Vous avez acheté un studio meublé à Paris il y a huit ans, vous l’avez loué en meublé non professionnel au régime réel, vous avez déduit chaque année l’amortissement du bien de vos loyers, et vous vous apprêtez à le revendre en 2026 avec une belle plus-value apparente. Puis le notaire vous présente le calcul définitif, et la note fiscale dépasse de plusieurs dizaines de milliers d’euros ce que vous aviez anticipé. L’écart vient d’une réforme entrée en vigueur en 2025 qui a changé la donne pour des milliers de bailleurs : les amortissements que vous avez déduits pendant la location sont désormais soustraits de votre prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value, ce qui augmente d’autant la base imposable. Avant cette réforme, le loueur en meublé non professionnel imposé au régime réel cumulait deux avantages : il amortissait son bien pendant la location, puis il calculait sa plus-value de cession comme un simple particulier, sans réintégrer ces amortissements. Depuis les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, cet avantage a disparu pour l’essentiel des biens. Ce guide présente la règle nouvelle à partir des textes en vigueur au 18 octobre 2026, indique qui reste à l’écart du dispositif, reprend le calcul officiel ligne par ligne avec un exemple chiffré sur un bien parisien, puis décrit comment déclarer la cession et par quels recours contester une imposition que vous estimez erronée, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Vendre un bien loué meublé en 2026 : pourquoi votre plus-value imposable a changé
La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, mais la cession du bien loué par un loueur non professionnel suit le régime des plus-values immobilières des particuliers. C’est cette articulation qui a longtemps fait l’attrait du statut, et c’est elle que la loi de finances pour 2025 est venue modifier. Pour mesurer ce qui a changé, il faut partir du texte qui a créé la règle, puis vérifier si votre situation entre dans son champ ou dans l’une de ses exceptions.
A. Le prix d’acquisition désormais minoré des amortissements déduits : qui est visé et qui échappe à la règle
Le changement résulte de l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (Journal officiel du 15 février 2025), qui complète l’article 150 VB du code général des impôts, publiée au Journal officiel n° 0039 du 15 février 2025. Ce texte complète l’article du code général des impôts qui définit le prix d’acquisition retenu pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, en lui ajoutant un paragraphe III nouveau. L’article 150 VB du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 18 octobre 2026, dispose : « III. – Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. » Concrètement, lorsque vous avez déduit des amortissements de vos revenus locatifs au régime réel, le prix d’achat retenu pour calculer votre plus-value est diminué de leur montant, et la plus-value augmente d’autant. L’entrée en vigueur est fixée aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel du 15 février 2025 : les ventes conclues avant le 15 février 2025 restent donc soumises à l’ancien calcul, tandis que toutes les cessions postérieures relèvent du nouveau, en application de l’article 150 VB du code général des impôts.
Pour comprendre la portée de cette minoration, il faut rappeler ce que recouvre l’amortissement visé. L’article 39 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 18 octobre 2026, prévoit : « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d’Etat. » C’est sur ce fondement que le loueur en meublé au régime réel déduit chaque année une fraction du prix du bien, et souvent des meubles et des travaux, de ses recettes locatives. Pendant des années, cette déduction réduisait l’impôt sur les loyers sans peser ensuite sur la plus-value de revente, puisque le bien, détenu par un non-professionnel, relevait à la cession du régime des particuliers. La réforme établit désormais un lien entre les deux moments : ce qui a été déduit d’un côté minore le prix d’achat de l’autre. La loi écarte toutefois un risque de double imposition : les amortissements qui correspondent à des dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, au titre des travaux visés par la première phrase du 4° du II de l’article 150 VB, ne sont pas soustraits une seconde fois. Si vous avez réalisé des travaux par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition, et que ces dépenses ont déjà servi à calculer votre impôt sur le revenu sans présenter le caractère de dépenses locatives, l’amortissement correspondant ne vient pas une nouvelle fois gonfler la plus-value.
