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Lucas Hernandez visé par une enquête pour traite d’êtres humains et travail dissimulé : où en est la procédure et que prévoit la loi ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lucas Hernandez visé par une enquête pour traite d’êtres humains et travail dissimulé : où en est la procédure et que prévoit la loi ?

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Le défenseur international du Paris Saint-Germain Lucas Hernandez, champion du monde 2018, et son épouse sont visés depuis janvier 2026 par une enquête pour traite d’êtres humains et travail dissimulé. Le mercredi 21 janvier 2026, après les révélations de Paris Match, le parquet de Versailles a confirmé à l’AFP l’ouverture de cette enquête, confiée à la brigade de recherches de Saint-Germain-en-Laye, selon Le Monde et TF1 Info. À l’origine de la procédure figure la plainte d’une famille colombienne de cinq personnes, un couple et ses trois enfants, qui affirme avoir travaillé pour le joueur et son épouse entre septembre 2024 et novembre 2025, sans déclaration ni bulletin de paie, d’après Paris Match et RTL.

Le joueur et son épouse contestent. Dans un communiqué transmis à l’AFP, ils se disent « manipulés » et assurent n’avoir « jamais agi avec une intention malveillante », rapportent Le Monde et L’Équipe. Au 18 octobre 2026, aucune décision du parquet, qu’il s’agisse d’un classement, de poursuites ou de l’ouverture d’une information judiciaire, n’a été rendue publique, d’après nos recherches dans la presse nationale.

Lucas Hernandez et son épouse sont présumés innocents. Aucune responsabilité n’est établie, et les faits décrits par les plaignants restent, à ce stade, des allégations que l’enquête doit vérifier. Cet article explique ce que recouvre l’étape en cours, ce que la loi exige pour chacune des deux qualifications annoncées, quelles peines elle prévoit, quels droits elle reconnaît aux plaignants et quelles garanties elle offre à la défense, et ce qui reste à trancher.

I. Une enquête préliminaire ouverte à Versailles : ce qui est reproché et ce que la loi exige

A. Une plainte, puis une enquête du parquet : que signifie cette étape ?

Les faits connus du public tiennent en peu d’éléments vérifiables. Le premier est officiel : le parquet de Versailles a fait savoir le 21 janvier 2026 qu’une enquête était ouverte pour traite d’êtres humains et travail dissimulé et qu’elle était confiée à la brigade de recherches de Saint-Germain-en-Laye, une unité de gendarmerie, comme l’ont rapporté Le Monde et TF1 Info. Selon TF1 Info, cette enquête vise le joueur et son épouse. Les autres éléments proviennent de la plainte et des déclarations des plaignants et de leur avocate, telles que les ont rapportées Paris Match, RTL et l’AFP. Les cinq membres de cette famille disent avoir occupé, de septembre 2024 à novembre 2025, des emplois de femmes de ménage, de cuisinières, de nourrices, de gardiens et d’agents de sécurité au domicile du couple. Leurs salaires auraient été versés en espèces, sans déclaration, et des contrats de travail n’auraient été établis qu’un an après la prise de poste.

Leur avocate, Me Lola Dubois, a indiqué à l’AFP que ses clients travaillaient entre 70 et 80 heures par semaine, sans congés payés, pour un salaire d’environ 2 000 euros net, et qu’ils s’étaient retrouvés « sans droits ». Elle estime que leur situation « s’apparente à une forme d’esclavage moderne », selon Le Monde. Le couple conteste cette présentation. Dans son communiqué, il évoque une « confiance trahie » et dit avoir « aidés, soutenus et crus » des personnes qui lui assuraient être « en cours de régularisation ». Il ajoute, d’après Le Parisien, que l’affaire est désormais traitée « par les voies juridiques appropriées ». Ces déclarations, comme celles des plaignants, ne sont pas des preuves : elles indiquent les positions que chacun défendra devant les enquêteurs puis, le cas échéant, devant un juge.

