Vos travaux sont terminés à Paris, la déclaration d’achèvement est déposée, et la mairie vous répond par une mise en demeure : les travaux ne seraient pas conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable, il faudrait déposer un dossier modificatif ou tout remettre en conformité. Ce courrier arrive souvent avec un rappel des sanctions encourues et un ton qui laisse peu de place à la discussion. Pourtant, la contestation de la conformité obéit à des règles strictes : une déclaration d’achèvement régulière, un récolement enfermé dans un délai de trois mois porté à cinq mois dans certains cas, selon l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme, une mise en demeure notifiée dans les formes, puis, passé ce délai, l’impossibilité pour l’autorité de revenir sur la conformité. Quand la mairie refuse ensuite de délivrer l’attestation de non-contestation, quand elle dresse un procès-verbal ou quand elle vous oriente vers un permis modificatif, chaque étape se conteste avec ses propres armes. Ce guide décrit, textes et décisions en main, comment déposer une DAACT qui fait courir les délais, comment lire une mise en demeure, comment obtenir l’attestation à Paris et comment régulariser sans aggraver le volet pénal.
I. La DAACT et le contrôle de conformité : ce que la mairie peut encore contester
A. Déposer une DAACT régulière : la formalité qui fait courir les délais
À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, la loi impose au bénéficiaire de l’autorisation une démarche précise : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie », dispose l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme. Cette déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, concerne aussi bien le permis de construire et le permis d’aménager que la décision de non-opposition à déclaration préalable. Elle est établie par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte qui a dirigé les travaux, puis adressée au maire de la commune où le chantier a été réalisé.
La forme de cet envoi n’est pas un détail de procédure : elle conditionne tout le contrôle qui suit. « Elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie », prévoit l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme. À Paris, où les dossiers sont instruits par les services d’urbanisme de la Ville, le dépôt contre décharge au guichet comme l’envoi en recommandé avec accusé de réception permettent de prouver la date de réception en mairie, et c’est cette date qui fait courir le délai de contestation de trois mois ouvert à l’administration, dans les conditions fixées par l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme. Un envoi par simple courrier électronique ne suffit pas : la cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 21 octobre 2025 dans une affaire où une propriétaire avait adressé sa DAACT par courriel, en jugeant que « faute d’avoir respecté la procédure prévue à l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme, les délais prévus aux articles R. 462-6 et R. 462-10 de ce code n’ont pas commencé à courir, et aucune décision implicite de non contestation de la conformité des travaux n’a pu naître » (CAA Lyon, 1ère chambre, 21 octobre 2025, n° 24LY00849). Dans cette affaire, la requérante invoquait le contexte sanitaire de mars 2020 pour justifier l’envoi électronique ; la cour a relevé que le confinement n’était pas encore applicable à la date d’envoi et qu’un envoi en recommandé, y compris en ligne, restait possible. La leçon vaut pour tout dossier parisien : une DAACT adressée hors des formes de l’article R. 462-1 ne fait courir aucun délai au profit du pétitionnaire, et la mairie reste libre de contester la conformité plus tard, sans être enfermée dans le délai de trois mois.
Le contenu du dossier compte autant que son mode d’envoi. La déclaration s’établit au moyen du formulaire Cerfa n° 13408, et elle s’accompagne, selon la nature des travaux, d’attestations techniques : attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou de la réglementation thermique, comme l’exige l’article R. 462-4-1 du code de l’urbanisme, attestation d’accessibilité, attestation acoustique ou attestations parasismiques et paracycloniques. La fiche officielle consacrée à la DAACT sur service-public.fr détaille ces pièces à fournir et les cas dans lesquels chacune est exigée, ce qui permet de vérifier son dossier avant envoi (service-public.fr, Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). Un dossier incomplet expose à des demandes de pièces qui retardent l’instruction, tandis qu’un dossier complet et régulier place la mairie face à ses propres délais. Pour les travaux réalisés sur le fondement d’une déclaration préalable, par exemple une extension ou une surélévation à Paris, la même exigence s’applique : la DAACT atteste la conformité à la décision de non-opposition, et c’est elle qui ouvre le délai de contestation. Les lecteurs concernés par une opposition à déclaration préalable trouveront par ailleurs sur ce site un guide dédié à la contestation de l’arrêté municipal et au redépôt corrigé (opposition à déclaration préalable à Paris : contester l’arrêté, corriger et redéposer).
