Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Créance contre un État étranger : saisir à Paris les fonds de sa banque centrale malgré l’immunité d’exécution

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Créance contre un État étranger : saisir à Paris les fonds de sa banque centrale malgré l’immunité d’exécution

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez obtenu une sentence arbitrale ou un jugement qui condamne un État étranger à vous payer plusieurs millions d’euros, et cet État ne paie pas. Ses immeubles parisiens sont rares, ses comptes d’ambassade sont protégés, mais sa banque centrale détient peut-être à Paris des fonds, des titres ou des réserves de change sur lesquels vous pourriez vous payer. La question se pose alors dans des termes redoutables : l’argent d’une banque centrale étrangère peut-il être saisi en France, et à quelles conditions le juge de l’exécution vous y autorisera-t-il ? La réponse du droit français tient en deux temps. D’abord un principe d’insaisissabilité presque absolue, posé par l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui protège les biens des banques centrales étrangères indépendamment même de l’immunité d’exécution de l’État dont elles relèvent. Ensuite une porte de sortie étroite : le créancier muni d’un titre exécutoire peut demander au juge l’autorisation de saisir, à condition de prouver que les biens visés appartiennent à un patrimoine que la banque centrale affecte à une activité de droit privé. La Cour de cassation a tranché les frontières de ce régime dans une série d’arrêts rendus contre la République du Congo, qui offrent un mode d’emploi précis du contentieux parisien : échec des saisies sur les comptes de la Banque des États de l’Afrique centrale, validation de la saisie d’un aéronef affecté à la présidence, mainlevée des saisies sur les comptes d’ambassade. Cet article décrit d’abord l’étendue de la protection, puis la méthode pour obtenir l’autorisation et la défendre devant le juge parisien.

I. Les fonds d’une banque centrale étrangère à Paris sont couverts par une insaisissabilité de principe

A. Comment l’article L. 153-1 du code monétaire et financier protège les réserves et avoirs des banques centrales

Le texte qui commande tout le contentieux est l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er juin 2012. Son premier alinéa dispose : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. » La formule est volontairement très large : tous les biens, y compris les comptes bancaires, les titres et les liquidités, dès lors qu’ils sont détenus ou gérés par la banque centrale pour son compte ou pour celui de son État. Le créancier qui découvre un compte parisien au nom d’une banque centrale étrangère ne peut donc pas le saisir directement par une saisie-attribution entre les mains de l’établissement teneur de compte : toute mesure prise sans autorisation judiciaire préalable est exposée à la mainlevée.

La Cour de cassation a précisé la nature exacte de cette protection dans son arrêt du 12 mai 2021, rendu dans l’affaire qui opposait la société Commisimpex à la République du Congo (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-13.853). Le créancier, fort de deux sentences arbitrales rendues en 2000 et 2013, avait fait pratiquer en novembre et décembre 2016 deux saisies-attributions entre les mains du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sur des comptes présentés comme relevant de la convention de comptes d’opérations de la Banque des États de l’Afrique centrale, la banque centrale commune aux États de la zone CEMAC. La Cour approuve la mainlevée et juge que « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers. » La conséquence est décisive : même si l’État débiteur a renoncé par écrit à son immunité d’exécution, la protection propre aux biens de sa banque centrale subsiste et doit être levée par la voie de l’exception légale, que seul le juge peut ouvrir.

La même décision du 12 mai 2021 écarte l’argument tiré des droits fondamentaux du créancier. La Cour rappelle d’abord les textes européens : « Aux termes de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi », et « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » Puis elle juge que « Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l’exercice du droit à l’exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à préserver le fonctionnement d’institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France. » La protection est jugée proportionnée « dès lors qu’elle ne s’applique qu’aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères et non à l’ensemble du patrimoine de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent ». Le créancier conserve donc tous ses droits contre l’État lui-même et contre ses émanations, comme l’explique notre analyse des saisies pratiquées à Paris sur les biens d’une société nationale ou d’un fonds souverain, mais l’argent logé dans la banque centrale reste hors d’atteinte tant que l’exception n’est pas démontrée.

B. L’autorisation préalable du juge et le régime distinct des comptes d’ambassade

Avant même de discuter du fond, la procédure impose un verrou. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Concrètement, le créancier parisien doit saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris par requête, exposer son titre exécutoire et désigner précisément le bien visé, avant toute saisie-attribution ou toute mesure conservatoire. Une saisie pratiquée sans cette ordonnance est irrégulière et le juge en prononcera la mainlevée à la demande de l’État, sans même examiner si le bien était saisissable sur le fond.

