Un ascendant peut-il attribuer à l’un de ses enfants un lot nettement plus important qu’aux autres dans une donation-partage, sans que l’acte soit remis en cause à son décès ? La réponse du droit français est affirmative, à une condition impérative : chaque héritier réservataire doit recevoir sa part minimale garantie par la loi. La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement ce mécanisme : répartition matérielle effectuée par le donateur lui-même, partage d’autorité qui s’impose aux gratifiés, valeurs figées au jour de l’acte et réduction en valeur au profit de l’héritier dont la réserve serait entamée.
La donation-partage est l’acte notarié par lequel un ascendant distribue de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, le plus souvent ses enfants. Elle obéit aux règles spécifiques des articles 1075 à 1080 du Code civil, et plus précisément aux articles 1076 à 1078-10 du Code civil pour les donations-partages. Comme le rappelle la profession notariale, elle opère obligatoirement une double opération, une transmission et une répartition du patrimoine entre les futurs héritiers, ce qui la distingue à la fois du testament, dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès, et de la donation simple, qui ne comporte aucun partage : la donation-partage classique ou transgénérationnelle selon les notaires de France.
En pratique, l’égalité parfaite des lots est souvent impossible : un parent ne possède parfois qu’un seul bien immobilier à transmettre, ou des biens de valeurs très différentes, ou souhaite avantager l’enfant qui reprend l’entreprise familiale ou celui dont les besoins sont les plus marqués. La donation-partage inégalitaire répond à cette situation : le donateur répartit ses biens comme il l’entend, en compensant éventuellement par une somme d’argent ou en prévoyant le versement d’une soulte par le gratifié qui reçoit le lot le plus important au profit de ses copartagés. Cette liberté a toutefois des bornes précises, posées par la loi et contrôlées par la Cour de cassation : au décès du donateur, la donation-partage inégalitaire n’est pas remise en cause en tant que partage, même si tous les héritiers présomptifs n’ont pas été allotis ou n’ont pas reçu des biens de valeur équivalente, mais le notaire chargé du règlement de la succession devra vérifier que chaque réservataire reçoit sa part légale minimale, faute de quoi l’héritier lésé pourra agir en réduction, comme l’expose la fiche des notaires de France consacrée à la donation-partage.
L’intérêt contentieux du sujet est considérable : lorsque les valeurs des biens évoluent de manière divergente entre l’acte et le décès, lorsque l’un des enfants n’a pas participé à l’acte ou lorsque la soulte stipulée n’a jamais été payée, les contestations se multiplient devant les juges du fond. La première chambre civile a rendu sur ces questions une série de décisions récentes et tranchées, dont plusieurs arrêts de cassation prononcés en 2025 et 2026, qui précisent aussi bien les conditions de formation de l’acte que le sort de l’inégalité au jour du décès. Le présent article en propose une lecture ordonnée, en deux temps : d’abord la formation de la donation-partage inégalitaire, conçue comme un partage d’autorité voulu par l’ascendant et non comme une négociation entre héritiers ; ensuite les effets de l’inégalité à l’ouverture de la succession, entre fixation des valeurs au jour de l’acte et protection de la réserve héréditaire.
I. La formation de la donation-partage inégalitaire : un partage d’autorité voulu par l’ascendant
La validité d’une donation-partage inégalitaire se joue d’abord au stade de sa formation. La Cour de cassation refuse de voir dans cet acte un partage ordinaire que les bénéficiaires pourraient discuter pied à pied : il s’agit d’un partage fait par l’ascendant, de son vivant et selon sa seule volonté. Cette conception irrigue deux exigences complémentaires : la répartition matérielle doit être l’œuvre du disposant lui-même, et l’adhésion d’un seul gratifié suffit à rendre l’acte opposable à tous.
