Depuis le 31 décembre 2025, les jeunes parents disposent d’un droit nouveau : après le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, chacun peut prendre un congé supplémentaire de naissance d’un mois ou de deux mois, indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie. Le dispositif, encore méconnu, suscite déjà des refus de prise en charge : conditions d’affiliation jugées non remplies, cessation d’activité contestée, montant estimé trop bas, ou indemnisation écartée au nom d’un cumul avec une autre prestation. Chaque motif se discute, textes en main, et chaque refus de la caisse se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce guide détaille les conditions du congé et de son indemnisation, les refus les plus fréquents avec les moyens de les renverser, et la procédure de recours pas à pas.
I. Obtenir le congé supplémentaire de naissance et son indemnisation CPAM
A. Un congé d’un mois ou de deux mois après votre congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Le congé supplémentaire de naissance est défini par l’article L. 1225-46-2 du code du travail, en vigueur depuis le 31 décembre 2025. « Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance » (article L. 1225-46-2 du code du travail). La règle de principe est donc l’épuisement préalable du premier congé : on prend d’abord l’intégralité de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, puis le congé supplémentaire.
Le même article prévoit toutefois une exception importante : « Toutefois, la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires » (article L. 1225-46-2 du code du travail). Concrètement, le salarié qui n’a pas pu prendre tout ou partie de son congé de paternité parce qu’il ne remplissait pas les conditions d’indemnisation n’est pas privé pour autant du congé supplémentaire de naissance. Cette soupape vise les parcours heurtés : entrée récente dans l’emploi, affiliation incomplète, droits non ouverts au titre du premier congé. Si la caisse vous oppose que vous n’avez pas épuisé votre congé de paternité ou d’adoption, vérifiez si vous releviez de cette exception avant de renoncer.
Comme le congé de paternité, le congé supplémentaire de naissance « entraîne la suspension du contrat de travail » (article L. 1225-46-2 du code du travail). Pendant toute sa durée, le contrat est suspendu : le salarié ne travaille pas et l’employeur ne verse pas de salaire, sauf maintien conventionnel. Cette suspension est la contrepartie logique de l’indemnisation par l’assurance maladie, qui suppose, on le verra, la cessation de toute activité salariée.
Sur la durée, le salarié dispose d’un choix : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié » (article L. 1225-46-2 du code du travail). Il s’agit d’un droit d’option individuel : chaque parent peut choisir un mois ou deux mois, indépendamment du choix de l’autre parent. Le texte précise que « Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret » (article L. 1225-46-2 du code du travail). Celui qui opte pour deux mois peut donc les scinder en deux périodes d’un mois, par exemple une période immédiatement après le congé de paternité puis une seconde période quelques mois plus tard, dans la limite du délai global de prise fixé par décret.
Le salarié doit prévenir son employeur : « Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée et le délai dans lequel les jours de congé sont pris sont fixés par décret » (article L. 1225-46-2 du code du travail). La loi encadre ce délai de prévenance : « Le délai de prévenance, qui peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, est compris entre quinze jours et un mois » (article L. 1225-46-2 du code du travail). Autrement dit, le décret ne peut ni exiger un préavis supérieur à un mois ni se contenter d’un délai inférieur à quinze jours, et l’enchaînement immédiat après le congé de paternité ou d’adoption permet un préavis réduit. Enfin, « La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de l’augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du présent code ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail » (article L. 1225-46-2 du code du travail). Conservez la preuve de votre information de l’employeur : un courrier ou un courriel daté, précisant la date de prise et la durée choisie, évitera toute discussion ultérieure sur le respect du délai.
Ce congé s’articule avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires, porté à trente-deux jours en cas de naissances multiples, prévu par l’article L. 1225-35 du code du travail. L’indemnisation de ce congé de paternité obéit à ses propres règles, posées par l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale : l’assuré reçoit « pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service » (article L. 331-8 du code de la sécurité sociale), la durée maximale étant portée à trente-deux jours en cas de naissances multiples, « sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période » (article L. 331-8 du code de la sécurité sociale). Le congé supplémentaire de naissance prend le relais là où ce congé s’achève, avec un régime d’indemnisation propre qu’il faut examiner séparément.
