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Facture impayée contre un navire : le privilège maritime qui vous fait payer en premier sur le prix de vente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facture impayée contre un navire : le privilège maritime qui vous fait payer en premier sur le prix de vente

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Vous avez réparé un navire, livré des soutes, piloté un bâtiment jusqu’au quai, gardé une coque à flot pendant l’escale ou sauvé un équipage en difficulté. La facture reste impayée. L’armateur ne répond plus, l’affréteur a disparu, le navire s’apprête à appareiller ou vient d’être vendu à un nouveau propriétaire qui se dit étranger à votre contrat. En droit maritime français, certaines créances ne se contentent pas d’un droit personnel contre le débiteur : elles sont assorties d’un privilège qui suit le navire en quelque main qu’il passe et qui prime même les hypothèques inscrites. Encore faut-il que votre créance figure dans la liste fermée de la loi, que vous en respectiez le rang et que vous agissiez avant son extinction.

I. Vérifier que votre créance est vraiment privilégiée sur le navire

A. La liste fermée des créances privilégiées et leur assiette

L’article L. 5114-8 du code des transports dispose : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage ». Six catégories suivent : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; les droits de tonnage ou de port, les taxes publiques de même espèce, les frais de pilotage et les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ; les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; les rémunérations dues pour sauvetage et assistance ainsi que la contribution du navire aux avaries communes ; les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, pour dommages aux ouvrages d’art des ports et voies navigables, pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, et pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; enfin les créances provenant des contrats passés ou des opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Ce dernier poste vise expressément les fournisseurs, réparateurs, prêteurs et autres contractants, et il s’étend aux actes du consignataire qui pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine.

Concrètement, le chantier qui a réparé la coque pendant une escale, le fournisseur de soutes livrées hors du port d’attache, le pilote, le remorqueur, le sauveteur et le marin dont le salaire est impayé disposent en principe d’un support de privilège. Le privilège porte non seulement sur la coque, mais aussi sur le fret du voyage pendant lequel la créance est née, tant que ce fret est encore dû ou se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire, comme le prévoit l’article L. 5114-9 du code des transports. Les accessoires suivent le même régime : indemnités pour dommages matériels non réparés, pertes de fret, avaries communes et rémunérations d’assistance, selon l’article L. 5114-10 du code des transports. En revanche, les indemnités d’assurance, les primes et les subventions publiques ne sont pas des accessoires, comme le tranche l’article L. 5114-11 du code des transports : l’assureur corps qui a indemnisé le propriétaire ne recueille pas le privilège à ce titre. Deux conditions encadrent le poste le plus invoqué par les fournisseurs et les réparateurs, celui des contrats du capitaine. D’abord une condition de lieu : le contrat doit avoir été passé hors du port d’attache du navire. Le fournisseur habituel qui avitaille le navire à son port d’attache, dans le cadre d’un compte courant avec l’armateur, ne relève pas de ce poste, même si sa créance est certaine et parfois ancienne. Ensuite une condition de finalité : le contrat ou l’opération doit répondre aux besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. La réparation d’une avarie qui immobilise le navire, l’achat de pièces indispensables au départ ou les frais engagés pour permettre l’appareillage entrent dans ce cadre ; l’amélioration de confort sans lien avec la conservation ou la continuation du voyage, beaucoup moins. Le texte précise qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le capitaine est ou non propriétaire du navire, ni selon qu’il s’agit de sa créance personnelle ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs et autres contractants. Cette neutralité protège le créancier qui a traité de bonne foi avec le capitaine dans un port d’escale, sans avoir à reconstituer toute la chaîne de propriété du bâtiment.

Le champ d’application couvre les navires exploités par le propriétaire, par un armateur non propriétaire ou par un affréteur principal, sauf dessaisissement du propriétaire par un acte illicite dont le créancier ne serait pas de bonne foi, selon l’article L. 5114-7 du code des transports.