A. La répartition matérielle doit être l’œuvre du disposant lui-même
Il n’existe de donation-partage que si l’ascendant procède lui-même à une distribution effective de ses biens entre ses descendants. La formule est posée avec netteté par la première chambre civile dans son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi numéro 23-16.329 : « Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux ». Autrement dit, un acte qui se borne à attribuer des quotes-parts indivises sans répartir matériellement les biens ne constitue pas une donation-partage, quand bien même les parties l’auraient qualifié ainsi, car les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties. La profession notariale en tire la conséquence pratique : une donation-partage portant uniquement sur des quotes-parts de biens indivis sera requalifiée en donation simple, et cette régularisation n’est possible qu’avant le décès du disposant, lui seul pouvant procéder au partage ou réincorporer le bien indivis dans une véritable donation-partage, comme le rappelle la fiche des notaires de France sur la donation-partage.
Cette exigence de répartition personnelle ne signifie pas pour autant que la donation et le partage doivent figurer dans un acte unique. La première chambre civile admet depuis longtemps que l’opération puisse être réalisée en deux temps, ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil. Dans son arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi numéro 21-20.361, elle juge « qu’il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ». La solution est équilibrée : la souplesse de la forme, avec des actes séparés, ne dispense jamais de l’intervention personnelle du donateur dans la composition des lots. Lorsque le partage postérieur à la donation est réalisé sans la direction et sans le concours du disposant, l’acte dégénère en donation simple, avec toutes les conséquences qui s’y attachent au jour du décès, notamment la réévaluation des biens et le rapport à la succession.
La même logique d’autorité se retrouve dans le testament-partage, pendant testamentaire de la donation-partage régi par les articles 1075 et 1079 du Code civil. Dans son arrêt du 13 avril 2022, pourvoi numéro 20-17.199, la première chambre civile énonce « qu’il résulte de ces textes que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage », avant d’en déduire que « des testaments prévoyant des attributions présentant un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partage ». Le testateur qui laisse à ses héritiers le choix de prendre ou non les biens attribués ne fait pas un partage d’ascendant : il fait des legs ordinaires. Cette solution éclaire par contraste la donation-partage inégalitaire : l’inégalité des lots n’affecte en rien la qualification de l’acte dès lors que la répartition est imposée par l’ascendant ; en revanche, l’absence de répartition véritable ou le caractère facultatif des attributions fait perdre à l’acte sa nature de partage anticipé. Plus récemment encore, dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 23-18.662, rendu au visa des articles 1075 et 1079 du Code civil, la première chambre civile « casse et annule, mais seulement en ce qu’il déclare parfaitement valable le testament-partage » litigieux, rappelant ainsi que la qualification de libéralité-partage reste soumise à un contrôle rigoureux des juges du droit.
Le périmètre des biens susceptibles d’être inclus dans le partage d’ascendant fait lui aussi l’objet d’un contrôle strict. Dans son arrêt du 9 décembre 2009, pourvoi numéro 08-17.351, la première chambre civile juge que « l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé ». La cour d’appel qui avait constaté que les immeubles attribués dépendaient d’une indivision post-communautaire en avait exactement déduit la nullité de l’acte, l’ascendant n’ayant pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage de biens indivis dont les enfants étaient déjà saisis comme héritiers de leur ascendant prédécédé. Pour la donation-partage inégalitaire entre vifs, l’enseignement est direct : le donateur ne peut composer des lots inégaux qu’avec des biens présents dont il a la propriété et la libre disposition, et toute incorporation de biens indivis sans l’accord de tous les coindivisaires expose l’acte à la requalification ou à l’anéantissement.
B. L’adhésion d’un seul gratifié suffit à rendre le partage opposable à tous
Une fois la répartition matérielle effectuée par l’ascendant, la donation-partage se forme sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord unanime des bénéficiaires. Dans son arrêt du 13 février 2019, pourvoi numéro 18-11.642, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir énoncé « d’une part, que la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d’autre part, que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ». En l’espèce, deux des quatre enfants avaient accepté leur lot, et la cour d’appel en avait exactement déduit que le refus des autres bénéficiaires était sans effet sur la validité et l’opposabilité de l’acte. Pour une donation-partage inégalitaire, la portée de cette solution est décisive : l’enfant désavantagé par la composition des lots ne peut pas faire échec à l’acte en refusant son lot moins fourni ; son refus ne bloque ni la formation ni l’opposabilité du partage, et ses droits se reporteront sur l’action en réduction examinée plus loin, dans la limite de sa réserve.
