Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Résiliation après un décès chez Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Canal+ ou EDF : pièces, frais, matériel à rendre et recours des proches

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résiliation après un décès chez Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Canal+ ou EDF : pièces, frais, matériel à rendre et recours des proches

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le décès d’un proche laisse derrière lui des contrats qui, eux, continuent de courir : forfait mobile, box internet, abonnement de télévision, électricité, gaz, eau. Les prélèvements se poursuivent, des factures arrivent au nom du défunt, parfois des relances, et la famille se demande à qui écrire, quelles pièces fournir, si des frais de résiliation peuvent encore être réclamés et qui, au bout du compte, devra payer. La question n’est pas seulement pratique. Un abonnement ne s’éteint pas du seul fait du décès, et la manière de le résilier ou de le reprendre pèse sur les sommes dues, sur la conservation d’un numéro de téléphone et, pour les héritiers, sur leur position dans la succession.

Cet article rassemble les procédures publiées par Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Canal+ et EDF sur leurs pages d’assistance et dans leurs conditions générales, ainsi que la page d’Engie consacrée au décès, consultées le 18 octobre 2026, et les confronte aux règles du code de la consommation, du code civil et aux décisions rendues sur ces situations. Les pages des opérateurs évoluent : les conditions générales applicables au contrat du défunt, c’est-à-dire celles qui étaient en vigueur lors de la souscription ou de la dernière modification de l’offre, priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un désaccord. Les décisions citées règlent des cas particuliers ; elles ne décrivent la pratique générale d’aucun opérateur.

I. Résilier ou reprendre l’abonnement du défunt : ce que la loi impose et ce que chaque opérateur demande

A. Le décès ne met pas fin au contrat : choisir entre résiliation et reprise sans s’engager dans la succession

Le point de départ est l’article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Un contrat d’abonnement n’est donc pas dissous par le décès de son titulaire. Il se poursuit au profit et à la charge de la succession tant que personne ne l’a résilié ou repris, et l’opérateur continue de facturer. C’est pourquoi la date à laquelle la famille se manifeste compte davantage que la date du décès elle-même.

Il est tentant de soutenir que le décès, événement imprévisible et irrésistible, a mis fin au contrat le jour même. Le droit ne raisonne pas ainsi. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme un événement qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », et l’obligation de l’abonné consiste à payer. Or la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 25 novembre 2020, que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure » (pourvoi n° 19-21.060, arrêt publié, rendu à propos d’un couple contraint d’interrompre un séjour d’hébergement après l’hospitalisation en urgence de l’un d’eux). Lorsque Bouygues Telecom ou Free rangent le décès parmi les « cas de force majeure » de leurs conditions, il s’agit d’une qualification contractuelle qui ouvre un droit de résilier par anticipation sans les frais habituels, non d’une résiliation rétroactive au jour du décès.

La fin de la facturation dépend donc de la demande de résiliation. Pour la téléphonie et l’internet, l’article L. 224-39 du code de la consommation pose une limite nette : « La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. » Les opérateurs s’y conforment : Orange annonce une résiliation effective au plus tard dix jours après réception de la demande, et sept jours pour une ligne fixe ; SFR indique une prise d’effet dans les dix jours à compter du lendemain de la réception du courrier, avec la possibilité de choisir une date plus lointaine dans la limite de soixante jours ; les conditions générales Freebox en vigueur au 29 septembre 2026 prévoient une fin du contrat, au choix, dans les dix jours de la demande ou le dernier jour du mois de sa réception. La conséquence pratique est simple : écrire vite, joindre l’acte de décès et garder la preuve de la date de réception, lettre recommandée avec avis de réception ou accusé de réception d’un formulaire en ligne.

Reste à savoir qui peut écrire. Orange réserve les démarches de reprise ou de résiliation au conjoint ou aux héritiers et demande les coordonnées de la personne en charge de la succession, proche ou notaire, pour préparer la facture de clôture. SFR demande, avant toute démarche, le nom et l’adresse du défunt, la date du décès et les coordonnées de la personne qui s’occupe de la succession, qu’il s’agisse d’une personne majeure ou d’un notaire. Orange recommande en outre que la décision de résilier soit prise de manière « collégiale » avec les autres héritiers, parce qu’elle est définitive : une fois la ligne résiliée, ni le numéro ni l’adresse électronique associée ne peuvent être récupérés.

