Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur sans perdre son poste ? La question revient chaque semaine dans les permanences : un adjoint administratif veut vendre ses créations en ligne, une infirmière de la fonction publique hospitalière envisage des vacations privées sous micro-entreprise, un policier municipal donne des cours de sport contre rémunération. Dans tous les cas, le même réflexe protège : identifier d’abord le versant (État, territoriale ou hospitalière), le statut (fonctionnaire ou contractuel) et la quotité de travail (temps complet ou temps non complet), car le régime du cumul d’activités change du tout au tout selon ces trois paramètres. Le principe de départ reste sévère : l’agent public doit consacrer toute son activité à son emploi et l’exercice d’une activité privée lucrative lui est en principe interdit. Mais le législateur a ouvert trois portes étroites — le temps non complet, l’activité accessoire autorisée et le temps partiel pour créer une entreprise — dont chacune obéit à une procédure propre. Les manquer expose à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’à la révocation, comme l’illustrent plusieurs arrêts récents des cours administratives d’appel. Cet article décrit d’abord ce que le statut permet vraiment avant toute immatriculation, puis la méthode pour faire autoriser son projet, contester un refus et faire annuler une sanction disproportionnée.
I. Ce que le statut permet vraiment avant de s’immatriculer
A. L’interdiction de départ et ses trois portes de sortie : temps non complet, activité accessoire, temps partiel pour créer
Le point de départ figure à l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique, en vigueur : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » (texte officiel) L’article L. 123-1 du même code décline cette exclusivité en interdisant à l’agent public d’« exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » (texte officiel). Le même article interdit notamment de « De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat », ce qui vise précisément le régime micro-social de l’auto-entrepreneur, de « De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif » et de « De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. » (texte officiel). Un fonctionnaire à temps complet qui s’immatricule comme auto-entrepreneur sans autorisation cumule donc, dès le premier jour, deux manquements : l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et la violation de son obligation d’exclusivité.
La première porte de sortie concerne les agents à temps non complet. L’article L. 123-5 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public ou l’agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. » (texte officiel). Ce cumul de droit reste soumis à une simple déclaration à l’autorité hiérarchique, en application de l’article L. 123-6, et non à une autorisation préalable. En pratique, l’agent vérifie sa quotité sur son arrêté de nomination ou son contrat : un mi-temps à 50 % ouvre la porte, un 80 % ne l’ouvre pas. L’administration peut néanmoins s’opposer à l’activité envisagée si elle constate une incompatibilité avec les fonctions ou un conflit d’intérêts, de sorte que la déclaration doit décrire précisément l’activité projetée, son lieu d’exercice et son volume horaire prévisible. Les contractuels employés sur un emploi non permanent à temps incomplet relèvent du même mécanisme déclaratif dès lors que leur durée de travail ne dépasse pas ce seuil de 70 %.
La deuxième porte, la plus utilisée, est l’activité accessoire autorisée. L’article L. 123-7 du code général de la fonction publique prévoit que « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. » (texte officiel) « Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. » (texte officiel). Trois conditions cumulatives encadrent cette autorisation : l’activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire fixée par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Cette liste comprend notamment l’enseignement et la formation, l’expertise et la consultation, l’activité agricole, les travaux ménagers chez des particuliers, les vendanges ou encore l’aide à domicile d’un proche. Le même article L. 123-7 organise une dérogation expresse permettant d’exercer cette activité accessoire sous le régime micro-social de l’auto-entreprise, ce qui autorise expressément l’auto-entreprise pour une activité accessoire dûment autorisée. L’autorisation doit être sollicitée par écrit avant tout démarrage, et l’agent qui commence à facturer avant de l’avoir obtenue se place déjà en situation irrégulière, même si son activité figure sur la liste.
La troisième porte vise la création ou la reprise d’entreprise à temps plein différé : le temps partiel pour création d’entreprise. L’article L. 123-8 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » (texte officiel). Le texte encadre strictement ce dispositif : « L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. » (texte officiel). « Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise. ». Il s’agit donc d’un sas temporaire, et non d’un double statut permanent : à l’issue du délai maximal de quatre ans, l’agent choisit entre réintégrer son emploi à temps complet, demander une disponibilité pour convenances personnelles ou quitter la fonction publique. Pour un fonctionnaire territorial, la demande transite par l’autorité territoriale après avis éventuel de la hiérarchie directe ; pour un agent de l’État, elle relève du chef de service investi du pouvoir de gestion ; pour un agent hospitalier, du directeur d’établissement.
