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SCI à l’IS ou à l’IR en 2026 : choisir, calculer l’écart et contester le redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SCI à l’IS ou à l’IR en 2026 : choisir, calculer l’écart et contester le redressement

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Votre société civile immobilière loue un appartement à Paris, et la fin de l’année approche : faut-il rester à l’impôt sur le revenu ou opter pour l’impôt sur les sociétés ? La question n’est pas théorique. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement et, comme le rappelle le ministère de l’économie, les mesures qu’il contient sont susceptibles d’évoluer pendant les débats ; dans le même temps, l’administration contrôle activement les montages familiaux et la Cour de cassation vient de rappeler, le 2 avril 2025, qu’une SCI qui se lance dans la location meublée bascule de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, le choix fiscal de votre SCI se joue maintenant, sur des textes précis et des chiffres vérifiables, et une erreur d’option peut coûter des dizaines de milliers d’euros à la revente. Cet article vous donne la méthode complète : comprendre le régime par défaut et l’option, chiffrer l’écart entre les deux régimes sur les loyers, la revente et la sortie de l’argent, puis contester utilement lorsque le fisc impose l’impôt sur les sociétés ou verrouille la sortie de l’option.

I. SCI à l’IR ou à l’IS : choisir en 2026 en connaissance de cause

A. Quelle est la fiscalité par défaut de votre SCI et comment opter pour l’IS ?

Par défaut, une société civile immobilière qui se contente de louer des logements nus n’est pas imposée elle-même : ce sont ses associés qui paient l’impôt, chacun pour sa quote-part. L’article 8 du code général des impôts dispose en effet que les membres des sociétés civiles « qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l’une des formes de sociétés visées au 1 de l’article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l’article 239 ter , ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 » sont « personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». Concrètement, si votre SCI perçoit 20 000 euros de loyers et que vous détenez la moitié des parts, 10 000 euros s’ajoutent à vos revenus fonciers personnels, imposés à votre tranche marginale, avec les prélèvements sociaux en plus. Ce régime de translucidité est simple : pas d’imposition au niveau de la société, pas de double taxation, et une déclaration qui suit votre fiscalité personnelle.

Mais cette simplicité a deux limites que beaucoup d’associés découvrent trop tard. D’abord, certaines SCI sont obligatoirement à l’impôt sur les sociétés, sans avoir rien choisi. L’article 206 du code général des impôts prévoit que « les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ». Or l’article 34 du même code range dans les bénéfices industriels et commerciaux « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ». La location meublée, même occasionnelle lorsqu’elle est exercée par la société elle-même, est une activité commerciale : la SCI qui meuble ses logements sort donc du régime translucide et entre de plein droit dans le champ de l’impôt sur les sociétés. C’est exactement ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 avril 2025, dans un arrêt concernant une SCI propriétaire d’un chalet et d’immeubles annexes proposés à la location meublée : « Il résulte de la combinaison des articles 206, 2°, et 34 du code général des impôts que les sociétés civiles immobilières sont de plein droit assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles exercent une activité commerciale ou industrielle » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 24-11.202). La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la société, qui proposait des logements meublés, « exerçait une activité commerciale et était par conséquent assujettie à l’impôt sur les sociétés ». Moralité : avant de meubler un bien détenu par votre SCI, vérifiez le régime fiscal applicable, car le fisc applique cette jurisprudence dans ses contrôles et requalifie les résultats avec rappels à la clé.

Ensuite, même pour une SCI de location nue, vous pouvez choisir volontairement l’impôt sur les sociétés. Le même article 206 du code général des impôts dispose que : « Sont soumis à l’impôt sur les sociétés s’ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l’article 239 », notamment : « Les sociétés civiles mentionnées au 1° ». L’option n’est soumise à aucune condition de taille ou d’activité : une SCI familiale qui loue deux studios peut opter comme une SCI qui gère un immeuble entier. En revanche, le calendrier est strict. L’article 239 du code général des impôts exige que : « L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés ». Pour une SCI dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui veut être à l’IS en 2027, la notification doit donc partir avant la fin du mois de mars 2027. Une option notifiée hors délai est sans effet, et la société reste à l’impôt sur le revenu pour tout l’exercice : faites notifier par écrit recommandé et conservez la preuve d’envoi, car en cas de litige c’est à vous de démontrer la date de la notification.

