Ancien garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy, de 2010 à 2012, et trésorier de l’UDF puis du MoDem de 1995 à 2009, Michel Mercier attend la décision de la cour d’appel de Paris dans l’affaire des assistants parlementaires européens du parti centriste. Le 5 février 2024, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité avec sursis pour complicité de détournement de fonds publics, selon Le Monde et Le Parisien. Rejugé du 9 septembre au 2 octobre 2026 aux côtés de François Bayrou, il s’est vu requérir vingt mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité avec sursis, d’après RTL. La cour rendra sa décision le 17 décembre, selon l’AFP reprise par France 24 et par franceinfo.
L’ancien ministre a déjà été condamné dans un autre dossier. Le 26 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Paris lui a infligé trois ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et trois ans d’interdiction de toute fonction publique pour des emplois parlementaires fictifs au Sénat, selon Le Monde.
Trois questions se posent avant l’arrêt. Que doit établir la cour pour retenir la complicité d’un trésorier qui payait des assistants d’eurodéputés ? Peut-elle prononcer une peine plus lourde qu’en 2024, alors que le parquet général demande deux mois d’emprisonnement de plus ? Que change, en droit, la condamnation de 2023 ? Dans le dossier du MoDem, Michel Mercier conteste les faits et reste présumé innocent : l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Seule la cour tranchera.
I. Ce que la cour d’appel doit trancher dans le dossier du MoDem
A. Que reproche-t-on au trésorier « tiers payant », et que faut-il prouver pour retenir sa complicité ?
L’affaire porte sur des assistants de députés européens centristes, rémunérés par le Parlement européen, qui auraient en réalité travaillé, selon l’accusation, pour l’UDF puis pour le MoDem. D’après Le Monde, les prévenus étaient poursuivis pour onze contrats conclus entre 2005 et 2014, pour un total d’environ 300 000 euros, et le tribunal en a retenu dix, pour 250 000 euros. Le Parlement européen s’est constitué partie civile, ont indiqué Le Monde et TF1 Info lors du jugement de première instance. En appel, treize prévenus ont comparu, dont l’UDF et le MoDem, poursuivis comme personnes morales, toujours selon Le Monde.
Michel Mercier n’a jamais siégé au Parlement européen. Selon RTL, qui rapportait sa mise en examen en novembre 2019, il est mis en cause pour avoir occupé la fonction de « tiers payant », qui consistait à payer les salaires des assistants des eurodéputés. Le Monde décrit ce rôle : il recevait l’avance accordée à chaque député et rémunérait les assistants, tandis qu’un expert-comptable calculait les charges et que le chef comptable du parti préparait les dossiers. Devant la cour, le 23 septembre, l’ancien ministre a soutenu n’avoir rien vu de suspect dans les huit contrats et les quatre assistants qui lui sont reprochés, sur 117 contrats et 101 assistants, et s’être contenté de signer les documents qu’on lui préparait, selon Le Monde. Le quotidien résume sa ligne de défense : il conteste le rôle de « chef d’orchestre ».
La première question est celle de l’infraction principale. L’article 432-15 du code pénal réprime le détournement, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de fonds publics ou de tout autre objet « qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le délit « est puni de dix ans d’emprisonnement ». L’amende, fixée à 150 000 euros jusqu’au 8 décembre 2013, a ensuite été portée à un million d’euros, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction, selon les versions successives du texte publiées sur Légifrance. Pour des contrats conclus de 2005 à 2014, l’article 112-1 du code pénal impose de retenir l’amende en vigueur à la date de chaque fait : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »
L’auteur de ce délit doit avoir une qualité particulière, que la chambre criminelle a reconnue aux parlementaires nationaux. Dans un arrêt du 27 juin 2018, relatif à un sénateur poursuivi dans un autre dossier, elle a approuvé la qualification retenue « dès lors qu’est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Dans un arrêt du 24 avril 2024, à propos d’un député et de sa collaboratrice, elle a jugé que la séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (§ 29).
