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Téléphone d’un proche décédé : peut-on le déverrouiller, récupérer ses photos et garder sa ligne ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Téléphone d’un proche décédé : peut-on le déverrouiller, récupérer ses photos et garder sa ligne ?

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Le téléphone est resté sur la table de nuit. Il reçoit encore des notifications, l’écran s’allume à chaque message, mais personne ne connaît le code. Il contient les dernières photos de famille, les conversations avec les petits-enfants, peut-être les accès à la banque, aux impôts ou à la caisse de retraite. Dans les jours qui suivent le décès, les proches se posent trois questions : a-t-on le droit de l’ouvrir, comment récupérer ce qu’il contient, et que faire de la ligne que l’opérateur continue de facturer ? Il arrive aussi qu’un membre de la famille, un concubin ou un ami ait gardé l’appareil et refuse de le rendre.

Le droit français ne reconnaît à personne un droit général de déverrouiller le téléphone d’un défunt. Il organise en revanche trois choses distinctes, qu’il faut séparer pour agir utilement : l’appareil lui-même, qui fait partie de la succession ; les données conservées par les plateformes, que la loi du 6 janvier 1978 ouvre partiellement aux héritiers ; les correspondances, qui restent protégées au profit des personnes vivantes qui les ont écrites ou reçues. Les fabricants ont de leur côté prévu des procédures, qui fonctionnent surtout lorsque le défunt les avait préparées de son vivant. Deux réflexes, fréquents dans l’urgence, peuvent faire disparaître pour toujours ce que la famille cherchait : réinitialiser l’appareil pour s’en servir, ou le confier à un service de déblocage.

Cet article explique d’abord ce que la famille peut faire de l’appareil et de son contenu, et ce qu’elle doit éviter (I), puis les démarches qui donnent des résultats auprès d’Apple, de Google, de l’opérateur et, si nécessaire, du juge (II). Il décrit le droit applicable au 17 octobre 2026 et les procédures publiées par ces entreprises à cette date.

I. Le téléphone du défunt et son contenu : ce que la famille peut faire, et ce qu’elle doit éviter

A. Un bien de la succession, que personne ne peut s’approprier, vendre ou effacer seul

Un téléphone est d’abord un objet, et cet objet entre dans la succession comme les meubles ou la voiture. Selon l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » L’appareil, sa carte SIM et les fichiers enregistrés dans sa mémoire passent donc aux héritiers, ou au légataire lorsqu’un testament l’a prévu. Tant que la succession n’est pas partagée, le téléphone appartient à l’ensemble des héritiers, et celui qui l’a dans son sac ou dans un tiroir le détient pour le compte de tous. Le concubin, l’ami qui l’a récupéré à l’hôpital ou même l’enfant qui vivait avec le défunt n’en deviennent pas seuls propriétaires parce qu’ils l’ont en main, ni parce qu’ils connaissent le code.

Le tribunal judiciaire d’Albertville en a donné une illustration concrète dans un jugement du 3 juillet 2026 (n° 25/00489). Un homme avait institué une légataire universelle par un testament de 2017. Après sa mort, sa compagne avait eu accès à son domicile, conservé son téléphone et son ordinateur portable, puis invoqué un second testament, argué de faux, dont elle a finalement déclaré ne pas vouloir se servir. Pour ordonner la restitution de l’ordinateur à la légataire, le tribunal s’est appuyé sur un détail technique : il a relevé qu’« un courriel a été émis par le téléphone du défunt vers son ordinateur trois jours après son décès », alors qu’elle reconnaissait avoir détenu ce téléphone et l’avoir utilisé. Le même jugement l’a condamnée à payer 32 000 euros pour le véhicule du défunt qu’elle avait vendu, et a rejeté comme indéterminable la demande qui visait, sans autre précision, l’ensemble des effets du défunt. Deux leçons s’en dégagent. L’usage du téléphone après la mort laisse des traces, qui peuvent se retourner contre celui qui s’en sert. Et une réclamation doit désigner précisément ce qu’elle vise.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a statué dans l’autre sens, pour une raison qui tient à la preuve, dans une ordonnance du 26 mai 2026 (n° 25/02125). Une société civile immobilière, gérée par une femme décédée en 2024, réclamait au fils de celle-ci le téléphone portable de sa mère. Le juge a refusé : la société « ne produit pas de justificatif de la propriété du téléphone portable » et ne l’identifiait pas, alors que le fils produisait des justificatifs d’achat établis au nom de sa mère. Le même juge a en revanche condamné ce fils, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à restituer à la société des fichiers nommément désignés, provenant de l’ordinateur de la défunte, après qu’une expertise informatique eut montré que des supports externes y avaient été branchés et que quelque 2 800 fichiers avaient été supprimés après le décès. Avant toute réclamation, il faut donc rassembler ce qui identifie l’appareil et établit à qui il appartenait : la facture ou le ticket de caisse, la boîte qui porte le numéro IMEI, le contrat de l’opérateur, et, s’il s’agit de fichiers, une liste aussi précise que possible.

