Vous avez construit une extension, une surélévation, un abri ou une terrasse sans demander d’autorisation à Paris, et la mairie vient de faire dresser un procès-verbal. Ou, à l’inverse, votre voisin a bâti sans permis et vous cherchez comment faire constater l’infraction et obtenir la démolition. Dans les deux cas, le réflexe doit être rapide et précis : à Paris, chaque semaine compte, car le procès-verbal déclenche à la fois la voie pénale, la voie administrative de mise en demeure et, pour la commune, une action civile en démolition qui obéit à ses propres délais. Cet article décrit, textes et décisions récentes à l’appui, ce que le procès-verbal change, comment la régularisation se demande, quand le juge ordonne la démolition ou préfère la mise en conformité, et quelles prescriptions protègent ou menacent l’ouvrage.
I. Construire sans autorisation à Paris : que constate le procès-verbal et que risque le propriétaire ?
A. Extension, surélévation ou travaux sans permis ni déclaration : comment l’infraction est constatée
Le principe est simple et il est écrit à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, qui dispose que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ». Un décret en Conseil d’État précise ensuite les travaux sur constructions existantes et les changements de destination soumis au même permis. Pour les opérations plus modestes, l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme prévoit qu’un décret « arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable ». À Paris, où le plan local d’urbanisme encadre hauteurs, aspect extérieur, destinations et espaces protégés, la frontière entre permis, déclaration préalable et dispense mérite donc une vérification au cas par cas : une terrasse sur le toit, une extension même petite ou un exhaussement de sol peuvent relever de l’une ou l’autre formalité selon leur ampleur et leur secteur.
Quand la mairie soupçonne des travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation, elle fait constater les faits par procès-verbal. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme énonce que « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés », et que « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire ». Le même article L. 480-1 du code de l’urbanisme impose à l’autorité administrative et au maire compétent pour délivrer les autorisations, lorsqu’ils ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, d’en faire dresser procès-verbal, et prévoit que « Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ». Concrètement, le voisin qui signale un chantier sans panneau, l’agent municipal qui passe dans la rue ou le contrôle de conformité après une déclaration d’achèvement peuvent suffire à déclencher ce constat, et le procès-verbal est transmis au parquet.
Un arrêt récent de la chambre criminelle précise la portée de ce procès-verbal. Dans sa décision du 29 avril 2025, pourvoi n° 24-84.702, rendue à propos d’une maison édifiée en zone agricole et en zone de plan de prévention des risques, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait énoncé que le procès-verbal « porte en priorité sur une construction illégale, les propriétaires, bénéficiaires ou responsables des travaux pouvant être ultérieurement identifiés ». La Cour ajoute que « ni l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ni aucun autre texte ne subordonne la régularité d’un procès-verbal de constatation d’infraction à la mention de l’identité de la personne susceptible d’avoir commis les faits constatés ». Autrement dit, l’acquéreur d’un terrain déjà bâti sans autorisation ne peut pas faire annuler le procès-verbal au seul motif que son nom n’y figurait pas à l’origine : le constat porte d’abord sur l’ouvrage, et l’identification du responsable peut intervenir ensuite, y compris après des recherches des services. À Paris, où les ventes d’appartements avec terrasse aménagée ou de pavillons avec extension ancienne sont fréquentes, l’acheteur doit donc vérifier l’historique des autorisations avant de signer, car il peut hériter du contentieux.
Le champ des infractions est large. L’article L. 610-1 du code de l’urbanisme dispose qu’« En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme ». Le même article L. 610-1 du code de l’urbanisme précise que « Sauf en cas de fraude, le présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation ». La fraude fait donc tomber la protection de l’autorisation obtenue : un permis obtenu avec de faux plans ou de fausses attestations expose son bénéficiaire comme s’il n’avait pas d’autorisation. Les sanctions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme s’appliquent alors, et ce texte prévoit que « Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux ». Le cercle des personnes poursuivies dépasse ainsi le seul propriétaire : l’entreprise qui a exécuté les travaux en connaissance de cause et l’architecte qui les a dirigés peuvent être condamnés aux côtés du maître de l’ouvrage.