Le nouveau paragraphe III ne s’applique pas à tous les biens. Son premier alinéa est écarté pour les biens situés dans des résidences et établissements à vocation sociale ou sanitaire. Sont notamment visés, selon l’article 150 VB du code général des impôts, « Une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans », ainsi que, toujours selon le même article 150 VB, les établissements mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agréées et les établissements de soins de longue durée avec hébergement pour personnes privées d’autonomie relevant de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, dans les conditions précisées par le même article 150 VB. Si votre investissement porte sur un logement étudiant en résidence services, un logement en établissement pour personnes âgées ou un bien comparable entrant dans ces catégories, vérifiez précisément la qualification de la résidence avant de conclure que la réintégration s’applique : l’exception se joue sur la nature de l’établissement et sur l’agrément dont il dispose, et une erreur de qualification fausse tout le calcul dans un sens comme dans l’autre. Hors de ces cas, la règle de droit commun s’applique : le loueur en meublé non professionnel imposé selon un régime réel d’imposition, qui a déduit des amortissements sur le fondement de l’article 39 C, voit son prix d’acquisition minoré de leur montant au jour de la cession.
Deux situations échappent en pratique à la réintégration, et il importe de les distinguer nettement du cas précédent. La première est celle du loueur relevant du régime micro-BIC. L’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 18 octobre 2026, organise ce régime simplifié autour d’abattements forfaitaires, et il précise : « Pour l’application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » Le contribuable au micro-BIC ne déduit donc aucun amortissement réel : l’abattement forfaitaire est réputé en tenir lieu, et il n’existe aucun stock d’amortissements à réintégrer au jour de la vente. La même logique vaut pour le régime micro-BNC : l’article 102 ter du code général des impôts dispose que « l’abattement mentionné au premier alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » La seconde situation est celle du loueur qui n’a jamais déduit d’amortissements bien qu’étant au régime réel, par exemple parce que le bien était déjà entièrement amorti sans dotation restante ou parce que les dotations n’ont pas été pratiquées. Sans amortissements admis en déduction, la minoration est sans objet et le prix d’acquisition se calcule selon les règles habituelles. Dans tous les autres cas, la question n’est plus de savoir si la réintégration s’applique, mais de reconstituer exactement le stock d’amortissements déduits depuis l’entrée du bien dans le patrimoine affecté à la location.
B. Micro-BIC, régime réel, résidence principale et statut professionnel : situer votre location dans le bon régime avant de calculer
Avant tout chiffrage, la première vérification porte sur le régime d’imposition de vos revenus locatifs, car c’est lui qui détermine si un stock d’amortissements existe. Le régime micro-BIC s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ou de la pénultième année ne dépasse pas certains seuils. L’article 50-0 retient un seuil de 203 100 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement à l’exclusion de la location meublée d’habitation, un seuil de 15 000 euros pour les entreprises dont l’activité principale est la location de meublés de tourisme au sens du code du tourisme, hors les logements classés visés à l’article 50-0 du code général des impôts, et un seuil de 83 600 euros pour les autres entreprises, catégorie qui accueille l’essentiel de la location meublée de longue durée. Les abattements correspondants atteignent 71 %, 30 % et 50 % selon la catégorie, sans pouvoir être inférieurs à 305 euros, et les entreprises concernées « peuvent opter pour un régime réel d’imposition », option valable un an et reconduite tacitement chaque année. Si vous êtes resté au micro-BIC pendant toute la détention, la réforme des amortissements ne change rien à votre plus-value : aucun amortissement n’a été admis en déduction, et le calcul de cession suit les règles des particuliers. Si vous avez opté pour le réel, même pour quelques exercices seulement, reconstituez les liasses de ces années et additionnez les dotations admises en déduction : c’est ce total qui minorera votre prix d’acquisition. Le cas mixte n’est pas rare à Paris, où un bailleur commence au micro puis opte pour le réel après des travaux importants : seuls les amortissements effectivement déduits pendant la période au réel entrent dans la minoration, et les avis d’imposition comme les déclarations de résultat de chaque année servent de preuve.
La deuxième vérification porte sur la nature du bien cédé, car certaines cessions échappent à toute imposition de plus-value quel que soit le stock d’amortissements. L’article 150 U du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 18 octobre 2026, exclut du régime d’imposition les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Un bien loué meublé qui est redevenu votre résidence principale au jour de la vente peut donc sortir du champ de l’impôt, à condition de rapporter la preuve de l’occupation effective et stable à cette date : factures d’énergie, attestations d’assurance habitation, avis d’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui ne le mentionne plus, changement d’adresse auprès des organismes. Le même article organise une exonération au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, à condition de remployer le prix dans l’acquisition ou la construction d’une habitation principale dans un délai de vingt-quatre mois. Ces exonérations s’appliquent avant tout calcul et rendent sans objet la question des amortissements. Une troisième situation particulière concerne la location d’une pièce de l’habitation principale : l’article 35 bis du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, jusqu’au 31 décembre 2026, les personnes qui louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ou une résidence temporaire liée à un contrat visé par le code du travail, et que le prix demeure fixé dans des limites raisonnables, ainsi que les mises à disposition habituelles de pièces de l’habitation principale dont le produit annuel n’excède pas 760 euros. Ces locations exonérées ne génèrent ni amortissements ni plus-value professionnelle, et leur cession suit le sort de la résidence principale.
