Le dimanche 29 novembre 2026, de 8 heures à 18 heures, les électeurs de Quimperlé, dans le Finistère, n’éliront personne : ils décideront eux-mêmes si la commune installe trente caméras de vidéoprotection sur dix ronds-points et carrefours du centre et des entrées de ville. Le conseil municipal en a décidé ainsi à l’unanimité le 29 septembre, en organisant un référendum local au sens du code général des collectivités territoriales. Selon le dossier présenté par la commune, le projet, issu d’un diagnostic de sûreté de la gendarmerie, coûterait 215 000 euros hors taxes, dont 43 000 euros resteraient à la charge de la ville si toutes les subventions attendues sont obtenues, et 15 800 euros de fonctionnement par an.
Ce type de scrutin reste rare et obéit à des règles que peu d’électeurs connaissent. Il n’a valeur de décision que si la moitié au moins des inscrits vote, alors qu’au premier tour des municipales du 15 mars 2026, 60,94 % des 8 965 inscrits de la commune s’étaient déplacés, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. L’inscription sur la liste électorale reste possible jusqu’au vendredi 23 octobre. La procuration y suit des règles anciennes, figées par la loi organique, qui ne sont plus celles des élections nationales. La campagne et le résultat peuvent enfin être portés devant le tribunal administratif.
Cet article explique qui peut voter et comment, ce que vaudra le résultat selon la participation, ce qu’un « oui » ne réglera pas encore, et comment le scrutin peut être contesté. Il ne prend pas parti sur l’opportunité du projet, qui appartient aux électeurs. Pour le cadre général, voyez notre article sur le référendum local et la consultation des habitants.
I. Le 29 novembre, un vrai référendum décisionnel : qui peut voter, et comment
A. Pourquoi ce scrutin engage la commune, et ce que le préfet pouvait encore contrôler
Le deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, permet aux collectivités territoriales de soumettre leurs projets de délibération ou d’acte « à la décision des électeurs ». L’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales en précise l’objet : le conseil municipal peut soumettre à référendum local « tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». En validant la loi organique par sa décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a relevé que ce référendum n’est, pour la collectivité, qu’« une procédure facultative d’adoption » de ses délibérations et de ses actes. Autrement dit, le temps d’un scrutin, les électeurs prennent la place du conseil municipal pour adopter ou rejeter le texte qui leur est soumis.
C’est ce qui distingue ce scrutin de la consultation des électeurs, prévue par les articles L. 1112-15 et suivants du même code : la délibération qui organise une consultation doit indiquer expressément qu’elle « n’est qu’une demande d’avis », selon l’article L. 1112-17, et l’autorité locale arrête ensuite sa décision librement. La direction générale des collectivités locales résume la différence dans sa fiche consacrée au référendum local : le référendum permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal, quand la consultation intervient en amont pour l’éclairer. C’est aussi ce qui sépare Quimperlé de Vitry-sur-Seine, où la ville présente le vote du 6 décembre comme une simple consultation du public, et non comme un référendum local, ainsi que nous l’avons expliqué dans notre article sur la votation de Vitry-sur-Seine.
Encore faut-il qu’un véritable projet de délibération soit soumis aux électeurs. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé à propos d’un vote organisé en mai 2015 par la commune des Essarts-le-Roi, dans les Yvelines, sur l’implantation par l’État d’une aire de grand passage : aucun projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence de la commune ou du maire n’ayant été soumis aux électeurs, le scrutin « ne peut être regardé comme un référendum local », ni comme une consultation ; sa contestation ne relevait donc pas du contentieux électoral, et la demande du préfet tendant à l’annulation de ses résultats a été jugée irrecevable (CAA Versailles, 1er décembre 2016, n° 15VE02366). À Quimperlé, la délibération du 29 septembre organise le référendum sur l’approbation d’un projet de délibération qui lui est annexé, et la question renvoie au projet présenté au conseil municipal le même jour. Elle est ainsi rédigée : Êtes-vous favorable à la mise en œuvre du projet de déploiement de vidéoprotection de flux sur le domaine public présenté lors du Conseil municipal de Quimperlé du 29 septembre 2026 ?
