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La citation de témoins par la défense devant les juridictions correctionnelles : formalisme, obligation d’audition et contrôle de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La citation de témoins par la défense devant les juridictions correctionnelles : formalisme, obligation d’audition et contrôle de cassation

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L’administration de la preuve en matière répressive obéit au principe cardinal de la liberté des modes de preuve, consacré à l’article 427 du Code de procédure pénale. Sous réserve des exceptions légales, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Dans ce cadre probatoire ouvert, la déposition orale des témoins à l’audience conserve une place primordiale. Loin de constituer un simple accessoire des pièces écrites rassemblées au cours de l’enquête policière ou de l’information judiciaire, l’audition contradictoire des témoins devant la juridiction de jugement permet de soumettre les déclarations des tiers au crible de la discussion orale, des questions de la défense et des observations du ministère public. Cette primauté des débats oraux puise sa source au sein de l’article 6, paragraphe 3, sous d, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à tout accusé le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, texte accessible sur la plateforme du Conseil de l’Europe.

Au niveau interne, le législateur a organisé les modalités de comparution et d’audition des témoins au sein des articles 435 à 457 du Code de procédure pénale pour le tribunal correctionnel, et à l’article 513 du même code pour la chambre des appels correctionnels. Aux termes de l’article 435 du Code de procédure pénale, les témoins doivent être cités par exploit d’huissier de justice dans les formes prévues aux articles 550 et suivants du code. Lorsque le prévenu use de cette faculté pour faire citer des personnes à décharge, la juridiction correctionnelle se trouve investie d’une obligation stricte d’entendre les personnes régulièrement assignées. Pourtant, dans la pratique judiciaire quotidienne des tribunaux correctionnels et des cours d’appel, l’audition des témoins cités par la défense suscite des résistances institutionnelles récurrentes. Confrontées à la surcharge de leurs rôles d’audience et à des impératifs d’efficacité temporelle, les juridictions du fond sont fréquemment tentées d’écarter les témoins cités par les prévenus, en prétextant l’absence de pertinence de leur déposition, l’existence d’éclaircissements suffisants apportés par le dossier écrit, ou encore le non-respect d’exigences formelles non prévues par la loi.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation assure une régulation jurisprudentielle rigoureuse pour préserver l’effectivité des droits de la défense et le respect du procès équitable. Dans une série d’arrêts de principe rendus entre 2024 et 2026, la haute juridiction a rappelé aux juges du fond les limites strictes de leurs pouvoirs. Elle a affirmé avec force qu’aucune obligation légale n’impose au prévenu d’aviser préalablement le ministère public de la citation de ses témoins avant l’audience correctionnelle, censurant la transposition erronée des règles de la cour d’assises aux juridictions délictuelles. De surcroît, elle a réaffirmé qu’en cause d’appel, l’audition d’un témoin régulièrement cité par le prévenu ne peut en aucun cas lui être refusée dès lors que ce témoin n’a pas été entendu par le tribunal de première instance, privant ainsi la cour d’appel de tout pouvoir souverain d’appréciation quant à l’opportunité de l’audition.

L’analyse approfondie de ce contentieux commande d’examiner dans un premier temps le formalisme rigoureux encadrant la citation des témoins devant les juridictions correctionnelles et l’absence d’obligation de notification préalable au parquet (I), avant d’étudier dans un second temps l’étendue de l’obligation d’audition pesant sur les juges et la censure systématique des refus d’entendre par la Cour de cassation (II).

I. Le formalisme rigoureux de la citation des témoins devant les juridictions correctionnelles

A. La signification de la citation par exploit d’huissier et le statut des témoins cités (art. 435 et 444 CPP)

La mise en œuvre du droit de faire entendre des témoins en matière correctionnelle est subordonnée au respect de conditions formelles expresses édictées par les dispositions du Code de procédure pénale. L’article 435 du Code de procédure pénale pose une règle fondamentale : « Les témoins sont cités ainsi qu’il est dit aux articles 550 et suivants ». Il en résulte que la citation d’un témoin ne peut résulter d’une simple invitation informelle, d’un courrier recommandé ou d’une convocation verbale. Elle requiert la délivrance d’un exploit dressé par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, obéissant aux exigences de signification fixées par l’article 550 du même code.