Le cas du marin mérite une attention particulière parce qu’il cumule deux protections. Sa créance de salaire relève du 3° de l’article L. 5114-8 et bénéficie du droit de suite comme les autres privilèges, mais son assiette sur le fret est élargie à l’ensemble des voyages de l’embarquement. En pratique, le marin abandonné dans un port français avec plusieurs mois de salaires impayés peut donc viser le navire lui-même et tous les frets dus au titre de son embarquement, ce qui augmente sensiblement ses chances de recouvrement effectif. À l’inverse, celui qui a payé à la place d’un créancier privilégié, par exemple l’affréteur qui a réglé les salaires de l’équipage ou les droits de port pour permettre le départ, doit établir soigneusement la transmission du privilège. Un simple paiement libératoire ne transfère pas le rang : il faut une subrogation caractérisée, avec la preuve que le paiement a été fait pour le compte du débiteur du privilège et dans des conditions qui conservent la garantie. Faute de cette démonstration, le payeur retombe au rang chirographaire et subit la primauté des hypothèques qu’il croyait primer.

B. Les créances qui ne sont pas privilégiées malgré les apparences

Le privilège maritime ne se présume pas et ne s’étend pas par analogie. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 décembre 2020 dans un arrêt qui casse une décision ayant reconnu trop largement des créances privilégiées sur un navire abandonné à La Rochelle : après avoir visé l’article L. 5114-8, la chambre commerciale, après avoir visé « Vu l’article L. 5114-8 du code des transports », reproche aux juges du fond de ne pas avoir précisé dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient pu transmettre leur privilège aux sociétés qui avaient payé à leur place, ni expliqué en quoi les autres créances relevaient du 6° du même texte, dès lors que le capitaine s’était borné à demander aux deux sociétés d’effectuer certaines dépenses sans passer lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux. Autrement dit, des dépenses certaines et nécessaires à la continuation du voyage ne suffisent pas : pour le poste des contrats du capitaine hors du port d’attache, c’est le capitaine lui-même qui doit avoir passé les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux. Le sous-affréteur et le gérant qui ont payé à sa demande, même munis d’un mandat judiciaire étranger, n’entrent pas dans ce cadre sans démonstration complémentaire.

De la même décision se déduit une seconde mise en garde : on ne recueille pas automatiquement le privilège d’autrui. Les juges du fond avaient admis la transmission des privilèges des autorités portuaires et des marins au profit de ceux qui avaient payé à leur place, sans préciser « dans quelles conditions » cette transmission aurait pu s’opérer. Payer la dette d’un créancier privilégié ne rend pas privilégié sans un mécanisme de transmission régulier, tel qu’une subrogation établie. Enfin, les créances qui ne figurent dans aucun des six postes relèvent du droit commun : elles peuvent invoquer les privilèges du droit commun, mais l’article L. 5114-14 du code des transports précise qu’elles « ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci ». La différence est considérable : passer du régime maritime au droit commun, c’est passer devant les banques à derrière elles. Lorsqu’un fournisseur s’interroge sur la qualification exacte de sa créance et sur le débiteur à viser, faire examiner le dossier par un avocat en droit maritime permet de vérifier le poste de rattachement avant d’engager des frais de saisie.

II. Faire valoir le privilège : rang, délais et droit de suite

A. L’ordre de paiement sur le prix du navire

Le premier atout du privilège maritime tient à sa primauté : « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci ». La banque qui a financé l’achat du navire et inscrit son hypothèque passe après le pilote impayé du dernier port, le sauveteur ou le marin. Entre créances privilégiées, l’article L. 5114-15 du code des transports fixe l’ordre : les créances d’un même voyage sont payées dans l’ordre d’énumération de l’article L. 5114-8, celles nées d’un même événement étant réputées nées en même temps ; toutefois, pour le sauvetage et l’assistance comme pour les contrats du capitaine, chaque catégorie est payée par préférence dans l’ordre inverse des dates de naissance, ce qui récompense le dernier intervenant qui a permis au navire de continuer ; à l’intérieur de chaque numéro, les créances viennent en concurrence et, si le prix ne suffit pas, elles sont payées en proportion de leur montant.

Deux règles complètent ce tableau. D’une part, les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent, selon l’article L. 5114-16 du code des transports, avec une exception protectrice : les créances nées d’un contrat d’engagement unique couvrant plusieurs voyages prennent toutes rang avec celles du dernier de ces voyages. D’autre part, par dérogation, le privilège des personnes engagées à bord porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement, selon l’article L. 5114-12 du code des transports : le marin impayé n’est pas enfermé dans le fret d’un seul voyage. En pratique, le créancier doit donc identifier le voyage de naissance de sa créance, vérifier s’il s’agit du dernier voyage et chiffrer le fret encore dû, car le privilège sur le fret ne joue que dans cette limite.