Une fois l’autorisation sollicitée, le juge applique l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui n’autorise la mesure que si l’une de trois conditions est remplie : « 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Le texte précise que « sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales », entre autres, « Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ».

Les comptes d’ambassade relèvent d’un régime encore plus strict, qu’il faut distinguer soigneusement des comptes de banque centrale. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » La jurisprudence parisienne illustre la sévérité de ce régime : le 19 octobre 2016, Commisimpex avait fait saisir entre les mains d’une banque parisienne plusieurs comptes ouverts au nom de la mission diplomatique du Congo à Paris, dont les comptes intitulés « Ambassade du Congo OGES », « Ambassade du Congo », « Paierie Pres Ambassade du Congo France » ou « Ambassade du Congo-cellule communication » (Civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.669). L’État avait contesté ces mesures en opposant son immunité d’exécution et en avait demandé la mainlevée, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du créancier. De même, des saisies pratiquées sur des comptes ouverts au nom de la mission diplomatique congolaise à Paris et de sa délégation auprès de l’UNESCO ont donné lieu à une annulation sans renvoi le 10 janvier 2018 (Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-22.494), la Cour visant « les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Ces décisions expliquent pourquoi notre étude des saisies tentées à Paris sur le compte bancaire d’une ambassade conclut à une quasi-impossibilité : pour l’argent diplomatique, seule une renonciation à la fois expresse et spéciale ouvre la voie. Pour l’argent logé dans une banque centrale, en revanche, la loi ouvre une exception autonome, à condition de la prouver.

II. L’exception qui permet de saisir : prouver un patrimoine affecté à une activité privée et obtenir l’ordonnance du juge parisien

A. Comment établir que les fonds relèvent d’une activité de droit privé de la banque centrale

L’exception figure au second alinéa de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de poursuivre l’exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d’exécution s’il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. » Trois exigences cumulatives en résultent. D’abord un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible : sentence arbitrale munie de l’exequatur, jugement français ou étranger exécutoire en France. Ensuite une demande adressée au juge de l’exécution, seul compétent pour autoriser. Enfin la preuve, qui pèse entièrement sur le créancier, que les biens visés appartiennent à un patrimoine séparé que la banque centrale consacre à une activité principalement privée, et non à ses missions monétaires et de gestion des réserves.

La preuve de l’affectation privée est le coeur du dossier et elle se prépare comme une enquête patrimoniale. Les indices utiles sont la séparation comptable et juridique des portefeuilles, l’existence d’une activité commerciale exercée en nom propre par la banque centrale, la nature des contreparties et des flux, et la destination effective des fonds. L’échec subi sur les comptes de la BEAC montre le contre-exemple : des avoirs présentés comme relevant d’une convention de comptes d’opérations, c’est-à-dire du mécanisme institutionnel de centralisation des réserves de change de la zone franc, n’ont aucune coloration privée et la Cour a validé la mainlevée. À l’inverse, quand le bien saisi est déconnecté de toute fonction monétaire ou diplomatique, la voie s’ouvre. L’arrêt du 13 mars 2024 l’illustre à propos d’un aéronef : la Cour juge que « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Elle rappelle toutefois que « selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution », d’où il résulte que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Ayant constaté « qu’il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France de la République du Congo », et distinguant « les fonctions d’une mission diplomatique » de « l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat », la Cour en déduit « que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale » (Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 21-17.599). Pour une banque centrale, la leçon est transposable : isolez un actif ou un compte rattaché à une activité commerciale identifiable, démontrez qu’il ne sert ni la politique monétaire, ni les réserves de change, ni une mission diplomatique, et l’autorisation devient accessible.

Un autre arrêt précise jusqu’où va la notion de bien saisissable quand l’État a expressément renoncé à son immunité. En novembre 2016, Commisimpex avait saisi entre les mains de la société EDF Africa Services des créances que cette société devait à la République du Congo au titre d’impôts et taxes (Civ. 1re, 13 avril 2023, n° 18-20.915). La Cour juge que « Ayant relevé qu’il n’était pas soutenu que les biens saisis aient été spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires de la République du Congo, la cour d’appel en a exactement déduit que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Le raisonnement éclaire la stratégie du créancier : quand une renonciation expresse existe dans le contrat ou la convention d’investissement, elle suffit pour les biens ordinaires de l’État, mais elle ne suffit pas à elle seule pour les biens de la banque centrale, qui exigent en plus la démonstration positive de l’affectation privée prévue par l’article L. 153-1. Les deux fondements doivent donc être plaidés ensemble : renonciation de l’État au titre de l’article L. 111-1-2 et affectation privée du patrimoine bancaire au titre de l’article L. 153-1.

