RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 26 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100031

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Selon l'article du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application des sanctions du recel successoral peut être formée à l'occasion d'une action en partage complémentaire. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une demande de "réouverture des opérations de partage" a pu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître ces dispositions, retenir, en application de l'article du code de procédure civile, qu'une telle demande s'analysait en une demande de partage complémentaire portant sur une donation omise dans l'acte de partage amiable initial, et en déduire qu'étaient recevables les demandes de rapport à la succession de cette donation et d'application des peines du recel successoral

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Action en partage complémentaire
  • Donation omise dans l'acte de partage amiable
  • Demande de rapport à la succession et d'application des peines de recel
  • Recevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 14 janvier 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 31 F-B

Pourvoi n° F 24-14.453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026

Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-14.453 contre l'arrêt rendu le 26 février 2024 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [E], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2024), [N] [R] et [I] [E], son époux, sont respectivement décédés les 6 décembre 2016 et 13 avril 2017, en laissant pour leur succéder leurs enfants, M. [K] [E] (M. [E]) et Mme [D] [E] (Mme [E]).

2. Leurs successions ont fait l'objet d'actes authentiques de partage amiable des 4 février et 30 novembre 2017.

3. Le 18 novembre 2022, M. [E] a assigné Mme [E] aux fins de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, rapport à la succession d'une donation déguisée dont elle aurait bénéficié de la part de [N] [R] et [I] [E] et application des peines du recel successoral.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [E] fait grief à l'arrêt de juger que la demande de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions d'[I] [E] et de [N] [R] doit être requalifiée en demande de partage complémentaire et d'écarter, en conséquence, sa fin de non-recevoir, alors :

« 1°/ que si le juge peut changer la dénomination de la demande, il ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en présence de deux héritiers, l'exercice concomitant d'une demande en rapport d'une libéralité dont a bénéficié l'un d'entre eux et d'une demande en application à son encontre des sanctions du recel, qui le prive de tout droit dans l'indemnité de rapport, exclut tout partage complémentaire ; que dès lors, en requalifiant la demande de "ré-ouverture des opérations de liquidation compte partage des successions de [I] [E] et [N] [R]" en demande de partage complémentaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles et du code de procédure civile, ensemble les articles et du code civil ;

2°/ que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire ou, lorsque les parties ont déjà procédé au partage amiable de la succession et ne sont plus en indivision, à l'occasion d'une action en nullité de ce partage, d'une action en complément de part ou en partage complémentaire ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. [E], alors qu'elle avait constaté que les parties avaient déjà procédé au partage des successions de leurs parents et qu'elle n'était saisie d'aucune action en nullité de ce partage, en complément de part ou en partage complémentaire, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Selon l'article du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien.

6. Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application des sanctions du recel successoral peut être formée à l'occasion d'une action en partage complémentaire.

7. Aux termes de l'article du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

8. Ayant relevé que les successions de [N] et [I] [E] avaient fait l'objet d'actes authentiques de partage amiable signés les 4 février et 30 novembre 2017 et constaté que M. [E] ne demandait pas explicitement un partage complémentaire mais exposait avoir découvert, postérieurement à ces deux actes de partage, que sa soeur avait bénéficié, en 2009, d'une donation déguisée de la part des défunts fondant sa demande de rapport et d'application des sanctions du recel successoral, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître les dispositions des articles et du code civil, retenir, en application de l'article du code de procédure civile, que la demande de réouverture des opérations de partage s'analysait en une demande de partage complémentaire portant sur la donation omise dans les actes de partage, et en déduire que les demandes de M. [E], qui ne remettaient pas en cause le partage opéré sur les autres biens indivis, étaient recevables.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Article du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 1re Civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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