La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher, le 15 octobre 2026, une question que des milliers de victimes d’hameçonnage posent chaque année à leur banque : l’établissement peut-il refuser de rembourser un paiement frauduleux en reprochant au client d’avoir été négligent ? Dans l’affaire C-70/25, une cliente d’une banque polonaise qui vendait un objet sur une plateforme en ligne avait suivi un lien frauduleux vers un site reproduisant l’apparence de celui de sa banque et y avait saisi ses codes d’accès ; un tiers avait aussitôt viré depuis son compte l’équivalent de 700 euros. Signalée dès le lendemain, l’opération n’avait pas été remboursée, la banque estimant que la cliente avait, par négligence grave, rendu la fraude possible. La Cour répond que la banque rembourse d’abord et discute ensuite. En Allemagne, où la décision fait la une de la presse cette semaine, les associations de consommateurs réclament que ce droit devienne une réalité pratique. En France, les textes existent déjà et les juges français les appliquent, dans les deux sens : encore faut-il savoir contraindre une banque qui refuse. Réclamation écrite, médiateur bancaire, signalement à l’ACPR, juge judiciaire : voici le parcours complet, avec les décisions françaises rendues en 2026 qui fixent les règles du jeu.
I. Quand la banque refuse de rembourser une fraude : ce que le droit français impose en 2026
A. Remboursement immédiat d’abord : ce que l’arrêt européen du 15 octobre 2026 verrouille
Le point de départ est allemand par l’actualité, mais la règle est européenne et s’applique donc directement aux comptes ouverts en France. Saisie par une juridiction polonaise après le refus de la banque, la Cour de justice devait dire si le droit de l’Union oblige le prestataire de services de paiement à rembourser immédiatement une opération non autorisée, même lorsqu’il estime que le client a commis une négligence grave. Dans son communiqué de presse n° 147/26 du 15 octobre 2026, la Cour répond par l’affirmative : en cas d’opération non autorisée, la banque doit en principe rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant, dès lors que le client l’a informée sans retard injustifié.
Une seule exception existe, et la Cour la formule étroitement : Seule exception admise par la Cour : des raisons sérieuses de soupçonner une fraude commise par le client lui-même, communiquées par écrit à l’autorité nationale compétente. Autrement dit, soupçonner le client d’avoir organisé la fraude, et le signaler par écrit à l’autorité : c’est la seule porte de sortie immédiate. Le simple reproche de négligence n’en est pas une, et l’estimation par la banque d’une négligence grave du client ne l’autorise pas à refuser le remboursement immédiat.
L’apport décisif de l’arrêt tient dans la séparation des deux débats, que la Cour énonce ainsi : La Cour distingue le remboursement immédiat de la question de savoir qui supportera définitivement les pertes. D’abord, la banque rembourse ; ensuite seulement, elle peut réclamer au client les pertes occasionnées si elle établit un manquement intentionnel ou une négligence grave, notamment à l’obligation de préserver ses données de sécurité, la preuve de cette négligence lui incombant. Rembourser d’abord, prouver ensuite : l’ordre est inversé par rapport à la pratique de nombreuses banques, qui retiennent les fonds en attendant que le client démontre sa bonne foi. Selon la Cour, permettre le refus d’emblée priverait l’obligation de remboursement de son effet utile et contraindrait le client à agir lui-même en justice avec les coûts afférents.
En droit français, cette solution était déjà écrite dans le article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui transpose la directive européenne sur les services de paiement (directive 2015/2366) : « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Le texte ajoute que le compte débité doit être rétabli « dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », avec une date de valeur non postérieure à celle du débit. Surtout, le refus injustifié coûte cher à la banque : « En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. » Ces intérêts majorés donnent à la mise en demeure adressée à la banque un poids financier réel, dès le premier jour de retard.
Première conséquence pratique : face à un refus motivé par une prétendue négligence, la réponse ne consiste pas à démontrer d’abord sa prudence, mais à exiger le remboursement immédiat en visant l’article L. 133-18 et l’arrêt C-70/25, par réclamation écrite. C’est ensuite à la banque, si elle veut récupérer les sommes, d’établir la négligence grave devant le médiateur ou le juge. La presse allemande qui porte la tendance cette semaine décrit exactement ce contentieux du quotidien : selon le compte rendu publié par Heise le 15 octobre 2026, les banques allemandes refusent fréquemment en invoquant la faute grave du client, tandis que les juridictions allemandes, comme dans une affaire de faux appel bancaire jugée à Coblence, retiennent de plus en plus que des manœuvres trompeusement authentiques ne caractérisent pas à elles seules une légèreté fautive du client. La présidente de la fédération allemande des associations de consommateurs, citée par Heise, estime que le législateur doit désormais agir pour que le droit au remboursement devienne effectif en pratique. Le décor français est le même, et les décisions françaises de 2026 précisent où passe la frontière.
