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Gaz lacrymogènes dans son salon pendant une manifestation à Paris : comment demander réparation à l’État

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gaz lacrymogènes dans son salon pendant une manifestation à Paris : comment demander réparation à l’État

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Le 18 octobre 2026, Le Parisien racontait l’histoire de Maria, 81 ans, habitante de la rue Charlot dans le IIIe arrondissement de Paris : en marge des violences survenues la veille place de la République, les fumées des gaz lacrymogènes ont envahi son appartement au point qu’elle ne parvenait plus à respirer dans son propre salon. « Je sentais la mort », a-t-elle confié au journal, le lendemain matin, en découvrant les façades fracassées et les carcasses de voitures incendiées. Cette scène, vécue par une femme qui ne manifestait pas et qui se trouvait chez elle, pose une question de droit précise que les juridictions administratives tranchent régulièrement : quand une personne étrangère à la manifestation subit un dommage causé par le maintien de l’ordre ou par les violences elles-mêmes, qui doit réparer, sur quel fondement et devant quel juge ? Les réponses tiennent en trois régimes distincts, que la cour administrative d’appel de Versailles a rappelés dans un arrêt rendu public le 15 octobre 2026, trois jours avant le témoignage de Maria. Cet article expose ces trois voies d’indemnisation, la procédure à suivre devant le tribunal administratif et les règles propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Gaz lacrymogènes subis chez soi pendant une manifestation à Paris : qui est responsable et sur quel fondement ?

A. Quand demander la réparation des dégâts causés par les manifestants eux-mêmes : la responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements ?

Le premier réflexe consiste à identifier l’auteur du dommage. Quand les vitrines sont brisées, les voitures incendiées et les gaz se répandent parce que des groupes violents saccagent le quartier, le dommage résulte des manifestants eux-mêmes. Le droit applicable figure à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ce texte crée un régime de responsabilité sans faute : la victime n’a pas à prouver une négligence de l’administration, il lui suffit d’établir que son dommage résulte de crimes ou de délits commis à force ouverte ou par violence par un attroupement ou un rassemblement. Le même article ajoute que l’État peut ensuite se retourner contre les auteurs du dommage et contre la commune dont la responsabilité serait engagée.

La cour administrative d’appel de Lyon a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 16 avril 2025 (CAA Lyon, 4e chambre, 16 avril 2025, n° 23LY01806), rendu à propos d’un homme blessé en marge d’affrontements à Lyon le 20 juillet 2019, qui réclamait 105 000 euros à l’État après un tir de lanceur de balles de défense. La cour y juge que « Cette responsabilité s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements. » Autrement dit, même quand c’est l’action de la police contre les émeutiers qui cause matériellement la blessure, la responsabilité sans faute de l’article L. 211-10 peut s’appliquer dès lors que le dommage s’inscrit dans les violences de l’attroupement. La cour vérifie toutefois le caractère spontané ou prémédité des troubles : dans cette affaire, les émeutiers s’étaient rassemblés de façon spontanée en lançant des projectiles prélevés sur place, des boules de pétanque et des bouteilles de bière, et la cour en a déduit que le dommage devait être regardé comme résultant d’agissements délictueux commis à force ouverte par des participants à un attroupement.

À l’inverse, quand les violences procèdent d’une action préméditée et organisée d’un groupe structuré, l’administration soutient que les conditions de l’article L. 211-10 ne sont pas remplies. C’est ce qu’elle a fait valoir devant la cour administrative d’appel de Nantes dans une affaire où un manifestant demandait 99 108,46 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’explosion d’une grenade lacrymogène instantanée, dite « GLI », lors d’une manifestation le 29 janvier 2009 à Saint-Nazaire : par arrêt du 19 mai 2021 (CAA Nantes, 4e chambre, n° 20NT02603), la cour a rejeté la requête de M. D… La leçon pratique est directe : pour une riveraine comme Maria, qui se trouvait à son domicile et n’a pris part à aucune violence, le fondement de l’article L. 211-10 mérite examen dès lors que les gaz qu’elle a respirés s’inscrivent dans des dégradations commises à force ouverte autour de son immeuble, mais l’État discutera systématiquement la qualification d’attroupement spontané et le lien entre les violences et le dommage précis.

Le même arrêt lyonnais illustre un second verrou : la faute de la victime. La cour a relevé que le requérant s’était maintenu à proximité des émeutiers sans chercher à quitter des lieux qu’il savait dangereux depuis plusieurs heures, et a jugé qu’il avait « fait preuve, à tout le moins, d’une grande imprudence », avant de fixer « à 70 % la part de responsabilité de M. A… dans la survenance de son dommage ». L’État n’a donc été condamné qu’à verser la somme de 19 474,42 euros, bien loin des 105 000 euros demandés. Pour une personne restée chez elle, cet argument de l’imprudence est nettement plus difficile à soutenir pour l’administration, à condition de le documenter : attestations de voisins, constat du caractère clos du domicile, certificat médical décrivant les troubles respiratoires et leur chronologie avec les affrontements.