En pratique, le créancier doit reconstituer la comptabilité du voyage. Le privilège sur le fret suppose un fret encore dû ou détenu par le capitaine ou l’agent du propriétaire : si le fret a déjà été versé à l’armateur et dissipé, ce volet de l’assiette est vide et seul le navire répond. De même, lorsque plusieurs créanciers du même voyage se présentent sur un prix de vente insuffisant, la loi organise une contribution proportionnelle à l’intérieur de chaque numéro, après épuisement des rangs supérieurs. Le fournisseur de la dernière escale, souvent le mieux placé dans l’ordre inverse des dates du 6°, peut ainsi primer le fournisseur de l’escale précédente, tandis que le sauveteur de la dernière opération prime celui des opérations antérieures. Cette mécanique récompense ceux dont l’intervention a le plus directement permis la conservation du gage commun. Elle suppose toutefois une datation précise de chaque créance, voyage par voyage, avec les connaissements, les relevés d’escale et les factures à l’appui : une créance rattachée au mauvais voyage bascule dans une masse primée par celle du voyage suivant et peut ne rien percevoir.

B. Agir avant l’extinction et suivre le navire après sa vente

Le privilège maritime meurt vite. « Les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance », tandis que les créances de fournitures relevant du 6° de l’article L. 5114-8 s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois selon le même article. Le fournisseur de soutes ou de pièces détachées ne dispose donc que de six mois de protection privilégiée, tandis que le réparateur au sens des contrats du capitaine, le sauveteur ou la victime d’un abordage bénéficient d’un an, selon l’article L. 5114-17 du code des transports. Ces points de départ sont fixés par l’article R. 5114-1 du code des transports : le jour où les opérations sont terminées pour l’assistance et le sauvetage ; le jour où le dommage a été causé pour l’abordage, les autres accidents et les lésions corporelles ; le jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages, ou la date à laquelle ils auraient dû être livrés, pour les pertes ou avaries ; le jour de la naissance de la créance pour les réparations, les fournitures et les autres créances du 6°. Dans tous les autres cas, l’article R. 5114-2 du code des transports fait courir le délai à compter de l’exigibilité de la créance. L’extinction du privilège n’éteint pas la créance elle-même, qui peut survivre comme créance chirographaire, mais elle fait perdre le rang préférentiel et le droit de suite : c’est toute la valeur de la garantie qui disparaît.

Le privilège s’éteint aussi par la confiscation du navire pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté, par la vente du navire en justice et, en cas de transfert volontaire de propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert, selon l’article L. 5114-19 du code des transports. Hors ces cas, l’article L. 5114-18 du code des transports dispose que les privilèges « suivent le navire en quelque main qu’il passe » : la vente amiable du navire ne purge pas le privilège du créancier diligent. C’est ce droit de suite qui commande la stratégie de saisie. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une créance de prix de soutes et d’un navire saisi après sa redélivraison au propriétaire, que « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite », la saisie conservatoire d’un navire redélivré à son propriétaire pour une dette du seul affréteur n’est pas possible. Le fournisseur impayé par l’affréteur qui laisse repartir le navire sans réagir perd donc toute prise, sauf à établir son privilège selon la loi française. L’espèce jugée le 19 novembre 2025 illustre ce couperet : un navire affrété à temps avait été redélivré à son propriétaire le 31 juillet 2023, puis affrété à un nouvel exploitant ; le 29 août 2023, le fournisseur de soutes impayé par l’ancien affréteur faisait saisir conservatoirement le navire en escale dans un port français. La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait validé cette saisie : à la date de la demande, le navire n’appartenait plus au débiteur et avait été redélivré, de sorte que seule une créance assortie d’un privilège conférant un droit de suite aurait permis la mesure. Le fournisseur, créancier d’une simple créance de soutes contre l’ancien affréteur sans privilège établi, repartait sans gage.

La saisie conservatoire autorisée par le juge produit un effet immédiat : le navire saisi ne peut quitter le port, sauf autorisation du juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante, selon l’article L. 5114-21 du code des transports. Si le navire autorisé à repartir ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti par le juge, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police, selon l’article L. 5114-21 du code des transports. Le débiteur qui veut libérer son navire doit donc offrir une garantie sérieuse, et le créancier qui l’accepte troque l’immobilisation contre une somme cantonnée. Lorsque la vente est envisagée par le propriétaire lui-même, la vigilance reste de mise : en cas de transfert volontaire de la propriété, le privilège s’éteint deux mois après la publication de l’acte de transfert. Le créancier qui découvre la vente dans les registres doit donc agir dans ce délai de deux mois pour faire valoir son droit sur le prix, en application de l’article L. 5114-19 du code des transports, faute de quoi le droit de suite disparaît avec la publicité purgée. Cette surveillance des mutations, accessible notamment par les registres d’immatriculation, fait partie des diligences élémentaires dès qu’un impayé maritime se profile.