Cette précaution rejoint une question que les familles posent rarement à temps : résilier l’abonnement d’un parent revient-il à accepter sa succession, avec ses dettes ? Le code civil ménage une marge. Selon l’article 784, « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Le même article répute purement conservatoire « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral », ce qui correspond à l’objet même d’une résiliation : arrêter des mensualités qui alourdissent les dettes. Encore faut-il ne pas se présenter comme acceptant, puisque l’article 782 précise que l’acceptation « est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé ». Une lettre signée en qualité de conjoint, de fils ou de fille du défunt, qui annonce le décès et demande la résiliation, reste sur ce terrain ; une lettre qui se présente comme celle de l’« héritier acceptant », ou qui s’accompagne de la revente du téléphone, s’en éloigne. L’appréciation finale revient au juge, et le choix entre acceptation et renonciation mérite d’être éclairé par un conseil en droit de la famille et des successions lorsque le passif paraît lourd.

Quand certaines dépenses ne peuvent pas attendre, le code monétaire et financier offre une voie qui évite d’avancer l’argent. Tout successible en ligne directe peut, en justifiant de sa qualité d’héritier, « Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt » des sommes nécessaires aux actes conservatoires du 1° de l’article 784, c’est-à-dire notamment aux dettes successorales dont le règlement est urgent. Le plafond est fixé par arrêté, et l’arrêté du 3 décembre 2024 dispose que « Le montant mentionné au 1° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 965 euros. » Le fonctionnement de ces paiements et les blocages qu’opposent parfois les banques sont détaillés dans notre article sur le compte bloqué après le décès et les sommes que la banque doit débloquer.

Avant de résilier, la famille doit aussi se demander si quelqu’un souhaite garder la ligne. La résiliation pure et simple fait perdre le numéro : les conditions générales Freebox préviennent qu’une résiliation demandée directement rend les numéros inactifs et inéligibles à la portabilité, et conseillent à celui qui veut conserver son numéro de ne pas résilier lui-même. Chaque opérateur organise donc une reprise :

  • chez Orange, le conjoint ou l’héritier peut reprendre l’offre si la ligne est encore active ; une offre internet ou une offre Open ne se reprend qu’à l’adresse d’installation d’origine, un transfert vers un autre logement étant possible après un délai d’un mois ; le repreneur conserve les boîtes mail, les identifiants, la Livebox, le décodeur, la durée d’engagement et l’ancienneté, mais pas les coordonnées bancaires ni l’assurance mobile, et Orange précise que la reprise n’affecte pas les obligations de la succession pour la facture de clôture, adressée sous dix jours à la personne en charge de la succession ;
  • chez Free, le changement de titulaire après un décès suppose l’envoi par courrier, à l’adresse « Free Modification nom, 75371 Paris Cedex 08 », d’un acte d’état civil (copie de l’acte de décès ou certificat d’hérédité) ou d’un acte notarié, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à l’adresse d’installation, d’un relevé d’identité bancaire et d’une pièce d’identité du repreneur, avec une lettre explicative ;
  • chez SFR, il faut changer le titulaire, remplacer les coordonnées bancaires et régler les factures restantes du défunt ; l’opérateur ajoute qu’une ligne bloquée peut être remise en service en payant les impayés et qu’une commande passée juste avant le décès peut être annulée ;
  • chez Bouygues Telecom, le repreneur d’une ligne mobile contacte le service clients et transmet un certificat de décès par courriel ; si le défunt avait une facilité de paiement ou des impayés, ces montants doivent être réglés pour reprendre la ligne.

Le sort du téléphone lui-même, de son contenu et des photos relève d’autres règles, présentées dans notre article sur le téléphone d’un proche décédé, son déverrouillage et la conservation de sa ligne. Si une commande ou un contrat avait été signé juste avant le décès, à la suite d’un démarchage, les possibilités de rétractation et d’annulation sont examinées dans notre article sur le contrat signé par un parent démarché juste avant son décès.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Caen montre ce que la reprise exige en pratique. Un abonné âgé de plus de cent ans était décédé le 8 février 2021, titulaire d’une offre ADSL et téléphone chez SFR ; son fils voulait conserver la ligne. L’opérateur, informé du décès par l’avocat du défunt dans le cadre d’un litige qui les opposait encore, avait notifié à ce seul avocat son intention de résilier, puis interrompu le service le 20 mai 2021. Par un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 22/02863), la cour rappelle d’abord que « Si la partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n’a pas à justifier d’un quelconque motif, le juge peut néanmoins, à partir de l’examen de circonstances établies, retenir la faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit de rompre. » Elle retient que l’opérateur « a abusé de son droit de résilier le contrat », puisque la lettre avait été adressée à un avocat sans mandat pour les ayants droit, alors que le fils s’était manifesté deux mois plus tôt et disposait encore d’un délai pour compléter sa demande de changement de titulaire.