La compétence de la commune ne paraît pas, en l’état, prêter à discussion. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure permet aux « autorités publiques compétentes » de mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, notamment pour réguler les flux de transport, constater les infractions aux règles de la circulation ou prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés. Le projet de Quimperlé porte sur un équipement que la commune financerait, installerait sur son domaine public et exploiterait depuis un centre de supervision situé dans des bâtiments municipaux, selon la délibération. Son installation resterait toutefois subordonnée à une autorisation du préfet, examinée plus loin : le référendum décide de la volonté de la commune, pas de cette autorisation.
La loi organique encadre aussi le calendrier et le contrôle préalable. L’article LO 1112-3 impose qu’une même délibération fixe les modalités du scrutin, sa date et le projet soumis aux électeurs, que le vote ait lieu au moins deux mois après la transmission au représentant de l’État, et que cette transmission intervienne dans les huit jours. Le préfet dispose ensuite de dix jours à compter de la réception pour déférer la délibération au tribunal administratif s’il l’estime illégale, avec une demande de suspension jugée en premier et dernier ressort dans le délai d’un mois, et dans les quarante-huit heures si une liberté publique ou individuelle est menacée. La délibération de Quimperlé porte la mention d’un envoi et d’une réception en préfecture le 29 septembre 2026 : le scrutin du 29 novembre respecte donc le délai de deux mois, et le délai de dix jours ouvert au préfet a expiré le 9 octobre. La commune, qui poursuit l’organisation du vote, ne fait état d’aucun recours, et nous n’en avons trouvé aucune trace publique à la date de rédaction.
Une dernière règle pèsera sur l’après-scrutin. L’article LO 1112-6 interdit à une collectivité d’organiser « plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an ». Quel que soit le résultat, la vidéoprotection ne pourra donc pas être de nouveau soumise à référendum local à Quimperlé avant la fin du mois de novembre 2027.
B. S’inscrire avant le 23 octobre, voter à l’Espace Benoîte-Groult, donner procuration : les règles pratiques
Peuvent voter les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de Quimperlé et, parce que le référendum est décidé par une commune, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne inscrits « sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales », en vertu de l’article LO 1112-11. Dans sa décision de 2003, le Conseil constitutionnel a jugé cette ouverture conforme à la Constitution, puisque ces citoyens européens sont électeurs de la commune. La ville indique que près de 9 000 électeurs sont appelés à voter ; ils étaient 8 965 inscrits en mars 2026.
L’inscription obéit au droit commun. Selon l’article L. 17 du code électoral, les demandes d’inscription en vue d’un scrutin sont déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin », soit le vendredi 23 octobre 2026 pour le référendum du 29 novembre, date que la commune rappelle elle-même. La démarche se fait en ligne sur le site service-public.gouv.fr ou en mairie, et le même service permet de vérifier son inscription et son bureau de vote. Passé le 23 octobre, l’article L. 30 permet encore à certaines personnes de demander leur inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin », soit jusqu’au jeudi 19 novembre : les fonctionnaires et agents publics mutés ou partis à la retraite après la clôture des inscriptions et leur famille, les militaires rendus à la vie civile, les personnes qui ont changé de commune pour un motif professionnel, les jeunes qui atteignent l’âge de voter, les personnes devenues françaises après la clôture et celles qui ont recouvré leur droit de vote. Ces règles sont détaillées dans notre article sur l’inscription sur les listes électorales, écrit pour la présidentielle mais transposable.
Le jour du vote, la commune a prévu un lieu unique : les dix bureaux de vote de Quimperlé seront réunis à l’Espace Benoîte-Groult, 3 avenue du Coat-Kaër, chaque électeur restant rattaché à son bureau. L’article R. 1112-6 du code général des collectivités territoriales rend applicables au référendum local les règles du code électoral sur la répartition des électeurs en bureaux de vote, fixée par arrêté préfectoral, sur la composition des bureaux, sur le contrôle de l’identité des électeurs, sur la liste d’émargement et sur le vote par procuration. Parmi elles, l’article R. 60 du code électoral impose aux électeurs des communes de mille habitants et plus de présenter un titre d’identité au moment du vote : il faudra donc venir avec sa carte d’identité, son passeport ou un autre titre admis. La commune recommande d’apporter aussi, si possible, sa carte électorale ; l’électeur inscrit qui l’a égarée peut voter sur présentation de son titre d’identité, comme nous l’expliquons dans notre article sur le vote sans carte électorale.