Ces deux arrêts visent des membres du Parlement français. À notre connaissance, aucun arrêt publié de la chambre criminelle ne tranche expressément la situation des députés européens au regard de ce texte. En première instance, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les cinq anciens eurodéputés poursuivis coupables de détournement de fonds publics, selon Le Monde. C’est sur ce fait principal, rejugé en appel comme le reste du dossier, que repose la complicité reprochée à Michel Mercier.
Car l’ancien ministre est poursuivi comme complice, non comme auteur. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 du même code ajoute : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Dans son arrêt du 24 avril 2024, la chambre criminelle a rappelé que « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur » (§ 51). Deux éléments doivent donc être réunis : un acte d’aide ou d’assistance, comme la signature d’un contrat ou le paiement d’un salaire, et la connaissance, au moment de cet acte, de ce qu’il facilitait un détournement.
La complicité suppose enfin un fait principal punissable. Dans un arrêt du 8 avril 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé, sur ce point, la condamnation de complices alors que les auteurs principaux n’avaient pas été poursuivis, la cour d’appel ayant constaté « l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis » (§ 11). Appliquée au dossier du MoDem, cette exigence signifie que la cour devra d’abord dire, contrat par contrat, si des assistants ont été payés sur les fonds du Parlement européen pour un travail accompli au seul profit du parti. Si un contrat correspondait à un travail réel pour un eurodéputé, aucun détournement ne pourrait être retenu à ce titre, et la complicité ne pourrait l’être davantage.
Une autre condition du texte pourra être discutée : les fonds doivent avoir été remis à l’auteur en raison de ses fonctions. Dans un arrêt de section du 16 mars 2022, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’une directrice de cabinet municipale pour détournement de fonds publics, ainsi que celle de son complice, faute pour les juges d’avoir recherché si des fonds lui avaient été remis au sens de l’article 432-15 et si les faits pouvaient recevoir une autre qualification (§ 19 à 22). La responsabilité du complice reste ainsi suspendue à la réunion de tous les éléments de l’infraction principale.
À l’audience, l’accusation a soutenu que l’ancien trésorier avait une vision d’ensemble des comptes du parti et qu’il avait accompli des « actes positifs en toute connaissance de cause », selon RTL. Sa défense a plaidé sa bonne foi et qualifié d’« injuste et infondée » sa condamnation de 2024, rapporte Le Monde. L’ancien ministre a récusé tout « système », selon l’AFP, et parlé de contrats de « trois francs six sous », selon Le Monde. Il appartiendra à la cour de dire, à partir des pièces débattues contradictoirement, si l’élément intentionnel est établi à son égard.
B. Vingt mois requis contre dix-huit prononcés : la cour peut-elle alourdir sa peine ?
Le 28 septembre 2026, au terme d’un réquisitoire de cinq heures, les deux avocates générales ont dénoncé une pratique de détournement qui se serait poursuivie de 2005 à 2017, selon TF1 Info. Contre Michel Mercier, elles ont demandé vingt mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité avec sursis, d’après RTL. Le Monde a relevé que le parquet général réclamait ainsi deux mois de plus qu’en première instance, et Le Monde que les peines requises, toutes assorties du sursis, étaient plutôt plus faibles que les condamnations de 2024, sauf pour lui.
La comparaison n’est pourtant pas univoque. L’emprisonnement requis dépasse de deux mois celui qui a été prononcé en 2024, l’amende est identique, et l’inéligibilité demandée, un an avec sursis, est plus courte que les deux ans avec sursis retenus par le tribunal. La vraie question est donc de savoir si la cour d’appel pourrait, si elle le jugeait justifié, prononcer un emprisonnement plus long qu’en première instance.
La réponse dépend de l’étendue de sa saisine. Selon l’article 509 du code de procédure pénale, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », ainsi que par la qualité de l’appelant. L’article 515 du même code en tire la conséquence : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » À l’inverse, sur l’appel du ministère public, la cour peut infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Les règles générales de l’audience et de l’appel correctionnels sont présentées sur notre page consacrée à l’assistance devant le tribunal correctionnel de Paris.