Le même arrêt refuse pourtant toute indemnisation. La cour relève que le fils n’établissait aucun préjudice découlant directement de cet abus, qu’il avait entretenu une confusion entre une cession de ligne datée de la veille du décès et une reprise en qualité d’ayant droit, et qu’il ne démontrait pas avoir renvoyé le formulaire demandé avec ses justificatifs. Elle décrit la voie qui lui était ouverte comme « un transfert de contrat dont pouvait bénéficier de plein droit l’ayant droit sous la seule réserve de produire le minimum de pièces justificatives sollicitées afin de vérifier en particulier la qualité d’ayant droit revendiquée ». La leçon vaut pour tous les opérateurs : annoncer clairement le décès, dire par écrit si l’on veut reprendre ou résilier, envoyer toutes les pièces dans le délai indiqué, et conserver les échanges.

B. Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom et Canal+ : frais d’engagement, téléphone payé en plusieurs fois et matériel à rendre

La première question est celle de l’engagement. La loi encadre la durée et le coût d’une sortie anticipée, décès ou non. L’article L. 224-28 du code de la consommation interdit d’imposer au consommateur une durée minimale d’exécution de plus de vingt-quatre mois et oblige l’opérateur qui impose plus de douze mois à permettre la résiliation à compter de la fin du douzième mois « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat ». Pour les offres associées à un téléphone subventionné, la résiliation après le douzième mois peut seulement être soumise au paiement « d’au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat ». Ces règles s’étendent, selon l’article L. 224-42-2, à tous les éléments d’une offre groupée comprenant un accès à internet, y compris une chaîne ou un bouquet de télévision vendu avec la box. Pour savoir où en est l’engagement du défunt, il suffit de regarder ses factures, qui doivent mentionner « la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement » aux termes de l’article L. 224-36.

Le décès permet en principe d’aller plus loin, grâce aux « motifs légitimes » de résiliation prévus par les contrats. L’Arcep rappelle dans sa fiche pratique sur la résiliation par le consommateur que chaque opérateur fixe sa liste de motifs légitimes dans ses conditions générales, que les membres de la Fédération française des télécoms se sont engagés en septembre 2010 sur un socle commun qui comprend le décès, et qu’en cas de refus l’abonné peut contester par réclamation, puis devant le médiateur et le tribunal. Les documents publiés par les opérateurs vont dans ce sens, avec des modalités propres :

  • Orange distingue deux cas. Les offres dépourvues de durée d’engagement, les abonnements à la ligne fixe et les offres internet qui ne prévoient pas de frais de résiliation se résilient sans justificatif. Pour les offres avec engagement ou soumises à des frais de résiliation, l’exonération suppose la production de l’acte de décès, d’une copie de la pièce d’identité du demandeur et d’une copie du livret de famille établissant le lien avec le défunt, le nom du conjoint ou la date du pacte civil de solidarité. Orange indique ne facturer aucun frais pour la reprise ou la résiliation consécutive à un décès, sous réserve de ces justificatifs, et adresser la facture de clôture dans les quinze jours suivant la résiliation.
  • Les conditions générales d’abonnement de SFR valables au 9 février 2023 permettent de résilier avant la fin de la période d’engagement sans payer les redevances restant à courir pour une série de motifs légitimes, parmi lesquels figure le « décès du Client », à condition que le motif soit précisé dans le courrier et que les justificatifs soient joints. La lettre recommandée est adressée, selon ces conditions, à SFR Résiliation, TSA 30103, 69947 Lyon Cedex 20, et SFR recommande de réunir l’acte de décès, la copie du livret de famille et une pièce d’identité. La page d’assistance consacrée à la résiliation mentionne par ailleurs, en dehors de tout décès, des frais de résiliation de 59 euros pour une box (29 euros pour une box 4G ou 5G) même lorsque l’engagement est terminé ; les pages consultées ne disent pas si ces frais sont écartés en cas de décès, ce qu’il est utile de demander par écrit en visant la clause.
  • Les conditions générales Freebox au 29 septembre 2026 prévoient que l’abonné qui résilie pendant l’engagement reste redevable des mensualités restantes, sauf motif légitime, et que les frais de résiliation de la brochure tarifaire ne sont pas dus lorsque l’abonné justifie d’un motif légitime, le décès étant expressément cité. Pour les cas de force majeure, dont le décès, Free invite à appeler son service et à choisir l’option relative à la résiliation.
  • Bouygues Telecom range le décès parmi les cas de force majeure qui permettent de résilier pendant la période d’engagement sans les frais habituels. La demande se fait depuis l’espace client, en choisissant le motif légitime de résiliation pour cas de force majeure, ou par courrier simple au Service clients Bouygues Telecom, TSA 59013, 60643 Chantilly Cedex, avec les pièces justificatives ; l’opérateur précise que, faute de documents dans les trente jours, la demande est annulée.