Pendant que la succession est en cours, la loi distingue les gestes qui protègent le bien de ceux qui en disposent. L’article 784 du code civil prévoit que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à condition que le successible n’y ait pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Mettre le téléphone en lieu sûr avec son chargeur, noter son numéro IMEI, conserver la facture et la boîte devraient relever de cette catégorie. L’article 815-2 du même code permet d’ailleurs à chaque héritier de « prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ». Vendre l’appareil, le donner ou le réinitialiser pour s’en servir est d’une autre nature. L’article 782 dispose que l’acceptation est tacite lorsque le successible « fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Selon les circonstances, un tel geste pourrait donc être regardé comme une acceptation de la succession, avec les dettes qui l’accompagnent, ce qui mérite réflexion lorsque le défunt laisse un passif ou que l’option successorale n’est pas encore prise.

La réinitialisation présente en outre un risque pratique majeur, indépendant de toute question successorale. Dans sa page d’assistance consacrée à l’accès au compte d’un membre de la famille décédé, publiée le 24 août 2026, Apple indique que les appareils verrouillés par un code sont protégés par chiffrement et qu’elle n’est pas en mesure de désactiver ce code sans effacer les données de l’appareil. Une remise à zéro faite dans l’espoir d’accéder au téléphone efface donc tout ce qui n’avait pas été sauvegardé ailleurs, à commencer par les photos et les messages conservés uniquement dans la mémoire de l’appareil. Avant toute manipulation, la famille a intérêt à vérifier si le contenu existe aussi dans un compte en ligne, ce qui ouvre les démarches présentées plus loin.

Deviner le code n’est pas une meilleure idée. La page d’assistance d’Apple consacrée au code d’accès oublié explique que des saisies erronées répétées aboutissent à un écran signalant que l’appareil est indisponible, et que la solution proposée ensuite consiste à effacer l’appareil, puis à restaurer une sauvegarde si elle existe. Lorsque, à l’inverse, le code est connu de la famille ou que l’appareil est resté déverrouillé, le geste le plus sûr consiste à copier les photos et les documents sur un support que les héritiers conservent ensemble, sans modifier les mots de passe des comptes du défunt ni utiliser le téléphone pour entrer dans ses espaces en ligne, et à noter qui a fait quoi et à quelle date. Cette transparence prévient le soupçon d’un tri ou d’une suppression, celui-là même qui a conduit, dans l’affaire jugée à Lyon, à une expertise informatique de l’ordinateur de la défunte.

B. Lire ses messages, ouvrir ses comptes : ce que le décès ne rend pas libre d’accès

Le défunt n’a plus de vie privée à faire valoir en justice. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de la première chambre civile du 14 décembre 1999 (n° 97-15.756), publié au Bulletin : « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Les héritiers ne peuvent donc pas agir au nom du défunt pour protéger sa vie privée. Cette règle ne signifie pas pour autant que tout ce qu’il a laissé devient librement lisible, car un téléphone contient surtout des échanges avec d’autres personnes, qui sont vivantes et conservent leurs propres droits.