Le bulletin, lui, est imposé. L’article R. 1112-7 prévoit deux types identiques de bulletins, imprimés en noir sur papier blanc, portant l’un la réponse OUI et l’autre la réponse NON, fournis par la commune en nombre égal à celui des inscrits. L’article LO 1112-12 écarte du dépouillement les bulletins autres que ceux fournis par la collectivité, ceux trouvés sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, et ceux qui portent un signe de reconnaissance ou une mention quelconque. Un bulletin annoté ou découpé ne sera donc pas compté parmi les suffrages exprimés.
Reste la procuration, sur laquelle le référendum local se distingue des autres scrutins. L’article LO 1112-12 renvoie, pour les opérations de vote, au chapitre du code électoral qui comprend les règles de la procuration, et l’article R. 1112-6 rend applicables les dispositions réglementaires qui en organisent les formalités. Mais l’article LO 1112-14-2 précise que les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique s’appliquent « dans leur rédaction résultant de la loi » n° 2016-1048 du 1er août 2016. Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé en 2003, à propos de la loi organique relative au référendum local, que les dispositions de loi ordinaire auxquelles elle renvoie s’appliquent dans leur rédaction en vigueur à la date de son adoption définitive, et non dans leurs versions ultérieures ; le législateur organique a depuis actualisé cette référence en la fixant à la loi de 2016. Or, dans leur rédaction de 2016, les deux articles clés de la procuration étaient plus restrictifs qu’aujourd’hui. L’ancien article L. 72, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, exigeait que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandant, alors que l’article L. 72 actuel demande seulement qu’il jouisse de ses droits électoraux. Et l’ancien article L. 71, en vigueur jusqu’en juin 2020, réservait le vote par procuration aux électeurs attestant sur l’honneur d’un empêchement : obligations professionnelles ou de formation, handicap, santé, assistance à une personne malade, vacances, résidence dans une autre commune ou détention, alors que l’article L. 71 actuel ouvre la procuration à tout électeur qui la demande.
Aucune décision publiée que nous ayons trouvée ne tranche la portée concrète de ce renvoi figé pour un référendum local. Par prudence, l’électeur absent le 29 novembre a donc intérêt à confier sa procuration à un autre électeur inscrit à Quimperlé ; le mandataire votera à sa place dans le bureau du mandant, ainsi que le rappelle la commune. Chaque mandataire ne peut détenir que deux procurations, « dont une seule établie en France », selon l’article L. 73, règle inchangée depuis 1989. Les formalités sont celles que la commune décrit : formulaire en ligne sur maprocuration.gouv.fr puis passage au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire, formulaire papier déposé dans l’un de ces services, ou démarche entièrement en ligne avec une identité numérique certifiée France Identité. Mieux vaut l’accomplir tôt. Pour l’élection présidentielle de 2027, en revanche, les règles actuelles s’appliqueront, ainsi que nous l’expliquons dans notre article sur la procuration pour la présidentielle.
II. Après le vote : quand le résultat s’impose, ce qu’il ne règle pas, et comment le contester
A. La moitié des inscrits et la majorité des suffrages : les trois issues possibles du 29 novembre
La règle tient en une phrase de l’article LO 1112-7 : « Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. » Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution ce seuil de participation, qui conditionne le caractère décisionnel du scrutin. La délibération de Quimperlé reprend cette double condition et ajoute que, si la condition de participation n’est pas remplie, les résultats seront transmis au conseil municipal, appelé à délibérer sur le projet.