B. Des indemnités journalières versées sous conditions d’affiliation et de cessation de toute activité
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est prévue par l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale, lui aussi en vigueur depuis le 31 décembre 2025. « Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du présent code » (article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale). Deux conditions cumulatives se dégagent donc : la cessation de tout travail salarié pendant toute la période indemnisée, et le respect des conditions d’ouverture des droits fixées par l’article L. 313-1.
La première condition ne souffre guère d’aménagement : « à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation » (article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale). Toute reprise, même partielle ou ponctuelle, pendant le mois ou les deux mois indemnisés expose à un refus ou à une réclamation d’indu. Si votre employeur vous demande un dépannage, une réunion ou une astreinte pendant le congé, sachez que la journée travaillée peut servir de fondement à la caisse pour interrompre le versement. La règle vaut également pour un cumul avec une activité chez un autre employeur : c’est tout travail salarié qui doit cesser, pas seulement celui exercé dans le cadre du contrat suspendu.
La seconde condition renvoie à l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte exige, pour l’ouverture des droits, que l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé (article L. 313-1 du code de la sécurité sociale). Pour les indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré doit, en outre, justifier d’une durée minimale d’affiliation (article L. 313-1 du code de la sécurité sociale). Le congé supplémentaire de naissance relevant de la branche maternité-paternité, c’est cette double exigence, montants ou heures d’une part, affiliation minimale d’autre part, qui conditionne le versement.
Les seuils chiffrés figurent à l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Pour les indemnités journalières des six premiers mois, « Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence » (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale), « Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). La même disposition ajoute que « L’assuré doit en outre justifier de six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité » (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). Vérifiez ces trois curseurs avant de déposer votre demande : cotisations équivalentes à 1 015 fois le SMIC sur six mois, ou 150 heures sur trois mois, plus six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.
Sur l’affiliation, une précision prétorienne mérite l’attention. Par un arrêt du 24 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article R. 313-3 dans sa rédaction alors applicable, que l’assurée doit justifier, pour les indemnités journalières de maternité, d’un montant de cotisations ou d’une durée de travail d’une part, et d’une durée d’affiliation d’autre part, et que « Pour l’application de ce texte, l’affiliation au régime général, dont l’assurée doit justifier, s’entend d’une affiliation à titre personnel, et non d’une affiliation en qualité d’ayant droit » (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une assurée affiliée à titre personnel depuis le 25 juin 2018, auparavant ayant droit de son époux, s’était vu réclamer un indu pour des indemnités servies du 31 janvier au 4 avril 2019 ; la Cour a cassé le jugement qui lui avait donné raison, faute d’une affiliation personnelle d’une durée suffisante. L’enseignement demeure sous la rédaction actuelle : seule compte l’affiliation à titre personnel, les périodes passées comme ayant droit d’un conjoint ne comptent pas. Si vous avez été ayant droit avant de travailler, recalculez votre ancienneté personnelle à la date présumée de l’accouchement avant de contester un refus fondé sur ce motif.
Quant au montant, l’article L. 331-8-1 dispose que « Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’Etat » (article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale), et que « Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé » (article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale). Trois repères à en tirer : l’indemnité est proportionnelle à vos revenus antérieurs et non forfaitaire ; elle est plafonnée ; le second mois peut être moins bien indemnisé que le premier si le décret organise une dégressivité. Les paramètres exacts, taux, plafond et éventuelle dégressivité, relèvent du décret en Conseil d’Etat : avant de chiffrer votre réclamation, réclamez à la caisse le décompte détaillé de votre indemnité, base de calcul, plafond appliqué et taux du mois concerné, afin de vérifier chaque étage du calcul plutôt que de contester un total opaque. Les assurés qui ont déjà vérifié le calcul de leurs indemnités journalières de maternité refusées ou mal calculées par la CPAM retrouveront ici une méthode identique : exiger la base, le plafond et le taux avant de conclure à l’erreur.
Enfin, l’indemnité du congé supplémentaire de naissance n’est pas cumulable avec d’autres indemnisations. « L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec : 1° L’indemnisation des congés maladie ; 2° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance ; 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité » (article L. 331-9 du code de la sécurité sociale). Si vous percevez déjà des indemnités maladie, des indemnités d’accident du travail ou une allocation chômage sur la période du congé, la caisse refusera le double versement, et ce refus est en principe fondé. Symétriquement, « L’allocation journalière de présence parentale n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : 1° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » (article L. 544-9 du code de la sécurité sociale). Le parent qui perçoit l’allocation journalière de présence parentale pour un aîné malade ou handicapé ne peut donc pas y ajouter l’indemnité du congé supplémentaire de naissance pour le nouveau-né sur les mêmes jours. La question décisive, en cas de refus pour cumul, sera toujours celle du versement effectif sur les jours litigieux, comme l’illustre la jurisprudence récente examinée ci-après.