L’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « commis de mauvaise foi », d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances « adressées à des tiers », ou d’en prendre frauduleusement connaissance, et, pour les échanges électroniques, de les intercepter, de les détourner, de les utiliser ou de les divulguer. L’exigence de mauvaise foi pourrait laisser place à la situation du proche qui cherche, dans un téléphone qu’il détient légitimement, une information utile à l’organisation des obsèques ou au règlement de la succession, comme le nom d’une entreprise de pompes funèbres déjà contactée ou la trace d’un contrat. Elle offrirait bien moins de protection à celui qui lit les conversations du défunt pour les diffuser, pour régler un compte familial ou pour s’en servir contre un correspondant. La CNIL rappelle, dans sa fiche sur la mort numérique et les droits des héritiers mise en ligne le 31 octobre 2025, qu’un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est « strictement personnel » et « soumis au secret des correspondances ». La prudence commande donc de limiter la lecture à ce qui est nécessaire et de ne transmettre à personne le contenu des échanges.

Les comptes en ligne obéissent à une autre logique, parce qu’ils ne se trouvent pas sur le téléphone mais sur les serveurs d’un prestataire. L’article 323-1 du code pénal réprime de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement » dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données. Se connecter au compte du défunt avec un mot de passe trouvé dans un carnet, ou avec un code de validation reçu par SMS sur son téléphone, pourrait être regardé comme un accès de ce type, puisque le prestataire n’y a pas consenti et que la loi organise d’autres voies, même si la question n’a pas été tranchée pour un héritier de bonne foi. Le risque est particulièrement net pour la banque en ligne : le téléphone sert souvent à recevoir les codes qui valident les virements. Le décès doit être signalé à la banque, qui bloque en principe les comptes personnels du défunt et les traite dans le cadre de la succession, selon la marche à suivre exposée dans notre article sur le compte bloqué par la banque après le décès.

Pour les données détenues par les plateformes, la loi du 6 janvier 1978 a fixé un cadre propre, dont la CNIL souligne qu’il prend le relais du règlement européen, ce dernier ne s’appliquant pas aux données des personnes décédées. L’article 85 de cette loi permet d’abord à chacun de laisser, de son vivant, des directives générales ou particulières sur la conservation, l’effacement et la communication de ses données après sa mort ; elles s’imposent aux héritiers, et peuvent désigner une personne chargée de les exécuter. À défaut de directives, les héritiers peuvent exercer les droits du défunt dans deux mesures seulement. La première tient au règlement de la succession : ils peuvent obtenir les informations utiles à la liquidation et au partage, et « recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ». La seconde tient à la prise en compte du décès : ils peuvent « faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt », s’opposer à la poursuite des traitements ou les faire mettre à jour. Le texte ne leur reconnaît pas, en revanche, de droit général à lire l’intégralité d’une messagerie : leurs droits ne s’exercent que « dans la mesure nécessaire » à ces deux objectifs.

Les photographies de famille sont l’exemple type des données visées par ce texte. Elles n’appartiennent pas pour autant à celui qui les récupère le premier. En droit civil, les souvenirs de famille échappent aux règles habituelles du partage. Comme l’a rappelé le président du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 28 mai 2025 (n° 25/51727), ils « peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille, descendant ou non, qui est le plus qualifié pour les détenir dans l’intérêt de la famille ». Les critères de cette qualification sont détaillés dans notre article sur les lettres et photos laissées par le défunt. Lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur l’usage des droits que leur ouvre l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978, le texte désigne le juge : « Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent II sont portés devant le tribunal judiciaire compétent. » Dans bien des familles, la solution la plus apaisante consiste à prévoir dès le départ une copie complète des photos récupérées pour chacun, plutôt que de laisser un seul héritier choisir ce qui sera gardé.