B. Quand demander la réparation des gaz et projectiles employés par les forces de l’ordre : faute, risque exceptionnel et qualité de tiers ?

Quand le dommage provient directement d’un gaz, d’une grenade ou d’un projectile tiré par les forces de l’ordre, le raisonnement change : il faut distinguer selon que la victime était visée par l’opération de maintien de l’ordre ou étrangère à celle-ci, et selon la dangerosité de l’arme employée. La cour administrative d’appel de Versailles vient d’en faire la synthèse dans un arrêt du 15 octobre 2026 (CAA Versailles, 5e chambre, n° 24VE00500), rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, à propos d’un homme blessé par un tir de lanceur de balles de défense dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015 lors d’une opération de rétablissement de l’ordre à Argenteuil, qui réclamait 68 043,33 euros. La cour y énonce la règle d’ensemble : « L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l’ordre et, pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une telle opération. »

Le statut de tiers est donc la clé. La même cour précise la méthode : pour apprécier si une arme présente un danger exceptionnel, le juge prend en compte le danger présenté par l’usage normal de l’arme en cause. Appliquée au lanceur de balles de défense de 40 mm, cette méthode conduit à écarter le risque exceptionnel : la cour range cet engin parmi les armes de rétablissement de l’ordre dites de force intermédiaire, non létales, et juge que son emploi ne peut engager la responsabilité de l’État pour risques exceptionnels Pour les gaz lacrymogènes respirés par une habitante à son domicile, la question se pose dans les mêmes termes : la requérante devra établir qu’elle était tierce à l’opération, c’est-à-dire qu’elle ne participait ni aux violences ni à l’attroupement visé, et la qualification de l’engin employé déterminera si le terrain du risque sans faute lui est ouvert.

La qualité de tiers s’apprécie concrètement, images et témoignages à l’appui. Dans l’affaire d’Argenteuil, la cour a refusé cette qualité au requérant : les caméras de vidéosurveillance et le rapport de l’Inspection générale de la police nationale l’avaient identifié parmi un groupe qui lançait des projectiles contre les forces de l’ordre, il avait admis s’y trouver aux côtés d’individus projetant des mortiers d’artifice, et il avait été aperçu lors du saccage d’une cabane de chantier puis du pillage d’un distributeur de billets. La cour en a déduit que l’intéressé ne pouvait passer pour un tiers à l’opération, vu sa présence répétée et prolongée au sein du groupe visé. Pour Maria, la situation est l’exact opposé factuel : une femme de 81 ans surprise dans son salon, rue Charlot, sans aucun lien avec les groupes violents. Cette opposition montre ce que le dossier doit contenir pour emporter la conviction : la preuve d’une présence strictement domestique au moment des faits.

Quand la victime était visée par l’opération, ou quand l’arme ne présente pas de danger exceptionnel, seule la faute engage la responsabilité. La cour de Versailles le dit sans détour : les dommages invoqués résultant du tir d’une arme sans danger exceptionnel, dans une opération qui visait l’intéressé, la cour juge que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée qu’en cas de faute lourde des services de police dans l’exercice de leurs fonctions, principe qu’elle rappelle à titre général pour les opérations de maintien de l’ordre En l’espèce, après plus de deux heures d’affrontements, des jets d’engins pyrotechniques, de pierres et de bouteilles remplies d’acide contre les policiers, et un tir unique effectué vers un petit groupe en position statique sur leur flanc, la cour n’a relevé aucune faute lourde. Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 décembre 2023 a été annulé pour irrégularité, mais la cour a rejeté la demande indemnitaire comme le surplus des conclusions d’appel

La cour administrative d’appel de Nantes complète ce tableau pour les armes qui présentent, elles, un danger exceptionnel. Dans un arrêt du 2 juin 2023 (CAA Nantes, 4e chambre, n° 21NT03524), à propos d’un manifestant qui avait perdu l’usage d’un œil lors de la manifestation du 22 février 2014 à Nantes contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et qui réclamait 520 435,71 euros, la cour rappelle que « dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public », en précisant aussitôt : « Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. » Le requérant, qui se trouvait sur place comme participant à la manifestation, ne pouvait donc pas s’en prévaloir : « alors même qu’il avait adopté un comportement pacifique, il ne peut être regardé comme un tiers étranger à l’opération de police au cours de laquelle est survenue sa blessure ». Restait la voie de la faute, que la cour écarte également : « lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par une opération de maintien de l’ordre, le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l’exercice de leurs fonctions », en ajoutant qu’« En raison des dangers inhérents à l’usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde », avant de juger qu’aucun usage inadéquat, irrégulier ou disproportionné n’était établi. « La requête de M. B… et les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées. »