Une fois la DAACT régulièrement reçue, le rapport de force s’inverse : ce n’est plus au pétitionnaire de prouver la conformité, c’est à l’administration de contester dans le temps imparti, faute de quoi elle perd ce droit. « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux », tranche l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme. Cette forclusion administrative est l’arme principale du bénéficiaire de l’autorisation : si la mairie laisse passer le délai sans mise en demeure régulière, la conformité ne peut plus être remise en cause par elle, même si des écarts au permis existent. Encore faut-il pouvoir établir la date de réception de la DAACT et l’absence de contestation dans le délai, d’où l’importance du recommandé avec accusé de réception ou du récépissé de dépôt contre décharge conservé avec le dossier.
B. Le récolement et la mise en demeure : trois mois, cinq mois, puis silence définitif
La réception d’une DAACT régulière ouvre la phase dite de récolement, pendant laquelle l’administration vérifie sur place et sur pièces que les travaux correspondent à l’autorisation. « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité », énonce l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme. Le récolement n’est donc pas systématique : en dehors des cas où il est obligatoire, la mairie peut se contenter d’un contrôle sur dossier, voire ne rien contrôler du tout, et le silence gardé à l’expiration du délai vaut non-contestation de la conformité.
Le délai de contestation est fixé avec précision par le pouvoir réglementaire : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration », dispose l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme, avant d’ajouter que « Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 ». Le point de départ de ce délai est donc la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, établie par l’accusé de réception du recommandé ou le récépissé de dépôt, et ce point de départ, fixé par l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme, se prouve par ces seules pièces en cas de litige ultérieur devant le tribunal administratif de Paris. Le passage à cinq mois dépend d’une condition objective : « Le récolement est obligatoire », rappelle l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme, notamment pour les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un site patrimonial remarquable, un site classé, pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, ainsi que dans les secteurs couverts par un plan de prévention des risques. À Paris, ces hypothèses ne sont pas théoriques : immeubles adossés à des monuments historiques, périmètres de sites patrimoniaux, établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur y sont nombreux, de sorte que le délai de cinq mois s’applique à une part significative des opérations parisiennes soumises à récolement obligatoire.
Quand l’administration estime les travaux non conformes, elle ne se contente pas d’un courrier informel : elle doit mettre en demeure le maître de l’ouvrage dans le délai de contestation. « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée », impose l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme. Cette mise en demeure « est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal » et « elle rappelle les sanctions encourues », précise le même article. Deux vices sont donc à vérifier dès réception du courrier : la date de notification, qui doit se situer à l’intérieur du délai de trois ou cinq mois courant depuis la réception de la DAACT, et la forme de la notification, qui doit être une lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple courriel du service urbanisme indiquant qu’une attestation de conformité n’est pas possible en l’état, comme celui du 16 juillet 2020 examiné par la cour administrative d’appel de Lyon dans l’arrêt précité du 21 octobre 2025, ne constitue pas une mise en demeure au sens de l’article R. 462-9 et ne fait pas courir les effets de la contestation (CAA Lyon, 21 octobre 2025, n° 24LY00849). De même, une contestation notifiée après l’expiration du délai de trois ou cinq mois est tardive et privée d’effet : passé ce délai, l’autorité ne peut plus contester la conformité, en application de l’article L. 462-2 précité.
Le contenu de la mise en demeure oriente toute la suite : soit la non-conformité peut être couverte par un dossier modificatif, par exemple un léger dépassement de hauteur ou une implantation décalée que les règles du plan local d’urbanisme permettent de régulariser, soit les travaux doivent être repris pour être mis en conformité avec l’autorisation, par exemple la démolition d’un niveau excédentaire ou la restitution d’une toiture conforme. Cette alternative entre modificatif et remise en conformité structure le choix du pétitionnaire, et elle se prépare avec l’aide d’un avocat spécialisé en urbanisme qui vérifie d’abord la régularité de la contestation avant d’engager des travaux coûteux. Car si la mise en demeure est tardive ou irrégulière en la forme, la bonne réponse n’est pas de déposer un modificatif dans la précipitation, mais de faire constater que la conformité n’a pas été valablement contestée et d’exiger l’attestation correspondante.
