Le 16 octobre 2026, 20 Minutes racontait, dans un entretien avec l’autrice jeunesse Sophie Bordet-Pétillon, comment les vacances scolaires de millions de collégiens et de lycéens allaient se jouer, pour beaucoup, devant un écran : télévision, console, défilement infini sur un téléphone. Le journal rappelle qu’en France, plus de 80 % des enfants de 12 ans possèdent un smartphone, souvent sans avoir été éduqués à son usage, et l’autrice y présente son livre « Les écrans et moi », écrit avec le psychiatre Serge Tisseron, pour aider les 10-14 ans à comprendre les mécanismes des réseaux sociaux et des jeux vidéo. Derrière ce récit très concret des familles — un enfant seul face à des algorithmes pensés pour capter son attention, des parents qui s’interrogent sur les limites à poser — se cache une question de droit que les internautes posent chaque jour aux moteurs de recherche : que peuvent faire les parents, que doivent-ils faire, et que risque celui qui expose l’image de son enfant sans l’accord de l’autre parent ? Cet article répond à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juges français.
I. Publier l’image de son enfant : l’accord des deux parents s’impose
A. Diffuser la photo de son enfant sans l’accord de l’autre parent : ce que le juge sanctionne
Publier la photographie de son enfant sur un réseau social, sur le site d’une entreprise ou dans un album partagé avec des dizaines de contacts ressemble à un geste du quotidien. En droit français, ce geste touche pourtant à deux protections fondamentales : le droit à l’image et l’autorité parentale exercée en commun. Depuis la loi du 19 février 2024, l’article 372-1 du Code civil dispose : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » (article 372-1 du Code civil). La protection est donc commune : elle appartient aux deux parents ensemble, et l’enfant lui-même doit être associé à la décision dès qu’il est en âge de comprendre.
Ce caractère commun change tout en cas de séparation. La séparation des parents, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une rupture de concubinage ou d’une fin de PACS, ne retire l’autorité parentale à aucun des deux. L’article 373-2 du Code civil précise que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » (article 373-2 du Code civil). Le parent chez qui l’enfant ne réside pas conserve donc son mot à dire sur la diffusion de l’image de l’enfant, et le parent hébergeant ne peut pas décider seul d’exposer le visage de l’enfant sur internet au motif qu’il en a la garde quotidienne.
Certains parents invoquent alors la présomption de l’article 372-2 du Code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » (article 372-2 du Code civil). Cet argument a des limites claires. D’abord, la présomption ne joue qu’à l’égard d’un tiers de bonne foi, c’est-à-dire d’une personne qui ignorait légitimement le désaccord. Ensuite, elle ne couvre que les actes usuels, ceux de la vie courante qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. Or la mise en ligne durable de photographies d’un enfant, visibles par un public large et conservées par des plateformes, n’est pas un acte anodin du quotidien : elle engage l’image de l’enfant pour des années et expose sa vie privée.
Les juges parisiens l’ont rappelé dans une décision récente qui ressemble à beaucoup d’histoires de familles séparées. Le 28 janvier 2025, la 5e chambre 1re section du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03064) a tranché le litige d’un père séparé de la mère depuis les premiers mois de leur fils, dont les photographies avaient été mises en ligne par la société dirigée par la mère. Le tribunal a jugé que cette séparation imposait à la société une vigilance particulière quant à l’accord des deux parents, a écarté le bénéfice de la présomption de l’article 372-2 pour une société qui ne pouvait être regardée comme un tiers de bonne foi, et a relevé que la mère ne justifiait d’aucun accord explicite du père pour la mise en ligne des photographies de son fils. La société a été condamnée à verser au père 1 000 euros de dommages et intérêts pour son préjudice moral et 2 000 euros au titre des frais de procédure. L’enseignement est direct : après une séparation, celui qui diffuse l’image de l’enfant doit pouvoir prouver l’accord explicite de l’autre parent, et le fait d’avoir retiré les photographies dès l’opposition exprimée n’efface pas le préjudice déjà causé, même si le juge en tient compte dans son évaluation.
La Cour de cassation donne à cette protection une portée très large. Dans un arrêt du 2 juin 2021 (1re chambre civile, pourvoi n° 20-13.753, publié au Bulletin), elle juge que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Quatre verbes, quatre étapes protégées : prendre la photo, la garder, la reproduire, l’utiliser. Et une conséquence pratique forte pour les familles : il n’est pas nécessaire de prouver un dommage spectaculaire pour obtenir réparation, la constatation de l’atteinte suffit à ouvrir le droit. Un parent qui découvre que l’image de son enfant circule sans son accord n’a donc pas à démontrer que l’enfant a subi un traumatisme mesurable : l’utilisation non autorisée constitue à elle seule le fondement de la demande.