B. Ce que la banque doit prouver ensuite : négligence grave, charge de la preuve et décisions françaises de 2026
Une fois le remboursement immédiat obtenu ou réclamé, le second temps du litige porte sur la faute du client. Le régime est exclusif : le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 10 septembre 2026 que « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier », « tout autre régime alternatif de responsabilité résultant du droit national devant être écarté » (TJ Paris, 9e ch., 3e sect., 10 septembre 2026, RG 25/10000). La banque ne peut donc pas contourner ces textes en invoquant un manquement général à un devoir de vigilance : elle doit se placer sur le terrain des articles L. 133-16 à L. 133-24.
Sur ce terrain, les obligations du client sont limitées et précises. Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur « prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » et utilise l’instrument conformément à ses conditions d’utilisation (article L. 133-16 du code monétaire et financier). Lorsqu’il a connaissance d’une perte, d’un vol, d’un détournement ou de toute utilisation non autorisée, il en informe « sans tarder, aux fins de blocage », son prestataire (article L. 133-17 du code monétaire et financier). C’est à l’aune de ces deux obligations que la négligence grave s’apprécie, et c’est à la banque d’en rapporter la preuve : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » (article L. 133-23 du code monétaire et financier).
La Cour de cassation vient de sanctionner les juridictions qui inversent cette charge. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.134, publié au Bulletin), une société cliente contestait trois virements frauduleux en soutenant que ses données de sécurité avaient été utilisées à son insu ; la cour d’appel avait validé le refus de la banque au motif que les relevés informatiques établissaient l’usage de l’identifiant, du code d’accès et d’un boîtier de génération de codes, d’où elle déduisait le consentement. La chambre commerciale casse : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur. » Et : « En statuant ainsi, alors que la société Lincotek contestait avoir consenti à ces opérations et soutenait que ses données de sécurité personnalisées avaient été utilisées à son insu, la cour d’appel, en déduisant le consentement des opérations litigieuses du recours à la forme convenue contractuellement, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés. » La Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 2025 […] par la cour d’appel de Paris » et renvoie devant la cour d’appel de Versailles. Les journaux de connexion et les codes validés ne valent donc pas autorisation : ils constituent un commencement de preuve que la banque doit corroborer par des éléments extérieurs, et c’est à elle de démontrer soit une authentification régulière par le client lui-même, soit une faute grave de celui-ci.
Le jugement parisien du 10 septembre 2026 illustre les deux versants de cette appréciation, et mérite une lecture attentive car il concerne un scénario très répandu : un faux SMS suivi d’appels d’un faux conseiller. La cliente avait d’abord renseigné ses coordonnées après un message frauduleux, puis, au téléphone avec un tiers se présentant comme sa banque, validé elle-même l’ajout de bénéficiaires et trois virements de 5 000 euros vers des prétendus « comptes-coffres », changé son mot de passe à la demande de l’interlocuteur et le lui avait communiqué. Le tribunal pose d’abord le principe protecteur : « La victime de phishing ne peut se voir reprocher une négligence grave au sens de l’article L.133-19 IV du code monétaire et financier en l’absence d’autres éléments caractérisant une imprudence ou un manquement intentionnel à ses obligations de sécurité. Il incombe dès lors à la banque de rapporter la preuve de tels éléments qui sont soumis au juge dans le cadre d’une appréciation circonstanciée et objective du comportement du client. » (TJ Paris, 9e ch., 3e sect., 10 septembre 2026, RG 25/10000) Autrement dit, avoir cliqué et saisi ses codes sur un faux site ne suffit pas, à soi seul, à caractériser la négligence grave.
Mais le tribunal retient ensuite que la cliente « a suivi les instructions d’un tiers dont elle n’a manifestement pas vérifié la qualité » (TJ Paris, 9e ch., 3e sect., 10 septembre 2026, RG 25/10000), ajouté des bénéficiaires et initié des virements « toujours sur instruction de ce tiers », authentifiés « au moyen de sa clé digitale », avant de modifier son mot de passe « à la demande de ce tiers » et de le lui communiquer. Conclusion : elle « a dès lors fait preuve d’une négligence compromettant la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et revêtant ainsi un caractère grave au sens de l’article L.133-19 IV qui prive la demanderesse de son droit à remboursement » (TJ Paris, 9e ch., 3e sect., 10 septembre 2026, RG 25/10000), et le tribunal la « DÉBOUTE […] de ses demandes ». La leçon est double : le simple hameçonnage ne fait pas de la victime une fautive, en revanche valider soi-même des opérations à la demande d’un inconnu au téléphone et lui remettre ses codes caractérise la faute grave. Pour mémoire, le texte de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », avec un plafond de 50 euros seulement pour les pertes liées à la perte ou au vol de l’instrument avant l’information aux fins de blocage, et aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux, lorsque la banque n’a pas exigé une authentification forte.
