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ASPA refusée, suspendue ou récupérée sur votre succession : conditions, calcul 2026 et contester devant la CRA puis le pôle social

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ASPA refusée, suspendue ou récupérée sur votre succession : conditions, calcul 2026 et contester devant la CRA puis le pôle social

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L’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, complète les petites retraites jusqu’à un niveau minimal de ressources. En 2026, une personne seule peut percevoir jusqu’à 1 043,59 euros par mois et un couple jusqu’à 1 620,18 euros par mois. Pourtant, de nombreux assurés voient leur demande rejetée par la CNAV, la CARSAT ou la MSA, subissent une suspension après un contrôle de résidence ou de ressources, reçoivent une notification d’indu à rembourser, ou découvrent après le décès d’un parent que la caisse réclame le remboursement sur la succession. Chaque situation répond à des textes précis du code de la sécurité sociale, et chaque décision se conteste selon un chemin procédural strict : d’abord la commission de recours amiable de la caisse, ensuite le pôle social du tribunal judiciaire. Deux arrêts récents de la Cour de cassation ont censuré des caisses qui avaient refusé ou récupéré l’ASPA à tort, et ils fixent des repères concrets pour préparer un recours. Cet article expose les conditions d’attribution et le calcul en vigueur en 2026, puis les moyens de contester un refus, un trop-perçu ou une récupération sur succession.

I. Obtenir l’ASPA et la garder : les conditions et le calcul en 2026

A. Âge, résidence stable et ressources : ce que la caisse vérifie avant de payer

L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit de la façon suivante : « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. » Trois conditions se cumulent donc : l’âge, la résidence et les ressources, auxquelles s’ajoute une condition de régularité du séjour pour les assurés de nationalité étrangère. La demande ne part jamais d’elle-même : l’allocation « est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d’un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers », selon l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. Concrètement, la CNAV, la CARSAT ou la MSA qui verse déjà une retraite de base doit informer l’assuré, mais c’est bien une demande expresse qui déclenche l’examen du dossier. Pour les personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire, le même texte désigne un service dédié géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les mêmes organismes « statuent sur le droit des bénéficiaires à l’allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement », comme le précise l’article L. 815-10 du code de la sécurité sociale.

L’âge minimum suit l’âge légal de départ en retraite : depuis la réforme, la fiche officielle de service-public.fr indique que l’ASPA peut être obtenue dès 62 ans, avec un tableau qui fait varier cet âge selon l’année de naissance, par exemple 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, et davantage pour les générations suivantes (service-public.fr, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)). L’âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail, ainsi que le prévoit l’article L. 815-1 lui-même. Un refus motivé par l’âge se contrôle donc simplement : comparer sa date de naissance au barème applicable et, en cas d’inaptitude reconnue, rappeler l’abaissement prévu par le texte.

La résidence stable et régulière concentre la plupart des refus et des suspensions. Le texte exige une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, et un décret en Conseil d’État en précise la durée : « Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile » (L. 815-1 du code de la sécurité sociale). Le régime de la preuve repose sur l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui définit les personnes résidant en France de manière stable comme celles qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, et qui pose une présomption : « Sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations. » La Cour de cassation a donné à cette présomption toute sa portée dans un arrêt du 15 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-12.362). Dans cette affaire, une caisse avait suspendu l’ASPA à compter du 1er juillet 2011 puis notifié un indu couvrant la période d’octobre 2011 à juin 2019, avant de faire condamner l’allocataire à rembourser 34 356 euros pour la période de janvier 2016 à juin 2019. Pour l’année 2016, la cour d’appel avait retenu trois périodes de présence, du 1er janvier au 14 mars, du 11 juillet au 5 septembre, puis du 6 octobre au 31 décembre, sans en tirer la conséquence. La deuxième chambre civile juge que « alors qu’il résultait de ces constatations que les périodes de résidence retenues pour l’année 2016 représentaient une durée totale de 216 jours de présence en France de l’allocataire, soit pendant plus de six mois, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés », et elle casse partiellement l’arrêt en ce qu’il condamnait l’assuré à payer « la somme globale de 34 356 euros au titre de l’indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées afférent à la période de janvier 2016 à juin 2019 ». L’enseignement pratique est direct : face à une suspension pour absence supposée, reconstituer jour par jour les périodes de présence en France pour chaque année civile contestée, car 183 jours suffisent à faire jouer la présomption de séjour principal, et produire billets, relevés bancaires, attestations d’hébergement et certificats médicaux qui établissent ces dates.