La troisième vérification porte sur la frontière entre loueur non professionnel et loueur professionnel, car le régime de la plus-value n’est pas le même des deux côtés. L’article 151 septies du code général des impôts ouvre son champ ainsi : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. » Les plus-values réalisées dans ce cadre professionnel, soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, peuvent être exonérées en totalité lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils, dont 90 000 euros pour les autres entreprises non agricoles. Le loueur en meublé professionnel, qui remplit les conditions d’inscription au registre et de recettes supérieures aux autres revenus du foyer, relève de ce régime des plus-values professionnelles, où les amortissements ont toujours été pris en compte : la réforme de 2025 ne le concerne pas, puisqu’il n’a jamais bénéficié de l’ancienne combinaison. Pour le loueur non professionnel, en revanche, la cession reste soumise au régime des particuliers des articles 150 U et suivants, et c’est précisément ce régime que le III de l’article 150 VB est venu durcir. En cas de doute sur votre statut, relisez vos avis d’imposition : la qualification retenue par l’administration pour vos revenus locatifs y figure, et c’est elle qui commande le régime de la plus-value. Les analyses publiées sur ce site par un avocat en droit fiscal à Paris détaillent les critères de passage du statut non professionnel au statut professionnel et les conséquences de ce basculement sur l’imposition des loyers comme des cessions.
II. Calculer votre plus-value de LMNP, la déclarer et la contester pas à pas
Une fois le régime identifié et le stock d’amortissements reconstitué, le calcul suit un ordre imposé par les textes : prix de cession d’un côté, prix d’acquisition retraité de l’autre, différence brute, puis abattements pour durée de détention et application des taux. Chaque étape s’appuie sur une pièce justificative, et chaque pièce manquante coûte de l’impôt. L’exemple chiffré qui suit reprend un cas fréquent à Paris, puis la méthode de déclaration et de contestation.
A. Reprendre le calcul officiel ligne par ligne et chiffrer l’effet de la réintégration
Le point de départ est le prix d’acquisition tel que le définit l’article 150 VB du code général des impôts : « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s’entend de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover. » En cas de réception du bien par donation ou succession, le prix s’entend de la valeur retenue pour les droits de mutation, et à défaut de prix stipulé ou de valeur retenue, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. Ce prix est ensuite majoré, sur justificatifs, de plusieurs éléments. Le texte prévoit que « Le prix d’acquisition est, sur justificatifs, majoré », notamment « Des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d’acquisition dans le cas des immeubles », ainsi que « Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. » Lorsque le bien bâti est cédé plus de cinq ans après son acquisition et que le vendeur ne peut justifier ces dépenses, « une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée ». Conservez donc les actes notariés, les factures d’acquisition, les factures de travaux réalisées par des entreprises et les justificatifs de frais : sans justificatif, seuls les forfaits légaux s’appliquent, et tout euro de majoration oublié augmente la plus-value d’autant.
C’est après ces majorations qu’intervient la règle nouvelle : le prix d’acquisition majoré est minoré du stock d’amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception des amortissements correspondant à des dépenses déjà prises en compte pour l’impôt sur le revenu. L’ordre compte, car les majorations pour frais et travaux augmentent le prix avant que les amortissements ne le réduisent. Prenons un exemple représentatif d’un studio parisien : achat en 2018 pour 300 000 euros, frais d’acquisition retenus au forfait de 7,5 %, soit 22 500 euros, travaux réalisés par une entreprise justifiés pour 30 000 euros. Le prix d’acquisition majoré atteint 352 500 euros. Pendant huit années de location au régime réel, le bailleur a déduit 85 000 euros d’amortissements. Le prix d’acquisition retenu pour la cession s’établit donc à 267 500 euros. Le bien est revendu en 2026 pour un prix net de 430 000 euros. La plus-value brute ressort à 162 500 euros. Sans la réforme, elle se serait établie à 77 500 euros. L’effet de la réintégration représente ici 85 000 euros de base imposable supplémentaire, avant abattements.
