instruction, la procédure de déclaration d’irresponsabilité de l’article 706-125 du code de procédure pénale, par laquelle la chambre déclare qu’il existe des charges suffisantes, déclare la personne irresponsable et, si la partie civile le demande, statue sur la responsabilité civile et les dommages et intérêts. Rien de tel ici : l’altération est survenue après les faits, en cours de procédure, et n’efface pas la responsabilité pénale encourue. C’est précisément parce que la chambre de l’instruction ne peut pas, dans ce cas, statuer sur l’indemnisation que la Cour de cassation impose le renvoi et confie la suite au président de la juridiction de jugement. La jurisprudence récente illustre cette articulation : le 11 février 2026, la chambre criminelle a cassé au visa des articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale dans une affaire où l’application du trouble mental au moment des faits était en jeu (Crim. 11 févr. 2026, n° 24-87.078), et le 14 octobre 2020 elle a jugé que la personne mise en examen peut, à l’appui de son appel d’une ordonnance de mise en accusation, invoquer l’article 122-1 sans être tenue de le mentionner dans son acte d’appel (Crim. 14 oct. 2020, n° 20-84.517). Ces décisions montrent que la contestation de la mise en accusation reste ouverte sur le terrain de l’irresponsabilité au moment des faits, mais qu’elle ne peut plus prospérer sur le seul terrain de l’impossibilité actuelle de se défendre.
Le rôle confié au président de la cour d’assises n’est pas une nouveauté isolée : aux assises, le président exerce déjà un pouvoir propre de direction des débats et de vérification, notamment lorsqu’il s’agit de garantir la régularité d’un témoignage dont les conditions de recueil sont particulières. Sur cette figure du président comme garant de la régularité à l’audience d’assises, on peut se reporter utilement à l’analyse du régime du témoin entendu sans serment devant les assises et du contrôle exercé par le président sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire (témoin sans serment aux assises et pouvoir discrétionnaire du président après la QPC du 1er octobre 2026). L’arrêt du 7 octobre 2026 s’inscrit dans la même logique : une fois la juridiction de jugement saisie, c’est son président qui constate, expertise à l’appui, et qui organise la suite.
B. Parties civiles : une audience publique sur les seuls intérêts civils et un jugement dans un délai raisonnable
Pour les victimes et leurs familles, l’apport décisif de l’arrêt est la préservation d’une voie d’indemnisation. Le moyen des parties civiles invoquait l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le texte, dans sa version en vigueur, garantit à toute personne un procès équitable, public et jugé dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. L’argument portait que l’annulation de la mise en accusation, combinée à un état médical définitif, paralysait l’action des parties civiles jusqu’au décès du mis en examen, les privant de tout recours effectif et de tout jugement dans un délai raisonnable. La chambre criminelle y répond en jugeant que l’ancien sursis ne permettait pas aux parties civiles de poursuivre l’indemnisation de leur préjudice dans un délai raisonnable, et que le renvoi devant la juridiction de jugement, avec l’audience civile de l’article 10, alinéa 4, restaure cette perspective.
Concrètement, une fois le renvoi prononcé et l’impossibilité durable constatée par expertise, le président peut décider qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. Cette audience n’est pas un procès pénal au rabais : aucune peine ne peut y être prononcée contre une personne qui ne peut se défendre, et l’accusation pénale reste suspendue avec la prescription. Mais les demandes de dommages et intérêts y sont examinées publiquement, avec débats, pièces et représentation obligatoire de la personne poursuivie par un avocat. Les parties civiles obtiennent ainsi une décision sur leur préjudice, susceptible de voies de recours, au lieu d’une instruction qui ne se referme jamais.
Plusieurs points pratiques en découlent. Premièrement, la constitution de partie civile doit être maintenue et articulée dès l’instruction, car c’est elle qui fonde la recevabilité des demandes portées ensuite devant la juridiction de jugement. Deuxièmement, les parties civiles ont intérêt à solliciter elles-mêmes, devant le président, l’expertise et la tenue de l’audience civile, puisque le texte ouvre cette faculté au ministère public comme aux parties. Troisièmement, elles doivent préparer la démonstration du préjudice indépendamment du débat pénal : préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, pièces justificatives, demandes chiffrées, car l’audience civile statue sur ces seuls intérêts. Quatrièmement, si l’état de santé venait à s’améliorer durablement, la voie pénale pourrait reprendre son cours, la suspension de la prescription ayant préservé l’action publique : l’audience civile ne vaut ni acquittement ni condamnation pénale.
Du côté de la personne poursuivie, ces garanties dessinent une ligne de défense claire mais exigeante : contester les charges elles-mêmes lorsque c’est possible, faire établir rigoureusement l’impossibilité durable par l’expertise, veiller à la représentation effective par un avocat à chaque stade, et surveiller que l’audience civile ne déborde jamais sur l’appréciation de la culpabilité. L’équilibre voulu par la Cour de cassation repose sur cette partition stricte : pas de procès pénal sans défense possible, mais pas non plus de déni d’audience civile aux victimes.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026 referme une époque procédurale : l’impossibilité de se défendre personnellement, même médicalement établie et définitive, n’empêche plus la mise en accusation lorsque les charges d’avoir commis un crime sont suffisantes. La solution du sursis au renvoi, posée en 2018, est abandonnée au profit d’un schéma en deux temps : renvoi obligatoire devant la juridiction de jugement sur le fondement des articles 181 et 214 du code de procédure pénale, puis constat de l’impossibilité durable par le président, expertise à l’appui, avec suspension de l’action publique et audience publique réservée à l’action civile, la personne restant représentée par un avocat. Les familles de victimes obtiennent ainsi une audience et une décision sur leur préjudice dans un délai raisonnable, sans que personne ne soit jugé pénalement sans pouvoir se défendre. Pour chaque dossier où la maladie, l’âge ou un accident a effacé la capacité de comparaître, la question n’est donc plus de savoir si le procès aura lieu, mais sous quelle forme et devant qui : instruction offensive sur les charges, expertise médicale contradictoire, puis audience civile devant le président. C’est dans cet ordre, et avec ces garanties, que la procédure peut désormais avancer.