Les assurés de nationalité étrangère supportent une condition supplémentaire que les caisses appliquent strictement, parfois à tort. L’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale rend le titre applicable aux étrangers qui répondent à l’une des conditions qu’il énumère, dont la première est ainsi rédigée : « 1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. » Le même texte précise : « Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d’assurance mentionnées à l’article L. 351-2 » (L. 816-1 du code de la sécurité sociale), ce qui permet de prouver l’ancienneté du séjour régulier par les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse, et il exempte notamment les réfugiés, les apatrides, les anciens combattants pour la France et les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Surtout, cette condition de dix ans ne résiste pas à tous les statuts : dans un arrêt du 23 janvier 2020 (Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-10.087), la Cour de cassation a censuré le refus opposé par une CARSAT à un ressortissant tunisien au motif qu’il ne détenait pas un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Visant « l’article 65 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, signé le 17 juillet 1995, publié par le décret n° 98-559 du 19 juin 1998 », la Cour juge « qu’une prestation du type de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a pour objet de garantir un minimum de moyens d’existence aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, relève du domaine de la sécurité sociale au sens de l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord d’association susvisé, même si la prestation en cause possède également les caractéristiques d’une mesure d’assistance sociale ». Elle en déduit que la cour d’appel, en écartant l’accord au motif que l’ASPA relèverait de la seule solidarité nationale, a violé le texte : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé », puis « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ». Un assuré tunisien qui remplit toutes les conditions de l’article L. 815-1 peut donc contester un refus fondé sur la seule ancienneté du titre de séjour en invoquant cet accord, et les ressortissants d’autres États liés à l’Union par des clauses de non-discrimination comparables ont intérêt à faire vérifier leur convention avant d’accepter un refus.

La troisième condition porte sur les ressources du foyer. L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale dispose que « L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. » Le texte ajoute la règle de calcul : « Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. » L’ASPA est donc une allocation différentielle : la caisse complète les ressources jusqu’au plafond, et tout dépassement réduit l’allocation euro pour euro. Les ressources prises en compte ne se limitent pas aux retraites : revenus professionnels après abattements, pensions alimentaires fixées par décision de justice, revenus du patrimoine et avantages en nature entrent dans l’assiette selon les règles détaillées par la fiche officielle, avec un examen porté sur les trois mois qui précèdent le point de départ, puis sur les douze mois si le premier examen dépasse le plafond. Toute omission ou sous-évaluation, même involontaire, expose à une révision et à un indu, tandis qu’une baisse ultérieure des ressources justifie une demande de révision à la hausse.

B. Combien l’ASPA rapporte en 2026 et quand la caisse peut réviser, suspendre ou supprimer

Les montants applicables depuis le 1er janvier 2026 sont publiés sur la fiche officielle service-public.fr (service-public.fr, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)). Pour une personne seule, célibataire, veuve ou divorcée, le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 euros, soit 12 523,14 euros maximum par an, et la somme versée est égale à la différence entre ce maximum et les ressources mensuelles. Une personne seule sans aucune ressource perçoit donc 1 043,59 euros par mois, tandis qu’une personne seule disposant de 400 euros mensuels de ressources perçoit 643,59 euros d’ASPA. En couple, marié, pacsé ou en concubinage, le total des revenus du couple ne doit pas dépasser 1 620,18 euros brut par mois. Lorsqu’un seul membre du couple reçoit l’ASPA, le maximum versé est également de 1 043,59 euros par mois, servi intégralement si les revenus du couple restent inférieurs ou égaux à 576,59 euros, puis réduit de l’écart entre 1 620,18 euros et les revenus du couple au-delà. Lorsque les deux membres du couple reçoivent l’ASPA, le total maximum versé au ménage est de 1 620,18 euros par mois, soit 19 442,21 euros par an, et la somme versée est égale à la différence entre 1 620,18 euros et les revenus mensuels du couple : un couple avec 1 000 euros de revenus perçoit ainsi 620,18 euros d’ASPA. Les revenus professionnels bénéficient d’abattements substantiels avant d’être retenus : 2 734,55 euros lorsque les revenus des trois derniers mois sont examinés, et 10 938,20 euros lorsque les revenus des douze derniers mois sont examinés. Ces abattements expliquent qu’un retraité qui reprend une petite activité rémunérée ne perde pas automatiquement son allocation, et toute notification qui les ignorerait doit être contestée avec les bulletins de paie et l’avis d’imposition à l’appui.

Le service de l’allocation n’est jamais figé. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié. » Une reprise d’activité, une pension de réversion nouvellement liquidée, un héritage qui produit des revenus fonciers, un changement de situation matrimoniale ou un déménagement à l’étranger peuvent donc conduire la caisse à revoir le dossier. Le départ hors de France emporte une conséquence radicale, puisque l’article L. 815-12 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2. » Avant de s’installer durablement hors de France, un allocataire doit mesurer qu’il perdra l’ASPA, même s’il conserve sa pension de retraite de base, et un retour en France ne rouvre le droit qu’après une nouvelle demande et un nouvel examen de la résidence.

