Mis en examen par un juge d’instruction à Paris, vous apprenez que l’enquête se poursuit sans vous : auditions de témoins à charge, expertises dont vous ignorez les questions, pièces versées au dossier sans que votre version soit entendue. Cette situation n’est pas une fatalité. Le code de procédure pénale donne à toute partie le droit de demander au juge d’instruction les actes qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité : être réentendue, faire entendre un témoin, exiger une confrontation, obtenir une expertise ou une contre-expertise. Encore faut-il savoir quoi demander, dans quelles formes et dans quels délais, car une demande imprécise est nulle et un refus non contesté à temps devient définitif. A Paris, ces démarches se font devant les cabinets d’instruction du tribunal judiciaire et, en cas de refus, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avec des délais comptés en jours qui ne pardonnent aucun retard. Ce guide expose la procédure complète, les délais impératifs et les recours contre le refus ou le silence du juge, à la lumière des textes applicables et de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle.
I. Que peut demander la personne mise en examen et à quelles conditions ?
A. Les actes utiles à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations, expertises
La mise en examen ouvre l’accès à un droit que la garde à vue ne donne pas : celui de peser sur le contenu de l’instruction. L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose que « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » Chaque segment de cette phrase correspond à une démarche concrète : demander à être réentendu pour verser des explications nouvelles, solliciter l’audition d’un témoin à décharge dont l’enquêteur ne s’est pas soucié, exiger une confrontation avec un co-mis en examen ou avec la partie civile, réclamer un transport sur les lieux quand la configuration matérielle contredit l’accusation, ou obtenir la production d’une pièce détenue par une autre partie.
Ce droit appartient aux parties, donc à la personne mise en examen comme à la partie civile, et il s’exerce tout au long de l’information, depuis la première comparution jusqu’à la clôture. Pour comprendre ce statut et ce qu’il change par rapport à celui de témoin assisté, la lecture de la page consacrée à la mise en examen et aux droits de la défense devant le juge d’instruction donne le cadre général dans lequel s’inscrit la demande d’actes. La demande d’actes n’est pas une faveur sollicitée du magistrat : c’est une prérogative légale, assortie d’un délai de réponse impératif et d’un recours organisé en cas de refus ou de silence. Son efficacité dépend toutefois entièrement de sa rédaction, car la loi sanctionne de nullité les demandes imprécises.
L’expertise occupe une place à part parmi les actes demandables. Aux termes de l’article 156 du code de procédure pénale, « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » L’expertise psychiatrique, psychologique, balistique, comptable, informatique ou en écritures décide souvent de l’issue d’une instruction : dangerosité et discernement, reconstitution d’une trajectoire, authenticité d’un document, flux financiers d’un détournement présumé. Le même article ajoute que « Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. » Ce pouvoir de proposer les questions est stratégique : une mission d’expertise rédigée dans des termes vagues produit un rapport vague, qui profitera rarement à la défense. La demande doit donc suggérer une mission précise, nommer si possible un expert inscrit sur les listes et expliquer en quoi la question technique commande la solution du dossier. Lorsque le juge d’instruction refuse l’expertise, l’article 156 impose la même discipline que pour les autres actes : « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le délai d’un mois à compter de la réception de la demande est énoncé par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase.
Un point de vigilance pour les dossiers parisiens : les cabinets d’instruction du pôle de Paris traitent un volume considérable d’informations, et les demandes d’actes s’y accumulent. Une demande noyée dans un courrier général, non datée avec certitude, expose à un débat sans fin sur le point de départ du délai d’un mois. Le dépôt au greffe contre récépissé ou l’envoi recommandé avec avis de réception sécurise la date. Enfin, les huit articles du code cités dans le présent article ont été vérifiés dans leur version applicable au 18 octobre 2026 ; ils sont en vigueur, avec une abrogation différée liée à la réforme de la procédure pénale à venir, de sorte que les praticiens suivent l’entrée en vigueur des textes nouveaux sans anticiper leur contenu.
B. Une demande écrite, motivée, déterminée et déposée dans les formes, sous peine de nullité
La forme conditionne la recevabilité. La loi exige une demande écrite et motivée, et elle frappe d’une nullité expresse les demandes floues : « A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. » Trois exigences se cumulent donc. D’abord, le respect des formes de l’article 81, c’est-à-dire la déclaration au greffe du juge d’instruction, qui « doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier », constatée, datée et signée, ou à défaut « faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La personne détenue dispose d’une voie adaptée puisque « Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » Ensuite, la détermination des actes : solliciter « tout acte utile » ou « la poursuite des investigations » ne satisfait pas à l’exigence légale et voue la demande à l’échec. Chaque acte doit être désigné avec précision : audition de telle personne nommément identifiée, confrontation entre telles personnes, transport en tel lieu, production de telle pièce. Enfin, la motivation : expliquer en quoi l’acte sert la manifestation de la vérité, quelle lacune du dossier il comble, quelle contradiction il permet de lever.
