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SMS ou faux site au nom de votre banque : contrefaçon de marque, remboursement immédiat et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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SMS ou faux site au nom de votre banque : contrefaçon de marque, remboursement immédiat et recours en 2026

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Un message annonçant le blocage de votre carte après une tentative suspecte et invitant à cliquer pour la réactiver : le message reprend le nom de votre banque, son logo, ses couleurs, parfois même son numéro d’expéditeur. Vous cliquez, vous saisissez vos codes sur une page en tout point identique au site officiel, et quelques heures plus tard votre compte est vidé. Ce scénario, qui a explosé avec le phishing par SMS et les faux sites bancaires, vient de changer de régime juridique. Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire C-70/25, qu’une banque ne peut plus différer le remboursement d’un paiement non autorisé en reprochant à la victime une négligence grave : elle rembourse d’abord, elle discute ensuite, selon les comptes rendus parus le 16 octobre 2026 dans la presse nationale. Mais il existe une seconde arme, trop souvent ignorée des victimes : le nom et le logo de la banque copiés sur le faux message constituent une contrefaçon de marque, qui ouvre une action en interdiction, en retrait du faux site et en réparation. Cet article expose les deux volets dans l’ordre où une victime doit agir : comprendre pourquoi le faux message est une contrefaçon et comment le faire retirer, puis contraindre la banque à rembourser immédiatement, avec les textes applicables, les délais exacts et les preuves à réunir.

I. Le faux message au nom de votre banque constitue une contrefaçon de marque : comment la caractériser et la faire cesser

A. SMS reçu au nom de votre banque : quand la reprise du nom et du logo devient une contrefaçon

Le nom d’une banque, son sigle et son logo sont des marques enregistrées, le plus souvent des marques françaises et des marques de l’Union européenne. Or l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un véritable droit de propriété : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés », dispose l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit de propriété permet d’interdire à tout tiers l’usage non autorisé du signe dans la vie des affaires. Un SMS frauduleux qui affiche le nom de la banque comme expéditeur, un faux site qui reproduit son logo pour capter des identifiants, une fausse application qui copie son interface : chacun de ces usages entre dans le champ de l’interdiction légale.

Le texte central est l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Le faux site bancaire remplit ces conditions de façon presque scolaire : le signe est identique au nom et au logo de la banque, il est utilisé pour des services bancaires identiques à ceux visés par l’enregistrement, et le risque de confusion est non seulement présent mais recherché, puisque toute l’opération consiste à faire croire au visiteur qu’il se trouve sur le site officiel. La jurisprudence applique ce raisonnement sans hésiter dès qu’un site internet exploite la marque d’autrui sans droit : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, dans une ordonnance du 5 juillet 2024 rendue au visa notamment de l’article L. 713-2, qu’un site qui affichait des marques dans ses mentions légales à une date où son exploitant ne disposait d’aucun droit sur celles-ci caractérisait la vraisemblance de la contrefaçon, relevant que la société utilisait les marques en cause à une date à laquelle elle ne détenait ni qualification ni droit sur celles-ci (TJ Paris, ordonnance de référé du 5 juillet 2024, RG n° 24/51453).

Lorsque la marque de la banque jouit d’une renommée, la protection va encore plus loin. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Les grandes enseignes bancaires françaises sont typiquement des marques renommées : le fraudeur qui capte la confiance attachée à ce nom tire indûment profit de sa renommée et lui porte préjudice, puisque chaque victime associera durablement cette enseigne à son préjudice. Enfin, l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle attache la sanction civile à ces constats : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Concrètement, cela signifie que la victime d’un phishing bancaire n’est pas seulement la cible d’une escroquerie pénale : elle est aussi le témoin et la victime collatérale d’une contrefaçon de marque, et cette qualification ouvre des actions civiles rapides dont le premier objet est de faire disparaître le faux site.

Deux précisions pratiques découlent de cette analyse. D’abord, conservez tout : le SMS avec l’expéditeur affiché, l’adresse exacte du faux site, des captures d’écran datées de chaque page reprenant le nom et le logo, l’éventuel courriel d’hameçonnage avec ses en-têtes. Dans l’affaire jugée à Paris en juillet 2024, c’est un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice qui a établi que le site litigieux présentait les marques et que le lien vers la page était toujours actif lors du constat, ce qui a suffi à caractériser la vraisemblance de la contrefaçon par reproduction comme par imitation. Ensuite, signalez le faux site sans attendre : signalement à la banque dont la marque est usurpée, signalement sur la plateforme officielle de signalement des contenus illicites, dépôt de plainte pour escroquerie et pour contrefaçon. Ces démarches ne sont pas de pure forme : elles datent votre diligence, elles alimentent le dossier de preuve et elles mettent la banque, titulaire de la marque, en mesure d’agir elle-même en contrefaçon, ce qui renforce votre propre demande de remboursement en démontrant que l’opération frauduleuse est née d’une usurpation d’identité que la banque elle-même subit.

