Votre retraite complémentaire est liquidée, vos trois enfants sont élevés, et pourtant aucune majoration pour enfants n’apparaît sur votre relevé de paiement. Ou bien la caisse vous oppose un refus que vous ne comprenez pas. Cette situation est fréquente : la majoration pour enfants du régime Agirc-Arrco n’est pas automatique dans tous les cas, elle dépend de la période pendant laquelle vos droits ont été acquis, de la qualité exacte de chaque enfant pris en compte et des justificatifs joints à votre demande. Depuis le 1er janvier 2019, le régime unifié accorde 10 % de majoration pour trois enfants ou plus nés ou élevés, dans la limite d’un plafond annuel fixé à 2367,48 euros pour les retraites versées à compter du 1er novembre 2025. Les deux parents peuvent en bénéficier, et la majoration est réversible au profit du conjoint survivant. Encore faut-il que la caisse ait eu connaissance de vos enfants, avec les bonnes pièces, et que le bon texte ait été appliqué à votre date de départ. Cet article explique d’abord les règles de la majoration pour enfants nés ou élevés et pour enfants à charge, avec les taux, le plafond et les preuves exigées, puis la méthode pour faire corriger un oubli, contester un refus ou répondre à une réclamation d’indu, avec les délais et les décisions de justice qui encadrent chaque étape.
I. La majoration pour enfants Agirc-Arrco : 10 % pour trois enfants, plafond et preuves
Le régime de retraite complémentaire des salariés du privé repose sur l’affiliation obligatoire : l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les salariés qui ne relèvent pas d’un autre régime complémentaire géré par une institution autorisée sont affiliés obligatoirement à l’une de ces institutions. Depuis le 1er janvier 2019, les anciens régimes Arrco et Agirc ont fusionné dans le régime unifié Agirc-Arrco, mais vos droits acquis avant cette date restent calculés selon les règles de leur période d’acquisition. C’est ce qui explique que deux retraités ayant chacun trois enfants ne touchent pas la même majoration : tout dépend de la date d’obtention des points.
A. Quels taux sur quels droits, quel plafond et quel cumul avec la majoration pour enfant à charge ?
La règle actuelle du régime unifié est simple à énoncer : pour trois enfants ou plus nés ou élevés, la majoration est de 10 % des droits, pour les droits obtenus à compter du 1er janvier 2019. Pour les droits plus anciens, le tableau publié par le régime distingue les périodes : sur les droits Arrco obtenus de 1999 à 2011, 5 % pour trois enfants ou plus, et 10 % sur les droits obtenus de 2012 à 2018 ; sur les droits Agirc obtenus à partir de 2012, 10 % pour trois enfants ou plus, et avant 2012 un barème dégressif de 8 % pour trois enfants jusqu’à 24 % pour sept enfants ou plus ; sur les droits obtenus avant 1999, ce sont les anciens règlements des caisses qui s’appliquent. Concrètement, votre relevé peut donc combiner plusieurs taux : 5 % sur une partie des points, 10 % sur une autre. Si votre caisse n’a appliqué qu’un seul taux à l’ensemble, demandez le détail du calcul par période.
Deux précisions protègent le montant. D’une part, d’après la page du régime consacrée aux majorations pour enfants, la majoration est calculée sur les droits sans application des éventuels coefficients de minoration définitive : un départ avec décote ne réduit donc pas l’assiette de la majoration. D’autre part, la majoration pour enfants nés ou élevés est plafonnée chaque année, à hauteur de 2367,48 euros pour les retraites versées depuis le 1er novembre 2025, montant revalorisé avec la valeur du point, sauf pour les assurés nés avant le 2 août 1951 auxquels ce plafonnement ne s’applique pas. Si votre majoration dépasse ce plafond, la retenue est normale ; en dessous, tout écart doit être expliqué.