Juridiquement, l’étape en cours est celle de l’enquête préliminaire. L’article 75 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire y procèdent « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Aucun juge d’instruction n’est saisi à ce stade et personne n’est mis en examen. L’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de son issue : elle signifie seulement que le parquet a estimé que les faits dénoncés appelaient des vérifications. Les enquêteurs peuvent entendre les plaignants, les témoins et les personnes visées, et recueillir les documents utiles à la reconstitution de la relation de travail alléguée.

Pour entendre une personne soupçonnée, deux cadres existent : l’audition libre et la garde à vue. Dans le premier, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose d’informer la personne de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit de quitter les locaux à tout moment et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », ainsi que de son droit d’être assistée par un avocat lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement. Aucune information publique ne permet de dire si Lucas Hernandez ou son épouse ont été entendus, ni sous quel régime.

La durée de cette phase est encadrée. Selon l’article 75-3 du code de procédure pénale, « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne », avec une prolongation possible d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Le délai ne court donc pas à compter de la plainte, mais du premier de ces actes accompli à l’égard d’une personne. Ces durées sont portées à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des infractions relevant de la criminalité organisée, catégorie dans laquelle l’article 706-73 du code de procédure pénale range les « Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ». Le même texte impose aux enquêteurs de clôturer leurs opérations avant son expiration, afin de permettre soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit une procédure alternative aux poursuites, soit un classement sans suite.

La prescription, en revanche, n’est pas en jeu à ce stade. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Les faits allégués datent de 2024 et de 2025.

Un point de procédure mérite l’attention dans une affaire révélée par la presse. L’article 77-2 du code de procédure pénale permet à une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction punie d’une peine privative de liberté de demander au procureur de la République à prendre connaissance du dossier, afin de formuler des observations. Cette faculté est ouverte lorsqu’elle a été entendue en audition libre ou en garde à vue plus d’un an auparavant, lorsqu’une perquisition a eu lieu chez elle plus d’un an auparavant, ou « S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ». Cette dernière hypothèse est écartée lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, ou lorsque l’enquête porte sur des faits relevant de la criminalité organisée au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale, comme la traite aggravée. Le procureur peut toutefois refuser la communication pendant six mois au plus si l’enquête est toujours en cours et si la consultation risque de nuire à l’efficacité des investigations ; son silence pendant un mois vaut refus, contestable devant le procureur général. Rien n’indique publiquement qu’une telle demande ait été formée : il s’agit d’une faculté offerte par la loi, dont l’usage relève de la stratégie de défense.

À l’issue de l’enquête, la décision appartiendra au procureur de la République. Lorsqu’il estime que les faits constituent une infraction, l’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse le choix entre l’engagement de poursuites, une procédure alternative aux poursuites ou un classement sans suite « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Les poursuites pourraient prendre la forme d’une convocation devant le tribunal correctionnel de Versailles ou, si le dossier le justifie, de l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suppose, selon l’article 495-7 du code de procédure pénale, que la personne « reconnaît les faits qui lui sont reprochés » : ce n’est pas la position publiquement exprimée par le couple.

Le parquet de Versailles a déjà eu à connaître d’une plainte venue du monde du football. Le 21 janvier 2026, le jour même où l’enquête visant Lucas Hernandez était confirmée, Le Parisien rapportait, d’après l’AFP, qu’une plainte contre X pour travail dissimulé, déposée en 2024 par un ancien assistant employé au domicile d’un autre joueur passé par le club parisien, avait été classée sans suite « pour recherches infructueuses ». Ce précédent ne dit rien de l’issue du dossier visant Lucas Hernandez, qui porte sur des faits et des qualifications différents ; il rappelle seulement que la plainte ouvre une enquête, sans en déterminer le résultat.