Concrètement, avec environ 9 000 inscrits, il faudra qu’à peu près 4 500 électeurs votent pour que le résultat puisse lier la commune ; sur la base des 8 965 inscrits de mars 2026, le seuil serait de 4 483 votants, le chiffre exact dépendant de la liste arrêtée pour le scrutin. Selon la lettre du texte, prendre part au scrutin, c’est voter : les bulletins blancs et nuls paraissent donc compter pour atteindre le seuil de participation, mais pas pour la majorité, calculée sur les seuls suffrages exprimés. L’abstention n’est pas neutre pour autant : elle peut, à elle seule, priver le vote de sa valeur de décision. Pour mesurer l’enjeu, il suffit de rappeler qu’au premier tour des municipales du 15 mars 2026, 5 463 électeurs avaient voté à Quimperlé, soit 60,94 % des inscrits, pour départager la liste du maire, Michaël Quernez, et celle conduite par Arnaud Le Dantec, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur.
Un précédent récent illustre la difficulté. À L’Arbresle, dans le Rhône, un référendum local portait le 2 février 2025 sur un projet de déploiement de la vidéoprotection sur le domaine public. Selon les résultats publiés par la commune, 1 392 électeurs ont voté, soit 31,7 % de participation, et le oui l’a emporté avec 53,62 % des suffrages, 740 voix contre 640 selon BFM Lyon, sur 4 397 inscrits. Faute d’une participation de la moitié des inscrits, le résultat n’avait pas valeur de décision ; selon Le Progrès, le conseil municipal a adopté le 10 février 2025 une délibération autorisant le maire à engager le déploiement. Le scrutin du 29 novembre peut ainsi déboucher sur trois situations distinctes.
Premier cas, la participation atteint la moitié des inscrits et le oui l’emporte. Le projet est adopté, et l’article LO 1112-7 précise que le texte adopté est « soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération » : il devient la décision de la commune, publié et transmis au préfet comme n’importe quelle délibération, et soumis à son contrôle de légalité. Il ne suffit pas, pour autant, à faire installer des caméras. Selon l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation du préfet, délivrée « après avis de la commission départementale de vidéoprotection ». Les systèmes sont « autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable », en vertu de l’article L. 252-4, et l’autorisation fixe le délai maximal de conservation des enregistrements, hors enquête ou information judiciaire : « Ce délai ne peut excéder un mois », précise l’article L. 252-5. Les supports municipaux renvoient, pour l’autorisation, à l’article L. 251-2, qui fixe les finalités, et, pour la conservation, à l’article L. 252-3, qui vise les images transmises aux forces de l’ordre ; ce sont les articles L. 252-1 et L. 252-5 qui posent les règles générales.
D’autres garanties s’imposeraient au dispositif. L’article L. 251-3 interdit de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et, de façon spécifique, leurs entrées. Le code soumet par ailleurs ces systèmes au règlement général sur la protection des données et à la loi du 6 janvier 1978, renvoie à un décret l’information du public et l’exercice des droits des personnes filmées, et permet à toute personne intéressée de saisir la commission départementale de vidéoprotection d’une difficulté de fonctionnement. Le financement, enfin, n’est pas entièrement acquis : la subvention de 36 000 euros attendue du fonds interministériel de prévention de la délinquance est encore sollicitée, selon la commune, et pourrait n’être attribuée que si le projet est effectivement engagé.
Deuxième cas, la participation atteint la moitié des inscrits et le non l’emporte. Le projet est rejeté, et aucun nouveau référendum sur le même objet ne pourra être organisé avant un an. Les textes ne disent pas expressément si le conseil municipal pourrait ensuite adopter lui-même le projet. Dans une affaire concernant Alet-les-Bains, dans l’Aude, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une fois les opérations électorales passées, la délibération qui avait organisé un référendum sur le mode de gestion de l’eau « a vu ses effets épuisés », de sorte que le conseil municipal « n’était pas dessaisi de sa compétence » lorsqu’il a choisi quelques mois plus tard une gestion déléguée (CAA Marseille, 23 décembre 2013, n° 10MA03254) ; ce référendum a d’ailleurs été annulé en 2008, pour les irrégularités évoquées plus bas. Aucune décision publiée que nous ayons trouvée ne tranche le cas d’un non valablement acquis, suivi d’une délibération contraire ; la question resterait discutée devant le juge. Sur sa page consacrée au projet, la commune affirme que les habitants « décideront de l’issue du projet ».