Le régime prévoit aussi une majoration pour enfant à charge au moment du départ : 5 % des droits Agirc-Arrco par enfant à charge, tant que l’enfant remplit les conditions. Mais les deux dispositifs ne se cumulent pas : lorsque les conditions des deux majorations sont remplies, le régime verse la plus élevée, comme l’explique la page du régime consacrée aux majorations pour enfants. La comparaison est refaite chaque fois qu’un enfant cesse d’être à charge, et lorsque la majoration pour enfant à charge prend fin, vous pouvez obtenir la majoration pour enfants nés ou élevés. Autre point souvent ignoré : chacun des deux parents peut obtenir ces majorations sur sa propre retraite complémentaire, et les majorations s’appliquent également à la pension de réversion, selon la page du régime consacrée aux majorations pour enfants. Si vous avez liquidé vos droits sans déclarer vos enfants alors que votre conjoint l’a fait, votre dossier est peut-être simplement incomplet. Pour replacer cette majoration dans l’ensemble du calcul de votre retraite complémentaire, points et coefficients, vous pouvez aussi lire notre analyse détaillée des erreurs de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco et de leur contestation.
Ne confondez pas cette majoration avec celle de la retraite de base. L’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale accorde une majoration de la pension de base à l’assuré ayant eu un nombre minimum d’enfants, et l’article R. 351-30 du même code précise : « La majoration prévue à l’article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension. La majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d’attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. » Les deux majorations, base et complémentaire, obéissent donc à des textes différents et se demandent séparément : obtenir l’une ne donne pas automatiquement l’autre.
B. Quels enfants comptent et quelles pièces joindre pour éviter le refus ?
Pour la majoration Agirc-Arrco pour enfants nés ou élevés, le régime retient comme enfant né ou élevé l’enfant dont la filiation avec vous est établie, l’enfant que vous avez recueilli comme tuteur par décision de justice, et l’enfant que vous avez recueilli ou élevé pour son éducation pendant neuf ans avant son seizième anniversaire. Pour la majoration pour enfant à charge, l’enfant doit être à charge au point de départ de la retraite : moins de 18 ans, ou moins de 25 ans s’il est étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail, ou enfant invalide quel que soit son âge si l’invalidité a été constatée avant 21 ans. La frontière entre les deux dispositifs est donc nette : neuf ans d’éducation avant 16 ans d’un côté, charge effective au jour du départ de l’autre.
Les justificatifs à joindre à la demande de retraite complémentaire sont la photocopie du livret de famille ou, à défaut, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ou un extrait avec filiation. Pour un enfant dont vous êtes tuteur, ajoutez la délibération du conseil de famille. Pour un enfant élevé sans être parent ni tuteur, le régime exige en plus une attestation du greffe, du maire ou tout document administratif ou judiciaire établissant la durée d’éducation : attestations de versement de la CAF, de l’Assurance maladie. Pour un enfant à charge, joignez selon le cas le certificat de scolarité ou d’apprentissage, l’avis de situation France Travail avec déclaration sur l’honneur de non-indemnisation, ou la notification de pension d’invalidité, de rente d’accident du travail ou de la MDPH. Un dossier sans ces pièces est exposé au rejet pur et simple.
La jurisprudence montre que la preuve de l’éducation effective est le point de rupture le plus fréquent quand l’enfant n’est pas le vôtre. Dans un litige sur la majoration de 10 % de la retraite de base, le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul a rappelé que « la majoration, dont le taux est fixé à 10 %, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants et qu’ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint », avant de juger que « Les deux conditions sont cumulatives » (TJ Vesoul, pôle social, 4 juillet 2025, RG n° 24/00277, décision publiée sur courdecassation.fr). L’assurée, qui invoquait les trois enfants de son conjoint, a été déboutée parce que la décision de garde confiant les enfants à leur mère ne permettait pas d’attester qu’elle les avait eus à charge effective et permanente pendant neuf ans avant leurs seize ans. Retenez la méthode : pour chaque enfant du conjoint, reconstituez neuf ans de charge effective avec des documents datés, année par année, et ne comptez que ce que vous prouvez.