B. Traite des êtres humains et travail dissimulé : que faut-il prouver ?

La traite des êtres humains est définie par l’article 225-4-1 du code pénal comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation », dans l’une de quatre circonstances : l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive ; l’action d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité sur la victime ; l’abus d’une situation de vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de l’auteur ; ou l’octroi ou la promesse d’une rémunération ou d’un avantage. Cette rédaction est en vigueur depuis le 7 août 2013 et s’applique donc aux faits allégués. La traite est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’exploitation visée par l’article 225-4-1 du code pénal n’est pas une notion vague. Elle consiste à mettre la victime à disposition pour permettre la commission contre elle d’infractions énumérées par le texte, parmi lesquelles la réduction en esclavage, la soumission à du travail ou à des services forcés, la réduction en servitude ou la soumission à des « conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité », ou pour la contraindre à commettre un crime ou un délit. La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-85.425), que l’infraction « n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal ». Appliqué à un emploi domestique, ce raisonnement signifie que l’irrégularité de l’embauche ne suffirait pas, à elle seule, à caractériser une traite : il faudrait établir que les personnes ont été recrutées ou hébergées en vue de les soumettre à l’une de ces situations, par exemple des conditions de travail ou d’hébergement contraires à leur dignité.

Le versement d’un salaire n’exclut pas pour autant la qualification. Dans une affaire sans rapport avec celle-ci, jugée par la cour d’appel de Versailles, un couple qui logeait chez lui un homme effectuant diverses tâches domestiques avait été condamné pour traite, travail dissimulé et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail, à deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire. Les prévenus soutenaient que la circonstance tirée de la rémunération supposait qu’eux-mêmes aient agi pour de l’argent. La chambre criminelle a rejeté leurs pourvois le 26 novembre 2024 (n° 23-85.798) : la traite peut être caractérisée par le recrutement ou l’hébergement d’une personne à des fins d’exploitation, en échange d’une rémunération versée ou promise à celle-ci, « sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération ». Une rémunération, même réelle, peut donc constituer le moyen de la traite si la finalité d’exploitation est démontrée ; elle ne la prouve pas à elle seule. Le site a consacré une analyse à cet arrêt et à la caractérisation de la traite par la vulnérabilité et la rémunération dérisoire.

Le travail dissimulé obéit à une autre logique, propre au droit du travail. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit « Le travail totalement ou partiellement dissimulé », et l’article L. 8221-5 du code du travail répute dissimulé l’emploi salarié lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales. Il vise aussi le fait de « se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire ». Le texte vise « tout employeur », ce qui inclut un particulier qui emploie du personnel à son domicile. La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article L. 8224-1 du code du travail, portée à cinq ans et 75 000 euros par l’article L. 8224-2 du code du travail lorsque les faits sont commis « à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur ». Ces règles, communes à tous les employeurs, sont présentées dans la page du cabinet consacrée aux infractions de travail dissimulé.

Reste la question de l’intention, au cœur de la défense publique du couple. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Mais l’intention pénale n’est pas la malveillance. Pour le travail dissimulé, la chambre criminelle juge que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 du code pénal » (Crim. 26 novembre 2025, n° 23-84.446). Elle admet aussi que les juges déduisent l’élément intentionnel des éléments matériels qu’ils ont relevés (Crim. 25 juin 2025, n° 24-81.440).

Transposée à ce dossier, cette jurisprudence signifie que l’absence de malveillance revendiquée par le couple ne suffirait pas, à elle seule, à écarter l’intention exigée pour le travail dissimulé : la question serait plutôt de savoir si les obligations déclaratives d’un employeur étaient connues et si elles ont été méconnues en connaissance de cause. À l’inverse, la charge de la preuve pèse sur l’accusation, et les explications avancées par le couple, qui dit avoir fait confiance à des personnes se présentant comme en voie de régularisation, devraient être examinées au regard de chaque qualification. Pour la traite, l’élément moral porte sur la finalité d’exploitation elle-même, qui doit être démontrée et ne se présume pas. Seuls les enquêteurs, le parquet puis, le cas échéant, un tribunal apprécieront ces éléments.