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le cas d’un jet direct de diffuseur lacrymogène : un requérant demandait 100 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices que lui a causé le jet d’un diffuseur lacrymogène le 19 septembre 2014, après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Caen, et par arrêt du 29 septembre 2023 (CAA Nantes, 4e chambre, n° 22NT01770), « La requête de M. B… est rejetée ». Dans cette procédure, le garde des sceaux avait conclu à sa mise hors de cause au motif que la mission des gendarmes relevait du maintien de l’ordre, de nature administrative. La leçon procédurale est nette : pour des gaz employés dans une opération de maintien de l’ordre, c’est le ministre de l’intérieur qu’il faut mettre en cause devant le juge administratif, avec une demande préalable adressée à l’administration avant tout recours indemnitaire.

II. Gaz lacrymogènes pendant une manifestation : comment saisir le juge administratif et obtenir réparation à Paris ?

A. Quelles démarches préalables, quels délais et quelles preuves pour le recours indemnitaire contre l’État ?

Le recours indemnitaire contre l’État obéit à une chronologie stricte, et chaque étape conditionne la suivante. Le point de départ est une demande préalable adressée à l’administration, en pratique au ministre de l’intérieur pour une opération de maintien de l’ordre. Cette exigence résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, la victime chiffre sa demande dans un courrier recommandé, décrit les faits, joint ses premières pièces et conserve la preuve de l’envoi. Si l’administration ne répond pas, le silence fait naître une décision implicite de rejet, et l’article R. 421-2 du même code ouvre alors un nouveau délai : « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. » Le même article précise que « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. » Laisser passer ces délais de deux mois rend la requête irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier au fond.

Le second calendrier à surveiller est celui de la prescription de la créance contre l’État. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 4 juin 2024 (CAA Nantes, 6e chambre, n° 23NT01568), en citant le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Autrement dit, pour des troubles subis en octobre 2026, la créance doit en principe être payée avant l’expiration d’un délai de quatre ans compté depuis le 1er janvier 2027, et toute demande formée après peut se heurter à l’exception de prescription soulevée par l’État. Le même arrêt rappelle que l’article 2 de cette loi prévoit des causes d’interruption, notamment : « Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître ». Déposer la demande préalable puis saisir le tribunal dans les délais, c’est donc aussi interrompre la prescription et protéger la créance.

Sur la preuve, les arrêts cités montrent ce qui emporte la conviction et ce qui la fait échouer. D’un côté, les expertises balistiques, les exploitations de vidéosurveillance, les procès-verbaux d’audition et les rapports d’inspection ont permis aux cours de trancher : à Lyon, l’expertise balistique et l’expertise ophtalmologique ont écarté le lien avec le lanceur de balles de défense, tandis qu’à Argenteuil les caméras de vidéoprotection et le rapport de l’Inspection générale de la police nationale ont établi la présence du requérant parmi les fauteurs de troubles. De l’autre, la victime doit apporter ses propres éléments : certificat médical initial décrivant précisément les troubles respiratoires ou lésions et leur date d’apparition, compte rendu de passage aux urgences ou chez le médecin traitant, photographies des fumées et de l’appartement, relevés de la qualité de l’air s’ils existent, attestations de voisins et du gardien sur l’irruption des gaz dans l’immeuble, copie du dépôt de plainte ou de la main courante, et conservation des ordonnances et factures de soins. Quand l’état de santé n’est pas consolidé, il est possible de demander au juge la désignation d’un expert et le versement d’une provision : le requérant de l’affaire du diffuseur lacrymogène de 2014 sollicitait ainsi 100 000 euros à titre provisionnel avec une expertise, ce que le tribunal puis la cour lui ont refusé au fond, mais la voie procédurale existe et suppose de démontrer l’urgence et le caractère non sérieusement contestable de l’obligation.

Sur les frais du procès, l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Les arrêts rendus contre les requérants appliquent mécaniquement cette règle : à Nantes comme à Versailles, les conclusions présentées au titre des frais ont été rejetées avec le surplus. Perdre le procès, c’est donc aussi supporter ses propres frais et parfois ceux de l’État : un motif supplémentaire de ne saisir le tribunal qu’avec un dossier complet et un fondement adapté à la situation exacte, tiers chez soi ou participant présent sur les lieux.