Il faut toutefois distinguer soigneusement l’opposabilité du partage et la dispense de rapport. Dans son arrêt du 4 juillet 2018, pourvoi numéro 16-15.915, la première chambre civile rappelle que « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable », avant de préciser que ces dispositions s’appliquent également aux biens qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure. Le rapport de l’article 843 du Code civil n’a donc pas à être ordonné pour les biens compris dans une donation-partage valablement formée : le partage ayant déjà eu lieu du vivant du donateur, il n’y a plus lieu de reconstituer fictivement la masse à partager. Cette dispense constitue l’un des avantages majeurs de l’acte, y compris lorsqu’il est inégalitaire, mais elle suppose que l’acte vaille véritablement donation-partage, avec une répartition matérielle effective, faute de quoi la requalification en donation simple rouvrira le rapport et la réévaluation au jour du décès.
La notion même de libéralité, qui conditionne l’application des règles du rapport et de la réduction, fait l’objet d’un rappel récent et utile. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 23-20.996, rendu au visa de l’article 843 du Code civil, la première chambre civile rappelle qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, et casse l’arrêt qui avait condamné un héritier au paiement d’une rente mensuelle au titre d’une donation-partage sans caractériser cette condition. La leçon pour les praticiens est claire : chaque avantage stipulé dans l’acte, soulte, rente ou charge, doit être analysé pour ce qu’il est, et l’habillage d’une donation-partage ne suffit pas à transformer en libéralité une opération qui n’emporterait aucun appauvrissement véritable du disposant.
Enfin, la formation de l’acte peut être viciée par le dol, et la sanction rejaillit alors sur les allotissements eux-mêmes. Un flash de la doctrine publiciste relevait récemment qu’une donation-partage annulée pour cause de dol a nécessairement pour effet de remettre en cause les allotissements tels que définis dans l’acte : le flash Dalloz Actualité consacré à la donation-partage, à la clause pénale et au droit d’agir en justice. De même, les clauses pénales qui sanctionneraient la contestation de l’acte par la privation du lot attribué doivent être maniées avec prudence, car elles peuvent porter atteinte au droit d’agir en justice. L’enfant qui s’estime lésé par une donation-partage inégalitaire conserve donc toujours la faculté de saisir le juge, et aucune stipulation de l’acte ne peut valablement le priver de ce recours.
II. Les effets de l’inégalité à l’ouverture de la succession
Au décès du donateur, la donation-partage inégalitaire produit un double effet apparemment paradoxal : le partage anticipé est maintenu et les valeurs sont en principe figées au jour de l’acte, mais l’héritier dont la réserve héréditaire serait entamée dispose d’un recours en réduction qui s’exécute en valeur. C’est cet équilibre entre sécurité des transmissions et protection des réservataires que la jurisprudence récente précise, y compris sur le terrain voisin du partage complémentaire et de la soulte.
A. La cristallisation des valeurs au jour de l’acte et le traitement de la soulte
Le principal avantage liquidatif de la donation-partage tient à la fixation des valeurs au jour de la donation : il n’y aura pas de réévaluation au moment du décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot dans le partage anticipé et qu’aucune réserve d’usufruit sur une somme d’argent n’ait été prévue, comme le détaille la fiche des notaires de France sur les avantages de la donation-partage. À l’inverse, les biens ayant fait l’objet d’une donation simple sont réévalués au jour du décès pour le calcul de la réserve, en application de l’article 922 du Code civil. La doctrine spécialisée résume cette règle d’une formule claire : dans une donation-partage, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès, ce qui sécurise l’opération et évite les contestations fondées sur l’évolution des valeurs entre l’acte et le décès : l’analyse consacrée à la donation-partage inégalitaire, à ses règles et à ses limites.