Deux situations particulières méritent votre attention avant d’opter. D’une part, si les parts de votre SCI sont détenues par une société déjà passible de l’impôt sur les sociétés, comme une holding familiale, l’article 238 bis K du code général des impôts organise la remontée du résultat : la quote-part est déterminée selon les règles propres à l’associé. Autrement dit, la translucidité joue en sens inverse et la holding intègre la quote-part dans son propre résultat imposable. D’autre part, les sociétés qui ont pour unique objet la construction ou l’acquisition d’immeubles destinés à être divisés et attribués aux associés, ou la gestion de ces immeubles divisés, relèvent d’un régime à part : l’article 1655 ter du code général des impôts prévoit qu’elles « sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres », et que « les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». Si votre montage ressemble à une attribution en jouissance plutôt qu’à une location classique, faites qualifier le régime applicable avant toute option : un avocat en droit fiscal à Paris peut sécuriser cette analyse en amont, ce qui coûte toujours moins cher qu’un redressement.

Enfin, sachez que l’option n’est pas un aller simple sans contrainte, mais presque. Le même article 239 du code général des impôts autorise la renonciation : les sociétés « qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option ». Mais cette porte de sortie se referme vite : « En cas de renonciation à l’option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux », et « En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable ». Concrètement, une SCI qui a opté pour l’IS au titre de 2022 et n’a pas renoncé à temps se retrouve définitivement à l’IS à compter de l’exercice 2027, sans possibilité de retour. Avant d’opter, projetez donc votre stratégie sur au moins cinq ans : durée de détention des biens, niveau de vos tranches d’imposition personnelles, projets de revente et de transmission.

B. Combien coûte vraiment chaque régime : loyers, revente et sortie de l’argent ?

Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ne se fait pas à l’instinct : il se chiffre, poste par poste, avec votre situation personnelle. Premier poste, les loyers annuels. À l’impôt sur le revenu, chaque associé ajoute sa quote-part de résultat foncier à ses revenus et paie son taux marginal, plus les prélèvements sociaux. Pour un associé imposé à 30 % qui reçoit 10 000 euros de quote-part, la facture est de 3 000 euros d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux : au total, près de la moitié du loyer net de charges repart en impôt. À l’impôt sur les sociétés, c’est la SCI elle-même qui paie, et l’article 219 du code général des impôts fixe que : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % ». Sur 20 000 euros de bénéfice, la SCI paie donc 5 000 euros d’impôt et conserve 15 000 euros en réserve. Tant que l’argent reste dans la société, l’IS est imbattable pour capitaliser : 25 % contre 30 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, pour un associé à la tranche de 30 %. Mais dès que les associés veulent l’argent pour vivre, l’écart se resserre, car la distribution supporte une seconde couche d’imposition.

Deuxième poste, justement : la sortie de l’argent. Quand une SCI à l’IS distribue ses réserves, chaque associé est imposé sur les dividendes reçus. Deux chemins existent. Par défaut, le prélèvement forfaitaire unique s’applique : l’article 200 A du code général des impôts prévoit que : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », et l’article 117 quater du même code précise que les personnes physiques domiciliées en France qui bénéficient de revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % ». À ces 12,8 % d’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux prélevés à la source. Sur 15 000 euros distribués, comptez 1 920 euros d’impôt forfaitaire, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux prélevés à la source, là où une quote-part équivalente à l’IR ne supporte qu’une seule couche d’imposition. Le second chemin, l’option pour le barème progressif, peut changer la donne pour les associés faiblement imposés : l’article 158 du code général des impôts prévoit que les revenus distribués résultant d’une décision régulière des organes compétents « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Un associé non imposable ou à la tranche de 11 % a donc souvent intérêt à opter pour le barème avec l’abattement de 40 %, tandis qu’un associé à 41 % ou 45 % préférera le forfait de 12,8 %. Faites les deux calculs chaque année de distribution : l’option se formule dans la déclaration de revenus et une erreur d’aiguillage coûte plusieurs points de rendement.

