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Procès d’assises : un témoin entendu sans serment peut-il faire condamner ? Ce que la QPC du 1er octobre 2026 change pour la défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès d’assises : un témoin entendu sans serment peut-il faire condamner ? Ce que la QPC du 1er octobre 2026 change pour la défense

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un homme est condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre par la cour d’assises de Paris le 28 novembre 2025. Au cours des débats, le président a fait entendre une personne en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans lui faire prêter serment, et la cour a pu tenir compte de ses déclarations pour forger son intime conviction. Saisie d’un pourvoi assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par mémoire spécial le 1er avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel par un arrêt du 24 juin 2026. Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel tranche : les mots « ne prêtent pas serment » qui figurent au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Cette page explique ce que cette décision change pour un accusé, pour une partie civile et pour leurs avocats : une audition sans serment peut fonder une condamnation d’assises, mais elle obéit à un régime précis que la défense peut contrôler, discuter et, dans certains cas, faire sanctionner. Chaque règle citée ici reprend le texte lu sur Légifrance ou les motifs d’une décision obtenue pendant la préparation de cet article, avec le lien de la source dans la phrase ou la suivante.

I. Que juge la QPC du 1er octobre 2026 sur le témoin entendu sans serment aux assises ?

A. Pourquoi la défense contestait l’audition sans serment : un renseignement qui peut fonder une condamnation criminelle

Le texte contesté est le dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972. Ce texte dispose : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s’il l’estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l’article 316 . Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. » (article 310 du code de procédure pénale) La dernière phrase concentre tout le litige : pas de serment, et des déclarations qui ne valent que comme renseignements.

À côté de ce régime, le témoin ordinaire, celui que les parties ont cité et fait signifier, prête obligatoirement serment. L’article 331 du code de procédure pénale prévoit qu’avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Le contraste est donc net : d’un côté un témoin qui jure de dire la vérité, de l’autre une personne appelée en cours de débats par le seul président qui parle sans avoir juré. Pour la défense de l’homme condamné par la cour d’assises de Paris, cette différence n’est pas une nuance de procédure : elle touche aux droits de la défense, au procès équitable et à l’égalité des citoyens devant la loi, protégés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La question renvoyée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391, est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale qui dispensent le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de prêter serment avant d’être auditionné par la cour d’assises sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, respectivement garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles dérogent au principe du serment applicable aux témoins cités par les parties au procès criminel et, plus généralement, à ce même principe applicable à tous les témoins entendus lorsque sont engagées des poursuites pénales ? » Trois griefs portent cette question. Le premier tient à la sincérité : selon l’arrêt de renvoi, « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage. » (arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391) Or, poursuit la Cour, « L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction. » (arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391) Autrement dit, une parole non assermentée peut peser dans une condamnation à vingt ans de réclusion, sans que le jury soit systématiquement averti de sa valeur réduite.

Le deuxième grief est pratique et redoutable : sans serment, pas de faux témoignage. Le même arrêt de renvoi relève que « cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale. » (arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391) L’article 434-13 du code pénal punit en effet : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Sans serment, le mensonge d’une personne entendue à titre de renseignement ne peut pas recevoir cette qualification, et la voie de la révision qui s’appuie sur une condamnation pour faux témoignage se trouve fermée. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre pourtant la révision « lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité » (article 622 du code de procédure pénale) : la défense faisait valoir qu’en privant le condamné de l’appui d’une condamnation pour faux témoignage, le défaut de serment affaiblit durablement ses chances de révision.

Le troisième grief est un grief d’égalité : l’expert entendu en vertu du même pouvoir discrétionnaire, lui, prête serment. L’arrêt de renvoi constate qu’« Enfin, l’expert, qui est entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, doit prêter serment devant la cour d’assises. » (arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391) Pourquoi le médecin ou le technicien appelé à la barre en cours de débats jurerait-il « d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience » (article 168 du code de procédure pénale), selon la formule de l’article 168 du code de procédure pénale, quand le témoin de fait appelé dans les mêmes conditions en serait dispensé ? La chambre criminelle en déduit que « l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable » (arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391), et que « Cette différence de traitement avec un témoin acquis aux débats et un expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi. » (arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391) C’est sur ce fondement que la Cour renvoie la question au Conseil constitutionnel, en jugeant qu’elle présente un caractère sérieux.