En pratique, le parent qui s’oppose à la diffusion dispose de plusieurs leviers. Sur le terrain civil, l’article 9 du Code civil ouvre le droit de chacun au respect de sa vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (article 9 du Code civil). Le juge peut donc ordonner le retrait des photographies en urgence, avant même de trancher le fond du litige. Sur le terrain familial, le désaccord persistant entre les parents sur l’exposition numérique de l’enfant peut être porté devant le juge aux affaires familiales, qui tranche selon l’intérêt de l’enfant. Et lorsque les images présentent un caractère sexuel ou intime, le dossier change de nature et relève de la protection pénale des mineurs, avec des dispositifs d’alerte et de retrait dédiés : les familles confrontées à la diffusion non consentie de photos intimes d’un adolescent trouveront les démarches de signalement, de plainte et d’indemnisation dans les dispositifs d’alerte et de retrait dédiés aux mineurs.
B. Enfant filmé chaque jour et vidéos monétisées : la déclaration obligatoire des parents
Une situation particulière mérite un développement propre, parce qu’elle concerne des milliers de familles sans qu’elles le sachent : celle de l’enfant qui devient, volontairement ou non, le sujet principal de vidéos publiées régulièrement sur une plateforme de partage, avec parfois des revenus à la clé. Chaîne familiale qui filme le quotidien des enfants, vidéos d’un enfant mises en ligne par un parent pour générer des vues et des partenariats, comptes suivis par des dizaines de milliers d’abonnés : dès que l’enfant est exposé de façon répétée et que cette exposition rapporte de l’argent, le droit du travail et le droit de la protection de l’enfance s’en mêlent. Le législateur a créé pour cela un régime spécial avec la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020).
Le mécanisme central de cette loi est une obligation de déclaration qui pèse sur les représentants légaux. L’article 3 soumet, hors les cas relévant de l’article L. 7124-1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est le sujet principal, à une déclaration des représentants légaux auprès de l’autorité compétente, dans deux hypothèses : quand la durée cumulée ou le nombre de ces contenus dépasse, sur une période donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, ou quand cette diffusion procure à la personne qui réalise, produit ou diffuse ces contenus des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. Autrement dit, un parent qui filme son enfant de façon occasionnelle pour ses proches n’est pas concerné ; celui qui fait de son enfant le héros récurrent d’une chaîne lucrative doit se déclarer auprès de l’autorité compétente, qui peut alors formuler des recommandations et suivre la situation de l’enfant.
Cette déclaration n’est pas une simple formalité administrative. Elle ouvre un suivi : l’autorité peut recommander des mesures de protection, et l’exploitation de l’image de l’enfant se rapproche alors du régime des enfants du spectacle, avec l’idée que l’argent gagné grâce à l’enfant doit être protégé pour lui. Les familles qui tirent des revenus réguliers de vidéos mettant en scène leurs enfants sans s’être déclarées s’exposent à un contrôle de l’autorité administrative, qui peut saisir le juge pour faire cesser la diffusion. La frontière entre le souvenir de famille partagé et l’activité commerciale se mesure donc à deux indices concrets que les parents doivent surveiller : la régularité et le volume des contenus d’une part, l’existence de revenus directs ou indirects d’autre part. Un compte qui publie chaque semaine des vidéos centrées sur l’enfant et perçoit des revenus publicitaires ou des cadeaux de marques se trouve du second côté de cette frontière.
La loi prévoit aussi un droit propre de l’enfant, particulièrement utile à l’adolescence. Son article 6 dispense la personne mineure du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour exercer elle-même le droit à l’effacement de ses données à caractère personnel prévu par l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Un adolescent qui souhaite faire supprimer des vidéos de lui publiées par ses parents peut donc exercer seul son droit à l’effacement auprès de la plateforme, sans avoir à obtenir l’accord préalable de ses parents. Ce droit individuel redouble la protection de l’article 372-1 du Code civil, qui demande d’associer l’enfant aux décisions sur son image selon son âge et sa maturité : plus l’enfant grandit, plus sa propre volonté compte, jusqu’à pouvoir exiger l’effacement malgré l’opposition parentale.
Les plateformes elles-mêmes ont des obligations dans ce domaine. La loi leur demande d’adopter des chartes destinées notamment à informer les utilisateurs sur les règles applicables à la diffusion de l’image des enfants et sur les risques associés, et à sensibiliser les mineurs, avec des associations de protection de l’enfance, aux conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée et aux moyens de protéger leurs droits. En cas de refus d’effacement ou de maintien en ligne de contenus litigieux, le recours au juge reste ouvert sur le fondement de l’article 9 du Code civil, en référé s’il y a urgence, et l’enfant devenu majeur pourra demander des comptes sur l’usage commercial qui a été fait de son image pendant sa minorité.