II. Déverrouiller, récupérer les photos, régler le sort de la ligne : les démarches qui donnent des résultats

A. Code inconnu : ce qu’Apple et Google acceptent de faire, et ce qu’ils refusent

Les outils que proposent les grandes plateformes ne relèvent pas de la seule bonne volonté commerciale. Le III de l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 impose à tout prestataire d’un service de communication au public en ligne d’informer l’utilisateur « du sort des données qui le concernent à son décès » et de lui permettre de désigner un tiers destinataire de ses données. Le I du même article ajoute que la clause des conditions générales qui limiterait les prérogatives reconnues à l’utilisateur par ce texte « est réputée non écrite ». La première vérification, avant toute autre démarche, consiste donc à savoir si le défunt avait utilisé ces outils de son vivant, et à chercher dans ses papiers une clé d’accès, un courriel de confirmation ou une mention dans un dossier de succession.

Chez Apple, cet outil s’appelle le contact légataire. Selon la page d’assistance d’Apple sur le contact légataire, publiée le 23 septembre 2026, l’utilisateur peut désigner une ou plusieurs personnes depuis un iPhone, un iPad ou un Mac suffisamment récent, sans que ces personnes aient besoin d’un compte ou d’un appareil Apple. Après le décès, le contact légataire présente la clé d’accès qui lui a été remise et l’acte de décès. Il peut alors accéder aux données stockées dans le compte, notamment les photos, les messages, les notes, les fichiers et les sauvegardes des appareils. Il n’obtient ni les films, la musique, les livres ou les abonnements achetés avec le compte, ni le trousseau qui conserve les mots de passe, les clés d’accès et les informations de paiement. Apple précise que chaque contact légataire peut décider seul du sort des données, y compris de leur suppression définitive : lorsque plusieurs proches ont été désignés, ils ont tout intérêt à se concerter avant la première demande. La clé d’accès peut figurer dans les papiers du défunt, imprimée ou jointe à des documents de succession, ou avoir été transmise par message au contact désigné.

Sans contact légataire, la démarche est plus lourde et son issue moins certaine. Dans sa page du 24 août 2026, Apple indique devoir recueillir et vérifier des documents avant toute opération sur le compte d’une personne décédée, en général le certificat de décès selon les termes de la page, mais qu’une ordonnance de justice ou un autre justificatif peut être demandé. La même page précise qu’une seule personne peut demander l’accès au compte d’une personne décédée, que certaines données chiffrées de bout en bout ne peuvent pas être déchiffrées par Apple et peuvent exiger le code de l’appareil, et que la France fait partie des pays où d’autres justificatifs sont acceptés et d’autres procédures peuvent être suivies, sans dresser la liste de ces justificatifs. Il est donc prudent de réunir l’acte de décès, la preuve de sa qualité d’héritier, par exemple l’acte de notoriété établi par le notaire, et l’accord écrit des autres héritiers, afin que la personne qui agit le fasse au nom de tous et non contre eux.

Lorsque la famille veut seulement réutiliser ou vendre l’appareil, la page d’Apple explique que le verrouillage d’activation est supprimé automatiquement une fois traitée la demande du contact légataire ou la demande de suppression du compte, l’appareil devant ensuite être effacé et restauré avant d’être associé à un autre compte. La page d’Apple sur le verrouillage d’activation, datée du 16 octobre 2026, ouvre par ailleurs une demande d’assistance à celui qui détient une preuve d’achat. Ces chemins passent tous par l’effacement de l’appareil. Ils ne doivent être empruntés qu’après avoir récupéré ce qui pouvait l’être et avec l’accord des autres héritiers, pour les raisons de fond et de prudence exposées plus haut.

Chez Google, l’équivalent du contact légataire est le gestionnaire de compte inactif. Selon la page d’aide de Google consacrée au gestionnaire de compte inactif, l’utilisateur peut désigner jusqu’à dix personnes qui recevront tout ou partie de ses données si son compte reste inactif pendant la durée qu’il a choisie. Sans cette préparation, le formulaire que Google consacre aux demandes concernant le compte d’un utilisateur décédé permet aux proches de solliciter la clôture du compte, la récupération de fonds ou l’obtention de données. Google y précise qu’il ne communique pas les mots de passe ni les autres informations de connexion, et qu’il ne restitue des contenus que dans certaines circonstances, après un examen approfondi. Une indication commande le calendrier : Google se réserve le droit de supprimer un compte resté inactif pendant au moins deux ans, avec l’activité et les données qui y sont associées. Une famille qui tient aux photos sauvegardées dans ce compte ne doit donc pas attendre la fin des opérations de succession pour formuler sa demande. Les adresses de ces pages, comme celles des autres services utilisés par le défunt, figurent dans le tableau récapitulatif de la fiche de la CNIL sur la mort numérique.