Les abattements pour durée de détention s’appliquent ensuite sur cette plus-value brute, avec des rythmes différents pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. La fiche officielle de l’administration applicable aux plus-values immobilières explique que la plus-value est réduite d’un abattement calculé selon la durée de détention, et son tableau retient, pour une détention de la 6e à la 21e année, 6 % par an pour l’impôt sur le revenu et 1,65 % par an pour les prélèvements sociaux, puis 4 % et 1,6 % pour la 22e année révolue, l’exonération totale intervenant au-delà de la 22e année pour l’impôt et au-delà de la 30e année pour les prélèvements sociaux. Dans notre exemple, le bien est détenu depuis huit ans : trois années ouvrent droit à abattement, soit 18 % pour l’impôt sur le revenu et 4,95 % pour les prélèvements sociaux. La base imposable à l’impôt sur le revenu ressort à 133 250 euros, et la même fiche officielle retient un taux d’impôt sur le revenu de 19 % sur la plus-value nette. L’impôt atteint donc 25 317,50 euros. La base soumise aux prélèvements sociaux ressort à 154 456,25 euros, au taux de 17,2 % indiqué par la même fiche officielle. Les prélèvements atteignent 26 566,48 euros. Le total s’établit à environ 51 884 euros. Sans la réintégration des amortissements, la même cession aurait supporté environ 24 745 euros. Dans cet exemple, la réforme ajoute donc près de 27 000 euros d’imposition. L’administration rappelle enfin les bornes du dispositif, consultables sur la même fiche officielle : exonération d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention, et exonération de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Au-delà de ces durées, la réintégration des amortissements devient sans effet puisque la base, même majorée, est entièrement abattue. Entre ces deux pôles, chaque année de détention supplémentaire réduit le surcoût de la réforme, ce qui peut conduire, pour une vente envisagée à la dix-neuvième ou vingtième année, à comparer le gain fiscal d’une cession différée avec le rendement locatif des années d’attente.
Ce calcul appelle trois mises en garde pratiques. D’abord, le stock d’amortissements à réintégrer comprend l’ensemble des dotations admises en déduction depuis l’affectation du bien à la location, y compris celles des années déficitaires et celles qui ont été reportées : une reconstitution à partir de la seule dernière liasse sous-estime presque toujours la minoration et expose à un rappel. Ensuite, les amortissements afférents à des dépenses déjà prises en compte pour l’impôt sur le revenu doivent être isolés et exclus de la minoration, faute de quoi la même dépense serait comptée deux fois au détriment du vendeur : identifiez dans vos liasses les dotations qui portent sur des travaux d’amélioration déjà déduits des revenus fonciers ou déjà intégrés au prix d’acquisition majoré. Enfin, le prix de cession retenu est le prix net des frais supportés par le vendeur dans les conditions légales : les diagnostics obligatoires, les frais de mainlevée d’hypothèque et la commission restée à votre charge, lorsqu’ils sont justifiés, réduisent la base. Un tableau de calcul qui distingue chaque ligne, avec la référence du justificatif correspondant, reste la meilleure protection : c’est ce tableau que le notaire utilisera pour établir la déclaration de plus-value, et c’est lui que l’administration contrôlera en premier.
B. Déclarer dans les délais, réclamer et saisir le juge : la méthode et les guichets de Paris et d’Île-de-France
La plus-value est en principe déclarée et payée au moment de la vente par l’intermédiaire du notaire, qui établit la déclaration et verse l’impôt. Votre rôle ne s’arrête pas à la signature de l’acte : contrôlez la déclaration avant qu’elle ne soit déposée, car une erreur sur le stock d’amortissements ou sur les majorations devient ensuite une imposition définitive qu’il faudra contester par réclamation. L’obligation déclarative générale qui fonde l’impôt sur le revenu est posée par l’article 170 du code général des impôts : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Pour la plus-value elle-même, conservez dès la vente un dossier complet : acte d’acquisition et acte de cession, justificatifs des frais et des travaux, liasses fiscales des années de location avec le détail des amortissements, tableau de calcul signé et déclaration déposée par le notaire. Ce dossier servira deux fois : à répondre à une demande de renseignements de l’administration, et à fonder une réclamation si le calcul déposé s’avère erroné. L’administration dispose d’un droit de reprise encadré : l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Pendant ce délai, un calcul contesté par l’administration peut donner lieu à une proposition de rectification, à laquelle il faut répondre par écrit et dans les délais qu’elle mentionne, en joignant les justificatifs du dossier de vente.