Troisième poste, le plus décisif : la revente de l’immeuble. C’est là que les deux régimes divergent radicalement. À l’impôt sur le revenu, la cession suit le régime des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». La base se calcule simplement : l’article 150 V du même code définit que : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant », avec les majorations de frais et de travaux prévues par les textes. Puis le temps joue en votre faveur : l’administration admet, dans sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques, que l’abattement pour durée de détention est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième » et de 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention » pour l’impôt sur le revenu (BOI-RFPI-PVI-20-20). Autrement dit, après 22 ans de détention, la plus-value est totalement exonérée d’impôt sur le revenu : 16 années à 6 %, soit 96 %, plus 4 % la 22e année, soit 100 %. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième », 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention » et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième, de sorte que l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans ». Le taux applicable à la base ainsi réduite est proportionnel : l’article 200 B du code général des impôts fixe que : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % », auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux calculés sur leur propre assiette réduite.

Prenons un cas concret. Une SCI à l’IR achète un deux-pièces à Paris 300 000 euros en 2016 et le revend 450 000 euros en 2026, soit dix ans de détention. La plus-value brute est de 150 000 euros. L’abattement pour l’impôt sur le revenu vaut 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit 30 % : la base imposable tombe à 105 000 euros, taxée à 19 %, soit 19 950 euros d’impôt, plus les prélèvements sociaux calculés sur une base réduite de 8,25 % seulement. À l’impôt sur les sociétés, le même bien donne un résultat très différent : l’article 38 du code général des impôts inclut dans le bénéfice imposable « les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif ». Concrètement, la SCI a amorti l’immeuble chaque année, par exemple 80 000 euros au total : ces amortissements ont réduit l’impôt annuel, mais ils sont repris à la revente, car la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable. Prix de cession 450 000 euros moins valeur nette comptable de 220 000 euros : 230 000 euros de plus-value professionnelle, imposée à 25 %, soit 57 500 euros, sans aucun abattement pour durée de détention. L’écart est massif : environ 20 000 euros d’impôt à l’IR contre 57 500 euros à l’IS dans cet exemple, avant même les prélèvements sociaux et la taxation de la distribution du solde. La leçon est claire : l’IS fait gagner de l’argent chaque année grâce aux amortissements, mais il le reprend largement à la sortie. Si votre horizon est de revendre dans moins de quinze ans, l’IR gagne presque toujours ; si vous transmettez le patrimoine sans vendre, via donation des parts ou succession, l’IS peut se défendre, car la valeur des parts tient compte de la fiscalité latente et les droits se calculent sur cette valeur.

Quatrième poste, souvent oublié : le traitement des années difficiles. À l’impôt sur le revenu, un résultat foncier négatif suit les règles propres à cette catégorie de revenus et peut alléger l’imposition personnelle de l’associé selon les conditions légales. À l’impôt sur les sociétés, le déficit reste dans la société : il réduit les bénéfices imposables des exercices suivants mais ne diminue pas le revenu personnel des associés l’année où il naît. Pour une SCI qui enchaîne travaux lourds et vacance locative, cette différence de trésorerie fiscale compte autant que les taux. Enfin, la comptabilité n’a pas le même coût : l’IR se contente d’une gestion simple des recettes et des charges, tandis que l’IS impose une comptabilité commerciale complète avec bilan, amortissements et assemblées d’approbation. Intégrez les honoraires comptables dans votre comparatif : pour une petite SCI avec de faibles loyers, quelques centaines d’euros de frais annuels peuvent effacer l’avantage de l’IS.