La chambre criminelle applique strictement cette règle. Dans un arrêt du 8 avril 2026, elle a cassé une décision qui avait alourdi la peine d’un prévenu seul appelant, en jugeant : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, le juge du second degré a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (§ 9). Dans un arrêt du 24 juin 2026, elle a censuré pour le même motif un arrêt qui avait porté de dix-huit mois à deux ans l’emprisonnement d’un prévenu, sur le seul appel de la personne civilement responsable (§ 3, 4, 9 et 10). Et dans un arrêt de section du 17 septembre 2025, publié au Bulletin, elle a supprimé une inéligibilité ajoutée en appel, « alors que le ministère public n’avait pas relevé appel de la décision entreprise à l’encontre de ce prévenu » (§ 19).
Qu’en est-il pour Michel Mercier ? Selon Le Monde, tous les condamnés de première instance ont eux-mêmes fait appel, et le parquet a fait appel des trois relaxes, dont celle de François Bayrou. En février 2024, Le Monde précisait que la procureure de la République de Paris contestait les relaxes de trois prévenus. Les articles consultés ne disent pas si le ministère public a, en outre, formé un appel visant les prévenus condamnés.
Or un tel appel reste possible après celui d’un prévenu. L’article 500 du code de procédure pénale accorde aux autres parties, en cas d’appel de l’une d’elles, « un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». La chambre criminelle juge en outre que « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique, à moins qu’il n’en soit disposé autrement » (arrêt du 8 décembre 2021, § 10). La portée exacte des actes d’appel du ministère public, que seule la procédure révèle, déterminera donc la marge de la cour.
Deux hypothèses doivent être distinguées. Si aucun appel du ministère public ne visait Michel Mercier, la cour pourra confirmer la décision, réduire la peine ou le relaxer, mais elle ne pourra ni porter l’emprisonnement au-delà de dix-huit mois avec sursis, ni alourdir l’amende ou l’inéligibilité prononcées en 2024 ; les vingt mois requis ne pourraient alors pas être suivis. Si, au contraire, un appel du ministère public, principal ou incident, le concernait, la cour retrouverait la faculté de statuer dans un sens défavorable, dans la limite de la peine encourue.
Quant à l’inéligibilité, elle relève, pour des faits de 2005 à 2014, des peines complémentaires facultatives prévues par l’article 432-17 du code pénal, qui renvoie à l’interdiction des droits civiques organisée par l’article 131-26. Ce dernier texte la limite à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». L’inéligibilité obligatoire de l’article 131-26-2, issue de la loi du 15 septembre 2017, ne s’applique pas à des faits antérieurs : la chambre criminelle a censuré son application à des faits de mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (arrêt du 19 novembre 2025, § 10). Si elle prononçait une inéligibilité, la cour devrait donc la motiver.
Enfin, l’appel a suspendu l’exécution du jugement de 2024. Selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions limitativement énumérées, dont aucune n’est évoquée par la presse à son sujet. La peine de 2024 n’est donc pas exécutée, et Michel Mercier reste présumé innocent dans ce dossier.
II. La condamnation de 2023 : ce qu’elle change pour l’arrêt du 17 décembre, et les recours qui suivront
A. Une première condamnation qui pèse, sans valoir récidive ni permettre la révocation de son sursis
Le 26 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Michel Mercier, ancien sénateur du Rhône, à trois ans d’emprisonnement avec sursis pour avoir octroyé des emplois parlementaires fictifs à son épouse et à l’une de ses filles entre 2005 et 2014, selon Le Monde. Le tribunal l’a également condamné à cinq ans d’inéligibilité, trois ans d’interdiction de toute fonction publique et 50 000 euros d’amende, et l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics par négligence pour avoir continué à rémunérer un assistant qui ne travaillait plus pour lui ; les faits de prise illégale d’intérêts ont été déclarés prescrits, selon Le Point. Le parquet national financier avait requis quatre ans d’emprisonnement dont un ferme, dix ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction de toute fonction publique, d’après le même article. Les emplois familiaux de parlementaires n’étaient pas encore interdits à l’époque des faits, relevait encore Le Point : c’est le caractère fictif des emplois qui a été sanctionné, non le lien de parenté.