Cette cristallisation profite directement à la donation-partage inégalitaire : lorsque le bien attribué à l’enfant avantagé s’est fortement valorisé depuis l’acte, la plus-value échappe en principe au calcul de la réserve des autres enfants, dès lors que tous les réservataires ont été allotis. Mais la règle a son revers, que les rédacteurs d’actes doivent anticiper : si tous les héritiers n’ont pas été allotis, les biens donnés seront réévalués au jour du décès et l’avantage de la fixation des valeurs sera perdu, comme le souligne la même fiche des notaires de France sur le sort de la donation-partage inégalitaire au décès du donateur. L’ascendant qui omet volontairement l’un de ses enfants du partage anticipé ne fait donc pas seulement courir à cet enfant un risque : il fait perdre à l’ensemble de l’opération son principal bouclier liquidatif. Quant à la masse de calcul de la réserve, dite masse de l’article 922, elle additionne les biens existants au décès et les biens donnés, évalués au jour de la donation pour la donation-partage et au jour du décès pour les donations simples.
La méthode de calcul de la réserve a été rappelée avec force par la première chambre civile dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi numéro 24-10.363 : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ». La Cour casse en conséquence l’arrêt qui avait ordonné le rapport d’une donation de somme d’argent sans appliquer correctement cette méthode. Pour les héritiers confrontés à une donation-partage inégalitaire, l’enseignement est double : d’une part, le calcul de la réserve suit une méthode légale impérative que les juges du fond doivent appliquer à peine de cassation ; d’autre part, l’état des biens s’apprécie à l’époque de la donation tandis que leur valeur se fixe à l’ouverture de la succession, sauf le régime propre de la donation-partage qui fige les valeurs au jour de l’acte lorsque tous les réservataires ont été allotis.
La soulte, qui permet de compenser en argent l’inégalité des lots en nature, appelle une vigilance particulière. Dans son arrêt du 21 mai 2025, pourvoi numéro 23-18.900, rendu au visa de l’article 826 du Code civil, la première chambre civile casse l’arrêt qui avait homologué un projet d’acte liquidatif attribuant un bien à l’une des copartageantes, en relevant que les autres demandeurs à l’attribution sollicitaient ce même bien « sans motiver leur demande ni exposer les modalités de financement de la soulte qui leur incomberait alors et sans formuler de demande de tirage au sort ni de licitation de ce bien ». La solution vaut avertissement pour les bénéficiaires d’une donation-partage inégalitaire assortie d’une soulte : celui qui revendique le lot le plus important doit établir qu’il est en mesure de payer la soulte, et le juge ne peut lui attribuer le bien sans vérifier les modalités de ce financement. Une soulte stipulée mais impayée au décès du donateur deviendra une créance de la succession contre le gratifié avantagé, et le notaire liquidateur devra en tenir compte dans les comptes entre copartagés. Les praticiens de la transmission anticipée du patrimoine entre proches savent que la rédaction de la clause de soulte, avec ses modalités de paiement et ses garanties, conditionne souvent la paix des familles autant que la validité de l’opération.
B. Le recours de l’héritier dont la réserve est entamée : réduction en valeur et partage complémentaire
Lorsque l’inégalité des lots entame la réserve héréditaire de l’un des enfants, celui-ci dispose de l’action en réduction prévue par l’article 1077-1 du Code civil : l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction si les biens existants au décès ne lui permettent pas d’être rempli de ses droits. La doctrine publiciste décrit précisément la mécanique liquidative : lorsque l’un des héritiers n’a pas reçu sa part de réserve à l’issue de la première étape liquidative et que les biens existants non légués sont insuffisants, la réduction des libéralités excessives permet de reconstituer ses droits : les conséquences liquidatives d’une donation-partage inégalitaire sur la succession. Surtout, et c’est l’originalité protectrice du dispositif, la réduction s’exécute en valeur et non en nature : l’enfant avantagé conserve le bien attribué et verse une indemnité à l’héritier lésé, de sorte que le partage anticipé voulu par l’ascendant n’est pas anéanti. L’inégalité demeure, mais elle est compensée à hauteur de la réserve.