Le téléphone acheté en plusieurs fois obéit à une autre logique. SFR écrit que les mensualités restantes d’une facilité de paiement restent dues en cas de résiliation, Orange que le solde d’un étalement de paiement apparaîtra sur la facture de clôture, et Bouygues Telecom que ce solde doit être réglé pour reprendre la ligne. Ces sommes, comme les dernières factures, sont des dettes du défunt. Elles relèvent du passif de la succession : selon l’article 873 du code civil, « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout », tandis que l’article 806 dispose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » L’opérateur peut donc les réclamer à la succession, par l’intermédiaire du notaire ou des héritiers acceptants, chacun pour sa part, mais pas à un enfant qui n’a pas encore pris parti ou qui renonce.

Vient ensuite le matériel. Orange laisse trente jours à compter de la réception du bon de transport pour déposer Livebox et décodeurs en point relais ; une relance est annoncée à quinze jours, une mise en demeure à trente jours, puis des pénalités ou la conservation du dépôt de garantie, ce dépôt n’existant plus pour les contrats signés après mai 2016. Les conditions générales Freebox imposent la restitution dans les quinze jours suivant la fin du contrat, à l’aide du bon de retour, sous peine des indemnités forfaitaires de la brochure tarifaire. La loi fixe le délai de remboursement des sommes que l’abonné avait avancées : l’article L. 224-35 prévoit que la restitution d’un dépôt de garantie intervient « au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti », et que toute avance est rendue au plus tard dix jours après le paiement de la dernière facture. Il est prudent de photographier le colis et de garder le récépissé de dépôt, et de sauvegarder auparavant les données utiles : Free demande que les informations stockées sur la box soient effacées, ce qui suppose d’avoir récupéré ce qui doit l’être, selon les règles exposées dans notre article sur l’héritage numérique et les refus des plateformes.

Canal+ appelle une attention particulière, parce que ses abonnements reposent souvent sur une échéance annuelle. La foire aux questions de l’opérateur consultée le 18 octobre 2026 indique qu’un abonnement avec engagement se résilie à son échéance, la demande devant parvenir au moins trente jours avant, faute de quoi elle prend effet à l’échéance suivante, et que la résiliation n’entraîne pas de frais particuliers ; les demandes écrites vont à CANAL+ Service résiliation, TSA 86712, 95905 Cergy Pontoise Cedex 9, ou passent par le formulaire de l’espace client. Cette page ne traite pas du décès, et les seules conditions générales d’abonnement que nous avons pu consulter en ligne, datées de 2017, ne comportent pas de clause sur ce point : nous ne pouvons donc rien affirmer sur la clause actuellement applicable. Le code de la consommation donne quelques repères. L’article L. 215-1 impose d’informer l’abonné de la date limite de non-reconduction d’un contrat tacitement reconductible et, pour les contrats de télévision, permet au consommateur d’y mettre fin « à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue », ce qui peut concerner le conjoint survivant titulaire de l’abonnement du foyer. Lorsque la chaîne est incluse dans une offre de box, c’est la procédure de l’opérateur de la box qui s’applique. Pour un abonnement souscrit directement par le défunt, la famille demande la résiliation pour décès par lettre recommandée avec l’acte de décès ; sur l’espace d’assistance de l’opérateur, ses comptes officiels orientent les familles en désaccord vers une réclamation adressée, depuis l’espace client, au responsable du dialogue clients.