Troisième cas, la participation n’atteint pas la moitié des inscrits. Le résultat n’a pas valeur de décision : selon la fiche de la direction générale des collectivités locales, il n’a alors « qu’une valeur consultative ». Conformément à sa délibération du 29 septembre, la commune transmettra les résultats au conseil municipal, qui délibérera sur le projet. Le conseil retrouve alors sa liberté d’appréciation, comme après une consultation : il peut suivre la majorité des suffrages exprimés, comme à L’Arbresle, ou s’en écarter, en assumant ce choix devant les électeurs.
B. Campagne, information des électeurs et recours : ce qui peut faire tomber le scrutin
La campagne officielle est brève. Selon l’article LO 1112-9, elle est « ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure » et close la veille du scrutin à minuit : elle durera du lundi 16 novembre au samedi 28 novembre à minuit. Elle est organisée par la commune selon les règles du code électoral relatives à la propagande, en lisant groupe, parti ou groupement habilité là où le code parle de candidat. Peuvent demander à y participer, selon l’article LO 1112-10, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, les groupes d’élus constitués au sein du conseil municipal, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus du conseil et, dans une commune de 3 500 habitants et plus comme Quimperlé, ceux auxquels ont déclaré se rattacher au moins la moitié des candidats d’une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du dernier renouvellement. En mars 2026, les deux listes en présence avaient dépassé ce seuil, avec 61,20 % et 38,80 % des suffrages exprimés.
Les délais sont fixés par l’article R. 1112-3 et repris par la délibération : la demande d’habilitation doit parvenir au maire avant 17 heures le troisième lundi qui précède le scrutin, soit le lundi 9 novembre, accompagnée de la liste des membres du groupe ou des déclarations de rattachement des élus et candidats ; un arrêté du maire, publié ou affiché au plus tard le vendredi 13 novembre, fixe la liste des habilités. Tout électeur de la commune et tout groupe ayant demandé son habilitation peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif dans les vingt-quatre heures de sa publication ; le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours. L’habilitation ouvre l’accès aux panneaux électoraux, attribués par tirage au sort, à un espace d’expression dans le dossier d’information, et, selon la délibération, au prêt d’une salle municipale pour une réunion publique par groupe ou parti habilité. La commune a fixé au 13 novembre la date limite de réception des professions de foi.
Les interdictions, elles, sont déjà en vigueur. L’article LO 1112-9 rend applicables à toute propagande relative au référendum, « dès l’adoption par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de la délibération », c’est-à-dire depuis le 29 septembre, trois séries d’interdits du code électoral : celui de diffuser au public un numéro vert de campagne, posé par l’article L. 50-1 ; celui d’afficher en dehors des emplacements réservés et des panneaux d’expression libre, que proscrit le troisième alinéa de l’article L. 51 ; et ceux de l’article L. 52-1. Ce dernier prohibe « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale » par voie de presse ou de communication audiovisuelle, et toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité. Le Conseil d’État a jugé qu’une publication mise en avant contre paiement sur Facebook, qui touche des personnes non abonnées à la page, « revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale » au sens de ce texte, même s’il a estimé que, dans cette espèce, la sincérité du scrutin n’avait pas été altérée (CE, 31 mai 2021, n° 441849). Partisans et opposants du projet devront donc s’abstenir de toute publication sponsorisée sur le référendum, sujet que nous développons dans notre article sur la propagande sur les réseaux sociaux.
Les sondages sont également encadrés. L’article LO 1112-9 rend la loi du 19 juillet 1977 applicable aux référendums locaux, et l’article 11 de cette loi interdit toute publication, diffusion ou commentaire d’un sondage électoral « la veille et le jour de chaque scrutin », soit les 28 et 29 novembre. Les règles applicables aux sondages électoraux sont présentées dans notre article sur les sondages et leur contestation. La neutralité des agents publics est aussi protégée : l’article R. 1112-15 punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe l’agent de l’autorité publique ou municipale qui distribue des bulletins ou documents des groupes habilités. Les débats organisés avant l’ouverture de la campagne officielle, comme le ciné-débat sur la vidéoprotection annoncé pour le 21 octobre selon Ouest-France, relèvent de la liberté d’expression, dans le respect de ces interdits.