Pour un accusé qui prépare un procès devant la cour d’assises à Paris, l’enjeu de cette contestation est concret : si la dispense de serment avait été censurée, toute audition sans serment aurait exposé l’arrêt criminel à la cassation. Le Conseil constitutionnel a suivi un autre chemin.

B. Pourquoi le Conseil constitutionnel valide la dispense de serment : continuité des débats, contradiction et valeur de simple renseignement

Par sa décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les mots litigieux du dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972. La conformité est donc totale, sans réserve d’interprétation. Pour comprendre ce que cette validation laisse à la défense, il faut lire les motifs qui la portent, car chacun d’eux dessine une garantie que l’avocat peut invoquer à l’audience.

Le premier motif tient à la raison d’être du pouvoir discrétionnaire. Le Conseil rappelle qu’l’article 310, tel qu’interprété par la Cour de cassation, donne au président le moyen de prendre, sans rompre la continuité des débats, les mesures d’instruction propres à résoudre les difficultés qui surgissent à l’audience (décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026). Le président qui appelle une personne en cours de débats ne recommence pas l’instruction : il répond à un besoin né de l’audience elle-même, par exemple une contradiction apparue entre deux dépositions, un point technique resté obscur, une personne présente dans la salle dont l’audition devient utile. Imposer le serment et le formalisme du témoin acquis aux débats à chaque incident d’audience briserait le rythme des débats et transformerait chaque mesure d’urgence en incident de procédure. La dispense de serment est donc, aux yeux du Conseil, le prix de la souplesse nécessaire à la manifestation de la vérité en audience criminelle.

Le deuxième motif, décisif pour la défense, tient au caractère contradictoire de l’audition. Le Conseil juge que la personne mise en cause est mise à même de discuter les déclarations ainsi recueillies et d’en contester la force probante (décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026). La personne entendue sans serment ne dépose pas dans le secret : elle parle à l’audience, en présence de l’accusé et de son avocat, du ministère public et de la partie civile, et chacun peut l’interroger, relever ses contradictions, demander au président de lui poser des questions et discuter la valeur de ses dires dans les plaidoiries. C’est cette contradiction qui compense l’absence de serment. En pratique, cela signifie que l’avocat qui laisse passer une audition à titre de renseignement sans poser une seule question ni formuler la moindre observation prend un risque : la Cour de cassation pourra lui répondre que la défense a été mise à même de discuter la déclaration et ne l’a pas fait. À l’inverse, l’avocat qui fait consigner au procès-verbal des débats ses questions, ses protestations et sa demande d’avertissement du jury se ménage un moyen de cassation si la cour refuse ensuite tout débat.

Le troisième motif tient à la valeur réduite de la déclaration. Le Conseil rappelle qu’les déclarations recueillies ne valent que comme renseignements, dont la juridiction apprécie librement la force probante au regard de leurs conditions de recueil (décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026). La cour d’assises qui statue selon son intime conviction reste libre de ne tenir aucun compte d’un renseignement fragile, recueilli sans serment, contredit par d’autres éléments ou rapporté par une personne intéressée. Cette liberté d’appréciation est un atout pour la défense : elle autorise l’avocat à demander expressément, dans sa plaidoirie, que la cour écarte le renseignement litigieux en expliquant pourquoi ses conditions de recueil le privent de force probante. Elle autorise aussi, en appel devant une autre cour d’assises, à faire réentendre la personne dans de meilleures conditions, par exemple comme témoin cité et assermenté.

Le quatrième motif répond au grief d’égalité. Le Conseil admet que les dispositions contestées instaurent bien une différence de traitement entre les personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire et les témoins acquis aux débats, en principe soumis au serment de l’article 331 (décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026). Mais il juge que les deux catégories ne sont pas dans la même situation : les personnes appelées par le président le sont en cours de débats, pour répondre à une difficulté née de l’audience, et leurs dires ne valent que comme renseignements, quand le témoin acquis aux débats a été cité avant l’audience et dépose sous serment comme élément de preuve ordinaire. Dès lors, eu égard à leurs conditions d’audition et aux règles applicables, ces personnes se trouvent dans une situation différente de celle des témoins acquis aux débats (décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026). S’agissant des experts, le Conseil ajoute que si les experts appelés en vertu du même pouvoir discrétionnaire prêtent serment, leur mission et leur audition relèvent d’un régime distinct prévu notamment par les articles 158 et 168 (décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026). L’article 158 du code de procédure pénale précise que « La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l’expertise » : l’expert n’est pas un témoin de fait, il apporte un avis technique sous serment, et cette mission justifie à elle seule la différence de traitement.