Deux délais encadrent l’action, et les décisions consultées pour cet article les rappellent sans les moduler. D’abord, le client doit signaler l’opération « sans tarder […] et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque ne lui a pas fourni les informations relatives à l’opération (article L. 133-24 du code monétaire et financier) ; passé ce délai, la contestation est fermée, et les décisions consultées ne prévoient aucun report de ce point de départ. Ensuite, l’action en justice elle-même se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Signaler vite et réclamer par écrit : tout le parcours qui suit dépend de ces deux gestes. Lorsque l’opération résulte d’un faux SMS ou d’un faux site reprenant le nom et le logo de la banque, un second volet peut s’ajouter, celui de la contrefaçon de marque, exposé dans notre analyse dédiée aux SMS et faux sites bancaires ; le présent article se concentre sur la contrainte au remboursement.
II. Refus de la banque après une fraude : médiateur, ACPR et juge, le parcours qui contraint
A. Réclamation écrite puis médiateur bancaire : la voie amiable qui débloque la plupart des dossiers
Tout commence par une réclamation écrite adressée à la banque, qui seule fait courir les étapes suivantes. L’autorité de contrôle décrite sur la page officielle de l’ACPR consacrée aux réclamations détaille ce que le client peut exiger : dès la réclamation écrite, le professionnel doit accuser réception de la réclamation écrite sous dix jours ouvrables, répondre au plus tard dans les deux mois suivant la formalisation écrite du mécontentement, et apporter une réponse écrite, claire, argumentée et adaptée au cas du client, en précisant le médiateur susceptible d’être saisi et les modalités de sa saisine (ACPR, Formuler une réclamation). Conservez la preuve de l’envoi et de la date : lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel conservé avec ses pièces jointes. Joignez dès ce stade les relevés faisant apparaître les débits contestés, la copie du message frauduleux et la référence du signalement ou de la plainte : un dossier documenté rend le refus sec, non motivé, intenable au regard de l’article L. 133-18.
Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, le médiateur bancaire prend le relais, gratuitement. La loi ouvre ce droit sans ambiguïté : « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur […] en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit […] » (article L. 316-1 du code monétaire et financier). La saisine obéit à des conditions strictes, posées par l’article L. 612-2 du code de la consommation : le litige ne peut être examiné si le consommateur « ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », si « Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal », ou si « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite ». Le médiateur informe en outre le consommateur « dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation ». Trois points méritent l’attention : la réclamation écrite préalable est obligatoire, le délai d’un an court depuis cette réclamation et non depuis la fraude, et la saisine du tribunal en cours de médiation ferme la voie amiable. En pratique, l’ACPR précise que le médiateur peut être saisi immédiatement en cas de réponse définitive, et en tout état de cause deux mois après l’envoi de la réclamation écrite, même sans réponse de la banque. La médiation y est décrite comme gratuite, confidentielle et impartiale, le tribunal restant ouvert si l’avis ne satisfait pas ou si le professionnel refuse de le suivre. Retenez aussi qu’« Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge » (article L. 612-4 du code de la consommation) : la médiation est un droit, jamais un passage obligé imposé par le contrat. Le médiateur exerce sa mission « en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable » (article L. 613-1 du code de la consommation).
En parallèle, et sans attendre, le signalement à l’ACPR joue un rôle différent mais utile : l’ACPR se présente comme l’autorité chargée de faire respecter la réglementation par les établissements qu’elle contrôle : tout client qui estime la réglementation méconnue peut le lui signaler, et les informations transmises par les clients peuvent aider à repérer de mauvaises pratiques et à orienter les contrôles de protection de la clientèle. L’ACPR ne rembourse pas à la place de la banque : elle contrôle et sanctionne les manquements. Mais un refus systématique opposé aux victimes d’hameçonnage, en méconnaissance de l’obligation de remboursement immédiat, relève précisément des pratiques que l’autorité peut orienter vers le contrôle. Mentionner dans la réclamation que les faits seront signalés à l’autorité de contrôle n’est pas une menace en l’air : c’est l’usage normal d’une voie prévue par les textes.