Un exemple illustre cette exigence : demander la confrontation entre le mis en examen et le témoin dont les déclarations varient d’une audition à l’autre, en citant les cotes contradictoires et en expliquant que seule la confrontation permettra de lever l’ambiguïté sur l’heure, le lieu ou l’identification. Une telle demande, précise et adossée au dossier, oblige le juge à répondre par une ordonnance motivée et rend tout refus plus difficile à défendre devant la chambre de l’instruction. L’assistance de l’avocat n’est pas une formalité de confort mais une condition d’exercice effectif des droits. L’article 114 du code de procédure pénale pose que « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. » Le même texte organise l’accès au dossier : « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. » Le délai de quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire est énoncé par ce texte, dont le lien figure dans la phrase qui précède. Concrètement, aucune demande d’actes sérieuse ne se construit sans lecture préalable du dossier : c’est la cote manquante, la pièce jamais versée, l’audition jamais ordonnée qui fondent la motivation. Après la première comparution, le dossier reste accessible à tout moment pendant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction.
La convocation de l’avocat obéit elle-même à un délai protecteur : « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. » Ce délai de cinq jours ouvrables pour convoquer l’avocat est énoncé par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. Une convocation tardive prive la défense de son temps de préparation et peut fonder une contestation de l’acte accompli. Après chaque acte important, la loi organise la traçabilité : « Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat. » La délivrance immédiate de cette copie est énoncée par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. L’avocat qui prépare une demande d’actes réclame systématiquement ces copies : c’est sur les procès-verbaux que se repèrent les questions jamais posées, les témoins jamais convoqués et les expertises jamais ordonnées qui motiveront la demande.
Un droit propre mérite d’être connu : celui d’être réentendu. L’article 82-1 prévoit qu’« A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. » Le délai de quatre mois depuis la dernière comparution est énoncé par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. Et le juge ne peut différer indéfiniment cet interrogatoire puisque « Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande », ce délai de trente jours étant énoncé par le même article, dont le lien figure dans la même phrase. Dans une instruction qui s’enlise, cette demande d’interrogatoire quadri-mensuelle est aussi un moyen de maintenir la pression sur l’avancement du dossier et de faire acter ses contestations au procès-verbal.
II. Que faire face au refus ou au silence du juge d’instruction ?
A. Contester le refus ou le silence : ordonnance motivée, appel en dix jours et saisine directe
Le juge d’instruction dispose d’un mois pour répondre. L’article 82-1 impose au juge qui n’entend pas faire droit à la demande de rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, comme l’énonce l’article 82-1 du code de procédure pénale. Ce délai d’un mois et cette exigence de motivation sont énoncés par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. Trois issues sont donc possibles : l’acceptation, le refus motivé par ordonnance, ou le silence. Chacune appelle une réaction différente, et la pire erreur consiste à laisser passer les délais de recours en attendant une réponse qui ne viendra pas.
Contre l’ordonnance de refus, la voie est l’appel devant la chambre de l’instruction. L’article 186-1 du code de procédure pénale ouvre expressément aux parties l’appel des ordonnances rendues sur le fondement du neuvième alinéa de l’article 81 et de l’article 82-1, comme l’énonce ce texte Le délai d’appel est celui du droit commun de l’instruction : l’appel des parties doit être formé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, comme l’énonce l’article 186 du code de procédure pénale. Ce délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification est énoncé par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. En pratique parisienne, l’appel est formé par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ou par lettre recommandée ; le point de départ court de la notification à l’avocat, d’où l’importance de conserver les avis de réception.
L’appel fait l’objet d’un filtrage par le président de la chambre de l’instruction. Aux termes de l’article 186-1, « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » Le délai de huit jours pour ce filtrage est énoncé par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. Le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République, et cet avis n’est pas une pièce décorative. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 21 mai 2025 rendu sur le pourvoi d’un homme mis en examen pour vol avec violence et séquestration d’otage en bande organisée, dont l’avocat avait demandé la consultation de l’enregistrement audiovisuel de son interrogatoire (Crim. 21 mai 2025, n° 24-86.262, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00675, annulation). La Cour y juge que le président statue sur cette saisine directe au vu de l’avis motivé du procureur de la République, puis constate qu’elle n’est pas en mesure de s’assurer que cet avis a bien été recueilli, en déduit que la décision est entachée d’excès de pouvoir et prononce l’annulation, en relevant que la chambre de l’instruction se trouve de ce fait saisie de la demande d’actes. Pour la défense, l’enseignement est double : vérifier que l’avis motivé du parquet figure au dossier transmis, et soulever son absence comme un moyen d’annulation de l’ordonnance de filtrage.
