Un médecin généraliste de Saint-Nazaire a refusé de délivrer à une patiente des certificats de complaisance et des arrêts de travail antidatés. La patiente a porté plainte contre lui le 24 mars 2025 devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Loire-Atlantique, en lui reprochant un comportement inapproprié, puis s’est désistée le 30 mars 2026. Le conseil départemental a pourtant maintenu sa plainte et a demandé le 14 octobre 2026 à la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins des Pays de la Loire de sanctionner le praticien, non pour son refus, mais pour la manière dont il s’est défendu : en répondant à la plainte, le médecin a levé le secret médical sur les antécédents psychiques et addictologiques de la plaignante, dans des termes que le conseil estime pas nécessaires à sa défense. C’est ce que rapporte Actu.fr le 18 octobre 2026, dans un article qui fait de la requête médecin l’une des recherches en forte hausse du jour en France. La chambre disciplinaire doit se prononcer sous deux mois, selon la même source.
Cette affaire concentre les deux questions que les internautes posent à Google : que risque le médecin qui signe un certificat de complaisance, et que peut faire le patient dont le médecin refuse le certificat. Le droit applicable tient en deux blocs : l’interdiction pénale et déontologique de l’attestation inexacte, et les règles du secret médical quand le médecin se défend.
I. Certificat médical de complaisance : ce qui est interdit et comment les juges le prouvent
A. Certificat médical de complaisance : définition, code pénal et interdiction déontologique
Le certificat de complaisance est l’attestation par laquelle un médecin décrit un état de santé qu’il n’a pas constaté, pour rendre service au patient : arrêt de travail sans examen, prolongation sans nouveau constat, date antérieure à la consultation, duplicata d’un arrêt prescrit par un autre praticien. L’article R. 4127-28 du code de la santé publique l’interdit en ces termes : « Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance ». Le refus opposé par le généraliste de Saint-Nazaire aux demandes de sa patiente n’est donc pas une discourtoisie : c’est l’exécution d’une interdiction écrite.
Le volet pénal figure à l’article 441-7 du code pénal, qui dispose : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ». Trois enseignements pour le patient comme pour le médecin : établir un certificat inexact suffit à caractériser l’infraction, sans qu’un préjudice soit exigé pour la peine de base ; l’usage du faux certificat par le patient est puni au même article, au 3° ; et les peines triplent quand l’attestation sert à obtenir indûment des prestations, donc à porter préjudice au patrimoine d’autrui, ce qui vise directement les arrêts de travail adressés à la caisse d’assurance maladie.
L’arrêt antidaté entre dans le premier cas : une date que le médecin n’a pas constatée est un fait matériellement inexact. La Cour de cassation l’a jugé en des termes qui dépassent le seul antidatage. Dans un arrêt du 19 avril 2023 rendu sur le pourvoi n° 22-83.355, publié au Bulletin, la chambre criminelle approuve la condamnation d’un médecin qui avait établi cinquante-six arrêts de travail mensuels entre avril 2014 et mars 2019 au profit d’un assuré, sans examen du patient, alors même que le patient se trouvait parfois à l’étranger. Le médecin, qui ne suivait pas médicalement cet assuré et se bornait à lui prescrire des arrêts, avait en outre délivré des duplicatas d’arrêts de travail inexistants, dans le seul but de rendre service à l’assuré dans ses rapports avec la caisse, avant de l’employer en novembre et décembre 2018 tout en lui délivrant en février et mars 2019 de nouveaux arrêts pour rechute d’un accident du travail. La cour d’appel de Riom l’avait condamné pour complicité d’escroquerie aggravée à six mois d’emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi : Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355.
Le point de droit qui intéresse le patient pressant et le médecin sollicité se trouve au paragraphe 13 de cet arrêt : « le fait que la situation médicale de M. [M] justifiait, éventuellement, un arrêt de travail, est en tout état de cause indifférent dès lors que la cour d’appel a retenu que M. [L] avait sciemment établi les arrêts litigieux sans avoir constaté les éléments médicaux qui y étaient décrits » (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355, § 13). Autrement dit, même si un arrêt aurait pu être justifié sur le fond, le certificat reste punissable dès lors que le médecin n’a pas constaté ce qu’il y décrit. Le duplicata d’un arrêt prescrit par un autre praticien, réclamé par la patiente de Saint-Nazaire alors que le généraliste ne l’avait pas prescrit lui-même, relève de la même logique : le médecin ne peut attester que de ce qu’il a personnellement constaté.