II. Peines encourues, droits des plaignants et défense : ce qui reste à trancher

A. Quelles peines la loi prévoit-elle, et quelles autres qualifications pourraient être discutées ?

Les peines de base ne sont qu’un point de départ, car la loi prévoit des circonstances aggravantes. Pour la traite, l’article 225-4-2 du code pénal porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise dans deux des circonstances de l’article 225-4-1 du code pénal ou avec l’une des circonstances supplémentaires qu’il énumère, parmi lesquelles le fait d’agir « A l’égard de plusieurs personnes » ou « A l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ». Lorsque la victime est mineure, la traite est constituée même sans l’une des quatre circonstances et elle est punie de dix ans d’emprisonnement ; si l’une de ces quatre circonstances, ou l’une des circonstances supplémentaires de l’article 225-4-2, s’y ajoute, la peine devient criminelle, quinze ans de réclusion. Rien ne permet aujourd’hui de dire si une aggravation serait envisagée : les qualifications annoncées en janvier sont la traite et le travail dissimulé, sans précision publique sur d’éventuelles circonstances aggravantes.

D’autres qualifications voisines existent, sans qu’aucune ait été annoncée publiquement dans ce dossier. L’article 225-13 du code pénal réprime le fait d’obtenir d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur « la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’article 225-14 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 avril 2024, le fait de soumettre une telle personne « à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». Le travail forcé, prévu par l’article 225-14-1 du code pénal, suppose de contraindre une personne « par la violence ou la menace ».

Ces délits sont aggravés lorsqu’ils visent plusieurs personnes ou un mineur, selon l’article 225-15 du code pénal. L’article 225-15-1 du code pénal précise en outre que, pour l’application de ces textes, « les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance ». La vulnérabilité, condition de plusieurs de ces infractions, est donc présumée dans certaines situations, mais elle doit être appréciée dans les autres.

Le droit du travail comporte enfin une incrimination propre à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail. L’article L. 8251-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». L’article L. 8256-2 du code du travail punit ce fait de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, l’amende étant appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Le même article écarte la répression pour l’employeur qui, « sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci » aux déclarations sociales et à la vérification du titre auprès de l’administration. Cette exonération suppose donc des démarches positives de l’employeur. Cette qualification ne figure pas parmi celles que le parquet a annoncées en janvier ; elle montre seulement que l’enquête peut faire apparaître d’autres questions, ou au contraire écarter celles qui ont été envisagées.

Des peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales. Pour la traite, l’article 225-20 du code pénal prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction de séjour et l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. Pour cette dernière, le texte précise qu’en cas de condamnation pour traite « le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire », la durée pouvant atteindre dix ans, sauf décision spécialement motivée d’une juridiction correctionnelle au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le code du travail prévoit également des peines complémentaires propres au travail dissimulé.

Les décisions publiées montrent que la qualification retenue au départ n’est pas toujours celle qui est finalement jugée. Dans une affaire où une garde d’enfants avait été hébergée treize mois au domicile d’un couple, une première plainte avait été classée sans suite, puis une plainte avec constitution de partie civile visant notamment la traite avait abouti à un renvoi devant le tribunal correctionnel des seuls chefs liés à l’emploi et au séjour d’une étrangère ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de la partie civile contre le non-lieu partiel, les juges ayant exposé qu’il n’existait pas de charges suffisantes pour les délits des articles 225-13 et 225-14 (Crim. 9 janvier 2019, n° 18-81.817). À l’inverse, la chambre criminelle a censuré un non-lieu qui s’était fondé sur le retard d’une plaignante à saisir la justice sans tenir compte de sa minorité au moment des faits ni de la précarité de sa situation de mineure étrangère isolée (Crim. 31 mars 2016, n° 15-82.036). Chaque dossier dépend de ses preuves, et aucune de ces décisions ne permet d’anticiper l’issue de celui-ci.

B. Classement, poursuites ou information judiciaire : quels recours pour les plaignants, quelles garanties pour la défense ?

Les plaignants disposent de droits à chaque étape. L’article 40-2 du code de procédure pénale oblige le procureur à les aviser des poursuites ou des mesures alternatives décidées et, en cas de classement, à leur indiquer les « raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Un classement peut être contesté : selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ».