L’exploit de citation doit impérativement comporter, à peine de nullité de l’acte, la désignation précise de la personne requise, avec mention de ses nom, prénoms, profession et domicile, la désignation de la juridiction saisie, la date et l’heure de l’audience, ainsi que l’énonciation des faits pour lesquels la déposition est sollicitée. L’article 552 du Code de procédure pénale prescrit également un délai de comparution entre la signification de la citation et le jour de l’audience, fixé en principe à dix jours si le témoin réside dans le département ou un département limitrophe, conformément au texte vérifié sur Légifrance. Ce formalisme rigoureux a pour objet de conférer date certaine à la réquisition testimoniale et d’informer le témoin des sanctions pénales encourues en cas de refus de comparaître sans motif légitime, telles que l’amende civile ou la comparution forcée prévues par l’article 438 du même code.

Cette exigence de citation formelle détermine l’ensemble du régime probatoire applicable à l’audience, ainsi que le précise l’article 444 du Code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, les témoins régulièrement cités et présents à l’ouverture des débats sont appelés dans la salle d’audience pour décliner leur identité, avant de se retirer dans la pièce qui leur est réservée afin de garantir la spontanéité de leur récit. L’alinéa premier de l’article 444 prévoit que les témoins déposent séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. Avant de déposer, chaque témoin régulièrement cité prête le serment prévu par l’article 446 du Code de procédure pénale de « dire toute la vérité, rien que la vérité », sous peine des poursuites pour faux témoignage réprimées par l’article 434-13 du Code pénal.

À l’inverse, le régime des personnes présentes à l’audience sans avoir été citées au préalable par exploit d’huissier est régi par l’alinéa 3 de l’article 444 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Peuvent également, avec l’autorisation du tribunal, être admises à témoigner, les personnes, proposées par les parties, qui sont présentes à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées ». La jurisprudence de la Chambre criminelle déduit de cette disposition une disparité de traitement majeure entre les deux catégories d’intervenants. Alors que le témoin régulièrement cité bénéficie d’un droit acquis à être entendu, le témoin spontané ou simplement proposé par une partie à l’audience dépend entièrement du pouvoir d’appréciation de la juridiction.

Dans un arrêt rendu le 4 juin 2019, la Chambre criminelle a affirmé de manière limpide cette distinction statutaire. Dans l’affaire Crim. 4 juin 2019, n° 18-84.720, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision d’appel ayant refusé d’entendre une personne amenée spontanément à la barre, en énonçant expressément qu’« il résulte des dispositions de l’article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d’appel n’est pas tenue de motiver spécialement son refus d’entendre comme témoin une personne présente à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement citée, la décision d’autoriser cette audition étant laissée à son appréciation ». Cette solution met en exergue l’importance stratégique déterminante pour l’avocat de la défense de procéder à une citation formelle par commissaire de justice, seule susceptible de lier légalement le tribunal et de neutraliser son pouvoir discrétionnaire de refus.

Par ailleurs, la qualité de témoin régulièrement cité emporte des immunités et incapacités testimoniales strictement définies par la loi. L’article 448 du Code de procédure pénale dispense de serment certaines personnes en raison de leurs liens de parenté ou d’alliance avec le prévenu, tels que le conjoint, les ascendants ou les descendants, dont les déclarations sont reçues à titre de simples renseignements. De même, les personnes dépositaires d’un secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du Code pénal, notamment les médecins ou les avocats, sont admises à témoigner sous serment mais conservent la faculté légale d’opposer le secret aux questions posées sur les faits appris dans l’exercice de leur ministère, conformément aux règles des nullités de procédure pénale.

B. L’absence d’obligation d’aviser préalablement le ministère public avant l’audience correctionnelle

Une pratique pernicieuse s’est développée au sein de nombreuses juridictions correctionnelles et chambres des appels correctionnels, consistant à imposer à la défense de dénoncer au ministère public, plusieurs jours voire plusieurs semaines avant l’audience, la liste des témoins cités par le prévenu. Lorsque la défense omettait cette dénonciation informelle ou la transmettait tardivement, les juges du fond accueillaient fréquemment l’opposition du procureur de la République et déclaraient irrecevable la demande d’audition des témoins. Cette pratique s’inspirait d’une confusion juridique manifeste avec les règles gouvernant le procès criminel devant la cour d’assises.