Concrètement, dès que l’impayé se dessine et avant le départ du navire, l’article L. 5114-22 du code des transports permet à « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe » de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire. La saisie-exécution suit ensuite son cours jusqu’à la vente forcée : le 11 mars 2025, le juge de l’exécution de Marseille a ainsi ordonné la vente forcée du voilier OKEANOS-2, saisi au port de Corbières. Le créancier poursuivant, une société de Port-Saint-Louis-du-Rhône, s’appuyait sur un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 24 novembre 2022 condamnant le propriétaire à lui payer environ 6 400 euros en principal outre 500 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, puis sur un commandement de payer du 23 mai 2024 fixant le solde restant dû à 12 198,11 euros en principal, intérêts et accessoires, et enfin sur un procès-verbal de saisie-exécution du 25 juin 2024 dénoncé à la capitainerie. Après débats à l’audience du 4 février 2025, le juge a prononcé la vente forcée du navire de 16,46 mètres avec tous ses agrès et apparaux. Cette chronologie montre le rythme réel d’une exécution maritime : près de trois ans entre le jugement de condamnation et la vente, avec un formalisme de saisie et de dénonciation qu’il faut respecter à chaque étape. Pour préparer utilement cette séquence, constituez dès maintenant le dossier de la créance : contrat ou bon de commande, bons de livraison, factures, relevés d’escale, correspondance avec le capitaine et preuves du port d’attache, puis transmettre vos pièces afin de vérifier le poste de privilège, le délai applicable et le rang attendu avant toute démarche.

Après la vente en justice, le prix est distribué selon l’ordre légal, et les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution occupent le tout premier rang du 1° de l’article L. 5114-8. Le créancier poursuivant qui a fait l’avance de ces frais est donc remboursé en priorité, avant même les droits de port et les salaires de l’équipage. Viennent ensuite, dans l’ordre d’énumération, les droits de tonnage et de port avec les frais de pilotage, de garde et de conservation depuis l’entrée dans le dernier port, puis les gens de mer, puis le sauvetage et l’avarie commune, puis les victimes d’abordage et d’accidents avec les créances de cargaison, et enfin les contrats du capitaine. Le créancier hypothécaire n’est désintéressé qu’après l’épuisement de tous ces rangs, et les créanciers chirographaires après lui. Cette hiérarchie explique pourquoi les banques qui financent des navires surveillent de près les dettes d’exploitation de leurs débiteurs : quelques factures de soutes ou de réparation impayées dans un port d’escale peuvent absorber une part substantielle du prix de vente avant tout remboursement du prêt. Pour le créancier, la contrepartie de cette protection est l’exigence de preuve : à la distribution, chacun doit établir l’existence, le montant et le rattachement de sa créance au poste invoqué, avec des pièces contemporaines des faits. Les attestations tardives et les décomptes reconstitués après coup résistent mal à la contestation des autres créanciers et du débiteur.

Conclusion

Le privilège maritime offre au créancier impayé un levier puissant : paiement en priorité sur le prix du navire avant les banques, assiette élargie au fret du voyage et droit de suite contre l’acquéreur. Mais ce levier est enfermé dans une liste légale stricte, un ordre de paiement rigide et des délais d’extinction brefs, de six mois pour les fournitures à un an pour les autres créances selon l’article L. 5114-17 du code des transports, avec des points de départ propres à chaque catégorie fixés par l’article R. 5114-1 du même code. La jurisprudence récente montre que les juges vérifient de près le rattachement au bon poste et exigent un privilège caractérisé pour saisir un navire qui a changé de mains. Vérifier la qualification, dater le point de départ et saisir avant l’extinction : ces trois gestes décident du recouvrement. Conserver chaque pièce dès l’escale, rattacher chaque facture au voyage près et surveiller les registres en cas de vente annoncée : cette rigueur documentaire fait la différence entre le créancier payé en priorité et celui qui ne perçoit rien.

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