L’exercice de ce recours suppose toutefois une stratégie procédurale rigoureuse, car le juge ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé. Dans son arrêt du 21 septembre 2016, pourvoi numéro 15-23.635, rendu au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel dans une affaire où trois donations-partage avaient été consenties en 1986, 1987 et 1989, en relevant que « dans leurs conclusions, Mme J… et son curateur ne se bornaient pas à demander la réduction de la donation-partage » et que « la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé le texte susvisé ». L’héritier qui conteste une donation-partage inégalitaire doit donc formuler ses demandes avec précision, en distinguant la réduction, le rapport et le cas échéant la nullité de l’acte, car le juge qui dénaturerait l’objet du litige verrait sa décision cassée, et le justiciable perdrait le bénéfice d’une procédure souvent longue et coûteuse.
À côté de la réduction, l’héritier peut disposer de l’action en partage complémentaire lorsque des biens ont été omis du partage initial. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 24-14.453, la première chambre civile juge que « selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien », avant de préciser qu’une demande tendant au rapport d’une libéralité ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion de cette action. La solution intéresse directement les donations-partages partielles, qui ne portent que sur une fraction du patrimoine du donateur : les biens conservés hors de l’acte restent soumis au rapport et au partage ordinaire, et l’héritier qui découvre une libéralité omise dans l’acte de partage amiable peut agir en partage complémentaire sans que le juge modifie l’objet du litige en qualifiant ainsi sa demande. En revanche, et c’est une limite importante rappelée par la profession notariale, le partage issu d’une donation-partage ne peut pas être remis en question par une action en complément de part pour cause de lésion, en application de l’article 1075-3 du Code civil : la fiche des notaires de France sur le sort de la donation-partage au décès.
La révocation pour inexécution des charges constitue un dernier correctif, illustré par une décision toute récente. Dans son arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi numéro 24-12.998, la première chambre civile rappelle que « selon l’article 954 du code civil, la révocation d’une donation pour inexécution des charges fait rentrer les biens dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire », avant d’en déduire le régime applicable lorsque la donation constitue une donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant : la masse unique ainsi formée fait l’objet d’un partage global, et la révocation prononcée contre l’un des copartagés oblige ce dernier, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus calculée au prorata de la contribution du donateur. L’ascendant qui assortit les lots inégaux de charges, par exemple l’obligation de verser une rente ou d’entretenir un bien, conserve ainsi une arme redoutable contre le gratifié défaillant, et les conseils des parties doivent intégrer ce risque dans la négociation de l’acte.
En définitive, la donation-partage inégalitaire est un instrument licite et puissant de transmission anticipée du patrimoine familial : l’ascendant répartit matériellement ses biens comme il l’entend, l’adhésion d’un seul gratifié suffit à rendre le partage opposable à tous, les valeurs sont figées au jour de l’acte et le partage anticipé survit au décès du donateur. Mais cette liberté s’exerce sous le contrôle vigilant de la première chambre civile, qui sanctionne l’absence de répartition effective par la requalification en donation simple, exige l’intervention personnelle du disposant jusque dans les actes séparés, refuse la qualification de libéralité-partage aux actes qui n’imposent rien, et impose aux juges du fond la méthode légale de calcul de la réserve. Au jour du décès, l’équilibre est préservé par la réduction en valeur : l’enfant avantagé conserve son lot, mais il indemnise l’héritier dont la réserve aurait été entamée, tandis que les biens omis de l’acte restent soumis au partage complémentaire. Pour les familles, la leçon pratique est nette : une donation-partage inégalitaire bien rédigée, avec des lots matériellement répartis, une soulte précisément chiffrée et garantie, et tous les réservataires allotis, traverse la succession sans encombre ; une opération improvisée, avec des quotes-parts indivises, des soultes impayées ou des enfants oubliés, ouvre la voie à des années de contentieux que la jurisprudence récente ne pardonne plus.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.