En matière criminelle, l’article 281 du Code de procédure pénale organise en effet une procédure contradictoire stricte d’échange préalable de la liste des témoins et experts. L’accusé et le ministère public doivent obligatoirement se notifier mutuellement, par acte de commissaire de justice, la liste des personnes dont ils entendent solliciter l’audition, au moins vingt-quatre heures avant l’ouverture des débats. La méconnaissance de ce délai ou l’absence de notification préalable prive la partie défaillante du droit d’exiger l’audition du témoin, laquelle ne peut alors intervenir qu’en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises conféré par l’article 310 du même code.

Or, aucune disposition similaire n’a jamais été édictée par le législateur pour les juridictions correctionnelles. Saisie de cette dérive procédurale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis un terme catégorique à ces prétentions prétoriennes dans un arrêt de principe rendu le 14 novembre 2024, publié au Bulletin des arrêts criminels. Dans l’arrêt Crim. 14 novembre 2024, n° 23-86.166, la haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait rejeté l’audition de deux témoins cités par la défense et présents à l’audience, au motif que le ministère public s’y était opposé en raison de l’absence de dénonciation préalable des citations. La Cour de cassation a énoncé une règle de droit d’une clarté absolue au visa de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale :

En effet, ni l’article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n’imposent au prévenu d’aviser le ministère public, avant l’audience d’une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, l’article 281 du même code ne prévoyant cette formalité que devant la cour d’assises. L’audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s’ils ont été entendus en première instance. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Cette portée de principe a été confirmée de manière éclatante par la Chambre criminelle dans un arrêt tout à fait récent rendu le 16 juin 2026. Dans l’affaire Crim. 16 juin 2026, n° 25-84.540, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait de nouveau tenté d’écarter deux témoins cités par le prévenu, au motif que les citations qui leur avaient été délivrées avaient été dénoncées tardivement au parquet. La Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions la décision attaquée, en réaffirmant au paragraphe 10 de son arrêt :

D’une part, ni l’article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n’imposent au prévenu d’aviser le ministère public, avant l’audience d’une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, l’article 281 du même code ne prévoyant cette formalité que devant la cour d’assises. D’autre part, l’audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s’ils ont été entendus en première instance. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief.

Cette censure doctrinale répétée consolide la liberté tactique de la défense pénale. Le prévenu poursuivi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel dispose du droit souverain de faire citer ses témoins à décharge sans être contraint de révéler par avance au représentant du ministère public l’identité des personnes appelées à déposer, ni la teneur prévisible de leurs déclarations. Dès lors que la citation a été régulièrement signifiée par exploit de commissaire de justice au témoin lui-même, la juridiction correctionnelle ne saurait opposer aucun vice tiré du défaut d’information préalable du parquet. Cette garantie préserve l’équilibre procédural entre les parties et interdit aux juges de créer des charges de forme non prescrites par le Code de procédure pénale.

II. L’étendue du droit à l’audition des témoins et la censure des refus d’entendre

A. L’obligation d’audition des témoins cités devant la cour d’appel non entendus en premier ressort (art. 513 CPP)

La procédure devant la chambre des appels correctionnels est régie par l’article 513 du Code de procédure pénale. Son alinéa 2 prévoit expressément : « Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond ». Ce texte instaure un régime probatoire spécifique dont l’interprétation prétorienne a fait l’objet d’une délimitation millimétrée par la Cour de cassation.

Le principe général posé par la loi est celui de l’audition obligatoire des témoins cités par le prévenu appelant. L’exception à ce principe est strictement circonscrite : seul le ministère public dispose du droit de former opposition à cette audition, et cette opposition n’est légalement recevable que dans une seule hypothèse, à savoir lorsque le témoin cité a déjà été entendu par le tribunal correctionnel en premier ressort. À défaut de cette condition préalable cumulative, le ministère public ne dispose d’aucun droit d’opposition et la cour d’appel n’a d’autre choix que d’ordonner l’audition du témoin régulièrement assigné et présent à la barre.