Le résultat est donc sans appel sur le plan constitutionnel : les dispositions contestées ne méconnaissent aucun droit ou liberté garanti par la Constitution et sont donc déclarées conformes (décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026). Mais cette conformité ne signifie pas que tout est permis au président. Elle signifie que le contrôle se déplace : au lieu de contester le principe même de l’audition sans serment, la défense doit contrôler ses conditions, sa contradiction et son utilisation dans la condamnation. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Comment la défense peut-elle contester une audition sans serment devant la cour d’assises ?

A. Que vérifier pendant les débats : procès-verbal, contradiction, distinction entre témoin et expert

Le premier réflexe de la défense, quand le président annonce qu’il va entendre une personne en vertu de son pouvoir discrétionnaire, est de faire préciser le cadre de l’audition et de le faire consigner. Le procès-verbal des débats est la pièce maîtresse du contrôle de cassation en matière criminelle : tout ce qui n’y figure pas est réputé ne pas avoir eu lieu, et tout ce qui y figure lie la Cour de cassation. L’avocat demande donc que le procès-verbal mentionne que la personne est entendue en vertu de l’article 310, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements. Cette mention n’est pas une coquetterie : elle conditionne la suite. Si le procès-verbal indique au contraire que la personne a été entendue comme témoin sans que le serment ait été prêté, le moyen tiré de la violation de l’article 331 devient recevable. Si le procès-verbal est muet, la Cour de cassation présume la régularité et le moyen tombe.

Le deuxième réflexe est d’exiger la contradiction effective. Puisque le Conseil constitutionnel fait reposer la conformité du dispositif sur le fait que l’accusé est « mis à même de discuter » les déclarations litigieuses, l’avocat doit occuper cet espace : interroger la personne entendue, lui faire préciser ses sources, ses liens avec les parties, les conditions dans lesquelles elle a eu connaissance des faits, relever ses approximations et ses contradictions avec les pièces du dossier, puis demander au président de poser les questions complémentaires utiles. Chacune de ces démarches doit être formulée à voix haute et, en cas de refus du président, faire l’objet d’une demande d’acte. Le refus de donner acte ne prive pas la défense de tout recours, mais l’absence de toute question de la défense prive le pourvoi de sa substance : comment soutenir que la contradiction a manqué quand on ne l’a pas exercée ? Les arrêts rendus sur le pouvoir discrétionnaire montrent que la Cour de cassation vérifie systématiquement si la défense a été en mesure de s’expliquer, et elle rejette les moyens abstraits qui ne s’appuient sur aucun incident d’audience précis.

Le troisième point de vigilance est la distinction entre le témoin de fait et l’expert déguisé. La Cour de cassation juge de façon constante que l’expert appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire doit prêter serment, parce que sa mission technique obéit aux articles 158 et 168. Un arrêt récent illustre la frontière : par un arrêt du 15 avril 2026, n° 25-81.676, la chambre criminelle a approuvé une cour d’assises qui avait entendu un médecin en remplacement d’un expert absent, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment et à titre de simples renseignements (arrêt du 15 avril 2026, n° 25-81.676). La Cour relève : « Il résulte des pièces de procédure que l’expert commis était un laboratoire, personne morale » (arrêt du 15 avril 2026, n° 25-81.676), et que « le médecin entendu à l’audience n’avait été commis pour procéder à une expertise ni par la juridiction d’instruction ni par celle de jugement » (arrêt du 15 avril 2026, n° 25-81.676). Elle en déduit que « le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes » (arrêt du 15 avril 2026, n° 25-81.676), et que « Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment. » (arrêt du 15 avril 2026, n° 25-81.676) La leçon est double. Quand la personne entendue n’a reçu aucune mission d’expertise, l’absence de serment est régulière. Mais quand le président fait présenter sous couvert de renseignement le résultat d’une expertise technique par une personne qui n’a ni réalisé l’expertise ni prêté serment, la défense tient un moyen sérieux : elle doit alors démontrer que la personne a exercé une mission d’expert, au sens de l’article 158, et que l’article 168 imposait le serment « d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience » (article 168 du code de procédure pénale). La qualification exacte de la personne entendue se joue donc à l’audience, pièces en main, et non après coup devant la Cour de cassation.