II. Contester la mise en demeure et régulariser : les voies utiles à Paris
A. Faire constater l’irrégularité de la contestation et obtenir l’attestation à Paris
Lorsque la mairie a gardé le silence pendant le délai de trois ou cinq mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut exiger la preuve écrite de cette non-contestation. Lorsque l’autorité est restée silencieuse pendant le délai de contestation, « celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée », et ce « dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande », garantit l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme. Cette attestation se demande donc par écrit après l’expiration du délai de contestation, et l’autorité doit la délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande, en application du même article. À Paris, cette attestation est précieuse : elle sécurise la revente du bien, rassure le notaire et l’acquéreur, et coupe court aux recours de voisins qui prétendraient que les travaux diffèrent du permis affiché. Si la mairie refuse de la délivrer ou garde le silence sur la demande, le préfet de Paris peut être saisi pour qu’il fournisse lui-même l’attestation, selon le mécanisme prévu par l’article R. 462-10.
Quand la mairie oppose un refus explicite d’attestation ou notifie une mise en demeure que le pétitionnaire estime tardive ou irrégulière, la contestation passe par le recours gracieux puis par le tribunal administratif de Paris. Le recours gracieux adressé au maire permet de mettre en demeure l’administration de justifier la date de notification de sa contestation au regard de la date de réception de la DAACT, et de produire l’accusé de réception du recommandé ou le récépissé de dépôt qui établissent le point de départ du délai fixé par l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme. En cas de rejet, le recours contentieux obéit au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, court à compter de la notification de la décision de refus d’attestation ou de rejet du recours gracieux, et il s’apprécie au regard de la date de notification établie par l’administration. Lorsque la contestation porte sur une décision implicite née du silence gardé par la mairie sur une demande, « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », selon l’article R. 421-2 du code de justice administrative, et « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête », exige le même article. D’où l’importance, une fois encore, de conserver les preuves de dépôt et les accusés de réception : sans date de dépôt établie, le recours contre un refus implicite fragilise sa propre recevabilité au regard de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Devant le juge, l’argument central tient en une démonstration calendaire : date de réception de la DAACT régulière, calcul du délai de trois mois ou de cinq mois selon que le récolement était ou non obligatoire, date de notification de la mise en demeure, et conclusion sur la tardiveté. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 octobre 2025 illustre le raisonnement inverse, celui que la mairie oppose quand la DAACT est irrégulière : faute de DAACT régulière, les délais n’ont pas couru et aucune décision implicite de non-contestation n’est née, de sorte que le pétitionnaire ne peut exiger aucune attestation (CAA Lyon, 21 octobre 2025, n° 24LY00849). Le dossier parisien se gagne donc en amont, par la régularité de la DAACT, autant que devant le tribunal. Une précision de procédure mérite d’être connue des voisins comme des pétitionnaires : dans un litige relatif à un certificat de conformité, le Conseil d’État a jugé que le régime dérogatoire de jugement en premier et dernier ressort applicable à certains recours contre les autorisations d’urbanisme dans les zones tendues ne s’étend pas à la conformité, en retenant que « Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l’autorisation délivrée » (CE, 2e et 7e chambres réunies, 26 avril 2022, n° 452695). Les recours portant sur la conformité suivent donc la voie d’appel ordinaire devant la cour administrative d’appel de Paris, ce qui laisse au perdant de première instance une seconde chance devant les juges d’appel. Quand le lecteur reçoit une mise en demeure dont la date lui paraît suspecte ou un refus d’attestation qu’il estime infondé, le réflexe utile consiste à faire vérifier le calendrier et les formes par un examen du dossier, et à exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du délai de recours.