Si l’imposition mise en recouvrement vous paraît excessive, la voie de la réclamation contentieuse est ouverte dans le délai énoncé par la fiche officielle de l’administration sur les délais de réclamation : avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt mentionnée sur l’avis, soit, à titre d’illustration donnée par cette fiche, jusqu’au 31 décembre 2028 pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026. Adressez votre réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en exposant précisément le grief : stock d’amortissements surévalué, majorations pour frais ou travaux omises, exception de résidence à caractère social applicable, abattement pour durée de détention mal appliqué, taux erroné. Joignez les pièces qui prouvent chaque ligne contestée : sans pièce, le grief reste une affirmation et l’administration le rejette. Si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration, la même fiche officielle porte ce délai jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la mise en recouvrement, soit jusqu’au 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement intervenue en 2026. L’absence de réponse de l’administration pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif. Devant le juge, les moyens les plus solides sont ceux qui s’appuient sur les textes cités dans ce guide : champ d’application du III de l’article 150 VB, preuve des amortissements effectivement admis en déduction, prise en compte des majorations légales du prix d’acquisition, calcul exact des abattements pour durée de détention. Les moyens qui se bornent à invoquer l’ancien droit ou l’équité, sans rattachement à un texte en vigueur à la date de la cession, sont rejetés.
Pour un bien situé à Paris ou en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent la méthode. La déclaration et le paiement suivent le circuit notarial habituel, mais le contentieux ultérieur se joue devant les services parisiens : la réclamation relative à une plus-value sur un bien parisien est instruite par la direction régionale des finances publiques de Paris, et le recours juridictionnel relève du tribunal administratif de Paris, tandis que les biens situés en petite et grande couronne relèvent des directions départementales et des tribunaux administratifs de Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département. Mentionnez toujours dans la réclamation les références exactes de l’avis et de la déclaration de plus-value, et conservez la preuve du dépôt dans le délai : les services franciliens, qui traitent un volume élevé de dossiers immobiliers, opposent strictement la forclusion aux réclamations tardives. Les bailleurs parisiens cumulent souvent une imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et une plus-value sur le même bien : traitez les deux dossiers séparément, car les délais et les services diffèrent. La même fiche officielle fixe pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires un délai plus court, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, soit un délai d’un an seulement, contre deux ans pour l’impôt sur le revenu : une réclamation groupée déposée au même moment peut être recevable pour la plus-value et tardive pour la taxe. Enfin, anticipez les délais de traitement : entre la réclamation, la réponse de l’administration et l’éventuelle saisine du tribunal, un dossier de plus-value parisien s’étale couramment sur deux à quatre ans, pendant lesquels les justificatifs doivent rester disponibles et classés.
Conclusion
Depuis les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, le loueur en meublé non professionnel imposé au régime réel ne calcule plus sa plus-value comme avant : le prix d’acquisition est minoré des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception des amortissements déjà pris en compte pour l’impôt sur le revenu et des biens situés dans les résidences et établissements à vocation sociale ou sanitaire que la loi énumère. Le régime micro-BIC reste à l’écart de la réintégration, puisque ses abattements sont réputés tenir compte des amortissements, et les exonérations de droit commun, résidence principale au jour de la cession et détention supérieure à vingt-deux ou trente ans, conservent leur plein effet. Le calcul se déroule dans un ordre intangible : prix stipulé à l’acte, majorations sur justificatifs ou au forfait de 7,5 % et de 15 %, minoration du stock d’amortissements, abattements de 6 % et de 1,65 % par an au-delà de la cinquième année, puis taux de 19 % et de 17,2 %. L’exemple parisien montre que l’oubli d’une seule ligne, une majoration non réclamée ou un stock d’amortissements mal reconstitué, se paie en dizaines de milliers d’euros. Constituer dès la vente un dossier complet, vérifier la déclaration avant son dépôt, réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement en joignant chaque pièce, puis saisir le tribunal administratif sur des moyens adossés aux textes, reste la seule méthode qui permette de payer l’impôt exactement dû, ni plus ni moins.