Le silence gardé pendant un mois ouvre une seconde voie, sans attendre d’ordonnance. Le dernier alinéa de l’article 81 prévoit que, faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1, comme l’énonce ce texte. Le délai d’un mois déclenchant cette saisine directe est énoncé par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. Ici encore, l’arrêt du 21 mai 2025 éclaire la pratique : le mis en examen soutenait que le juge n’avait répondu que près de cinq mois après la demande, par une simple mention au procès-verbal d’un interrogatoire, sans ordonnance motivée. Sans trancher ce grief, la Cour a annulé l’ordonnance du président sur le fondement de l’avis du parquet manquant, ce qui montre que chaque irrégularité de procédure compte et doit être relevée. Retenir la date exacte de réception de la demande par le greffe est donc aussi important que la demande elle-même : c’est elle qui fait courir le mois.
Le témoin assisté n’est pas démuni : l’article 156 lui ouvre la demande d’expertise, l’article 161-1 lui donne les dix jours pour réagir à la désignation de l’expert, et l’article 167-2 lui permet d’exiger le rapport provisoire dans les mêmes conditions que les parties. Dans les dossiers parisiens où plusieurs protagonistes coexistent, coordonner les demandes du mis en examen et celles du témoin assisté évite les doublons et renforce la pression sur l’instruction. La partie civile dispose des mêmes leviers pour faire ordonner les actes qu’elle juge utiles, avec une limite posée par l’article 186 : « Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire. » Cette exclusion de l’appel de la partie civile en matière de détention est énoncée par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. Chacun agit donc dans son couloir : la défense pour la manifestation de la vérité favorable au mis en examen, la partie civile pour ses intérêts civils, sans empiéter sur le contentieux de la détention qui suit ses propres règles.
Deux fautes doivent être évitées. La première consiste à renouveler la même demande sans élément nouveau après un refus définitif, au lieu de faire appel dans les dix jours : le renouvellement ne rouvre aucun délai. La seconde consiste à confondre la demande d’actes avec la demande d’annulation d’actes : contester la régularité d’une perquisition ou d’une audition déjà accomplie relève de la requête en nullité, soumise à ses propres délais de forclusion, et non de l’article 82-1. L’avocat parisien qualifie donc chaque démarche avant de l’adresser : acte à accomplir ou acte accompli à annuler.
B. Le cas particulier de l’expertise : questions, rapport provisoire et contre-expertise
L’expertise obéit à un régime contradictoire renforcé, avec ses propres délais, plus brefs et plus piégeux que le mois de droit commun. Dès la désignation de l’expert, l’article 161-1 du code de procédure pénale organise la riposte : copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent de dix jours pour demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou de lui adjoindre un expert de leur choix pris sur les listes légales, comme le prévoit l’article 161-1 du code de procédure pénale. Le délai de dix jours pour réagir à la désignation de l’expert est énoncé par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. Ces dix jours sont le moment décisif : c’est là que la défense fait ajouter les questions qui dérangent, demande l’adjonction d’un expert de son choix et conteste une mission orientée. Passé ce délai sans réaction, la mission est figée et il devient bien plus difficile d’en critiquer ensuite les résultats.
Si le juge refuse de modifier la mission ou d’adjoindre l’expert proposé, il doit rendre une ordonnance motivée dans les dix jours, et cette décision peut être contestée : « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. » Ce délai de dix jours pour contester devant le président est énoncé par le même texte, dont le lien figure dans la même phrase. Le président statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours : c’est donc un recours bref, à exercer immédiatement, sans attendre la suite de l’instruction. Les exceptions légales existent pour l’urgence et pour les expertises sans incidence sur la culpabilité, mais elles s’interprètent strictement et le juge doit justifier leur application.
Le second temps fort est celui du rapport provisoire. L’article 167-2 du code de procédure pénale permet de demander que l’expert dépose d’abord un projet de conclusions : « Le dépôt d’un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande ». Sur ce rapport provisoire, les parties « disposent alors d’un délai fixé par le juge d’instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois » pour adresser leurs observations écrites à la fois à l’expert et au juge. Ce délai minimal de quinze jours, porté à un mois en matière comptable ou financière, est énoncé par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. L’enjeu est considérable car « Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. » Le silence vaut donc acceptation du provisoire comme définitif, et la contre-expertise ultérieure devient beaucoup plus difficile à obtenir.