Le quatrième point de vigilance concerne les témoins protégés. Par un arrêt du 11 décembre 2019, n° 19-83.475, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer une question prioritaire qui contestait déjà l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire et l’audition d’un témoin sans que son identité soit révélée, par visioconférence, visage dissimulé et voix déformée. La Cour rappelle qu’« En application de l’article 310 du code de procédure pénale, il appartient au président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de prendre toutes mesures propres à faire établir, si une contestation apparaît à l’audience sur ce point, qu’un témoin déposant à l’audience de la cour d’assises, sans que son identité soit révélée, par visioconférence, son visage étant dissimulé et sa voix pouvant être déformée, a bien reçu l’autorisation prévue par l’article 706-58 du code de procédure pénale. » Cet arrêt montre que le pouvoir discrétionnaire sert aussi à sécuriser les auditions sensibles : quand la défense conteste l’anonymat d’un déposant, le président peut vérifier, sans révéler l’identité, que l’autorisation légale figure bien au dossier distinct, au besoin en le faisant établir par le procureur, le juge d’instruction ou un officier de police judiciaire. Pour la défense, la conduite à tenir est la même : contester à l’audience, demander la vérification, exiger qu’il en soit donné acte, puis discuter la force probante d’une déposition que l’on n’a pas pu confronter à visage découvert.

Enfin, l’avocat doit plaider expressément sur la valeur du renseignement. Puisque les déclarations recueillies sans serment « ne sont considérées que comme renseignements », la plaidoirie doit isoler ce renseignement dans le raisonnement de l’accusation et montrer qu’ôté ce renseignement, il ne reste pas de quoi fonder l’intime conviction. Cette démonstration ne vise pas seulement à obtenir l’acquittement : elle prépare l’appel et la cassation, car elle oblige la cour à se situer par rapport au renseignement contesté et elle fournit à la juridiction d’appel le fil conducteur de la critique. Une défense qui a passé l’audition litigieuse sous silence à l’audience se prive de l’argument le plus naturel devant les juges d’appel : que le renseignement sans serment, non corroboré, ne pouvait pas emporter la conviction.

B. Quels recours après une condamnation fondée sur un témoignage sans serment : appel, cassation, révision et contrôle européen

Le premier recours est l’appel. Depuis la loi du 15 juin 2000, les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent être jugés à nouveau, en fait et en droit, par une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle. L’appel est la voie la plus complète pour neutraliser un renseignement sans serment : devant la cour d’assises d’appel, la défense peut demander que la personne soit citée comme témoin acquis aux débats, prêtant le serment de l’article 331, ou qu’elle soit confrontée aux pièces nouvelles, ou encore qu’une mesure d’instruction complémentaire soit ordonnée. La cour d’appel statue elle aussi selon son intime conviction, mais sur des débats recommencés, où le renseignement fragile de premier ressort peut être repris, complété ou écarté. En pratique, l’avocat qui a fait consigner ses protestations en premier ressort arrive en appel avec un dossier structuré : procès-verbal, questions posées, refus opposés, contradictions relevées. Cette préparation conditionne l’efficacité du second procès.

Le deuxième recours est le pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la procédure a été régulière et que la loi a été correctement appliquée. Après la décision du 1er octobre 2026, un moyen qui se bornerait à soutenir que toute audition sans serment viole la Constitution est voué à l’échec, puisque le Conseil a déclaré le texte conforme. Les moyens recevables sont les moyens de mise en œuvre : violation de l’article 331 parce qu’un témoin acquis aux débats n’a pas prêté serment, violation des articles 158 et 168 parce qu’un expert déguisé en simple témoin n’a pas juré, atteinte au contradictoire parce que la défense n’a pas été mise à même de discuter la déclaration, défaut de réponse à des conclusions régulièrement déposées, insuffisance du procès-verbal des débats. Chacun de ces moyens suppose un incident d’audience documenté. C’est pourquoi le travail fait pendant les débats, décrit dans la sous-partie précédente, commande le sort du pourvoi : sans trace au procès-verbal, le moyen manque en fait.