II. SCI redressée ou basculée à l’IS : défendre l’option et la contester

A. Quand le fisc impose l’IS de plein droit ou verrouille la sortie de l’option ?

Le premier choc vient souvent d’une proposition de rectification : le vérificateur estime que votre SCI, déclarée à l’impôt sur le revenu, aurait dû être à l’impôt sur les sociétés depuis des années. Le scénario type est la location meublée. Vous avez meublé un studio pour louer plus cher, ou basculé un bail nu en bail mobilité, sans mesurer la conséquence fiscale. Le service rappelle alors l’article 206 du code général des impôts, qui rend les sociétés civiles « passibles dudit impôt, même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 », et s’appuie sur l’arrêt du 2 avril 2025, qui juge que « les sociétés civiles immobilières sont de plein droit assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles exercent une activité commerciale ou industrielle » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 24-11.202). La régularisation est lourde : reconstitution des résultats en comptabilité commerciale, réintégration des amortissements non pratiqués, imposition des loyers au taux de l’impôt sur les sociétés année par année, pénalités et intérêts de retard. Si vous recevez une telle proposition, ne la laissez pas passer : chaque chef de rectification se discute, point par point, dans le délai de réponse, en démontrant par exemple que la location meublée était exercée par les associés eux-mêmes et non par la société, ou qu’elle est restée marginale et accessoire. La méthode pour répondre dans les temps et obtenir un délai supplémentaire est décrite pas à pas dans notre guide de la proposition de rectification reçue en 2026.

Le deuxième piège concerne les amortissements à la revente, y compris pour les SCI qui ont choisi l’IS en toute connaissance de cause. Certains associés découvrent à la signature chez le notaire que la plus-value imposable dépasse largement la plus-value économique, parce que les amortissements pratiqués pendant dix ou quinze ans sont repris dans le calcul. Le mécanisme est légal : l’article 38 du code général des impôts intègre au bénéfice « les cessions d’éléments quelconques de l’actif », et la valeur nette comptable, diminuée des amortissements, sert de référence. La parade se prépare des années avant : arbitrer entre distribuer les réserves au fil de l’eau, céder les parts plutôt que l’immeuble, ou transmettre par donation en démembrement. Sur ce dernier point, les règles de calcul des plus-values sur amortissements réintégrés sont les mêmes en location meublée directe, comme l’explique notre dossier sur la plus-value LMNP avec amortissements réintégrés en 2026. Si le litige porte déjà sur un rappel notifié, faites vérifier que l’administration a correctement retraité chaque exercice : une erreur sur la valeur d’origine, sur les durées d’amortissement ou sur les travaux immobilisés à tort peut réduire la base de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le troisième verrou est la sortie de l’option. Beaucoup de gérants pensent pouvoir revenir à l’impôt sur le revenu quand bon leur semble, par exemple pour profiter des abattements pour durée de détention avant une revente. C’est faux passé un certain délai. L’article 239 du code général des impôts est explicite : les sociétés qui veulent renoncer « notifient leur choix à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation », et « En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable ». Pire, « En cas de renonciation à l’option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau ». Autrement dit, la renonciation est un coup unique, à placer dans une fenêtre de cinq exercices, avec une notification datée et prouvée. Si votre comptable a manqué la fenêtre, l’option est devenue irrévocable et l’administration rejettera toute déclaration déposée à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ne multipliez pas les déclarations contradictoires, qui aggravent les pénalités : faites constater la situation, chiffrez le surcoût, et examinez les voies alternatives comme la cession des parts ou la restructuration du patrimoine, avec un chiffrage comparé avant toute décision.