Un arrêt du 1er octobre 2025 illustre la sanction du non-respect de ce contradictoire (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-82.013, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01223, annulation). Le président de la chambre de l’instruction avait déclaré sans objet le recours d’un mis en examen contre le rejet partiel de sa demande sur une expertise médicale, au motif qu’aucune observation n’avait été faite dans les quinze jours suivant la notification du rapport provisoire. La chambre criminelle annule, relevant qu’il résulte des pièces de la procédure que le demandeur avait communiqué ses observations au greffe du juge d’instruction dans le délai fixé en application de l’article 167-2, de sorte que le rapport d’expertise n’était pas définitif, et qu’en statuant comme il l’a fait le président de la chambre de l’instruction avait excédé ses pouvoirs La leçon pour la défense est claire : déposer des observations écrites dans le délai, conserver la preuve du dépôt au greffe, et contester toute décision qui ignorerait ce dépôt.
La confrontation, acte fréquemment demandé, appelle une mise en garde symétrique : elle profite à la défense mais obéit à des règles strictes sur l’assistance des participants. Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui validait une confrontation à laquelle deux simples témoins avaient participé assistés chacun d’un avocat, dont l’un avait eu accès au dossier (Crim. 4 oct. 2023, n° 23-81.287, ECLI:FR:CCASS:2023:CR01112, cassation). La Cour y rappelle que seuls les mis en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés d’un avocat ayant accès au dossier lorsqu’ils sont entendus par le juge, à l’exclusion du simple témoin. Elle ajoute que l’assistance d’un témoin par un avocat est une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief, et que l’accès au dossier par l’avocat d’un témoin viole le secret de l’instruction. Avant de demander une confrontation, la défense vérifie donc qui y participera et avec quels droits : une confrontation irrégulière peut être annulée, et l’annulation peut aussi bien servir que desservir selon le sens des déclarations recueillies.
La communication des résultats d’expertise suit un formalisme que la défense doit connaître pour ne pas être mise devant le fait accompli. L’article 167 du code de procédure pénale prévoit que « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. » Et « Une copie de l’intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat. » La remise de l’intégralité du rapport à la demande des avocats est énoncée par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. Pour l’expertise psychiatrique, la protection est renforcée : « S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, même en l’absence de demande de leur part. » La remise systématique du rapport psychiatrique même sans demande est énoncée par ce texte, dont le lien figure dans la même phrase. Demander systématiquement l’intégralité du rapport, et pas seulement les conclusions, permet de vérifier la méthode de l’expert, les documents qu’il a consultés et les questions auxquelles il n’a pas répondu : c’est le matériau des observations sur rapport provisoire et des demandes de complément ou de contre-expertise.
En pratique, la demande d’actes se pilote comme un calendrier : dix jours pour réagir à une désignation d’expert, un mois de réponse du juge, dix jours pour contester le refus, quinze jours au moins pour observer sur un rapport provisoire, quatre mois pour exiger un nouvel interrogatoire. Chaque date est inscrite dès réception de la notification, avec sa preuve de dépôt. A Paris, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel statue sur un contentieux nourri, le dossier qui respecte ces délais et ces formes se distingue immédiatement de celui qui les subit. La demande d’actes bien conduite ne garantit pas l’issue de l’instruction, mais elle garantit que la version de la personne mise en examen figurera au dossier, avec les expertises et les confrontations qui l’étayent, au lieu d’une instruction à charge subie sans réagir.
En conclusion, la demande d’actes est l’arme procédurale centrale de la personne mise en examen : elle transforme un statut subi en rôle actif dans la recherche de la vérité. Sa réussite tient à trois réflexes : demander des actes déterminés et motivés après lecture du dossier, déposer dans les formes qui font courir les délais, et contester chaque refus ou silence dans les dix jours devant la chambre de l’instruction. L’expertise, avec ses fenêtres de dix et quinze jours, exige une vigilance particulière, et la jurisprudence récente montre que les juridictions sanctionnent les décisions qui ignorent les observations déposées dans les délais. Face à une instruction qui s’enlise, la demande d’interrogatoire quadri-mensuelle entretient en outre l’avancement du dossier. Aucune de ces démarches n’exige autre chose que la rigueur : le code donne les délais, les arrêts en garantissent le respect, et le dossier bien tenu fait le reste.
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