Deux dispositifs complémentaires méritent d’être connus. D’une part, l’article L. 123-4 du code général de la fonction publique prévoit que « L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. » (texte officiel). Ce maintien provisoire, soumis à déclaration, laisse douze à vingt-quatre mois pour céder ses parts, démissionner de ses mandats sociaux ou placer l’entreprise en sommeil. D’autre part, la production des œuvres de l’esprit s’exerce librement en application de l’article L. 123-2, et les personnels enseignants, techniques, scientifiques ou artistiques peuvent exercer les professions libérales découlant de leurs fonctions en vertu de l’article L. 123-3. Un professeur des universités qui publie des ouvrages ou un conservateur qui exerce une activité artistique relèvent de ces dérogations propres, sans passer par l’autorisation d’activité accessoire.
B. Auto-entrepreneur sous statut public : déclaration ou autorisation, conflit d’intérêts et sortie vers le privé
Le régime micro-entrepreneur n’est pas un statut à part dans la fonction publique : il s’analyse comme une modalité d’exercice d’une activité privée lucrative. L’agent à temps non complet à 70 % ou moins déclare son auto-entreprise en vertu des articles L. 123-5 et L. 123-6 ; l’agent à temps complet sollicite une autorisation d’activité accessoire sur le fondement de l’article L. 123-7 ou un temps partiel pour création d’entreprise sur celui de l’article L. 123-8. Dans les deux cas, la demande écrite décrit l’objet exact de la micro-entreprise (code d’activité, clientèle visée, lieu d’exercice, amplitude horaire), atteste de sa compatibilité avec les fonctions et s’accompagne des justificatifs d’immatriculation projetée. L’autorité hiérarchique apprécie la compatibilité au regard des missions : un agent chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme ne peut vendre des prestations de conseil aux promoteurs du même ressort, un comptable public ne peut tenir la comptabilité d’associations subventionnées par sa collectivité, un soignant ne peut démarcher les patients de son établissement.
Même autorisée, l’activité auto-entrepreneuriale reste bornée par l’obligation de prévention des conflits d’intérêts. L’article L. 121-5 du code général de la fonction publique dispose que « Au sens du présent code, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public. » (texte officiel), et l’article L. 121-4 impose à l’agent de « prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts défini à l’article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver » (texte officiel). Concrètement, l’agent qui constate en cours d’activité qu’un client de sa micro-entreprise devient un interlocuteur de son service doit en informer sans délai sa hiérarchie, cesser la prestation ou demander à être dessaisi du dossier public. Le manquement à cette obligation d’alerte constitue une faute propre, distincte du défaut d’autorisation, et aggrave la position de l’agent en cas de procédure disciplinaire. Les employeurs publics des trois versants appliquent la même grille : État, territoriale et hospitalière exigent la déclaration immédiate de tout changement substantiel (nouvelle clientèle, extension d’objet, augmentation du volume horaire).
L’articulation avec la sortie temporaire ou définitive vers le privé obéit à un contrôle distinct, dit de pantouflage. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. » (texte officiel). Lorsque l’autorité nourrit un doute sérieux, elle saisit le référent déontologue puis, si le doute persiste, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Un agent en disponibilité pour convenances personnelles qui développe sa micro-entreprise pendant trois ans avant de démissionner traverse donc deux contrôles successifs : l’autorisation de cumul pendant la disponibilité, puis le contrôle de compatibilité au moment du départ définitif. Anticiper ce double examen conditionne la sécurité du parcours : conserver les autorisations écrites, les avis du référent déontologue et les échanges avec la hiérarchie permet de démontrer la bonne foi si un contrôle intervient après coup.
Les contractuels ne bénéficient d’aucune mansuétude particulière. L’article L. 123-7 s’applique à tout agent public, fonctionnaire comme contractuel, et les contrats à durée déterminée ou indéterminée reproduisent généralement l’obligation d’exclusivité dans leurs clauses. Un contractuel en CDI à temps complet qui lance une auto-entreprise sans autorisation encourt, outre la sanction disciplinaire prévue par son contrat et le code, le non-renouvellement de son engagement ou son licenciement pour faute. À l’inverse, le contractuel à temps incomplet à 70 % ou moins cumule de droit sous simple déclaration, ce qui fait de la quotité contractuelle un levier de négociation au moment du recrutement ou du renouvellement : solliciter un temps incomplet compatible avec un projet entrepreneurial déjà déclaré sécurise les deux activités. Les employeurs publics parisiens et franciliens, où les cumuls sont fréquents dans l’enseignement, la formation et le soin, appliquent ces mêmes règles sans aménagement local : seule l’organisation concrète du service (comité médical, continuité des soins, sécurité des usagers) module l’appréciation de la compatibilité. Pour un premier éclairage sur les recours propres aux agents publics, la page d’expertise en droit de la fonction publique du cabinet à Paris présente les contentieux traités devant les tribunaux administratifs du ressort.