Pourtant, de nombreuses juridictions d’appel ont cherché à s’affranchir de ce carcan légal en invoquant leur pouvoir d’appréciation de l’utilité des débats. Dans un arrêt particulièrement marquant rendu le 26 mars 2025, la Chambre criminelle a brisé cette tentative de contournement. Dans l’affaire Crim. 26 mars 2025, n° 24-84.899, la cour d’appel de Lyon avait refusé d’entendre un témoin cité par le prévenu et présent à l’ouverture des débats, aux motifs péremptoires « que cette audition n’est pas susceptible de concourir à la manifestation de la vérité, la présence de ce témoin sur le lieu et au moment des faits ne ressortant d’aucune pièce de la procédure ». Au visa de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a prononcé la cassation totale de l’arrêt, en retenant sans ambiguïté :

Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité. Le ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. Il s’ensuit que l’audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s’ils ont été entendus en première instance. En se déterminant ainsi, alors que ce témoin n’avait pas été entendu en première instance, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Cette solution interdit formellement aux juges d’appel de préjuger de l’utilité ou de la pertinence de la déposition d’un témoin pour refuser de l’entendre. Tant que le témoin n’a pas été entendu par le premier juge, la cour d’appel ne dispose d’aucune marge d’appréciation : l’audition est de droit. De même, la circonstance que la défense n’ait pas sollicité l’audition du témoin devant le tribunal correctionnel ne saurait constituer un obstacle légitime à sa citation en cause d’appel. Dans son arrêt Crim. 29 juin 2022, n° 21-85.470, la Chambre criminelle avait déjà posé ce principe avec une grande fermeté :

En effet, dès lors que les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’avaient pas été entendus par le tribunal, ils devaient l’être par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance, l’article 513 susvisé ne prévoyant pas une telle restriction. La cassation est par conséquent encourue.

Enfin, lorsque les conditions de l’opposition du ministère public sont réunies, c’est-à-dire lorsque le témoin a effectivement déposé en première instance, la cour d’appel ne peut statuer sur l’incident de manière informelle ou renvoyer sa décision au jugement au fond. L’article 513, alinéa 2, in fine, impose impérativement que « la cour tranche avant tout débat au fond ». Dès lors, la juridiction du second degré est tenue de rendre un arrêt incident avant-dire droit, spécialement motivé, répondant aux conclusions des parties, comme l’avait rappelé la haute juridiction dans l’arrêt Crim. 28 mars 2018, n° 17-82.116. L’omission de cette décision préalable vicie l’ensemble de la procédure d’appel et entraîne la nullité des condamnations prononcées.

B. Le contrôle conventionnel de l’audition des témoins à décharge au regard de l’article 6 § 3 d) de la CEDH

Le régime légal de la citation de témoins trouve son prolongement et son ancrage indépassable au sein des exigences supranationales du procès équitable. L’article 6, paragraphe 3, sous d, de la Convention européenne des droits de l’homme proclame le principe fondamental de l’égalité des armes en matière probatoire, en conférant à tout accusé le droit « d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge », texte vérifié sur la source officielle de la CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans ses arrêts de Grande Chambre Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni du 15 décembre 2011 et Schatschaschwili c. Allemagne du 15 décembre 2015, a affirmé qu’une condamnation pénale ne saurait être fondée, de manière déterminante ou exclusive, sur les déclarations de témoins que l’accusé n’a pas eu la possibilité d’interroger ou de faire interroger au cours de la procédure.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est pleinement appropriée ces exigences conventionnelles pour ériger le droit à l’audition et à la confrontation en une garantie substantielle d’ordre public. Dans un arrêt solennel rendu le 4 juin 2021, dans l’affaire Ass. plén., 4 juin 2021, n° 21-81.656, la Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse a affirmé la primauté des droits garantis par l’article 6 § 3 d) de la Convention européenne sur les pratiques procédurales restrictives, rappelant que l’impossibilité pour le prévenu de faire entendre un témoin dont la déposition est déterminante pour l’issue du litige vicie irrémédiablement le caractère équitable de la procédure pénale.

Sur le fondement de ces principes, la Chambre criminelle impose aux juridictions du fond une obligation positive d’action : les juges ne peuvent se contenter de constater passivement l’absence d’un témoin cité ou de la partie civile dont les déclarations sont incriminantes. Ils doivent mettre en œuvre tous les moyens procéduraux à leur disposition pour assurer sa présence effective aux débats. Cette exigence s’est manifestée avec un éclat particulier dans l’arrêt de principe rendu le 28 mai 2026 dans l’affaire Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732. Dans cette décision, la cour d’appel avait rejeté la demande de renvoi formée par le prévenu qui sollicitait l’audition de son fils, partie civile plaignante, en retenant que ce dernier ne souhaitait pas comparaître et qu’une confrontation causerait une souffrance psychologique attestée par des certificats médicaux anciens.