B. Régulariser par un modificatif ou affronter le volet pénal et l’action civile
Si la mise en demeure est régulière, notifiée en recommandé dans le délai de trois ou cinq mois, et que les écarts au permis sont avérés, la voie la plus sûre est la régularisation. Deux branches s’offrent au maître de l’ouvrage, rappelées par l’article R. 462-9 : déposer un dossier modificatif quand les travaux réalisés peuvent être couverts par les règles d’urbanisme applicables, ou mettre les travaux en conformité avec l’autorisation quand ils ne le peuvent pas. Le permis modificatif suppose que l’écart soit régularisable au regard du plan local d’urbanisme parisien : une hauteur légèrement dépassée mais restée sous le plafond du secteur, une emprise conservée dans les limites, des matériaux que le règlement admet. La mise en conformité suppose à l’inverse des travaux de reprise, parfois lourds, comme la démolition partielle d’un ouvrage ou la restitution d’un aspect conforme. Dans les deux cas, le calendrier presse, car la mise en demeure rappelle les sanctions encourues et l’administration suit le dossier jusqu’à la levée de la non-conformité. Les propriétaires qui ont construit sans autorisation du tout relèvent d’un régime voisin mais distinct, décrit dans le guide consacré aux constructions sans autorisation, au procès-verbal et à la démolition (construire sans autorisation à Paris : procès-verbal, régularisation et démolition).
Ignorer la mise en demeure expose au volet répressif, car les agents habilités peuvent constater l’infraction et dresser procès-verbal. « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés », prévoit l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dont il résulte que « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire » et que « Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ». À Paris, les agents commissionnés par la maire et assermentés visitent les chantiers et les immeubles achevés, et le droit de visite et de communication dont ils disposent pour vérifier le respect des règles « s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux », selon l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme. Ce droit de visite de six ans après l’achèvement des travaux signifie qu’une non-conformité peut être relevée bien après la fin du chantier, même si la mairie n’a plus le pouvoir de contester la conformité au titre de l’article L. 462-2 : la forclusion administrative ne fait pas obstacle aux poursuites pénales pour les faits constitutifs d’infraction.
Les sanctions pénales encourues sont lourdes. « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros », sanctionne l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. En cas de condamnation, le tribunal correctionnel peut en outre ordonner la remise en état : « En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 », le tribunal, après observations écrites ou audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue « soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », dispose l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. La Cour de cassation a précisé la nature de ces mesures le 12 novembre 2025, en censurant une cour d’appel qui avait ordonné la démolition à titre de peine principale : « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales », a-t-elle jugé, en rappelant qu' »Il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale » (Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 24-82.784). Concrètement, la démolition ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-5 n’est pas une peine mais une mesure de remise en ordre, ce qui change les règles de prononcé et d’exécution sans en atténuer la rigueur pour le condamné.
Le risque ne s’éteint pas avec l’écoulement des années qui suivent le chantier : la commune peut agir au civil pendant une longue période. « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8 », prévoit l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, avant de fixer que « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux ». Cette action civile de dix ans à compter de l’achèvement des travaux permet à la Ville de Paris de demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage non conforme, même longtemps après la fin du chantier, et elle justifie à elle seule de traiter la mise en demeure dès sa réception plutôt que de parier sur l’oubli. La réorganisation concurrente des professions de la construction face à un risque de démolition a d’ailleurs nourri un contentieux sur la garantie décennale, où la Cour de cassation a admis qu’une erreur d’implantation exposant l’ouvrage à une action en démolition de la commune puisse constituer un désordre de nature décennale rendant l’ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-21.078). Pour les acquéreurs parisiens, la vérification de l’attestation de non-contestation avant la signature reste donc le geste de prudence élémentaire, et pour les maîtres d’ouvrage visés par un procès-verbal, la régularisation rapide le moyen le plus sûr de limiter l’addition pénale et civile.
Conclusion
La contestation de la conformité après DAACT se joue sur trois tableaux : la régularité de la déclaration d’achèvement, qui fait courir le délai de trois mois porté à cinq mois en cas de récolement obligatoire ; la régularité de la mise en demeure, qui doit intervenir en recommandé dans ce délai et rappeler les sanctions ; puis, passé le délai sans contestation valable, le droit à l’attestation de non-contestation délivrée sous quinzaine en application de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme. Une DAACT adressée hors des formes ne fait courir aucun délai, une mise en demeure tardive ou informelle reste sans effet, et une attestation refusée se conteste par recours gracieux puis devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois. Quand la contestation est régulière, la régularisation par dossier modificatif ou par reprise des travaux demeure la voie la plus sûre, car le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire, les amendes atteignent des montants élevés et l’action civile de la commune, prévue par l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, court pendant dix ans après l’achèvement. Vérifier les dates, les formes et les textes applicables avant de répondre à la mairie, c’est l’ensemble du dossier qui se trouve sécurisé.