B. Comment contester à Paris : réclamation, sursis de paiement et tribunal ?

Lorsque le redressement est notifié, la contestation suit un parcours balisé qu’il faut respecter à la lettre. Première étape obligatoire : la réclamation préalable devant l’administration. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation » au service compétent de la direction générale des finances publiques. Sans cette réclamation, le juge déclarera votre recours irrecevable : c’est un préalable, pas une simple formalité. La réclamation doit identifier l’imposition contestée, exposer les moyens en fait et en droit, et chiffrer le dégrèvement demandé. Joignez-y toutes les pièces utiles : statuts et procès-verbaux d’option ou de renonciation avec leurs preuves de notification, baux et factures démontrant la nature nue ou meublée des locations, tableaux d’amortissements, actes de cession et avis d’imposition. Une réclamation précise et documentée obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’un courrier général qui se contente de protester.

Deuxième réflexe : surveiller le calendrier de recevabilité. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales impose que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », notamment : « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Un rappel notifié en 2026 doit donc être contesté au plus tard le 31 décembre 2028 dans le cas général, mais n’attendez pas : plus vous réclamez tôt, plus le dossier est frais et les pièces accessibles. Troisième réflexe : demander le sursis de paiement dans la réclamation elle-même. L’article L277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable qui conteste « à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », à condition d’en avoir « expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Sans cette mention expresse et chiffrée, le comptable public peut poursuivre le recouvrement, y compris par saisie sur vos comptes, pendant que vous discutez du bien-fondé. Avec elle, le paiement est suspendu dans les termes de la loi : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise ». Concrètement, ajoutez toujours un paragraphe intitulé demande de sursis de paiement, avec le montant contesté en euros.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Les SCI parisiennes relèvent souvent du service des impôts des entreprises de leur arrondissement pour l’IS et du service des impôts des particuliers pour les associés : adressez chaque réclamation au bon service, car une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines. Les enjeux immobiliers parisiens sont élevés et les vérificateurs connaissent parfaitement les montages familiaux du ressort : attendez-vous à des demandes de justifications précises sur l’occupation réelle des biens, les loyers pratiqués et les conventions entre associés et société. Préparez un dossier par bien : acte d’achat, baux successifs, factures de travaux, relevés de loyers et procès-verbaux d’assemblée. Si l’administration rejette tout ou partie de la réclamation, ou si elle n’a pas statué alors que l’article R*198-10 du livre des procédures fiscales lui impose de statuer « dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation », le dossier bascule au contentieux : l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois » à compter de la réception de l’avis notifiant la décision. Deux mois, c’est court : dès le rejet, faites dater la réception de l’avis, calendrez l’échéance et préparez la requête avec les mêmes pièces, complétées de la décision de rejet. Un dossier parisien bien tenu, avec une comptabilité carrée et des notifications d’option prouvées, se défend efficacement ; un dossier approximatif, avec des baux flous et des options non prouvées, se perd avant même l’examen du fond.

Conclusion

SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : il n’existe pas de bon régime dans l’absolu, seulement un régime adapté à votre horizon. Retenez l’essentiel. Par défaut, votre SCI de location nue est translucide et ses associés paient l’impôt sur leur quote-part. L’option pour l’IS se notifie avant la fin du troisième mois de l’exercice et ne se reprend qu’une fois, dans les cinq exercices, avant de devenir irrévocable. La location meublée fait basculer de plein droit à l’IS, comme la Cour de cassation l’a confirmé en avril 2025. Les loyers se capitalisent mieux à l’IS tant qu’ils restent en réserve, mais la revente se paie beaucoup plus cher à l’IS qu’à l’IR, où les abattements pour durée de détention effacent la plus-value au bout de vingt-deux ans. Et face à un redressement, la réclamation préalable, le sursis de paiement expressément demandé et la saisine du tribunal dans les deux mois forment une chaîne dont aucun maillon ne doit manquer. La fin de l’année 2026, avec le projet de loi de finances en débat, est le bon moment pour mettre votre option à plat : chiffrez les deux régimes sur vos propres nombres, vérifiez vos notifications passées, et ne laissez aucun délai courir sans agir.

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