B. Faire retirer le faux site et interdire l’usage : mise en demeure, constat et référé sous astreinte

Face à un faux site qui exploite le nom et le logo d’une banque, la rapidité prime : chaque heure d’exposition fabrique de nouvelles victimes et aggrave le préjudice. La première mesure consiste à adresser une mise en demeure de cesser l’usage contrefaisant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’exploitant identifié du site et, en parallèle, à l’hébergeur du site. Dans l’ordonnance parisienne du 5 juillet 2024, l’association titulaire des marques avait adressé une mise en demeure le 19 décembre 2023, restée sans effet, et le juge a relevé qu’à cette même date la page litigieuse présentait toujours les signes identiques à l’élément verbal des marques, ce qui a contribué à établir la vraisemblance de la contrefaçon (TJ Paris, ordonnance de référé du 5 juillet 2024, RG n° 24/51453). La mise en demeure infructueuse n’est donc jamais du temps perdu : elle prouve la mauvaise foi du contrefacteur et prépare le référé.

Le référé en matière de marques est l’arme la plus efficace du titulaire comme de la victime qui s’y associe. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie dans les termes suivants : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même article précise le niveau de preuve exigé, volontairement accessible en urgence : « Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » Il suffit donc de rendre l’atteinte vraisemblable, avec des preuves raisonnablement accessibles : certificats d’enregistrement des marques, constat d’un commissaire de justice montrant le faux site, copie de la mise en demeure restée sans réponse. Le juge parisien l’a rappelé dans l’ordonnance précitée : la vraisemblance de l’atteinte s’apprécie au regard de la validité apparente du titre invoqué et de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée (TJ Paris, ordonnance de référé du 5 juillet 2024, RG n° 24/51453)

Les mesures obtenues sont redoutablement concrètes. Le juge des référés « peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon », et dans l’affaire parisienne il a prononcé une interdiction de faire usage des marques « dans la vie des affaires, de quelque manière et sous quelque support que ce soit », sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, courant à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de l’ordonnance et pendant 180 jours, avec condamnation aux dépens et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles (TJ Paris, ordonnance de référé du 5 juillet 2024, RG n° 24/51453). L’article L. 716-4-6 ajoute que la juridiction peut ordonner la saisie ou la remise des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits et accorder une provision lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable. Pour un faux site bancaire, cela se traduit par sa fermeture ou son déréférencement, une astreinte qui rend chaque jour de maintien en ligne coûteux, et une provision sur le préjudice. Une cour d’appel a confirmé la même logique dans un litige où un site internet exploitait sans droit une marque déposée, retenant la contrefaçon par l’usage du signe sur le réseau (CA Paris, pôle 5, chambre 1, arrêt du 27 novembre 2024, RG n° 22/18119).

En pratique parisienne, le parcours de la victime suit donc un ordre précis : constat par commissaire de justice du faux site et du SMS, mise en demeure immédiate, signalement à l’hébergeur et aux plateformes officielles, plainte, puis référé pour faire interdire et retirer, pendant que la demande de remboursement court en parallèle contre la banque. La procédure de saisie-contrefaçon décrite dans notre guide de procédure peut compléter ce dispositif lorsqu’il faut figer les preuves chez un intermédiaire ou un prestataire : elle permet de faire constater l’étendue exacte de l’atteinte avant qu’elle ne soit effacée. L’action en contrefaçon obéit par ailleurs au délai de prescription de droit commun des actions personnelles : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil, de sorte qu’il n’y a aucune raison d’attendre : plus l’action est rapide, plus la preuve est fraîche et le préjudice contenu.

II. L’argent déjà débité : contraindre la banque au remboursement immédiat malgré le reproche de négligence

A. Banque qui refuse car vous avez cliqué vous-même : ce que l’arrêt européen du 15 octobre 2026 change pour les victimes

Jusqu’à présent, le scénario était immuable : la victime d’un phishing qui avait elle-même saisi ses codes sur le faux site s’entendait répondre par sa banque qu’elle avait commis une négligence grave et que le remboursement était exclu. Les refus se sont multipliés ces dernières années, laissant des milliers de clients sans recours rapide. L’arrêt rendu le 15 octobre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-70/25 renverse cette pratique. Selon les comptes rendus de la presse nationale parus le 16 octobre 2026, la Cour juge qu’une banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée au motif que le payeur aurait rendu l’opération possible par une négligence grave, et elle impose un remboursement sous un jour ouvrable (Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 15 octobre 2026, affaire C-70/25). Autrement dit, la banque rembourse d’abord et discute ensuite : l’éventuelle négligence grave de la victime relève d’un débat ultérieur sur la charge finale des pertes, pas d’un refus de remboursement immédiat.

Cette solution européenne s’articule directement avec le droit français, qui posait déjà le principe du remboursement immédiat. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose en effet : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Le même article ajoute que la banque rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu, et organise des pénalités progressives en cas de retard : intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard, puis de quinze points au-delà de trente jours de retard. La seule exception admise par le texte vise la fraude de l’utilisateur lui-même, soupçonnée pour de bonnes raisons et notifiée par écrit à la Banque de France : la simple négligence, même grave, ne figure pas parmi les motifs de refus du remboursement immédiat, ce que l’arrêt du 15 octobre 2026 vient de confirmer au niveau européen.