L’aggravation prévue par l’article 441-7 mérite l’attention des assurés sociaux : dès que le faux certificat sert à obtenir des indemnités journalières, l’infraction est commise en vue de porter préjudice au patrimoine d’autrui, et les peines passent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Dans l’affaire jugée en 2023, le médecin avait au surplus été condamné à une peine complémentaire de deux ans d’inéligibilité, ce qui montre que le juge correctionnel tire les conséquences professionnelles d’une fraude organisée autour d’arrêts de travail.
B. Comment prouver un certificat de complaisance : la pluralité d’indices exigée par la jurisprudence
La question « comment prouver un certificat de complaisance » revient dans les suggestions de recherche des internautes, et l’arrêt du 19 avril 2023 y répond avec précision. La Cour de cassation valide la méthode des juges du fond au paragraphe 12 : « la cour d’appel ne s’est pas fondée uniquement sur le fait que M. [L] n’avait pas examiné M. [M] avant de lui délivrer des arrêts de travail pour en déduire souverainement que ceux-ci étaient de complaisance et sans fondement médical, mais elle s’est fondée sur une pluralité d’éléments matériels, notamment le fait que M. [L] n’était pas le médecin qui suivait médicalement M. [M], qu’il lui avait délivré des duplicatas de certificats d’arrêt de travail inexistants et qu’il l’avait employé tout en lui délivrant peu après cette période d’emploi des arrêts de travail liés à la rechute d’un ancien accident de travail » (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355, § 12). La preuve du caractère de complaisance ne repose donc jamais sur un seul indice : absence d’examen, absence de suivi médical par le signataire, duplicatas d’arrêts inexistants, incohérences entre l’activité réelle du patient et les arrêts délivrés.
En pratique, c’est le plus souvent la caisse primaire d’assurance maladie qui déclenche la procédure, comme dans l’affaire jugée en 2023 où la caisse du Puy-de-Dôme avait porté plainte en dénonçant des prestations indûment perçues grâce aux arrêts frauduleux. Le patient qui produit à sa caisse des arrêts de complaisance s’expose de son côté à deux séries de conséquences : l’usage de certificat inexact ou falsifié au sens du 3° de l’article 441-7 du code pénal, et les sanctions financières du code de la sécurité sociale. L’article L. 114-17-1 de ce code prévoit en effet que « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie » (art. L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale). Les personnes visées par ces sanctions sont notamment les bénéficiaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, ainsi que les employeurs, les professionnels de santé et toute personne impliquée dans une fraude. Le patient qui réclame un arrêt de complaisance met donc en jeu sa propre situation : remboursement des indemnités perçues à tort et pénalité de la caisse, en plus du risque pénal de l’usage de faux.
Pour le médecin sollicité, la conduite à tenir découle de ces textes : examiner le patient avant tout arrêt, ne prescrire que ce que l’examen constate, dater le document du jour du constat, et refuser par écrit si nécessaire le duplicata d’un arrêt prescrit par un confrère comme l’arrêt antidaté. Ce refus, qui a valu au généraliste de Saint-Nazaire la plainte initiale de sa patiente, est juridiquement fondé. Le contentieux qui l’occupe aujourd’hui ne porte d’ailleurs pas sur ce refus, que personne ne lui reproche, mais sur les mots employés pour s’en expliquer.
Un indice revient dans presque tous les dossiers et mérite d’être souligné : le signataire n’était pas le médecin qui suivait médicalement le patient. La Cour de cassation en fait un élément matériel parmi d’autres, pas une condition suffisante à elle seule. Pour le patient en arrêt prolongé, la conséquence pratique est claire : c’est auprès du praticien qui le suit réellement, connaît ses antécédents et constate son évolution que la demande d’arrêt doit être formée. Solliciter un médecin qui ne le suit pas, uniquement pour obtenir le document, place d’emblée les deux parties dans la zone que les juges examinent en premier.
