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Traite des êtres humains : la caractérisation de l’exploitation par la vulnérabilité et la rémunération dérisoire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Traite des êtres humains : la caractérisation de l’exploitation par la vulnérabilité et la rémunération dérisoire

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I. Une autonomisation des éléments matériels de l’infraction

L’architecture de l’article 225-4-1 du code pénal repose sur l’association d’une action matérielle (recrutement, transport, transfert, hébergement, accueil) et d’un moyen illicite (menace, contrainte, abus de vulnérabilité, échange d’une rémunération).

A. L’indifférence de l’enrichissement de l’auteur

Le moyen principal de la défense reposait sur l’idée que la traite supposerait nécessairement, pour être constituée en sa branche liée à la rémunération, que l’auteur de l’infraction agisse lui-même en échange d’une rémunération. L’absence d’enrichissement personnel des prévenus aurait dû, selon le pourvoi, exclure la qualification criminelle ou délictuelle retenue.

La Cour de cassation écarte cette lecture restrictive en s’appuyant sur l’esprit de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. Elle affirme avec une netteté remarquable qu’« il ressort tant des termes de l’article 225-4-1 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération » Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/674578b5be5b46efe4786a83.

Ce faisant, la chambre criminelle dissocie la matérialité de l’exploitation de la finalité lucrative stricto sensu de son auteur, recentrant l’analyse sur la situation de la victime.

B. Le triptyque : action, moyen et finalité

La décision confirme que l’infraction est parfaitement constituée dès lors que les juges du fond constatent que l’hébergement et les prestations de travail sont obtenus par un moyen prévu par la loi. La Cour suprême valide l’analyse de la cour d’appel qui énonce « notamment que le moyen de la traite est constitué par la rémunération certes dérisoire que les prévenus ont consentie » à la victime.

La qualification pénale n’est donc pas subordonnée à l’existence d’un réseau mafieux ou d’une intermédiation rémunérée. L’auteur direct, employeur de fait, s’expose aux peines de la traite des êtres humains dès lors qu’il exploite la vulnérabilité d’autrui au moyen d’un octroi financier, même dérisoire.

II. L’appréciation de l’exploitation par la dérisorité de la rémunération

Le second apport de l’arrêt réside dans la validation du raisonnement des juges du fond quant à l’évaluation du caractère dérisoire de la rétribution.

A. La caractérisation du moyen par la modicité des sommes

En l’espèce, les prévenus soutenaient qu’ils effectuaient des envois d’argent réguliers à l’épouse du plaignant, et que la qualification de traite ne pouvait reposer sur les seules sommes remises en mains propres à l’intéressé.

La Cour de cassation entérine souverainement l’analyse factuelle des juges du fond. Ces derniers ont retenu que le plaignant avait « déclaré percevoir directement quelques modiques sommes indépendamment de celles envoyées par les prévenus à son épouse ». Les juges d’appel ont légitimement pu ajouter « que la traite est également constituée par la promesse entretenue d’une rémunération complémentaire faite par les prévenus » Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/674578b5be5b46efe4786a83.

C’est donc bien la réalité économique vécue par la victime sur le territoire français, caractérisée par une dépendance entretenue par des versements directs insuffisants, qui scelle l’élément matériel du délit.

B. L’indifférence des transferts financiers transfrontaliers

En dissociant les sommes envoyées à la famille, dans le pays d’origine, de celles remises à la personne hébergée et corvéable à domicile, la jurisprudence neutralise les montages financiers destinés à masquer l’exploitation.

Ce raisonnement consolide la protection pénale des travailleurs domestiques vulnérables. Il rappelle que la soumission à des conditions d’hébergement indignes, conjuguée à une dépendance financière immédiate, relève bien du champ d’application de l’article 225-4-1 du code pénal, exposant ses auteurs à des peines d’emprisonnement et d’amende particulièrement lourdes. L’arrêt du 26 novembre 2024 dresse ainsi une digue hermétique contre les tentatives de légitimation de l’exploitation par des mécanismes d’entraide ou de transferts familiaux lointains.


À propos de l’auteur

Cet article a été rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient régulièrement pour assister les victimes et défendre les mis en cause dans le cadre de procédures pénales complexes, tant au stade de l’instruction que devant les juridictions de jugement.

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