II. Quand l’administration dit non ou sanctionne : obtenir l’autorisation et faire annuler
A. Faire autoriser son projet et contester le refus : demande écrite, déontologue et juge administratif
La demande d’autorisation conditionne tout le contentieux ultérieur : un dossier incomplet ou tardif fragilise le recours contre le refus. L’agent adresse à son autorité hiérarchique — chef de service dans l’État, autorité territoriale dans la fonction publique territoriale, directeur d’établissement dans l’hospitalière — une demande écrite et datée qui précise l’objet de l’activité accessoire ou le projet de création d’entreprise, sa durée prévisible, son volume horaire hebdomadaire, son lieu d’exercice et l’absence de conflit avec les fonctions. Il joint tout document utile : projet d’immatriculation au registre national des entreprises, attestation d’assurance, descriptif de la clientèle visée, et, pour le temps partiel créateur, un calendrier de mise en œuvre. L’envoi en recommandé avec accusé de réception ou par la voie hiérarchique avec récépissé fixe le point de départ du délai de réponse : le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande d’autorisation vaut en principe décision implicite de rejet, susceptible de recours. Conserver une copie complète du dossier et la preuve de son dépôt permet ensuite d’établir devant le juge que l’activité projetée était précisément décrite et compatible avec le service.
Lorsque l’autorité hiérarchique nourrit un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, l’article L. 123-8 organise une expertise déontologique en deux temps : elle « saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue » ; « Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. » Si cet avis ne lève pas le doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (texte officiel). Pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, la saisine préalable de la Haute Autorité s’impose d’emblée. L’agent a intérêt à solliciter lui-même, à titre préalable, l’avis du référent déontologue de son administration : un avis écrit favorable, joint à la demande, prive le refus ultérieur d’une partie de sa justification et pèse devant le juge. Si la Haute Autorité est saisie, son avis, rendu dans les conditions de la section 4 du chapitre IV du code, s’impose en pratique à l’autorité hiérarchique, qui suit rarement une ligne contraire.
Le refus d’autorisation, exprès ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (texte officiel). Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus exprès à l’agent, et le juge vérifie d’office sa computation ; une requête déposée même quelques jours après son expiration est irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. Le délai n’est toutefois opposable que si la décision mentionnait les voies et délais de recours, car l’article R. 421-5 du même code prévoit que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » (texte officiel). L’agent qui reçoit un refus sans mention des voies et délais conserve donc la possibilité de saisir le juge tardivement, ce qui explique l’importance de archiver l’enveloppe, l’accusé de réception et le corps exact de la notification.
Devant le tribunal, le juge exerce un contrôle normal sur la compatibilité : il vérifie que l’autorité a exactement qualifié les faits et n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant l’activité incompatible avec les fonctions ou préjudiciable à leur exercice. L’agent soutient que son auto-entreprise figure sur la liste du décret du 30 janvier 2020, qu’elle s’exerce hors temps de service avec un volume horaire limité, qu’elle ne mobilise ni les moyens ni la clientèle du service et qu’aucun conflit d’intérêts n’est caractérisé. Il produit l’avis favorable du référent déontologue, les attestations de sa hiérarchie directe sur sa manière de servir et, le cas échéant, des exemples d’autorisations comparables accordées à des collègues placés dans une situation identique, en expurgeant toute donnée personnelle. Le juge peut annuler le refus et enjoindre à l’administration de réexaminer la demande, voire, lorsque l’autorisation est liée et que le dossier est complet, d’accorder l’autorisation dans un délai qu’il fixe. Un recours indemnitaire complète utilement l’annulation si le refus illégal a fait perdre à l’agent des revenus d’activité : il suppose de chiffrer la perte de chance avec les pièces comptables de la micro-entreprise mise en sommeil.
B. Éviter la sanction et la faire annuler : faute, échelle des peines et contrôle de proportionnalité
L’exercice sans autorisation d’une activité privée lucrative constitue une faute disciplinaire. L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique dispose que « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » (texte officiel), et ces dispositions s’appliquent aux contractuels. L’échelle des sanctions, fixée à l’article L. 533-1, comporte quatre groupes : le premier (avertissement, blâme, exclusion jusqu’à trois jours), le deuxième (radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion de quatre à quinze jours, déplacement d’office), le troisième (rétrogradation, exclusion de seize jours à deux ans) et le quatrième (mise à la retraite d’office, révocation). Le cumul non autorisé prolongé relève le plus souvent des troisième et quatrième groupes, car il traduit un manquement délibéré et durable à l’obligation d’exclusivité. L’autorité investie du pouvoir de nomination prononce la sanction après avis du conseil de discipline et communication du dossier à l’agent, qui peut se faire assister ; toute irrégularité de cette procédure (dossier incomplet, délai de convocation, défaut d’impartialité) ouvre un moyen d’annulation pour vice de procédure, examiné avant le fond.