Le débat sur la négligence n’a pas disparu pour autant : il s’est déplacé vers la répartition finale des pertes. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit d’abord un régime protecteur : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €. » Le même article énumère les cas où la responsabilité de la victime n’est pas engagée du tout, notamment lorsque l’opération a été effectuée en détournant à son insu l’instrument ou les données qui lui sont liées. Puis vient le cas défavorable : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » La banque qui invoque votre négligence grave doit donc démontrer que vous avez manqué intentionnellement ou par négligence grave à vos obligations de sécurité et d’information, et c’est à elle d’en rapporter la preuve dans le débat au fond. L’apport décisif de l’arrêt européen est de séquence : cette discussion ne peut plus servir de prétexte pour ne pas rembourser immédiatement. Concrètement, si votre banque oppose aujourd’hui encore votre clic sur le faux site pour refuser tout remboursement, citez-lui l’arrêt C-70/25 du 15 octobre 2026 et l’article L. 133-18, par courrier recommandé, en exigeant le remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant votre signalement.

B. Contester dans les treize mois, prouver sans faute et agir depuis Paris et l’Île-de-France

Le remboursement immédiat suppose un signalement en règle, et le signalement obéit à un délai couperet qu’il faut connaître par cœur. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » Deux enseignements s’imposent. D’abord, signalez sans tarder : opposition immédiate de la carte, appel au numéro d’urgence de la banque, puis confirmation écrite détaillant chaque opération contestée. Ensuite, le délai maximal est de treize mois à compter du débit, sous peine de forclusion, c’est-à-dire de perte définitive du droit de contester : passé ce délai, même une fraude avérée ne pourra plus fonder une demande de remboursement sur ce fondement. Vérifiez donc vos relevés régulièrement et contestez chaque opération suspecte par écrit, en conservant la preuve de l’envoi et de sa date.

La preuve suit une logique favorable à la victime vigilante. Conservez l’appareil qui a reçu le SMS sans l’effacer, exportez l’historique complet des messages, photographiez le faux site avant sa fermeture avec son adresse exacte, gardez les relevés montrant les débits contestés et toute la correspondance avec la banque. Faites établir si possible un constat par un commissaire de justice : comme l’a montré l’ordonnance parisienne de juillet 2024, le constat qui fige l’usage du signe et son caractère actif à une date donnée constitue la pièce maîtresse du dossier, tant pour la contrefaçon que pour démontrer à la banque que l’opération est née d’une usurpation de sa propre marque. Déposez plainte pour escroquerie et contrefaçon, et transmettez-en copie à la banque : le récépissé de plainte objective votre bonne foi et prive d’assise l’argument d’une fraude de votre part, seule hypothèse qui autoriserait la banque à différer le remboursement. Si la banque persiste dans son refus après votre réclamation écrite, saisissez le médiateur bancaire, puis le juge : le non-respect du remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant fait courir les pénalités de retard prévues par l’article L. 133-18, ce qui donne à la mise en demeure un poids financier réel.

Pour les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France, le cadre d’action est particulièrement accessible. Le tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu l’ordonnance de référé du 5 juillet 2024 citée plus haut, connaît régulièrement de ces contentieux de marques exploitées sur internet, et le référé permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction du faux site sous astreinte. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie de la région parisienne, et les signalements en ligne alimentent les enquêtes sur les réseaux de phishing qui ciblent indifféremment les clients de toutes les enseignes. Conservez enfin à l’esprit l’articulation des deux délais qui protègent vos droits : treize mois à compter du débit pour contester l’opération auprès de la banque sous peine de forclusion, et cinq ans à compter de la connaissance des faits pour agir en contrefaçon sur le fondement du droit commun de la prescription. Agir vite sur les deux tableaux, c’est maximiser à la fois le remboursement et la réparation.

Conclusion

Un SMS ou un faux site qui reprend le nom et le logo de votre banque n’est pas seulement une escroquerie : c’est une contrefaçon de marque qui se prouve par constat, se fait interdire en référé sous astreinte et se répare, et c’est le point de départ d’opérations de paiement non autorisées que votre banque doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant votre signalement. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 octobre 2026, affaire C-70/25, a tranché le débat qui paralysait des milliers de dossiers : votre éventuelle négligence ne permet plus à la banque de refuser ou de différer ce remboursement, elle ne pourra être discutée qu’ensuite, sur la charge finale des pertes, et à charge pour la banque de la démontrer. Retenez l’essentiel : conservez chaque preuve du faux message, faites constater le faux site, signalez et contestez par écrit sans tarder et au plus tard dans les treize mois du débit, exigez le remboursement immédiat par courrier recommandé en visant l’arrêt européen et l’article L. 133-18, et faites interdire l’usage de la marque en référé. Menées ensemble, l’action en contrefaçon et l’action en remboursement transforment une situation subie en dossier offensif.

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