L’information des électeurs est l’autre point sensible, et c’est sur elle qu’un précédent a fait tomber un référendum. L’article LO 1112-8 prévoit un dossier d’information mis à la disposition du public. Son contenu est fixé par l’article R. 1112-2 : mis à disposition en mairie « quinze jours au moins avant le scrutin », il comprend le texte de la question, le projet de délibération soumis au vote et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, ses caractéristiques techniques et financières ; il doit préciser que « le résultat du référendum aura valeur de décision » et mentionner les conditions de participation et de majorité. À Alet-les-Bains, le dossier ne décrivait que la gestion passée de l’eau par l’entreprise délégataire, sans rien dire du retour en régie qui faisait l’objet du vote, ne comportait pas le projet de délibération, ne mentionnait ni le caractère décisionnel du scrutin ni ses conditions de quorum, et n’avait été consultable que treize jours avant le vote. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé le référendum, « quel qu’ait été l’écart de voix entre les suffrages recueillis pour le OUI et les suffrages recueillis pour le NON » (CAA Marseille, 3 juillet 2008, n° 07MA02215). À Quimperlé, la délibération annonce un dossier mis à disposition au plus tard le vendredi 13 novembre, sur le site de la ville et à l’accueil de la mairie et des services municipaux, comprenant un rappel des règles, la délibération, la question, un rapport explicatif avec les caractéristiques financières et un espace réservé aux groupes participant à la campagne. Sa complétude ne pourra être appréciée qu’une fois publié.
La contestation du résultat suit enfin le régime des élections municipales. L’article LO 1112-14 permet de contester la régularité du référendum « dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres de l’assemblée délibérante ». Concrètement, tout électeur peut faire consigner une réclamation au procès-verbal ou la déposer, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif, selon l’article R. 119 du code électoral, soit au plus tard le vendredi 4 décembre 2026 à 18 heures, devant le tribunal administratif de Rennes, compétent pour le Finistère ; le préfet dispose, lui, de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. La cour de Marseille a appliqué ce délai de cinq jours au référendum d’Alet-les-Bains et a jugé irrecevable le grief soulevé après son expiration : tous les griefs doivent donc être articulés dans ce délai. Pour les élections municipales, auxquelles renvoie l’article LO 1112-14, le jugement du tribunal peut être porté devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois à compter de sa notification, en vertu de l’article R. 123. Les infractions pénales du code électoral, telles que la fraude ou les pressions sur les électeurs, sont par ailleurs applicables au référendum local, sous les exceptions prévues par l’article LO 1112-13.
Conclusion
Le référendum du 29 novembre donnera aux électeurs de Quimperlé un pouvoir que les élections ne leur donnent pas : décider eux-mêmes d’un projet municipal, à condition que la moitié au moins des inscrits se déplace. Les dates à retenir sont serrées : inscription sur la liste électorale jusqu’au vendredi 23 octobre, ou jusqu’au jeudi 19 novembre pour les cas dérogatoires de l’article L. 30 ; demandes d’habilitation avant le lundi 9 novembre à 17 heures ; arrêté d’habilitation et dossier d’information au plus tard le vendredi 13 novembre ; campagne officielle du lundi 16 au samedi 28 novembre ; vote le dimanche 29 novembre de 8 heures à 18 heures à l’Espace Benoîte-Groult ; réclamations au plus tard le vendredi 4 décembre à 18 heures.
Trois points méritent une attention particulière. L’électeur absent a intérêt à confier sa procuration à un électeur inscrit à Quimperlé, en raison du renvoi figé de la loi organique à la rédaction du code électoral issue de la loi du 1er août 2016. Un oui valable n’autoriserait pas à lui seul l’installation des caméras, qui resterait soumise à l’autorisation du préfet, à l’avis de la commission départementale de vidéoprotection et aux garanties du code de la sécurité intérieure. Une participation inférieure à la moitié des inscrits rendrait la main au conseil municipal, qui délibérerait alors librement. À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur ce référendum, aucun recours n’est connu, et seuls les électeurs, puis le préfet et, en cas de litige, le juge administratif, trancheront le sort du projet.