Trois décisions récentes, lues dans leur texte intégral, montrent comment le juge sanctionne — ou valide — la répression du cumul irrégulier. La cour administrative d’appel de Nantes, le 28 janvier 2025 (n° 24NT02151), a confirmé la révocation d’un policier municipal qui avait occupé pendant plus de deux ans, sans autorisation, un emploi salarié de surveillant de nuit dans un institut thérapeutique, parallèlement à ses fonctions (arrêt officiel). Les autorisations de cumul dont il disposait ne couvraient qu’une activité d’enseignement auto-entrepreneuriale strictement délimitée, et le cumul à temps plein avait compromis le repos indispensable à des fonctions de sécurité ; la cour a jugé la révocation proportionnée malgré les états de service et la situation familiale, en relevant l’antécédent disciplinaire et l’exercice en période de congé de maladie. La cour administrative d’appel de Marseille, le 20 octobre 2022 (n° 21MA02039), a confirmé l’exclusion temporaire d’un an d’un infirmier hospitalier qui avait exercé pendant plus de onze ans, sans jamais la déclarer, une activité privée d’infirmier à mi-temps cumulée à son temps plein public, pour un total dépassant cinquante heures hebdomadaires (arrêt officiel). L’intéressé avait pourtant été alerté dès 2007 par sa direction des ressources humaines sur la nécessité d’une autorisation, et il avait reconnu les faits devant le conseil de discipline. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 30 juin 2026 (n° 24TL02298), a pareillement validé la révocation d’un agent du CNRS pour cumul irrégulier prolongé, en écartant l’argument tiré de l’absence d’incidence sur le service (arrêt officiel). Le Conseil d’État, le 10 juillet 2024 (n° 466526), rappelle dans le même sens l’étendue du contrôle exercé sur les sanctions pour manquement à l’exclusivité dans la fonction publique territoriale (décision officielle).
De cette jurisprudence se dégagent trois lignes de défense utiles, sans garantie de succès. D’abord, la matérialité et la qualification : l’administration doit prouver l’activité lucrative non autorisée par des pièces précises (bulletins de paie, immatriculation, facturation), et non par des présomptions ; une autorisation partielle ne couvre que l’activité exactement décrite (objet, statut, période), comme l’a montré l’affaire nantaise où l’autorisation d’enseignement ne couvrait pas la surveillance nocturne. Ensuite, la procédure : convocation régulière du conseil de discipline, communication intégrale du dossier, motivation de la sanction et mention des voies et délais de recours conditionnent la régularité formelle. Enfin, la proportionnalité, contrôlée par le juge de l’excès de pouvoir : la durée du cumul, son exercice pendant des congés de maladie, l’existence d’un rappel à l’ordre antérieur, le dépassement des durées maximales de travail et le risque créé pour la sécurité des usagers aggravent la faute, tandis qu’une déclaration spontanée, même tardive, une cessation rapide après signalement, des états de service irréprochables et une situation personnelle difficile l’atténuent. La sanction qui méconnaît manifestement cet équilibre est annulée, et le juge peut enjoindre la réintégration avec reconstitution de carrière. Chaque contentieux reste individuel : un arrêt qui valide une révocation pour deux ans de cumul nocturne chez un policier municipal ne prédit pas l’issue d’un dossier d’enseignant auto-entrepreneur déclaré avec trois mois de retard, et seule la lecture complète du dossier permet d’arbitrer entre demande d’annulation sèche, conclusions subsidiaires en réduction de sanction et recours indemnitaire.
Avant toute immatriculation comme auto-entrepreneur, l’agent public vérifie sa quotité de travail, choisit la bonne porte — déclaration pour le temps non complet à 70 % ou moins, autorisation d’activité accessoire, temps partiel pour création d’entreprise — et dépose une demande écrite complète avant de facturer le premier euro. En cas de refus, il fait constater la notification et ses mentions de voies et délais, saisit le tribunal administratif dans les deux mois et étaye la compatibilité de son projet avec l’avis du référent déontologue. En cas de poursuite disciplinaire, il exige la communication de son dossier, conteste la matérialité et la qualification des faits, puis discute la proportionnalité de la sanction au regard de la durée, de sa bonne foi et de ses antécédents. La micro-entreprise reste une voie praticable sous statut public, à condition de la traiter comme une procédure administrative à part entière : écrite, préalable et documentée.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.