Reste la tentation des services de déblocage proposés en ligne ou en boutique. Leur efficacité n’est garantie par rien, et la page d’Apple rappelle que le code protège un chiffrement ; une manipulation hasardeuse peut provoquer l’effacement définitif des données. Si la famille choisit de faire appel à un professionnel, il est préférable que ce soit avec l’accord de tous les héritiers, pour les seules données de l’appareil, et sans utiliser ensuite les identifiants découverts pour entrer dans les comptes en ligne du défunt, pour les raisons vues plus haut.

Lorsque la plateforme refuse et que l’enjeu le justifie, le juge peut ouvrir un accès encadré. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’en est servi dans une ordonnance du 27 janvier 2026 (n° 25/56761) pour autoriser un commissaire de justice, à la demande d’une amie de longue date qui pensait avoir été gratifiée par testament, à remplir les documents exigés par l’hébergeur et à rechercher ce testament dans l’espace de stockage en ligne du défunt. Il a fixé une limite nette : « une exploration générale et indifférenciée des données personnelles du défunt ne peut être ordonnée », l’accès étant restreint à une recherche par mots-clés en lien direct avec le litige. La voie judiciaire convient donc à une recherche ciblée, appuyée sur un litige plausible ; elle ne permet pas d’obtenir la totalité d’un téléphone ou d’un compte par simple souhait de la famille.

B. La ligne, l’abonnement et l’appareil gardé par un proche : résilier, transférer, récupérer

Le contrat d’abonnement téléphonique ne s’éteint pas de lui-même avec le décès. Comme les autres éléments du patrimoine, il passe aux héritiers, qui peuvent le résilier ou demander à le reprendre. La résiliation est rapide : l’article L. 224-39 du code de la consommation prévoit que le préavis de résiliation d’un contrat de communications électroniques par un consommateur « ne peut excéder dix jours » à compter de la réception de la demande par le fournisseur. La question des mois d’engagement restants est réglée par les conditions générales des opérateurs. Selon la fiche pratique de l’Arcep sur la résiliation par le consommateur, les opérateurs membres de la Fédération française des télécoms se sont engagés en septembre 2010 à y intégrer une liste commune de motifs légitimes de résiliation, qui comprend le décès et les cas de force majeure. Invoqué avec l’acte de décès, ce motif permet de mettre fin au contrat sans payer les mensualités d’une période d’engagement non échue. La même fiche rappelle que les sommes versées d’avance doivent être restituées au plus tard dix jours après le paiement de la dernière facture. Service-Public met à disposition un modèle de lettre pour résilier l’abonnement téléphonique d’une personne décédée.

Si l’opérateur refuse de retenir ce motif, le droit commun de l’engagement s’applique, avec une limite légale. L’article L. 224-28 du même code impose à l’opérateur qui prévoit une durée minimale de plus de douze mois de permettre la résiliation anticipée à compter de la fin du douzième mois, « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat » ; seules les offres comprenant un téléphone subventionné peuvent alors prévoir le paiement d’au plus 20 % du montant dû pour la fraction non échue de cette période. En cas de désaccord, la réclamation écrite au service client puis la saisine du médiateur des communications électroniques, que la fiche de l’Arcep cite parmi les voies de recours, précèdent le recours au juge.