B. Obtenir l’ordonnance à Paris, la faire exécuter et la défendre contre la contestation de l’État

La procédure se déroule devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les mesures portant sur des biens situés dans son ressort, ce qui est le cas des comptes ouverts dans les livres d’établissements parisiens et des titres conservés à Paris. La requête doit identifier avec précision le tiers saisi, la nature et la localisation des biens, le titre exécutoire avec sa traduction et son exequatur le cas échéant, et surtout les pièces qui établissent l’affectation privée : statuts et rapports d’activité de la banque centrale, conventions de gestion, relevés et analyses de flux, attestations bancaires, éléments montrant que le compte sert une activité commerciale. Le contentieux parisien récent s’est concentré devant la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 10 et pôle 4 chambre 8, ce qui donne aux praticiens parisiens une jurisprudence locale lisible et des exigences probatoires connues : désignation exacte des comptes, individualisation des sommes et démonstration de l’usage effectif des fonds.

L’ordonnance rendue sur requête n’est pas la fin du combat. Si le juge fait droit à la demande, l’État étranger et la banque centrale peuvent contester. L’article 496 du code de procédure civile prévoit que « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. » et l’article 497 du même code ajoute que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. » La décision lue le 18 octobre 2026 est la version en vigueur de ces textes, et aucune règle de délai propre à cette rétractation n’y figure pour notre hypothèse : le débat porte sur le fond, c’est-à-dire sur la réalité de l’affectation privée et sur la régularité de l’autorisation. Le créancier avisé prépare donc dès la requête le dossier de la rétractation éventuelle : pièces complémentaires sur l’usage des fonds, réponse anticipée à l’argument des réserves de change, et démonstration que la mesure ne vise qu’un patrimoine déterminé et non l’ensemble des avoirs monétaires de l’État. C’est exactement le contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation a validé en 2021 au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er de son premier protocole additionnel, dont les textes sont rappelés dans l’arrêt et accessibles dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : une mesure ciblée sur un patrimoine privé identifié porte une atteinte limitée aux droits du créancier comme aux intérêts de l’État, tandis qu’une saisie indiscriminée des réserves serait censurée.

En pratique parisienne, trois réflexes décident de l’issue. D’abord, ne jamais saisir avant d’être autorisé : l’autorisation préalable conditionne la validité de la mesure et son absence suffit à la faire tomber. Ensuite, viser juste : un compte utilisé pour la paierie d’une ambassade ou pour une mission auprès d’une organisation internationale relève de l’article L. 111-1-3 et exige une renonciation expresse et spéciale, quasiment jamais obtenue, comme l’ont montré les mainlevées ordonnées sur les comptes de la mission congolaise ; un compte de réserves de change centralisées relève de l’article L. 153-1 premier alinéa et résiste à la saisie, comme l’ont montré les comptes BEAC. Enfin, documenter l’usage privé par des preuves directes et datées, en s’inspirant des affaires où la saisie a prospéré parce que le bien n’avait aucun lien démonté avec une mission protégée. Menée ainsi, la procédure transforme une créance contre un État récalcitrant en une exécution ciblée sur l’argent que sa banque centrale expose elle-même au commerce.

Conclusion

Saisir à Paris les fonds d’une banque centrale étrangère pour payer une dette de son État est possible, mais seulement par la voie étroite que la loi a tracée : autorisation préalable du juge de l’exécution et preuve que les biens visés appartiennent à un patrimoine affecté à une activité de droit privé. L’insaisissabilité de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier protège les réserves de change et le fonctionnement monétaire indépendamment de l’immunité de l’État, et la Cour de cassation l’a jugée compatible avec le droit au juge et le droit de propriété. Les comptes d’ambassade obéissent à un verrou distinct, plus sévère encore, qui exige une renonciation expresse et spéciale. Les saisies qui prospèrent sont celles qui visent un actif précis, déconnecté des missions monétaires et diplomatiques, avec un dossier probatoire qui établit son usage privé. Devant le juge parisien, la précision de la désignation et la qualité de la preuve d’affectation font toute la différence entre la mainlevée et le paiement.

📄 Circulaire officielle