À ce stade, le propriétaire parisien visé par un procès-verbal doit réunir trois séries de pièces : l’historique complet des autorisations du bien (permis, déclarations préalables, refus, retraits), les plans et photographies datées montrant l’état avant et après les travaux, et tout échange avec la mairie. Ces pièces serviront à la fois pour la réponse à la mise en demeure administrative, pour la défense pénale et pour l’éventuelle demande de régularisation. Le voisin qui dénonce l’infraction, lui, doit dater ses photographies, conserver les constats d’huissier et vérifier l’affichage sur le terrain, car son recours ultérieur dépendra de dates précises.
B. Amende pénale, mise en conformité ou démolition : quelles sanctions après des travaux illégaux
Sur le plan pénal, l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme dispose que « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ». Le même article L. 480-4 du code de l’urbanisme ajoute qu’« En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ». Pour une extension de vingt mètres carrés à Paris, l’amende encourue peut donc atteindre des montants très élevés, et le tribunal peut viser aussi bien le propriétaire que les professionnels intervenus. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 29 avril 2025, pourvoi n° 24-84.702, le tribunal correctionnel avait ainsi « déclaré coupable, condamné à 5 000 euros d’amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte » un propriétaire ayant fait édifier une maison sans permis en zone agricole et en zone de risques, et la Cour de cassation a rejeté ses moyens de nullité et de fond.
La condamnation pénale peut s’accompagner d’une mesure réelle sur l’ouvrage. L’article L. 480-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même sans avis favorable de leur part, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, soit sur la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le juge pénal choisit donc entre mise en conformité et démolition, après avoir entendu ou lu la position de la mairie, mais sans être lié par elle. Le même article L. 480-5 du code de l’urbanisme ajoute que « Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera », ce qui donne à la condamnation une publicité locale dissuasive.
Parallèlement, la voie administrative permet à la mairie d’agir vite sans attendre le procès pénal. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dispose que, lorsque des travaux ont été entrepris en méconnaissance des règles applicables ou des prescriptions d’un permis ou d’une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé, l’autorité compétente peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations et indépendamment des poursuites pénales, ordonner une amende d’un montant maximal de 30 000 euros et mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de mettre la construction en conformité, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable de régularisation. La mise en demeure administrative propose donc deux branches : se mettre en conformité ou déposer un dossier de régularisation, et elle peut s’accompagner d’une amende administrative distincte de l’amende pénale.
Cette mise en demeure est encadrée. Le même article L. 481-1 du code de l’urbanisme précise que « Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier », et qu’« Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter ». Le texte ajoute que « L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard », et que « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 € ». Le propriétaire qui reçoit une telle mise en demeure à Paris doit donc répondre dans le délai fixé, présenter ses observations préalables, puis soit exécuter les travaux de mise en conformité, soit déposer un dossier de régularisation complet avant l’expiration du délai, en demandant si besoin une prolongation motivée. Laisser passer le délai sans agir expose à l’astreinte journalière et renforce la demande de démolition devant le juge.
Enfin, la commune dispose d’une action civile autonome devant le tribunal judiciaire. L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme énonce que « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8 », et que « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux », selon ce même article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Le délai de dix ans court donc à compter de l’achèvement des travaux, d’après le texte lu sur Légifrance dans ce dossier, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ pour une hypothèse particulière. Le voisin, de son côté, peut agir en responsabilité civile et demander la démolition devant le juge judiciaire lorsqu’un permis a été annulé, dans les conditions strictes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, qui commence par viser le cas où « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire », puis subordonne la démolition judiciaire à l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir, sauf cas particuliers liés aux zones protégées et à la saisine par le représentant de l’État.
II. Régulariser une construction sans autorisation ou obtenir sa démolition : méthode et délais à Paris
A. Demander une régularisation après un procès-verbal : dossier, mise en conformité et chances réelles
La régularisation consiste à déposer après coup la demande d’autorisation qui aurait dû précéder les travaux : permis de construire ou déclaration préalable selon la nature de l’ouvrage. La mise en demeure prise sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme invite d’ailleurs expressément l’intéressé à « déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation », dans le délai qu’elle détermine. Le dossier de régularisation doit décrire l’existant avec exactitude, sans minimiser les surfaces ni omettre les éléments visibles depuis la voie publique ou depuis les fonds voisins, car une nouvelle inexactitude caractériserait une fraude et ferait échec à la régularisation. Les plans doivent montrer l’état initial, l’état actuel et l’état projeté après mise en conformité partielle si une adaptation est nécessaire pour respecter le plan local d’urbanisme parisien.