II. Médecin poursuivi et patient sans certificat : secret médical, discipline et recours
A. Secret médical et défense du médecin : la levée strictement nécessaire et la chambre disciplinaire
Le cœur de l’affaire de Saint-Nazaire est le secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique ouvre à toute personne prise en charge le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (art. L. 1110-4 du code de la santé publique).
Le même article précise que « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel » (art. L. 1110-4 du code de la santé publique). Le code de déontologie précise à l’article R. 4127-4 que « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » (art. R. 4127-4 du code de la santé publique).
L’article 226-13 du code pénal sanctionne « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (art. 226-13 du code pénal).
Le médecin poursuivi par un patient peut-il néanmoins révéler des éléments couverts par le secret pour se défendre ? La jurisprudence du Conseil d’État, invoquée par le médecin venu soutenir le généraliste nazairien devant la chambre disciplinaire, l’admet dans des circonstances précises, et l’arrêt de référence formule l’exigence avec une rigueur que l’affaire de Saint-Nazaire illustre. Le 22 août 2023, le Conseil d’État a annulé une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins dans une affaire où un chirurgien, poursuivi par un patient qui se plaignait de graves séquelles, avait produit devant la juridiction disciplinaire le bilan de la prise en charge psychiatrique du plaignant pour faire apprécier sa mise en cause à l’aune d’une maladie mentale. La chambre nationale avait estimé que cette production, faite pour les besoins de sa défense, ne méconnaissait pas le secret médical. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si cette production de pièces couvertes par le secret médical était, dans le cadre de l’instance disciplinaire en cause, non pas seulement nécessaire, mais strictement nécessaire à la défense de ses droits par l’intéressé, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit » : CE, 4e ch., 22 août 2023, n° 462636. La décision a été annulée et l’affaire renvoyée devant la chambre nationale.
La formule « non pas seulement nécessaire, mais strictement nécessaire » est le test applicable au généraliste de Saint-Nazaire. Selon Actu.fr, les représentants du conseil départemental ont été surpris par la levée assez importante et orientée du secret médical à propos des antécédents psychiques et addictologiques de la plaignante, parce qu’elle n’était pas nécessaire à la défense des intérêts du médecin. La chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire devra donc examiner, pièce par pièce et mot par mot, si la révélation de la consommation d’alcool et de cannabis, du prétendu syndrome de persécution et des qualificatifs employés, à savoir immature, désagréable, menaçante et personnalité excessive, était strictement nécessaire à la contestation du grief initial, à savoir un comportement inapproprié et le terme de boulet. Le médecin lui-même a reconnu avec le recul que certaines expressions n’étaient peut-être pas indispensables, voire inappropriées, tout en maintenant n’avoir commis aucune faute déontologique. L’issue dépendra de ce tri : ce qui éclaire le contexte du refus peut être admis, ce qui dénigre sans utilité pour la défense expose à la sanction.
Sur la procédure, l’affaire montre que le désistement de la patiente n’arrête pas la machine disciplinaire. Le conseil départemental, saisi de la plainte du 24 mars 2025, l’a transmise à la chambre disciplinaire en s’y associant, selon le mécanisme que décrit une autre décision du Conseil d’État rendue dans une affaire de Haute-Saône : le conseil départemental « a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance […] en s’y associant » : CE, 4e ch., 31 juillet 2024, n° 493999. Une fois associé à la plainte, le conseil peut la maintenir devant la chambre alors même que la patiente a confirmé son désistement le 30 mars 2026. Les sanctions encourues devant la chambre de première instance sont énumérées par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions […] conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics […] ; 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l’ordre ». L’appel se porte devant la chambre disciplinaire nationale, comme dans l’affaire du 22 août 2023 où la sanction initiale de six mois d’interdiction dont trois avec sursis avait été portée en appel à deux ans dont un an avec sursis, avant l’annulation par le Conseil d’État saisi en cassation.
Le coût d’une défense mal calibrée ne se limite pas à la sanction disciplinaire. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État le 22 août 2023, le chirurgien dont la production de pièces avait été jugée insuffisamment justifiée s’est vu mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, tandis que ses propres conclusions sur ce fondement étaient rejetées. Produire des pièces couvertes par le secret sans vérifier leur stricte nécessité expose donc deux fois : sur la sanction et sur les frais.