Avant de résilier, il est utile de dresser la liste des organismes et services rattachés au numéro du défunt : banques, caisses de retraite, mutuelle, administration fiscale, messageries. Le numéro peut servir d’identifiant ou de canal de vérification, et sa disparition peut compliquer certaines démarches de clôture. Cette liste ne doit pas servir à se connecter à la place du défunt. Elle permet d’adresser à chaque organisme une déclaration de décès et, pour les services en ligne, une demande de clôture ou de mise à jour fondée sur l’article 85, accompagnée de l’acte de décès.

La famille peut aussi souhaiter conserver la ligne, parce que le numéro est connu de tous ou qu’un proche veut le garder. La cour d’appel de Caen a jugé, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 22/02863) rendu à propos d’un abonnement internet et téléphonique fixe, que le fils de l’abonné décédé pouvait bénéficier de plein droit du transfert du contrat, « sous la seule réserve de produire le minimum de pièces justificatives sollicitées » pour vérifier sa qualité d’ayant droit. L’opérateur, qui avait annoncé la résiliation au seul avocat du défunt, dépourvu de mandat pour représenter les héritiers, a été jugé avoir abusé de son droit de résilier le contrat. Le fils n’a pourtant obtenu ni le rétablissement de la ligne ni de dommages et intérêts : il n’avait pas retourné le formulaire complété avec les pièces demandées, et sa démarche avait entretenu une confusion entre une reprise du contrat comme héritier et une cession à des fins professionnelles. Pour garder le numéro, il faut donc écrire clairement à l’opérateur, joindre l’acte de décès et la preuve de sa qualité d’héritier, remplir le formulaire de changement de titulaire et suivre la procédure jusqu’au bout dans le délai indiqué.

Les factures qui arrivent après le décès suivent les règles de la succession. Celles qui correspondent à la période antérieure au décès sont des dettes du défunt. L’héritier qui renonce n’en est pas tenu, puisque l’article 806 du code civil pose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Pour la période postérieure, la réponse dépend de l’usage qui a été fait de la ligne et de la personne qui l’a reprise. D’où l’intérêt de fixer rapidement, par écrit, la date de résiliation ou celle du transfert.

Reste le cas, fréquent, du proche qui garde l’appareil. La première étape est une lettre recommandée qui identifie précisément le téléphone, par sa marque, son modèle, son numéro IMEI et sa facture, et demande sa remise au notaire chargé de la succession ou aux héritiers, avec la liste des fichiers éventuellement copiés. En cas de refus, le juge des référés peut être saisi. L’article 834 du code de procédure civile lui permet, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et l’article 835 l’autorise, même en présence d’une contestation sérieuse, à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente. Les décisions d’Albertville et de Lyon montrent ce que le juge attend : une propriété établie, un appareil identifié, des fichiers désignés. Lorsque le conflit porte non sur l’objet mais sur l’exercice des droits de l’article 85, c’est le tribunal judiciaire qui tranche entre les héritiers, comme le prévoit ce texte.

Conclusion

Le téléphone d’un proche décédé appartient à la succession, mais son contenu n’est pas en libre accès. La conduite utile tient en trois temps. D’abord, ne rien effacer : ni réinitialisation, ni vente, ni déblocage hasardeux tant que la famille n’a pas décidé ensemble et récupéré ce qui pouvait l’être, car Apple indique ne pas pouvoir désactiver le code d’un appareil verrouillé sans effacer ses données. Ensuite, emprunter les voies prévues : le contact légataire et la procédure d’Apple, le gestionnaire de compte inactif et le formulaire de Google, les demandes de clôture ou de communication fondées sur l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978, en gardant à l’esprit qu’un compte Google inactif peut être supprimé après deux ans. Enfin, régler la ligne par écrit, soit par une résiliation fondée sur le décès, soit par un transfert dûment justifié, et réclamer l’appareil gardé par un tiers en l’identifiant précisément.

Les messages restent le terrain le plus délicat, parce qu’ils engagent des correspondants vivants que le secret des correspondances continue de protéger. Les comptes en ligne du défunt obéissent à des règles voisines, présentées dans notre article sur l’héritage numérique et le refus des plateformes, et l’ensemble des délais, autorisations et recours qui suivent un décès est rassemblé dans notre guide du droit funéraire en 2026.

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