La régularisation n’est possible que si l’ouvrage est régularisable, c’est-à-dire conforme aux règles d’urbanisme en vigueur au jour où l’administration statue. Un ouvrage qui viole une hauteur maximale, une distance aux limites, une interdiction de construire en zone naturelle ou une servitude ne peut pas être régularisé en l’état : il faut d’abord le modifier pour le rendre conforme, puis déposer le dossier correspondant. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un procès-verbal ou une mise en demeure, l’expérience des dossiers parisiens montre que l’analyse croisée du plan local d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique et des règles de prospect détermine en quelques jours si la régularisation est envisageable ou si la mise en conformité suppose des démolitions partielles, et c’est exactement l’examen que conduit le droit de l’urbanisme au cabinet avant tout dépôt. Cette étape évite de déposer un dossier voué au refus, qui aggraverait la position pénale et administrative du propriétaire.
Si la mairie refuse la régularisation, le refus peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris par un recours pour excès de pouvoir, précédé si besoin d’un recours gracieux. Le délai de recours contentieux contre un refus d’autorisation est de deux mois à compter de la notification du refus, et le recours gracieux proroge ce délai dans les conditions habituelles du contentieux administratif. Le propriétaire doit joindre au recours la preuve de la notification, l’historique des autorisations et un jeu de plans complet. Pendant l’instance, le juge administratif peut être saisi d’une demande de suspension en référé si les conditions de l’urgence et du doute sérieux sont réunies, notamment quand une démolition administrative est imminente. La régularisation en cours d’instance contre un recours de voisin obéit à une logique distincte, déjà traitée sur ce site à propos du permis modificatif, et elle suppose que le projet modifié reste de même nature que le projet initial.
Pour le voisin qui veut agir, la voie la plus rapide reste souvent le signalement à la mairie avec des preuves datées, afin qu’un procès-verbal soit dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Le voisin peut aussi se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages et intérêts et appuyer la demande de mise en conformité ou de démolition fondée sur l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Devant le juge civil, il peut demander réparation de son préjudice de vue, d’ensoleillement ou de valeur vénale, et solliciter la démolition dans les limites de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme quand un permis annulé est en jeu. Dans tous les cas, le voisin doit agir vite : plus l’ouvrage est ancien et achevé depuis longtemps, plus la prescription menace son action, comme on le voit ci-après.
La prescription mérite une lecture attentive car trois délais différents coexistent. D’abord, l’action publique des délits d’urbanisme se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, car l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas, pour les constructions sans autorisation, un autre point de départ que celui qui résulte de ce texte et de la date d’achèvement retenue par la jurisprudence pénale citée ci-dessous avec prudence. Ensuite, l’action civile de la commune en démolition ou mise en conformité « se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux », selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme lu sur Légifrance pour ce dossier. Enfin, la mesure de démolition ou de mise en conformité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme suppose une condamnation pénale et suit donc le sort de l’action publique. Les paragraphes qui suivent n’ajoutent aucune autre règle de suspension ou d’interruption : si aucune source lue dans ce dossier ne pose une suspension pour une hypothèse donnée, l’article ne l’affirme pas.
B. Prescription de six ou dix ans, démolition ou mise en conformité : ce que le juge décide à Paris
Le choix entre démolition et mise en conformité n’est pas libre : il est encadré par une réserve constitutionnelle majeure. Dans son arrêt du 18 juin 2026, pourvoi n° 24-14.342, la troisième chambre civile rappelle d’abord que, « Selon ce texte », c’est-à-dire l’article L. 480-14, « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8 », et que « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux ». La Cour rappelle ensuite, dans son arrêt du 18 juin 2026, pourvoi n° 24-14.342, que le Conseil constitutionnel a validé les mots relatifs à la démolition sous une réserve d’interprétation ainsi formulée : « ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d’un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application de l’article L. 480-14, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire ».