II. Énergie, eau et factures contestées : qui paie quoi après le décès et comment se défendre

A. Électricité, gaz et eau : résilier ou transférer sans payer la consommation d’un autre

Pour le logement, la première consigne officielle invite à la prudence. Dans sa fiche « Un proche est décédé », vérifiée le 1er octobre 2026, le site service-public.gouv.fr recommande de sécuriser le domicile : couper l’eau et le gaz aux robinets, mais ne pas arrêter les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité « sans l’accord des héritiers », et laisser le logement assuré pendant tout le règlement de la succession, point développé dans notre article sur l’assurance de la maison du défunt jusqu’au partage. Un logement vide doit parfois rester chauffé, et une coupure intempestive peut aggraver les dégâts d’un hiver. Pour l’eau, l’enjeu dépasse le titulaire du contrat, puisque l’article R. 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que « La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l’immeuble. »

EDF admet qu’un proche résilie le contrat d’électricité d’une personne décédée sans en être titulaire. Selon sa page sur la résiliation, actualisée le 24 juin 2025, la démarche se fait depuis l’espace client du défunt si l’on dispose de ses identifiants, ou par téléphone avec un conseiller, en indiquant la date de fin souhaitée, le point de livraison et le numéro client, et en transmettant le certificat de décès ; le relevé est transmis automatiquement par un compteur Linky, faute de quoi un rendez-vous payant avec un technicien d’Enedis peut être nécessaire. La même page affirme que la résiliation n’est « officielle » qu’une fois la facture de fin de contrat payée. Le code de la consommation rattache pourtant la prise d’effet de la résiliation à la date choisie par le client, et non au paiement : « S’il ne s’agit pas d’un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. » La mention d’EDF se lit donc plutôt comme un rappel pratique que comme une condition de la fin du contrat, le paiement de la facture de clôture étant une question distincte.

Cette facture obéit elle aussi à des règles précises. L’article L. 224-15 prévoit que « Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. » Le fournisseur ne peut y ajouter que les frais effectivement supportés auprès du gestionnaire de réseau au titre de la résiliation, à condition qu’ils aient été prévus dans l’offre et soient justifiés, et le même texte ajoute que « Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture. » Ces dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L. 224-16 : aucune clause ne peut les écarter. Lorsque le compteur n’avait pas été relevé depuis longtemps, l’article L. 224-11 protège aussi la famille contre les rattrapages excessifs : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », sauf défaut d’accès au compteur, absence de transmission d’index après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude.

Faut-il résilier ou reprendre ? Tout dépend de qui reste dans les lieux. Engie, dans une page mise à jour le 21 mai 2025, explique que l’on peut soit résilier le contrat du défunt, soit le mettre à son nom si l’on conserve le logement, le changement de titulaire étant possible à la même adresse mais un transfert vers une autre adresse impossible ; la société conseille d’agir dans les quinze jours, délai qui relève de la recommandation et non de la loi. EDF rappelle de son côté qu’un contrat d’énergie ne se transfère pas au nouvel occupant, qui doit souscrire à son nom. Pour le conjoint survivant ou l’enfant qui habite la maison, l’enjeu est d’éviter que les factures continuent d’arriver au nom du défunt alors que la consommation est la sienne.

Les juridictions distinguent nettement les deux périodes. La consommation antérieure au décès est une dette du défunt, à la charge de la succession. Celle qui suit le décès incombe à la personne qui occupe les lieux et profite de la fourniture. Le tribunal judiciaire de Chartres l’a jugé le 25 février 2025 (n° 24/01722) à propos d’un fils qui avait repris la maison de son père et demandé, par une lettre reçue le 17 janvier 2023, la clôture du contrat paternel et un nouveau contrat à son nom : les factures restées au nom du père portaient sur une période postérieure au décès, de sorte que « ces sommes ne correspondent pas à des dettes du défunt mais bien à une dette de la personne ayant repris les lieux ». Le fils, qui ne s’était pas présenté à l’audience, a été condamné à payer 1 041,32 euros, la demande de dommages et intérêts du fournisseur étant rejetée faute de mauvaise foi démontrée. Le tribunal judiciaire de Castres a statué dans le même sens le 14 avril 2026 (n° 25/01490) contre une veuve qui avait continué, depuis le décès de son mari en janvier 2020, à payer les factures de gaz sans demander le changement de titulaire, « reconnaissant ainsi le bien-fondé de la consommation de gaz » selon le jugement, qui l’a condamnée à 1 533,65 euros ; il s’agit là aussi d’un jugement rendu en l’absence de la défenderesse.