II. Contester un refus ou un mauvais calcul de la CPAM
A. Les trois refus les plus fréquents et les moyens de les renverser
Le premier refus type porte sur les conditions d’ouverture des droits : cotisations ou heures insuffisantes, affiliation personnelle trop courte. La parade consiste à reconstituer la période de référence avec vos bulletins de paie et votre relevé de carrière. Additionnez les rémunérations soumises à cotisations des six mois civils précédents et comparez-les au seuil de 1 015 fois le SMIC, ou comptez 150 heures sur les trois derniers mois civils ou les quatre-vingt-dix derniers jours. Sur l’affiliation, retranchez les périodes d’ayant droit et ne conservez que l’affiliation personnelle à la date présumée de l’accouchement, conformément à l’exigence rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2021 précité. Si vos calculs atteignent les seuils et que la caisse persiste, saisissez la commission de recours amiable en joignant le tableau chiffré : un refus motivé par une erreur d’addition ou par la prise en compte de périodes d’ayant droit se renverse sur pièces. En revanche, si les seuils ne sont réellement pas atteints, l’exception d’épuisement prévue par l’article L. 1225-46-2 ne crée pas de droits à indemnisation : elle dispense seulement de la condition d’épuisement du premier congé pour l’ouverture du congé lui-même, sans lever les conditions de l’article L. 313-1 pour son indemnisation.
Le deuxième refus type invoque un cumul interdit : la caisse refuse l’indemnité du congé supplémentaire de naissance parce que vous perceviez, sur la même période, une autre prestation, le plus souvent l’allocation journalière de présence parentale pour un autre enfant. Ici, la règle de non-cumul ne joue qu’en cas de double versement effectif sur les mêmes jours. Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise l’a clairement jugé le 9 avril 2026 (RG 25/00502) à propos d’un congé de paternité : un père percevant l’allocation journalière de présence parentale pour sa fille s’était vu refuser l’indemnisation de son congé de paternité pris à la naissance de son fils ; le tribunal a posé le principe du non-cumul puis a jugé que, lorsque le salarié ne perçoit aucune indemnisation au titre de son droit à l’allocation sur la période considérée, l’article L. 544-9 ne fait pas obstacle au versement d’une autre prestation dès lors que la règle de non-cumul est respectée. Le père ayant prouvé, par ses attestations de paiement et ses bulletins de paie, qu’il n’avait perçu aucune allocation journalière de présence parentale sur les jours litigieux, le tribunal a condamné la caisse à verser les indemnités de congé de paternité pour vingt-cinq jours. La leçon vaut directement pour le congé supplémentaire de naissance, que l’article L. 544-9 vise expressément à son 1° : si vous avez suspendu le versement de l’allocation journalière de présence parentale pendant votre congé, rapportez-en la preuve, attestations de la caisse d’allocations familiales, relevés de paiement et bulletins de paie montrant la retenue pour congé, et le refus pour cumul doit tomber. La charge de cette preuve pèse sur vous : c’est au salarié de démontrer que le versement de l’autre allocation était bien suspendu sur les jours où il réclame l’indemnité de congé.
Le troisième refus type concerne le montant : indemnité calculée trop bas, base de revenus tronquée, plafond mal appliqué, ou second mois amputé sans explication. Exigez d’abord le décompte : la caisse doit pouvoir indiquer la base de revenus retenue, le plafond appliqué et le taux du mois. Vérifiez que tous vos revenus soumis à cotisations à la date de l’interruption figurent dans la base, y compris primes et rappels de salaire soumis à cotisations, et que le plafond appliqué est celui en vigueur à cette date. Si le second mois est inférieur au premier, demandez sur quel fondement : la dégressivité n’est régulière que si le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 331-8-1 l’a organisée, et dans la mesure qu’il prévoit. Un abattement qui ne correspond à aucun texte est contestable. Les pères ayant déjà eu à vérifier un calcul d’indemnités de paternité, notamment les indépendants dont les indemnités de paternité ont été calculées trop bas, connaissent la méthode : pas de contestation crédible sans le décompte, et pas de décompte accepté sans vérification ligne à ligne.