II. Protéger son enfant face aux écrans : interdire, contrôler et signaler
A. Smartphone et réseaux sociaux avant 15 ans : l’autorisation parentale et le contrôle au quotidien
Le récit de 20 Minutes met en lumière l’autre versant du problème : non plus l’enfant exposé par ses parents, mais l’enfant exposé aux écrans avec l’aval plus ou moins conscient de ses parents. Offrir un smartphone à un enfant de 11 ou 12 ans, le laisser s’inscrire seul sur un réseau social, le laisser passer ses vacances à défiler des contenus choisis par des algorithmes : ces décisions relèvent de l’autorité parentale, et l’autorité parentale est d’abord un devoir de protection. L’article 371-1 du Code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » (article 371-1 du Code civil). Protéger la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant : c’est exactement le programme d’une politique familiale des écrans. Le texte ajoute que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » et que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » : poser des limites sur les écrans ne se fait pas par la confiscation brutale et définitive, mais par des règles expliquées, adaptées à l’âge, construites avec l’enfant à mesure qu’il grandit.
Le droit français a fixé un repère d’âge précis pour l’accès aux réseaux sociaux. La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne impose aux plateformes, dans son article 4, une règle simple : les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent refuser l’inscription des mineurs de quinze ans, sauf autorisation donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Avant 15 ans, l’inscription sur un réseau social n’est donc possible qu’avec l’autorisation d’au moins un des parents, et les plateformes doivent aussi recueillir cette autorisation pour les comptes déjà créés par des mineurs de moins de 15 ans. Le même article précise que lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information au mineur de moins de quinze ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Les parents qui découvrent que leur enfant de 12 ans s’est inscrit seul, en mentant sur son âge, peuvent donc exiger de la plateforme la régularisation ou la suppression du compte, puisque l’inscription aurait dû être refusée sans leur autorisation.
Au quotidien, ce cadre légal se traduit par des mesures très concrètes que les deux parents doivent porter ensemble. Vérifier l’âge réel déclaré sur les comptes de l’enfant et refuser les inscriptions précoces non autorisées ; activer les outils de contrôle parental proposés par les systèmes d’exploitation et les plateformes pour filtrer les contenus et limiter le temps d’usage ; fixer des plages sans écran, notamment la nuit, car la privation de sommeil des adolescents est l’un des effets les mieux décrits de l’hyperconnexion ; parler régulièrement avec l’enfant de ce qu’il voit, y compris des contenus choquants, pour que le dialogue précède l’interdit. Quand les parents sont séparés, ces règles doivent être cohérentes dans les deux foyers : un enfant qui subit des restrictions strictes chez l’un et une liberté totale chez l’autre contournera vite le dispositif, et le désaccord persistant sur l’encadrement numérique relève du juge aux affaires familiales. L’article 373-2-6 du Code civil confie à ce juge le soin de régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du Code civil). Un parent peut donc saisir le juge pour faire fixer des règles communes d’usage des écrans, comme il le ferait pour l’école ou la santé.
A Paris et en Île-de-France, où les enfants sont massivement équipés tôt et où les temps de transport allongent encore l’usage solitaire du téléphone, les litiges familiaux sur les écrans arrivent de plus en plus souvent devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Les avocats et les associations de protection de l’enfance y recommandent la même méthode : constater d’abord les faits — captures des comptes créés sans autorisation, relevés du temps d’usage, messages de la plateforme — puis écrire à l’autre parent pour proposer des règles communes, et ne saisir le juge qu’en cas de refus persistant. Un dossier construit sur des preuves et des propositions raisonnables, centré sur l’intérêt de l’enfant et non sur le conflit entre adultes, a toujours plus de poids à l’audience.
B. Contenus violents ou pornographiques accessibles au mineur : ce que la loi punit et comment agir
Laissé seul devant son écran, un enfant peut être confronté à des contenus violents, haineux ou pornographiques. Le droit pénal ne considère pas cela comme une fatalité du numérique : il punit ceux qui rendent ces contenus accessibles aux mineurs. L’article 227-24 du Code pénal dispose que « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique […] ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. » (article 227-24 du Code pénal). Trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : la peine est lourde parce que le législateur considère l’exposition des mineurs à ces contenus comme une atteinte grave à leur construction.