Selon Le Progrès, l’ancien ministre a accepté cette décision et n’en a pas fait appel, et aucun procès d’appel n’a été rapporté depuis par les médias consultés. Les développements qui suivent tiennent donc cette condamnation pour définitive, ce que seul le casier judiciaire permet d’attester avec certitude. En juin 2023, le tribunal a par ailleurs fixé à 234 236 euros la somme due au Sénat au titre de son préjudice financier, selon l’AFP reprise notamment par Sud Ouest et Ouest-France.
Les peines complémentaires prononcées en 2023 n’ont pas le même objet. L’interdiction d’exercer une fonction publique, encadrée par l’article 131-27 du code pénal, « n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif », comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 30 avril 2025 (§ 14). C’est l’inéligibilité, prévue par l’article 131-26, qui interdit de se porter candidat ; ce texte précise en outre que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Quant au détournement par négligence, l’article 432-16 du code pénal le punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque le détournement commis par un tiers résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Pour l’arrêt du 17 décembre, la notion clé est celle de concours d’infractions. Selon l’article 132-2 du code pénal, « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Les faits du MoDem, liés à des contrats conclus entre 2005 et 2014, sont antérieurs au jugement de 2023 : ils se trouvent en concours avec ceux du Sénat. L’article 132-4 prévoit alors que, dans des procédures séparées, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », la confusion totale ou partielle des peines de même nature pouvant être ordonnée par la dernière juridiction appelée à statuer ou dans les conditions du code de procédure pénale. La chambre criminelle a rappelé ce mécanisme dans un arrêt du 8 janvier 2020 (§ 8 et 9).
La confusion n’est jamais de droit. Lorsqu’elle statue sur une demande de confusion facultative, la juridiction doit tenir compte du comportement du condamné depuis la condamnation, de sa personnalité et de sa situation, mais « elle peut également retenir d’autres motifs relevant du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 132-4 du code pénal », selon un arrêt du 10 janvier 2018. Si la cour d’appel ne se prononçait pas sur ce point le 17 décembre, la question pourrait être posée plus tard, selon les voies que prévoit le code de procédure pénale.
Il ne peut, en revanche, y avoir récidive. L’article 132-10 du code pénal vise la personne « déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine » le même délit ou un délit assimilé ; le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende est alors doublé. Les faits du MoDem ayant précédé la condamnation de 2023, cette aggravation est exclue. Les conditions de la récidive légale sont détaillées sur notre page consacrée à la récidive légale.
Un nouveau sursis reste possible. L’article 132-30 du code pénal n’interdit le sursis simple que si le prévenu a été condamné « au cours des cinq années précédant les faits » à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. La chambre criminelle censure les juges qui l’accordent malgré une telle condamnation : « En prononçant une nouvelle peine assortie du sursis simple alors que la prévenue avait été condamnée au cours des cinq années précédant les faits, pour des délits de droit commun, à des peines d’emprisonnement, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » (arrêt du 28 janvier 2026, § 9). La condamnation de 2023, postérieure aux faits du MoDem, ne fait donc pas obstacle à un sursis, que l’article 132-31 permet d’appliquer à l’emprisonnement de cinq ans au plus, à l’amende et à la plupart des peines complémentaires, à l’exception notamment de la confiscation.
À l’inverse, une nouvelle condamnation ne permettrait pas de révoquer le sursis accordé en 2023. Selon l’article 132-35 du code pénal, la condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné « n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». L’article 132-36 confie cette révocation à la juridiction qui prononce la nouvelle condamnation, « par décision spéciale ». Des faits antérieurs au jugement de 2023 ne relèvent pas de ce mécanisme.
La condamnation de 2023 n’en sera pas moins connue des juges. L’article 132-1 du code pénal leur impose de déterminer « la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Les antécédents font partie de cette appréciation ; ils ne peuvent pas, en revanche, être traités comme une récidive, ni justifier à eux seuls une peine plus sévère que celle que permet l’étendue de l’appel.