B. À Paris et en Île-de-France : quel tribunal, quelles particularités et quels montants espérer ?

Pour des faits survenus à Paris, comme ceux décrits rue Charlot dans le IIIe arrondissement, le tribunal compétent est en principe le tribunal administratif de Paris, juge du lieu où le dommage s’est produit. Les contentieux franciliens du maintien de l’ordre se répartissent entre plusieurs juridictions selon le lieu des faits : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, comme dans l’affaire d’Argenteuil jugée en première instance avant l’arrêt de Versailles du 15 octobre 2026, le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Melun pour la Seine-et-Marne et le tribunal administratif de Versailles pour les Yvelines et l’Essonne. À Paris s’ajoute une particularité institutionnelle : le maintien de l’ordre y relève du préfet de police, représentant de l’État dans la capitale, ce qui détermine l’autorité destinataire de la demande préalable et l’administration défenderesse. Les pièces parisiennes utiles se collectent vite : images des caméras de la Ville et des commerces, constats d’huissier désormais commissaires de justice sur l’état de l’appartement et la présence de résidus, attestations du syndic et des voisins, signalements effectués auprès du commissariat central d’arrondissement.

Les montants accordés ou débattus devant les cours donnent une échelle réaliste. L’indemnisation dépend de la gravité des séquelles, de l’âge, de l’incapacité et des frais : 19 474,42 euros alloués à Lyon après application d’un partage de responsabilité de 70 % pour faute de la victime, 68 043,33 euros réclamés puis refusés à Argenteuil, 99 108,46 euros réclamés puis refusés pour la grenade de Saint-Nazaire, 100 000 euros provisionnels réclamés puis refusés pour le diffuseur lacrymogène de 2014, 520 435,71 euros réclamés puis refusés pour la perte d’un œil à Nantes en 2014. Pour des troubles respiratoires passagers sans séquelle, l’indemnisation, quand le fondement prospère, se situe à un niveau modeste et suppose un certificat médical circonstancié ; pour une atteinte durable, l’expertise médicale devient déterminante et la caisse primaire d’assurance maladie intervient à l’instance pour obtenir le remboursement de ses débours, comme la caisse du Rhône à Lyon, celle du Puy-de-Dôme à Nantes ou celle du Val-d’Oise à Versailles.

Avant toute sommation d’user de la force, le droit fixe d’ailleurs des garde-fous dont la méconnaissance peut caractériser la faute des services. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure dispose que l’attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », tout en prévoyant que « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». À Paris, ces sommations sont adressées par le préfet de police, les officiers de police judiciaire responsables ou le maire. Pour une riveraine enfermée chez elle, l’argument utile n’est pas l’absence de sommations — elle ne participait à aucun attroupement — mais l’usage disproportionné des gaz à proximité immédiate d’immeubles d’habitation occupés, dont les effets sur les occupants étaient prévisibles. C’est sur ce terrain de la faute dans la conduite de l’opération, combiné avec la qualité de tiers, que le dossier parisien le plus solide se construit.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Quand des dégâts résultent de crimes ou de délits commis à force ouverte par un attroupement, l’État est civilement responsable sans qu’il soit besoin de prouver une faute, et cette responsabilité couvre aussi les dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les émeutiers, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 16 avril 2025 en condamnant l’État à 19 474,42 euros. Quand le dommage vient directement d’une arme des forces de l’ordre, seules les personnes tierces à l’opération peuvent invoquer la responsabilité sans faute pour risque exceptionnel, et le lanceur de balles de défense de 40 mm n’ouvre pas ce terrain selon la cour administrative d’appel de Versailles du 15 octobre 2026. Dans tous les cas, la requête indemnitaire n’est recevable qu’après une demande préalable à l’administration, dans les deux mois de sa décision de rejet, et la créance se prescrit par quatre ans.

Conclusion

Le récit de Maria, surprise par les gaz dans son salon de la rue Charlot, n’est pas seulement un fait divers de plus après une nuit de violences : c’est le cas d’école du tiers au maintien de l’ordre, la personne que le droit protège le mieux quand elle parvient à le prouver. Trois chemins mènent à la réparation, et ils ne s’empruntent pas au hasard : la responsabilité sans faute de l’article L. 211-10 quand le dommage s’inscrit dans les violences d’un attroupement, la responsabilité sans faute pour risque exceptionnel quand une arme dangereuse frappe un tiers, et la responsabilité pour faute quand l’opération visait la victime ou quand l’arme n’est pas qualifiée de dangereuse. Les arrêts récents montrent l’exigence des juges : la cour de Lyon indemnise mais retient 70 % de faute contre celui qui est resté au milieu des émeutiers, tandis que les cours de Nantes et de Versailles rejettent les demandes des requérants qui participaient aux troubles ou dont le lien avec l’arme n’est pas établi. Pour une habitante restée chez elle, le dossier gagnant repose sur trois piliers : un certificat médical immédiat et précis, la preuve documentée d’une présence strictement domestique, et une demande préalable chiffrée adressée dans les temps à l’administration, avant de saisir le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois. À cette condition, le gaz respiré dans son propre salon cesse d’être une fatalité de l’actualité pour devenir un préjudice réparable.

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