Le point le plus important de ce texte pour les parents se trouve dans son dernier alinéa : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. » (dernier alinéa de l’article 227-24 du Code pénal). Autrement dit, un site qui se contente de demander à l’enfant de cliquer sur « j’ai 18 ans » ne se met pas à l’abri de la loi. C’est exactement le raisonnement qui a conduit l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’ARCOM, à assigner en 2022 les principaux fournisseurs d’accès à internet pour faire bloquer l’accès à plusieurs sites pornographiques accessibles aux mineurs sur simple déclaration d’âge, en violation de l’article 227-24. Les éditeurs de ces sites ont contesté la loi par une question prioritaire de constitutionnalité, et la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (1re chambre civile, n° 22-40.017), a dit n’y avoir lieu à renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, laissant la procédure de blocage suivre son cours (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 22-40.017). Pour les parents, le message est clair : exiger un véritable contrôle de l’âge à l’entrée des sites sensibles n’est pas une coquetterie, c’est l’exigence même de la loi pénale, et les sites qui s’en dispensent s’exposent au blocage ordonné par le juge.
D’autres textes protègent l’enfant contre les usages malveillants de son image en ligne. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » (article 226-1 du Code pénal). Filmer un enfant à son insu dans l’intimité du domicile puis faire circuler la vidéo peut donc relever du délit, même quand l’auteur est un proche. L’article 226-8 du Code pénal punit quant à lui d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement », et ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le délit est commis en utilisant un service de communication au public en ligne (article 226-8 du Code pénal). Avec la diffusion des outils d’intelligence artificielle capables de fabriquer des images truquées, ce texte protège aussi les adolescents visés par des montages les mettant en scène : le même article punit la diffusion de contenus visuels générés par traitement algorithmique représentant une personne sans son consentement.
Face à un contenu illicite visant leur enfant, les parents doivent agir vite et dans l’ordre. D’abord conserver les preuves : captures datées, adresses des pages, constats d’huissier pour les contenus les plus graves. Ensuite signaler le contenu à la plateforme et, pour les contenus à caractère sexuel impliquant un mineur, aux dispositifs de signalement dédiés. Puis déposer plainte, car les délits des articles 226-1, 226-8 et 227-24 ouvrent la voie à des poursuites et à l’indemnisation. En parallèle, le juge civil peut ordonner en urgence le retrait et la réparation sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chaque étape compte : un signalement rapide limite la viralité, une plainte précoce facilite l’identification des auteurs, et une décision de retrait empêche la rediffusion.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Depuis 2024, les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et doivent l’associer aux décisions selon son âge et sa maturité, si bien qu’après une séparation, diffuser la photo de l’enfant sans l’accord explicite de l’autre parent expose à une condamnation, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier 2025 (article 372-1 du Code civil). Avant 15 ans, un enfant ne peut être inscrit sur un réseau social sans l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale, et les plateformes doivent informer parents et enfants sur les risques numériques (loi du 7 juillet 2023, article 4). Un site qui laisse un mineur accéder à des contenus pornographiques sur simple clic « j’ai 18 ans » commet le délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et peut voir son accès bloqué par le juge (article 227-24 du Code pénal).
Conclusion
L’histoire racontée par 20 Minutes — des enfants de 12 ans équipés de smartphones, livrés aux algorithmes pendant les vacances — n’est pas une fatalité que le droit regarderait passer. Elle met en jeu trois cercles de protection que cet article a décrits. Le premier cercle est celui de l’autorité parentale exercée en commun : protéger la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant, y compris devant les écrans, et décider ensemble de la diffusion de son image, avec son association progressive aux choix. Le deuxième cercle est celui des obligations imposées aux plateformes : refuser les inscriptions des moins de 15 ans sans autorisation parentale, informer sur les risques, retirer les contenus signalés, adopter des chartes de protection des mineurs. Le troisième cercle est celui de la sanction : réparation civile dès la constatation de l’atteinte à l’image, retrait ordonné en référé, peines d’emprisonnement et amendes pour les atteintes à la vie privée, les montages non consentis et la diffusion de contenus violents ou pornographiques accessibles aux mineurs.
Pour les parents séparés, la vigilance doit être double : ne jamais diffuser l’image de l’enfant sans l’accord explicite de l’autre parent, et construire ensemble des règles d’usage des écrans cohérentes dans les deux foyers, en saisissant le juge aux affaires familiales en cas de blocage. Pour les parents qui filment leurs enfants de façon régulière sur des plateformes, la question à se poser est celle des seuils : dès que l’enfant devient le sujet principal de contenus répétés ou lucratives, la déclaration auprès de l’autorité compétente s’impose. Et pour tous les parents, le réflexe le plus utile reste celui que recommande l’autrice citée par 20 Minutes : expliquer à l’enfant les mécanismes qui cherchent à capter son attention, parce qu’un adolescent qui comprend ce qu’on lui fait est mieux armé qu’un adolescent simplement privé d’écran. Le droit donne les outils, du retrait en urgence à la plainte pénale ; l’éducation donne leur efficacité.