Reste la combinaison des inéligibilités. Si la cour en prononçait une nouvelle, son articulation avec les cinq ans fixés en 2023 relèverait des règles du concours et, le cas échéant, d’une confusion. Assortie du sursis, comme le demande le parquet général, elle ne serait exécutée qu’en cas de révocation, dans les conditions légales rappelées plus haut.
B. Le 17 décembre et après : quelles issues possibles, et quels recours ?
La cour a mis sa décision en délibéré au 17 décembre 2026. Plusieurs issues sont envisageables pour Michel Mercier. Elle peut confirmer la déclaration de culpabilité, en maintenant ou en réduisant la peine, et ne l’alourdir que si le ministère public a fait appel à son encontre. Elle peut le relaxer, si elle estime que le détournement n’est pas établi pour les contrats qui le concernent ou que sa connaissance n’est pas démontrée. Elle peut enfin ne retenir sa culpabilité que pour une partie des contrats. Le même jour, elle statuera sur les autres prévenus, dont François Bayrou, ainsi que sur l’UDF et le MoDem, poursuivis comme personnes morales. La question de la preuve par indices, décisive pour l’ancien Premier ministre, est analysée dans notre article consacré à l’arrêt attendu le 17 décembre.
Sur l’action civile, le Parlement européen demande réparation de son préjudice. La chambre criminelle rappelle que « le préjudice découlant d’une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (arrêt du 24 avril 2024, § 69). Dans la même décision, elle a censuré des juges qui avaient alloué l’intégralité des salaires d’une collaboratrice parlementaire, alors qu’ils avaient constaté que ces salaires n’étaient pas dépourvus de toute contrepartie (§ 75). L’étendue d’un éventuel préjudice dépendra donc du travail réellement accompli par chaque assistant.
L’arrêt pourra ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Selon l’article 567 du code de procédure pénale, ce recours, ouvert en cas de violation de la loi, appartient au ministère public et à « la partie à laquelle il est fait grief ». L’article 568 fixe le délai : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » L’article 569 suspend l’exécution de l’arrêt pendant ce délai et, s’il y a recours, jusqu’à la décision de la Cour de cassation, « sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Une condamnation éventuelle à des dommages et intérêts au profit du Parlement européen ne serait donc pas suspendue par un pourvoi.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie l’application du droit. Le calendrier offre d’ailleurs un parallèle. La veille de l’arrêt, le 16 décembre, elle examinera les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par Marine Le Pen et ses coprévenus dans l’affaire voisine des assistants parlementaires européens du FN, selon RTL. Les deux procédures sont distinctes et suivent leur propre calendrier ; une décision de la chambre criminelle dans le dossier du FN pourrait toutefois éclairer des questions de droit communes aux deux affaires, si un pourvoi était formé dans celle du MoDem.
Conclusion
Le 17 décembre, la cour d’appel de Paris dira si Michel Mercier, ancien garde des Sceaux, s’est rendu complice des détournements reprochés en rémunérant, comme tiers payant, des assistants d’eurodéputés centristes. Pour le condamner, elle devra constater, contrat par contrat, un détournement de fonds publics commis par un auteur ayant la qualité exigée par l’article 432-15, puis un acte d’aide accompli sciemment par l’ancien trésorier.
Deux limites encadrent sa décision. La première tient à l’appel : si le ministère public n’a pas fait appel à son encontre, la peine prononcée en 2024 ne pourra pas être alourdie, quelles que soient les réquisitions, et les vingt mois demandés ne pourront pas être suivis. La seconde tient à la condamnation prononcée en 2023 dans l’affaire du Sénat : elle sera connue des juges et pourra peser dans l’individualisation de la peine, mais elle ne constitue pas le premier terme d’une récidive, n’interdit pas un nouveau sursis et ne peut pas être révoquée par des faits plus anciens.
Après l’arrêt, un pourvoi restera ouvert dans les dix jours francs, avec un effet suspensif sur les peines mais non sur les condamnations civiles. Jusqu’à une décision définitive dans le dossier du MoDem, Michel Mercier, qui conteste les faits, demeure présumé innocent, et seuls les juges trancheront sa culpabilité comme sa peine.