La Cour en tire une obligation précise, formulée dans son arrêt du 18 juin 2026, pourvoi n° 24-14.342 rendu sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « Il en résulte que la démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer la conformité de la construction aux règles d’urbanisme et qu’il appartient au juge, saisi d’une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de ce texte, de rechercher, au besoin d’office, si une mise en conformité est possible et si celle-ci est acceptée par le propriétaire ». Dans cette affaire d’exhaussement de sol réalisé sans déclaration préalable, la cour d’appel avait retenu, selon les motifs rapportés par la Cour dans son arrêt du 18 juin 2026, que « cette mesure de remise en état s’impose sans qu’il soit besoin d’examiner la conformité de l’exhaussement aux règles d’urbanisme applicables », et la Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d’office, si l’exhaussement réalisé pouvait faire l’objet d’une mise en conformité aux règles d’urbanisme, acceptée par le propriétaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Pour le propriétaire parisien, la leçon est directe : devant le tribunal judiciaire, proposer par écrit une mise en conformité précise, chiffrée et acceptée, avec un calendrier de travaux, peut faire échec à une demande de démolition totale, et le juge doit examiner cette proposition même si personne ne la lui a demandée. Pour la commune et pour le voisin intervenant, la demande de démolition doit démontrer pourquoi aucune mise en conformité ne suffit.
La prescription de dix ans de l’action civile court à compter de l’achèvement des travaux, d’après l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme cité dans la phrase précédente. Passé ce délai de dix ans, la commune ne peut plus saisir le tribunal judiciaire sur ce fondement, mais le propriétaire ne doit pas en déduire que l’ouvrage devient régulier : l’absence d’autorisation demeure, la vente future reste risquée, l’assurance et le financement peuvent poser problème, et toute nouvelle demande d’autorisation rouvrira l’examen de l’ensemble. De même, la prescription de l’action publique par six ans, prévue par l’article 8 du code de procédure pénale qui dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », fait obstacle aux poursuites tardives, mais elle ne vaut pas autorisation et ne purge pas la non-conformité au plan local d’urbanisme. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèse de suspension ou de report de ces délais, de sorte que l’article n’en affirme aucune : en cas de doute sur la date d’achèvement, le propriétaire doit prouver par des pièces objectives (factures finales, constats, photographies datées, déclarations d’achèvement) quand les travaux ont été réellement terminés, et le demandeur doit prouver le contraire.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques marqués. La densité rend chaque dépassement visible : une surélévation d’un mètre, une extension en fond de cour ou une terrasse créée sur un toit-terrasse affecte immédiatement les vues, l’ensoleillement et la valeur des appartements voisins, ce qui multiplie les signalements. Le tribunal judiciaire de Paris applique strictement l’obligation de rechercher la mise en conformité possible issue de l’arrêt du 18 juin 2026, pourvoi n° 24-14.342, et les mises en demeure parisiennes fondées sur l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme fixent des délais courts, avec une astreinte possible d’un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard dans la limite totale de 100 000 euros, selon ce texte. Le propriétaire qui reçoit une mise en demeure à Paris doit donc traiter en parallèle trois fronts : répondre aux observations demandées, déposer si elle est viable la demande de régularisation, et préparer la défense pénale en rassemblant les preuves d’achèvement et de bonne foi. Le voisin, lui, doit choisir entre le signalement à la mairie en vue d’un procès-verbal, la constitution de partie civile au pénal et l’action indemnitaire au civil, sans attendre que les délais de six ans de l’action publique et de dix ans de l’action civile de la commune ne se referment, ces deux délais étant ceux que posent l’article 8 du code de procédure pénale et l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme lus pour ce dossier. Quand l’enjeu financier ou la menace de démolition le justifie, exposer votre situation au cabinet permet de faire dater l’achèvement, chiffrer la mise en conformité et organiser la réponse à la mise en demeure avant l’audience.
Conclusion
Construire sans autorisation à Paris expose à une amende pénale calculée au mètre carré, à une amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros, à une astreinte journalière et à une démolition ou une mise en conformité ordonnée par le juge. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire et il est transmis au parquet, sans que l’absence initiale du nom du responsable ne l’invalide. La régularisation reste possible quand l’ouvrage respecte ou peut respecter les règles en vigueur, et elle se demande dans le délai fixé par la mise en demeure. Devant le tribunal judiciaire, la démolition totale ne peut être ordonnée que si aucune mise en conformité acceptée par le propriétaire ne suffit, et le juge doit le vérifier au besoin d’office. Les délais qui protègent le propriétaire sont ceux qu’énoncent les textes lus pour cet article : six ans pour l’action publique à compter du jour où l’infraction a été commise, dix ans pour l’action civile de la commune à compter de l’achèvement des travaux. Passés ces délais, l’ouvrage ne devient pas régulier pour autant, et la vigilance sur les preuves de dates reste décisive des deux côtés.