Le même article L. 815-11 protège toutefois les sommes déjà versées. Il énonce, à l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, que « Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. » Autrement dit, une simple erreur de la caisse dans le calcul, une réévaluation postérieure des ressources ou un changement de situation régulièrement déclaré ne permettent pas de réclamer le remboursement des mensualités déjà servies : seuls la fraude, le départ non déclaré et la dissimulation de ressources rouvrent le passé. Cette garantie doit être invoquée systématiquement face à une notification d’indu qui ne caractérise ni fraude ni omission, en demandant à la caisse de préciser par écrit le fait exact reproché, sa date et les pièces qui l’établissent. Lorsque l’indu est en revanche fondé, par exemple après des mois de versement à taux plein alors que des revenus non déclarés dépassaient le plafond, la caisse peut récupérer, y compris par retenues sur d’autres prestations dans les conditions prévues par le même article, ce qui rend d’autant plus utile une contestation rapide du principe ou du montant avant que les retenues n’amputent durablement des ressources déjà modestes.

II. Contester un refus, un indu ou une récupération sur succession

A. Trop-perçu et récupération après décès : ce que la caisse peut réclamer et les bornes qui la limitent

La notification d’un trop-perçu d’ASPA doit être lue avec le calendrier légal en main. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Chaque mensualité se prescrit donc séparément deux ans après son versement, et seules la fraude ou la fausse déclaration écartent cette prescription biennale. Concrètement, un indu notifié en octobre 2026 pour des mensualités versées en 2022 et au premier semestre 2023 est prescrit si la caisse n’établit ni fraude ni fausse déclaration, et la contestation doit alors soulever la prescription mensualité par mensualité, avec le relevé des dates de paiement. La caisse supporte la charge de prouver la fraude ou la fausse déclaration : une simple erreur de ses services, une interprétation divergente des ressources à retenir ou un changement de situation déclaré à temps ne constituent ni l’une ni l’autre. L’arrêt du 15 mai 2025 cité plus haut illustre l’utilité de ce contrôle pointilleux, puisque la Cour de cassation y a annulé la condamnation à rembourser 34 356 euros pour la période de janvier 2016 à juin 2019 au motif que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations sur les 216 jours de présence en 2016 (Cass. civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-12.362). Devant une mise en demeure, la première vérification porte donc sur la prescription biennale, la seconde sur la preuve exacte des jours de présence ou des ressources année par année, et la troisième sur la qualification de fraude que la caisse doit établir par des faits précis et non par de simples soupçons.

Après le décès de l’allocataire, la caisse peut se retourner vers la succession, mais dans des limites strictes que les héritiers connaissent rarement. L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale pose le principe : « Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2. » La récupération n’est ensuite possible que si la succession dépasse un seuil : « Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2. » Pour les décès intervenus en 2026, la fiche officielle précise que l’ASPA n’est récupérable que si l’actif net successoral, déduction faite des dettes et des frais d’obsèques, est supérieur à 108 586,14 euros, et à 150 000 euros dans les collectivités d’outre-mer (service-public.fr, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)). Seule la fraction qui dépasse le seuil peut être récupérée, et dans la limite d’un montant maximal fixé par décret : une succession nette de 110 000 euros n’expose qu’une assiette de 1 413,86 euros environ, et les dons ou primes d’assurance-vie versés après la demande d’ASPA ne peuvent y être réintégrés que s’ils constituent une manoeuvre destinée à réduire artificiellement les ressources ou le patrimoine. Le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables sont exclus de l’assiette, selon le même article L. 815-13, ce qui protège les familles d’exploitants.

Deux garanties encadrent en outre cette récupération. D’une part, « Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription » (L. 815-13 du code de la sécurité sociale), de sorte que les héritiers qui envisagent de vendre un bien immobilier doivent vérifier l’existence d’une inscription hypothécaire de la caisse et en tenir compte dans le calendrier de la vente. D’autre part, « L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. » (L. 815-13 du code de la sécurité sociale) Le point de départ n’est donc pas le décès lui-même mais l’enregistrement d’un écrit qui le mentionne avec l’identité d’au moins un ayant droit, et une réclamation formée plus de cinq ans après cet enregistrement est prescrite. Les héritiers doivent aussi vérifier leur propre qualité : seuls ceux qui ont accepté la succession, même tacitement, répondent des dettes dans la proportion de leur part, et celui qui a renoncé ou dont la succession est vacante n’a pas à payer, ce qui suppose de rassembler renonciations, déclarations de succession et décomptes de parts avant tout versement. Lorsque la succession comprend un bien vendu à un prix inférieur à l’estimation initiale, l’actif net doit être recalculé sur le prix réel, car c’est lui qui détermine le dépassement du seuil. Enfin, quand l’allocation était versée aux deux membres d’un couple, le même article L. 815-13 prévoit que « l’allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple » (L. 815-13 du code de la sécurité sociale), ce qui répartit la récupération entre les deux successions et interdit de faire peser l’intégralité de la dette sur le second décès.