Le troisième recours est la demande en révision. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre la révision quand « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité » (article 622 du code de procédure pénale). La défense avait fait valoir, dans la question renvoyée le 24 juin 2026, que l’absence de serment fermait la porte des poursuites pour faux témoignage et privait le condamné d’un levier de révision. Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi cet argument au stade du principe, mais il n’a rien jugé sur les cas particuliers. Si, après une condamnation définitive, il apparaît que la personne entendue sans serment a menti, la défense peut toujours saisir la commission d’instruction des demandes en révision sur le fondement d’un fait nouveau : rétractation attestée, pièce inconnue au jour du procès, condamnation ultérieure de l’intéressé pour des faits qui discréditent son récit, expertise nouvelle qui contredit ses dires. La révision n’exige pas une condamnation préalable pour faux témoignage : elle exige un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité. Un mensonge établi d’un déclarant dont la parole avait emporté la conviction peut remplir cette condition, même sans serment initial. La difficulté est probatoire, non juridique, et elle se prépare dès le premier procès en identifiant précisément ce sur quoi le renseignement a porté.

Le quatrième contrôle est européen. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable et, en son paragraphe 3, le droit de tout accusé d’interroger ou faire interroger les témoins à charge dans les mêmes conditions que ceux à décharge. La Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas le serment comme tel : elle vérifie que la condamnation repose sur un faisceau d’éléments débattus contradictoirement et que l’accusé a pu interroger les témoins décisifs. Une condamnation d’assises fondée de façon déterminante sur les seules déclarations d’une personne entendue sans serment, que la défense n’aurait pas pu interroger utilement, exposerait la France à un constat de violation du procès équitable. À l’inverse, quand la défense a interrogé le déclarant, discuté ses dires et disposé des autres pièces du dossier, le grief européen perd sa force. Le standard européen rejoint ainsi le standard constitutionnel : ce n’est pas l’absence de serment qui condamne la procédure, c’est l’absence de contradiction. Pour l’avocat, cela signifie qu’une requête à Strasbourg ne peut pas se contenter d’invoquer la QPC tranchée le 1er octobre 2026 : elle doit démontrer, pièces d’audience à l’appui, que le renseignement sans serment a été décisif et que la contradiction a été illusoire.

Reste une question que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas : le président doit-il avertir expressément la cour et le jury que les déclarations recueillies sans serment ne valent que comme renseignements ? L’arrêt de renvoi du 24 juin 2026 relève que le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury du fait que la déclaration n’est recueillie qu’à titre de simples renseignements (arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391), et la décision du 1er octobre 2026 ne lui impose pas un tel avertissement. Les décisions consultées ne tranchent donc pas la question de savoir si l’absence d’avertissement, combinée à un rôle déterminant du renseignement dans la condamnation, pourrait vicier le verdict dans un cas extrême. En l’état, la prudence commande à la défense de demander elle-même cet avertissement à l’audience et de plaider sur la valeur réduite du renseignement, plutôt que d’attendre une règle que ni le législateur ni les juges n’ont posée.

Conclusion

La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 clôt le débat de principe : le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises ne prête pas serment, et cette dispense est conforme à la Constitution. Elle ne clôt pas le débat d’espèce : chaque audition sans serment doit rester contradictoire, chaque renseignement doit être discuté, et chaque condamnation doit pouvoir s’expliquer sans le renseignement fragile quand celui-ci a été sérieusement ébranlé. Pour un accusé, cela signifie exiger à l’audience la mention exacte du cadre de l’audition, interroger la personne entendue, faire consigner les refus et plaider sur la force probante du renseignement. Pour une partie civile, cela signifie corroborer tout renseignement utile par des preuves citées et assermentées, afin que la condamnation survive à la critique du renseignement. Pour les deux, cela signifie préparer l’appel et l’éventuelle cassation dès le premier procès, car le procès-verbal des débats conditionne tous les recours. Une parole non assermentée peut fonder une condamnation d’assises ; elle ne peut jamais dispenser la cour de juger, ni la défense de se taire.

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