Un quatrième cas mérite d’être signalé : le refus fondé sur une activité supposée poursuivie pendant le congé. La caisse peut s’appuyer sur une déclaration sociale nominative tardive, une paie de régularisation ou un signalement de l’employeur pour estimer que vous n’avez pas cessé tout travail salarié. Si des sommes ont été versées pendant le congé au titre de périodes antérieures, rappel de salaire, prime annuelle, solde de congés payés, produisez les bulletins et l’attestation de l’employeur précisant la période de rattachement de chaque somme : des revenus afférents à une période travaillée avant le congé ne caractérisent pas une activité pendant le congé. Si, à l’inverse, un travail effectif a eu lieu, fût-ce une journée, l’interruption du versement à compter de cette date est régulière, et la contestation devra se concentrer sur la période antérieure et sur le montant de l’indu réclamé.
B. Saisir la CRA dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire
Tout refus, toute réduction et toute réclamation d’indu se contestent d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse. « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Le contentieux de la sécurité sociale comprend « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale), ce qui couvre l’indemnisation d’un congé par la caisse primaire. Le recours préalable devant la commission est donc obligatoire : saisir directement le tribunal sans passer par elle expose votre requête à l’irrecevabilité.
Le délai pour saisir la commission est strict. « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Adressez votre réclamation par un moyen donnant date certaine à sa réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, en joignant une copie de la décision contestée et l’ensemble de vos pièces : bulletins de paie de la période de référence, tableau de calcul des cotisations ou des heures, preuve de l’affiliation personnelle, attestation de l’employeur sur la cessation d’activité et les dates du congé, décompte de la caisse et votre contre-calcul, preuves de suspension de toute autre allocation en cas de grief de cumul. Si la commission ne répond pas, « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée » (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale), le délai courant à compter de la réception de la réclamation par l’organisme. Un silence de deux mois vaut donc rejet et ouvre la phase juridictionnelle : ne restez pas dans l’attente au-delà, faites constater la date de réception de votre réclamation.
Après la décision, expresse ou implicite, de la commission, la contestation relève du pôle social du tribunal judiciaire. Vérifiez sur la notification de la commission quelle juridiction elle désigne et dans quel délai elle doit être saisie, et reportez ces mentions dans votre requête : les décisions consultées pour préparer cet article ne fixent pas elles-mêmes ce délai de saisine du tribunal, de sorte que la notification reste votre référence procédurale. Sur la compétence territoriale, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » (article R. 142-10 du code de la sécurité sociale), et « Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision » (article R. 142-10 du code de la sécurité sociale). Pour les lecteurs parisiens et franciliens, le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile reste donc votre juge naturel, sans déplacement vers le siège de la caisse.
Devant le tribunal, la procédure est écrite et nécessite la même rigueur que devant la commission : requête exposant les faits dans l’ordre chronologique, moyens numérotés adossés chacun à un texte ou à une pièce, bordereau de pièces communiquées à la caisse. Précision utile sur la répartition des commissions : si votre contestation porte sur un point d’ordre médical, par exemple l’appréciation d’un état de santé, le recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable dans les matières visées par l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, et non de la commission de recours amiable classique (article R. 142-8 du code de la sécurité sociale). Pour un refus d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance fondé sur l’affiliation, les heures, le calcul ou un cumul, c’est bien la commission de recours amiable qu’il faut saisir. Une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines : qualifiez exactement l’objet de votre contestation dès le premier courrier.
Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance prolonge d’un ou deux mois, au choix du salarié, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, et la caisse primaire l’indemnise dès lors que tout travail salarié a cessé et que les conditions d’affiliation et d’activité de l’article L. 313-1 sont remplies. Les refus tenant à l’affiliation personnelle, au cumul avec une autre prestation ou au montant se vérifient ligne à ligne, bulletins de paie et décomptes à l’appui, et la jurisprudence récente montre qu’un refus pour cumul tombe dès lors que la suspension de l’autre versement est prouvée. Tout désaccord persistant suit la voie obligatoire : commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis pôle social du tribunal judiciaire, en vérifiant sur chaque notification la juridiction désignée et le délai imparti. Préparez chaque étape par écrit, conservez les preuves d’envoi et ne laissez passer aucun délai : en matière de prestations, une demande fondée mais tardive ne se rattrape pas.