L’eau illustre à la fois les risques et les protections. Le 31 août 2026, le tribunal judiciaire de Blois (n° 25/00119) a admis que le distributeur pouvait agir contre une veuve qui avait poursuivi l’abonnement souscrit par son mari, décédé en février 2020, en réglant cinq factures restées au nom du défunt avant d’y faire ajouter le sien, au motif que « la qualité d’usager n’est pas subordonnée à l’existence d’un contrat, mais doit être reconnue à celui qui bénéficie des prestations en cause ». Elle a pourtant obtenu le rejet de la facture litigieuse, qui affichait 1 545 mètres cubes en quatre mois : le distributeur ne prouvait ni l’avoir alertée de cette consommation anormale, ni le bon fonctionnement du compteur, alors qu’elle avait produit dans le mois l’attestation d’un professionnel constatant l’absence de fuite. Le tribunal a appliqué l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. » La Cour de cassation avait déjà précisé, le 21 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.031, arrêt publié), que « cette information doit intervenir au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné et préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de ladite facture ».

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné le 25 juin 2026 (n° 25/02310) deux sœurs, propriétaires indivises du logement de leur mère décédée en octobre 2020, à payer 33 832,29 euros de factures d’eau et d’assainissement, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure. Le notaire n’avait informé le distributeur du décès que deux ans plus tard ; une fuite après compteur avait été signalée, mais ni facture de réparation ni demande régulière de dégrèvement n’avait suivi, et le tribunal a relevé que « les destinataires des factures susvisées ont été informées à plusieurs reprises de l’existence d’une consommation d’eau anormale ». Ce jugement a été rendu sans que les défenderesses soient représentées, ce qui en limite la portée ; il montre néanmoins que l’écrêtement exige une réaction rapide, l’attestation de l’entreprise de plomberie devant être présentée dans le mois qui suit l’alerte du service d’eau, selon le même article L. 2224-12-4.

Enfin, le calendrier joue en faveur des occupants à partir du 1er novembre. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures », les fournisseurs d’électricité pouvant seulement réduire la puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Le même texte prévoit que la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un accès à internet sont maintenus jusqu’à la décision sur une demande d’aide présentée par une personne en difficulté. Pour un conjoint survivant dont les revenus chutent avec le décès, cette protection laisse le temps de régulariser.

B. Relances, prescription et recouvrement : les délais et les recours qui protègent la famille

Lorsqu’une relance arrive au nom du défunt, il faut d’abord identifier le débiteur. Les factures de la période antérieure au décès, le solde d’un téléphone payé en plusieurs fois ou l’indemnité prévue par le contrat sont des dettes de la succession. Tant qu’il n’a pas accepté la succession, l’héritier n’en répond pas sur son patrimoine personnel, et la loi lui laisse un temps de réflexion : selon l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai, un créancier peut faire délivrer à l’héritier une sommation d’opter, à laquelle il faut répondre dans les deux mois, faute de quoi l’héritier est réputé acceptant pur et simple, selon l’article 772. La réponse utile à une relance consiste donc à indiquer le décès, la date de l’acte, les coordonnées du notaire s’il y en a un, et à demander que la créance soit adressée à la succession. Les consommations postérieures au décès, en revanche, sont réclamées à l’occupant, comme l’ont montré les décisions de Chartres, Castres et Blois.

Les délais de prescription sont courts et souvent décisifs. Pour la téléphonie et l’internet, l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que « La prescription est acquise, au profit de l’usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité. » Le même article enferme dans un an, à compter du paiement, la demande de restitution présentée à l’opérateur : une famille qui découvre des mensualités prélevées à tort après le décès doit agir sans tarder. Ce délai d’un an ne couvre pas tout. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-23.104, arrêt publié), dans un litige entre une entreprise et son opérateur, qu’une indemnité de résiliation « étrangère dans son objet à la fourniture des prestations de communications électroniques » relevait de la prescription de droit commun applicable entre commerçants, et non du délai d’un an. Transposée à un abonnement de particulier, cette solution conduirait à appliquer à une telle indemnité le délai de l’article L. 218-2 du code de la consommation, qui régit aussi les factures d’énergie et d’eau : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Le tribunal de Blois a fixé le point de départ de ce délai à l’émission de la facture, en jugeant que « La créance est en revanche certaine, liquide et exigible à la date d’émission de la facture. »