Les plaignants peuvent aussi saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. En matière délictuelle, l’article 85 du code de procédure pénale subordonne sa recevabilité à la justification, soit que le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». La chambre criminelle retient une conception souple de la plainte préalable, qui peut être « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire » ou d’un enquêteur, relative à des faits susceptibles de qualification pénale (Crim. 21 avril 2022, n° 21-82.877). Aucune information publique n’indique qu’une telle démarche ait été engagée dans ce dossier.

La loi prévoit aussi des mécanismes propres aux victimes de traite. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet, lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction de traite prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-5 du code pénal, d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à condition notamment que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Le code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit en outre, à son article L. 425-1, que l’étranger qui dépose plainte pour traite ou proxénétisme « se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire » d’un an, renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale. L’article L. 425-3 ouvre ensuite droit à une carte de résident de dix ans « en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause ». Ces mécanismes, prévus pour toute plainte de cette nature, ne préjugent pas du bien-fondé des accusations, que seuls les juges apprécieront.

Sur le plan civil, si des infractions étaient un jour établies, les plaignants pourraient demander réparation devant la juridiction pénale en se constituant partie civile, ou devant le conseil de prud’hommes pour les créances nées de la relation de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, en formation plénière, que « la victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique qui en découle » (Soc. 3 avril 2019, n° 16-20.490), en se fondant notamment sur l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur les arrêts Siliadin c. France et C.N. et V. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme. Le code du travail prévoit par ailleurs, en cas de rupture de la relation de travail, que le salarié employé dans des conditions constitutives de travail dissimulé « a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » (article L. 8223-1 du code du travail). Toutes ces conséquences supposent que les faits soient établis, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

Du côté de la défense, la présomption d’innocence gouverne toute la procédure. Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Concrètement, Lucas Hernandez et son épouse peuvent faire valoir leur version des faits, notamment la confiance qu’ils disent avoir accordée à des personnes qui se présentaient comme en voie de régularisation, et contester tant la matérialité des faits que leur qualification. La charge de la preuve incombe au ministère public, et le doute profite à la personne poursuivie.

Plusieurs questions restent donc ouvertes. Les enquêteurs devront établir la réalité des emplois occupés, leur durée, les horaires et les rémunérations, ainsi que le rôle de chacun des deux époux. Le parquet devra ensuite apprécier si les éléments d’une traite, et notamment une finalité d’exploitation au sens strict de l’article 225-4-1 du code pénal, sont réunis, et si les obligations déclaratives d’un employeur ont été méconnues en connaissance de cause. Il lui appartiendra enfin de choisir entre classement, alternative aux poursuites, poursuites devant le tribunal correctionnel ou ouverture d’une information judiciaire, dans les délais que l’article 75-3 du code de procédure pénale fait courir à compter du premier acte d’audition, de garde à vue ou de perquisition visant une personne.

Conclusion

Neuf mois après la confirmation de l’enquête par le parquet de Versailles, le dossier visant Lucas Hernandez et son épouse en reste, publiquement, au stade de l’enquête préliminaire : une plainte, deux qualifications annoncées, la traite des êtres humains et le travail dissimulé, et des versions opposées. La traite suppose de démontrer un recrutement ou un hébergement réalisé en vue de l’une des formes d’exploitation limitativement énumérées par la loi, que la personne ait été rémunérée ou non. Le travail dissimulé suppose la méconnaissance, en connaissance de cause, des obligations déclaratives qui pèsent sur tout employeur, y compris un particulier. Les peines encourues vont de trois ans d’emprisonnement pour le travail dissimulé simple à sept ans pour la traite simple, et davantage en cas de circonstances aggravantes, dont aucune n’a été évoquée publiquement à ce jour.

Aucune infraction n’est établie, aucune décision de poursuite n’a été rendue publique, et Lucas Hernandez comme son épouse, qui contestent les faits, sont présumés innocents. Le parquet peut encore classer l’affaire, proposer une alternative aux poursuites, engager des poursuites ou confier le dossier à un juge d’instruction ; les plaignants conservent, selon l’issue, des voies de recours, et la défense dispose des garanties que la loi attache à l’enquête préliminaire. Seul un juge pourra, le cas échéant, dire si les faits sont établis et ce qu’ils valent au regard du droit pénal.

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