Autre piège : le texte applicable à votre date de départ. La cour d’appel de Paris a débouté un assuré qui réclamait une majoration pour enfants d’un régime supplémentaire en retenant que la notice applicable à sa demande, déposée le 12 mars 2019, ne mentionnait plus cette majoration : « Elle ne mentionne pas l’existence d’une majoration pour enfant. Il doit donc être admis que si cette majoration a pu exister dans le passé, elle n’était plus applicable à compter du 1er janvier 2019 et que M. [D] qui a fait sa demande à une date ultérieure ne peut se la voir appliquée. » (CA Paris, pôle 4, chambre 9, 1er février 2024, RG n° 22/07204, arrêt publié sur courdecassation.fr). Vérifiez donc toujours la version du règlement en vigueur au jour de votre demande, pas celle dont parle une vieille brochure. Dans la même logique, la cour d’appel de Paris a dû trancher un dossier où l’assuré invoquait à la fois la régularisation de sa carrière et la majoration pour enfants de l’article L. 351-12, en rappelant les textes puis en examinant enfant par enfant (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 4 novembre 2022, RG n° 21/07500, arrêt publié sur courdecassation.fr).
En pratique, déposez les deux demandes en même temps : la majoration de 10 % de la retraite de base auprès de votre CNAV ou CARSAT, sur le fondement de l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, et la majoration pour enfants nés ou élevés auprès de votre caisse de retraite complémentaire, sur le fondement du règlement Agirc-Arrco applicable à votre date de départ. Chaque organisme instruit son propre dossier et peut réclamer ses propres pièces, de sorte qu’un accord obtenu d’un côté ne dispense pas de prouver de l’autre. Conservez les accusés de réception, les notifications et le détail des calculs : en cas de désaccord persistant, ces documents forment le socle du recours, et un rappel d’arrérages ne se gagne que sur des périodes précisément chiffrées et justifiées.
II. Faire corriger un oubli, contester un refus ou répondre à un indu de majoration
Un relevé sans majoration ne signifie pas toujours un refus : il s’agit souvent d’un oubli, parce que les enfants n’ont pas été déclarés ou parce que les pièces manquaient au dossier. La première démarche consiste à écrire à votre caisse de retraite complémentaire, en rappelant votre numéro de dossier, en listant chaque enfant avec sa date de naissance et sa qualité, et en joignant les justificatifs listés plus haut. Demandez également le détail écrit du calcul : taux appliqué par période de droits, application du plafond, comparaison entre majoration pour enfants nés ou élevés et majoration pour enfant à charge. Une réponse chiffrée vous dira si l’erreur porte sur le principe, sur le taux ou sur l’assiette.
A. À qui réclamer et devant quel juge porter le désaccord ?
Réclamez d’abord auprès de l’institution qui vous verse la pension, pas auprès de la fédération. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré dans un litige sur la date d’effet d’une retraite complémentaire : l’assuré avait assigné à la fois sa caisse et la fédération Agirc-Arrco, et le juge de la mise en état a déclaré l’action contre la fédération irrecevable et prononcé sa mise hors de cause, le débat au fond se poursuivant contre la seule caisse (TJ Paris, 1/4 social, 26 mars 2024, RG n° 21/07703, décision publiée sur courdecassation.fr). Adressez donc votre réclamation à votre caisse, et dirigez un éventuel recours contre elle seule.
Le cadre général du contentieux de la sécurité sociale s’applique. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit le contentieux de la sécurité sociale, qui relève du pôle social du tribunal judiciaire, et l’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux sont en principe précédés d’un recours préalable, dans des conditions fixées par décret. L’article R. 142-1 du même code précise que les réclamations contre les décisions des organismes sont soumises à une commission de recours amiable et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Pour votre caisse de retraite complémentaire, la première vérification porte donc sur la notification que vous avez reçue : lisez si elle mentionne une voie de recours, une commission et un délai, et saisissez dans ce délai l’instance qu’elle désigne, sans laisser passer deux mois si une commission de recours amiable est indiquée. À Paris, le recours se porte ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec vos pièces d’état civil, vos justificatifs d’éducation et le détail du calcul contesté.
Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur vous : chaque enfant, chaque période de neuf ans, chaque situation de charge doit être établie par des documents. Présentez un tableau enfant par enfant, avec filiation ou décision de tutelle, preuves de résidence commune et de charge, certificats de scolarité ou avis France Travail pour les enfants à charge. Si la caisse invoque une ancienne version de son règlement, exigez la version datée applicable au jour de votre demande, comme l’a fait la cour d’appel de Paris dans l’affaire précitée. Et si le jugement ne vous donne pas satisfaction, sachez que l’appel obéit à un délai bref : le tribunal de Vesoul le rappelle en ces termes, « tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification » (décision publiée sur courdecassation.fr).
B. Que faire si la caisse vous réclame un indu de majoration et quelle prescription invoquer ?
Une majoration versée à tort peut être réclamée : changement de situation, enfant qui n’ouvrait pas droit, erreur de la caisse. Pour la retraite de base, l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale fixe la règle, rappelée par la Cour de cassation : « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » (Cass., 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-23.866, arrêt publié sur courdecassation.fr). Vérifiez donc mois par mois : toute échéance payée depuis plus de deux ans échappe à la réclamation, sauf si la caisse prouve une fraude ou une fausse déclaration de votre part.
En cas de fraude ou de fausse déclaration avérée, le régime change. La même décision juge que « l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration » (Cass., 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-23.866, arrêt publié sur courdecassation.fr). La Cour ajoute que « le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues » (même arrêt, arrêt publié sur courdecassation.fr). La Cour en déduit qu’une action engagée dans les cinq ans de la découverte permet de recouvrer l’indu des vingt années ayant précédé l’action. Si votre caisse invoque une fausse déclaration sur vos enfants, contestez-la pièce par pièce : une simple erreur ou un document incomplet n’est pas une fraude, et c’est à la caisse d’établir la manœuvre.
Pour la retraite complémentaire, la prescription obéit à une logique distincte qu’il faut manier avec prudence. Dans une affaire visant l’Ircantec, la Cour de cassation a jugé que « la prescription prévue par le second de ces textes ne s’applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents publics non titulaires mentionnés à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, lesquels relèvent de la prescription prévue par le premier », c’est-à-dire « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass., 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-21.411, publié au Bulletin, arrêt publié sur courdecassation.fr). Cette solution est rendue pour l’Ircantec, pas pour l’Agirc-Arrco : les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas la prescription applicable à un indu de majoration Agirc-Arrco. Si votre caisse vous réclame un indu de majoration pour enfants, opposez par écrit la prescription en visant les textes, mois par mois, et demandez à la caisse d’indiquer le fondement exact de son action et son point de départ, plutôt que de laisser courir des retenues sur une créance peut-être prescrite.
Conclusion
La majoration pour enfants Agirc-Arrco vaut 10 % pour trois enfants ou plus nés ou élevés sur les droits acquis depuis 2019, avec des taux par période pour les droits anciens, un plafond annuel de 2367,48 euros pour les retraites versées depuis le 1er novembre 2025, aucune réduction d’assiette en cas de décote, et un bénéfice possible pour chacun des deux parents, y compris en réversion. Le refus ou l’oubli se traite par une demande écrite à votre caisse avec le livret de famille, les actes de naissance et les preuves d’éducation ou de charge, puis, en cas de désaccord persistant, devant le pôle social du tribunal judiciaire, après avoir respecté la voie de recours indiquée sur votre notification. L’indu de majoration se conteste mois par mois : deux ans pour la retraite de base sauf fraude, cinq ans à compter de la découverte en cas de fraude ou de fausse déclaration dans la limite de vingt ans, et fondement à faire préciser par la caisse pour la retraite complémentaire. Un dossier complet, des textes datés et des délais respectés font toute la différence entre une majoration perdue et une majoration payée avec son rappel.