B. Devant le juge : injonction de payer, référé provision et action au fond, avec plainte pénale à l’appui
Lorsque la banque maintient son refus après la réclamation et l’échec ou l’absence de médiation, le juge tranche, et plusieurs voies s’offrent au client selon le montant et l’urgence. Pour une créance déterminée, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement une ordonnance : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile). L’obligation légale de remboursement de l’article L. 133-18, dont le montant figure sur les relevés, entre dans ce cadre. En cas d’urgence, le référé offre une voie rapide : le président du tribunal judiciaire peut, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », « accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile) ; depuis l’arrêt C-70/25, soutenir que l’obligation de remboursement immédiat est sérieusement contestable au seul motif d’une négligence alléguée est devenu nettement plus difficile pour une banque. Au fond, l’action en remboursement et en paiement des intérêts majorés se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, comme rappelé plus haut.
Devant le tribunal, le débat se jouera sur la preuve, et les décisions de 2026 enseignent exactement ce que le juge vérifie. Côté banque : l’authentification régulière, l’enregistrement correct et l’absence de déficience technique, sans que les seuls journaux de connexion suffisent à établir le consentement, comme l’a jugé la Cour de cassation le 1er juillet 2026. Côté client : la déclaration rapide, la cohérence du récit entre les écrits adressés à la banque et les déclarations aux enquêteurs, et l’absence d’actes caractérisant une faute grave, comme l’a détaillé le tribunal judiciaire de Paris le 10 septembre 2026. Un texte souvent négligé peut aider à récupérer les fonds eux-mêmes : lorsque le virement litigieux a été exécuté vers un identifiant inexact ou frauduleux, « le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », la banque du bénéficiaire lui communiquant « toutes les informations utiles pour récupérer les fonds », et si la récupération échoue, la banque du payeur met à disposition du client, à sa demande, « les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds » en vue de récupérer les fonds (article L. 133-21 du code monétaire et financier). Demander par écrit cette procédure de récupération et ces informations fait partie des réflexes utiles, y compris pour identifier le compte destinataire en vue d’une action contre son titulaire.
Le volet pénal renforce le dossier civil sans s’y substituer. L’hameçonnage et le faux conseiller caractérisent l’escroquerie, définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque », punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). Porter plainte est un droit effectif : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents » (article 15-3 du code de procédure pénale). Le récépissé de plainte objective la bonne foi du client et prive d’assise l’unique exception au remboursement immédiat, celle du soupçon de fraude du client lui-même. Il alimente aussi les enquêtes sur les réseaux qui ciblent indifféremment les clients de toutes les enseignes.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours est particulièrement praticable. La plainte peut être déposée dans tout commissariat parisien ou toute brigade de gendarmerie francilienne, et les signalements en ligne complètent le dispositif. Le tribunal judiciaire de Paris connaît régulièrement de ces contentieux bancaires, comme en témoignent les décisions parisiennes de 2026 citées dans cet article, et l’injonction de payer comme le référé provision peuvent y être mis en oeuvre pour les créances documentées. Les lecteurs confrontés à un faux SMS ou à un faux site reproduisant l’identité visuelle de leur banque trouveront le second volet du raisonnement, celui de la contrefaçon de marque et du constat, dans l’analyse consacrée à ce mode opératoire. Pour une vision d’ensemble des recours en ligne et des litiges numériques, la page du cabinet dédiée au droit du numérique présente les domaines d’intervention de l’équipe.
Conclusion
L’arrêt européen du 15 octobre 2026 a clarifié l’ordre des choses : la banque rembourse d’abord, au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant, et ne discute qu’ensuite, en prouvant une fraude du client ou sa négligence grave. Les juges français appliquent la même logique avec exigence des deux côtés : les simples traces informatiques ne prouvent pas le consentement, et le seul hameçonnage ne fait pas du client un fautif, mais valider des opérations à la demande d’un inconnu et lui remettre ses codes prive du remboursement. Quand la banque refuse malgré tout, le droit français offre un parcours gradué et contraint : réclamation écrite avec réponse exigible sous deux mois, médiateur bancaire gratuit dans l’année de cette réclamation, signalement à l’ACPR pour les manquements à la réglementation, puis juge, de l’injonction de payer au référé provision jusqu’à l’action au fond assortie d’intérêts majorés. Deux gestes conditionnent tout le reste : signaler sans tarder, et toujours par écrit, avant la forclusion de treize mois.