La Chambre criminelle a censuré cette décision au visa conjoint de l’article 6, paragraphe 3, sous d, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, en énonçant aux paragraphes 15 et 16 :

La Cour européenne des droits de l’homme juge que le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, qu’il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant, et exige qu’un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès soit effectué en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé. Il s’en déduit qu’au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime.

La haute juridiction reproche aux juges du fond de n’avoir ordonné ni la comparution par visioconférence permise par l’article 706-71 du Code de procédure pénale, ni une expertise médicale actualisée pour vérifier l’existence d’un obstacle insurmontable à la comparution. Cette sévérité jurisprudentielle démontre que le droit d’interroger les témoins prévaut sur le confort des parties poursuivantes et interdit tout refus de renvoi fondé sur des motifs de pure opportunité.

De surcroît, la Cour de cassation rappelle qu’une audition testimoniale régulièrement sollicitée ne saurait être contournée par des substituts indirects. Dans son arrêt de principe rendu le 17 juin 2020, dans l’affaire Crim. 17 juin 2020, n° 19-81.485, la Chambre criminelle a affirmé au visa de l’article 6 § 3 d) de la CEDH que tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats… et doit déposer, après avoir prêté serment, ajoutant de surcroît que l’audition sollicitée ne pouvait être remplacée par le visionnage de l’audition de l’accusé au cours de sa garde à vue et que la cour ne pouvait énoncer que l’audition demandée n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, alors que cette nécessité ne pouvait être appréciée qu’au vu des questions qui seraient posées au témoin et de ses réponses, que la juridiction ne connaissait pas quand elle a écarté la nécessité de cette audition.

L’articulation entre l’audition des témoins cités et le pouvoir discrétionnaire du juge suscite enfin d’intenses questionnements constitutionnels contemporains. Lorsque des témoins non cités sont entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire de direction des débats, l’article 310 du Code de procédure pénale ou l’article 444 alinéa 3 prévoient que leur audition s’effectue sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, comme l’a rappelé la décision Crim. 15 avril 2026, n° 25-81.676. Cette dérogation au principe du serment, qui empêche toute poursuite ultérieure pour faux témoignage sur le fondement de l’article 434-13 du Code pénal, a été jugée suffisamment problématique par la Cour de cassation pour justifier la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dans l’arrêt Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391. La haute juridiction a relevé que cette disparité statutaire est de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et l’égalité des citoyens devant la loi répressive.

Conclusion

Au terme de cette analyse doctrinale, la citation de témoins par le prévenu devant les juridictions correctionnelles apparaît comme l’un des instruments les plus vigoureux et les plus protecteurs de la défense pénale. En subordonnant l’audition des témoins à la délivrance d’un exploit de commissaire de justice conformément à l’article 435 du Code de procédure pénale, le législateur a doté le justiciable d’un droit acquis à faire déposer les personnes dont la déposition est de nature à éclairer le tribunal sur la réalité des faits ou la personnalité de l’auteur présumé. Ce formalisme protecteur neutralise le pouvoir discrétionnaire de refus qui s’attache aux simples propositions spontanées de témoins prévues par l’article 444 alinéa 3 du même code.

La jurisprudence récente et convergente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, illustrée par les arrêts de principe Crim. 14 novembre 2024, n° 23-86.166, publié au Bulletin, Crim. 26 mars 2025, n° 24-84.899 et Crim. 16 juin 2026, n° 25-84.540, confère à ce dispositif une force contraignante remarquable. En affirmant qu’aucune règle de procédure pénale n’impose au prévenu d’aviser le parquet de la citation de ses témoins avant l’audience correctionnelle, la haute juridiction a préservé l’effet de surprise et la liberté stratégique de la défense face aux exigences inquisitoires de certaines juridictions du fond.

De même, en cause d’appel, l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale érige un principe d’audition obligatoire auquel les juges du second degré ne peuvent déroger que si le témoin a déjà été entendu par le premier juge, interdisant à la cour d’appel de s’arroger un pouvoir d’appréciation souverain sur l’utilité du témoignage. Conjuguée aux garanties fondamentales de l’article 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l’homme réaffirmées par l’Assemblée plénière (Ass. plén., 4 juin 2021, n° 21-81.656) et dans l’arrêt Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, cette construction jurisprudentielle rappelle avec solennité que la recherche de la vérité judiciaire ne saurait être sacrifiée sur l’autel de la rapidité procédurale.

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