B. Les deux étapes du recours : la CRA dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire

Toute décision relative à l’ASPA, attribution, suspension, révision, suppression, notification d’indu ou récupération sur succession, se conteste d’abord devant la caisse elle-même. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose le détour préalable : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 » (L. 142-4 du code de la sécurité sociale), à l’exception du 7°, et à l’article L. 142-3, sont précédés d’un recours préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. L’ASPA relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui couvre l’application des législations de sécurité sociale, de sorte que le recours préalable est obligatoire et qu’une saisine directe du tribunal serait déclarée irrecevable. La réclamation doit être adressée à la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision, CNAV, CARSAT, MSA ou service dédié, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le point de départ court à compter de la notification, et non de la date de la décision, ce qui rend décisif le cachet de la poste, l’accusé de réception ou la date de remise en main propre. La lettre de recours doit identifier la décision contestée, énoncer précisément chaque grief, joindre les pièces qui les établissent et demander expressément le réexamen, en conservant la preuve de l’envoi et de sa date.

Si la commission rejette la réclamation ou garde le silence, le dossier bascule devant le juge. Lorsque la décision de la commission « n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, et ce rejet implicite ouvre à son tour la voie du tribunal. Le délai contentieux est alors de deux mois, en application de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui dispose que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », en ajoutant une protection essentielle : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Une notification qui n’indique ni les voies ni les délais de recours ne peut donc pas fonder une irrecevabilité, et ce moyen doit être soulevé dès la saisine du tribunal. La juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire : l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés » la connaissance : « 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale » défini à l’article L. 142-1 du même code (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire), et le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du demandeur. Le tribunal se saisit par requête, sans représentation obligatoire au stade de la première instance dans ce contentieux, et l’allocataire comme les héritiers peuvent y reprendre l’ensemble des moyens : prescription biennale de l’indu, erreur sur les ressources retenues, présomption de résidence de plus de six mois, application de l’accord international pour un ressortissant tunisien, dépassement du seuil successoral mal calculé ou prescription quinquennale de l’action en recouvrement. Pour situer ces deux étapes parmi les autres caisses et préparer utilement le dossier, on peut se reporter à la présentation générale du recours devant la CRA puis le pôle social (CRA ou CMRA : contester une décision de la CPAM, de la CAF, de la MSA ou d’une caisse de retraite).

À Paris et en Île-de-France, le chemin est identique mais les repères pratiques comptent. La CNAV d’Île-de-France instruit un volume important de dossiers et ses notifications suivent les mêmes modèles nationaux, de sorte que la vérification des mentions relatives aux voies et délais de recours garde toute son utilité. Le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire du domicile, et les pièces doivent être réunies tôt : relevés de carrière et notifications de retraite pour les ressources, avis d’imposition, justificatifs de séjour et preuves de présence pour la résidence, actes d’état civil et déclarations de succession pour la récupération, titre de séjour et relevés de périodes d’assurance pour les assurés étrangers. Un dossier ordonné année par année, avec un tableau des présences en France et un tableau des ressources mensuelles confronté aux plafonds de 1 043,59 et 1 620,18 euros, permet à la commission puis au tribunal de trancher vite, et évite que des retenues sur une retraite déjà faible ne s’installent pendant l’instruction du recours.

Conclusion

L’ASPA complète les ressources jusqu’à 1 043,59 euros par mois pour une personne seule et 1 620,18 euros pour un couple en 2026, à condition d’avoir atteint l’âge requis, de résider en France de façon stable et régulière et de rester sous les plafonds de ressources du foyer. La caisse peut réviser, suspendre ou supprimer l’allocation quand une condition cesse ou que les ressources varient, mais les arrérages déjà versés restent acquis sauf fraude, départ non déclaré ou ressources dissimulées. L’indu se prescrit par deux ans à compter de chaque paiement, hors fraude ou fausse déclaration, et la récupération sur succession n’est possible que sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil applicable, avec une action enfermée dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement de l’écrit qui mentionne le décès et un ayant droit. La résidence de plus de six mois dans l’année fait présumer le séjour principal en France, et un ressortissant tunisien qui remplit les conditions communes ne peut se voir opposer la seule ancienneté de son titre de séjour. Tout refus, toute suspension, tout indu et toute récupération se contestent d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois, ces délais n’étant opposables que s’ils figurent avec les voies de recours dans la notification. Préparer tôt les preuves de présence, de ressources et de succession donne à ces recours leurs meilleures chances.

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