Les dossiers confiés à une société de recouvrement appellent deux vérifications. La lettre du recouvreur doit comporter, selon l’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution, « Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette », ce qui permet de distinguer ce qui relève du défunt et ce qui relève de l’occupant. Quant aux frais ajoutés pour la relance amiable, l’article L. 111-8 du même code pose que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » Une clause contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire, et seul le juge de l’exécution peut laisser certains frais au débiteur de mauvaise foi.

Les prélèvements effectués après le décès suivent une logique propre. Orange indique que les prélèvements s’arrêtent d’eux-mêmes en cas de rejet bancaire, ce qui se produit lorsque la banque, informée du décès, bloque le compte individuel du défunt. Pour les sommes déjà débitées, le code monétaire et financier prévoit qu’en cas de prélèvement SEPA « le payeur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article L. 133-25 », délai que l’article L. 133-25 fixe en ces termes : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. » Le compte appartenant à la succession, la demande passe par la banque qui le tient, le cas échéant par l’intermédiaire du notaire ; elle n’efface pas la dette elle-même, qui reste due par la succession si elle est fondée.

Pour contester, l’ordre des démarches compte. La médiation de la consommation n’est ouverte qu’après une réclamation écrite : l’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », ainsi que lorsque le médiateur est saisi plus d’un an après cette réclamation. Pour la téléphonie et l’internet, la fiche service-public.gouv.fr consacrée au médiateur des communications électroniques, vérifiée le 26 novembre 2025, décrit un parcours en trois temps : réclamation au service clients, puis, faute de réponse dans un délai d’un mois ou en cas de réponse insatisfaisante, au service consommateurs, puis saisine en ligne du médiateur, possible directement si le service clients n’a pas répondu dans les deux mois. Pour l’électricité et le gaz, le médiateur national de l’énergie ne peut être saisi que de contrats qui ont « déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l’acheteur concerné », et l’article L. 122-1 du code de l’énergie ajoute que « Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. » Les modalités sont détaillées sur la fiche service-public.gouv.fr relative au médiateur national de l’énergie. Pour les autres abonnements, télévision ou eau notamment, l’article L. 616-1 oblige chaque professionnel à communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, en particulier lorsqu’une réclamation n’a pas abouti. Le recours au juge reste ouvert en dernier lieu ; il suppose un dossier tenu depuis le premier jour : copie de chaque lettre et de l’acte de décès envoyé, avis de réception, factures, relevés de compteur photographiés, récépissés de retour du matériel.

Conclusion

Après un décès, un abonnement se règle par une suite de décisions plutôt que par une formalité unique. Il faut d’abord choisir entre reprise et résiliation, parce que la résiliation fait perdre le numéro et qu’elle doit, si possible, être décidée avec les autres proches. Il faut ensuite écrire vite, avec l’acte de décès et une preuve de la date de réception, car la fin de la facturation dépend de cette date et non de celle du décès, puis invoquer le décès comme motif légitime prévu par les conditions générales pour échapper aux mensualités d’engagement et aux frais de résiliation lorsqu’elles le permettent. Le matériel se rend dans les délais fixés par l’opérateur, preuve de dépôt à l’appui. Pour l’énergie et l’eau, mieux vaut relever les compteurs, décider qui occupe le logement et mettre le contrat au nom de l’occupant, en réagissant dans le mois à toute alerte de consommation anormale.

Sur l’argent, une distinction gouverne tout : les sommes dues jusqu’au décès, y compris le solde d’un téléphone payé en plusieurs fois, sont des dettes de la succession, que les héritiers acceptants supportent pour leur part et dont le renonçant est libéré ; la consommation postérieure incombe à celui qui occupe les lieux. Les délais d’un an pour les créances des opérateurs et de deux ans pour les autres professionnels, le droit de recourir au médiateur de la consommation et l’obligation d’une réclamation écrite préalable forment le cadre dans lequel la famille peut contester une facture ou des frais qui lui paraissent injustifiés.

📄 Circulaire officielle