B. Patient face au refus du médecin : duplicata, arrêt antidaté et voies de recours
Le patient dont le médecin refuse le certificat demandé n’est pas sans recours, mais aucun ne consiste à obtenir le faux document. D’abord, le refus du duplicata d’un arrêt prescrit par un autre praticien se comprend à la lecture de la jurisprudence : dans l’affaire jugée le 19 avril 2023, les duplicatas d’arrêts inexistants délivrés pour rendre service dans les rapports avec la caisse comptaient parmi les éléments matériels de la complaisance. Un médecin qui signerait le duplicata d’un arrêt qu’un confrère a prescrit sans avoir lui-même examiné le patient s’exposerait au même raisonnement. De même, l’arrêt antidaté décrit un examen à une date où il n’a pas eu lieu : le médecin n’a pas constaté ce qu’il y décrit, et la Cour de cassation tient cette circonstance pour indifférente à l’éventuelle justification médicale de l’arrêt sur le fond.
Le patient qui estime son état incompatible avec le travail peut consulter un autre praticien et se soumettre à un nouvel examen : seul un constat personnel et daté du jour de l’examen fonde un arrêt régulier. S’il s’estime victime d’un comportement fautif du médecin, la plainte devant le conseil départemental de l’Ordre reste ouverte, comme l’a fait la patiente de Saint-Nazaire le 24 mars 2025 : le conseil recueille alors le point de vue du praticien avant de décider de transmettre ou non à la chambre disciplinaire. Mais cette plainte ne crée aucun droit au document refusé, et son désistement ultérieur n’efface pas les pièces déjà versées au dossier.
À l’inverse, le patient qui obtiendrait ailleurs le certificat de complaisance et le produirait à sa caisse ou à son employeur commettrait l’usage puni par le 3° de l’article 441-7 du code pénal, avec les peines de base d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portées à trois ans et 45 000 euros en cas de préjudice au patrimoine d’autrui. Les assurés confrontés à un refus de prise en charge ou à une retenue sur leurs indemnités disposent par ailleurs des recours propres au contentieux de la sécurité sociale contre les décisions de la caisse, dont le cabinet rend compte dans son analyse des recours contre un refus de prolongation d’arrêt de travail et une coupure d’indemnités. La ligne de partage est donc nette : contester une décision de la caisse par les voies de recours est un droit, fabriquer la pièce médicale qui la contourne est une infraction, pour celui qui signe comme pour celui qui s’en sert.
La plainte ordinale du patient suit elle-même une procédure contradictoire : saisie le 24 mars 2025 dans l’affaire de Saint-Nazaire, le conseil départemental a contacté le médecin pour recueillir son point de vue avant toute transmission à la chambre disciplinaire. C’est dans cette réponse, destinée à éclairer le conseil, que le praticien a tenu les propos aujourd’hui poursuivis. La leçon vaut pour les deux parties : le patient doit formuler sa plainte avec mesure et précision, et le médecin doit répondre avec la même mesure, en ne révélant que ce que sa défense exige strictement.
Conclusion
L’affaire du généraliste de Saint-Nazaire rappelle trois règles simples. Le médecin qui signe un certificat de complaisance, un arrêt sans examen ou un arrêt antidaté risque la complicité d’escroquerie et les peines de l’article 441-7 du code pénal, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 19 avril 2023, ainsi que les sanctions disciplinaires de l’avertissement à la radiation. Le médecin qui refuse ce document exécute au contraire une interdiction déontologique écrite et ne commet aucune faute de ce seul fait. Mais le médecin qui se défend d’une plainte ne peut pas tout révéler : le Conseil d’État exige que chaque pièce couverte par le secret médical soit non pas seulement nécessaire, mais strictement nécessaire à sa défense, et c’est à cette aune que la chambre disciplinaire des Pays de la Loire jugera, sous deux mois selon la presse locale, les mots employés par le praticien nazairien. Pour le patient, la voie utile n’est ni la pression sur le médecin ni le faux certificat d’un autre signataire : un nouvel examen par un autre praticien, et les recours contre les décisions de la caisse lorsque les indemnités sont en jeu.