Vous rentrez de vacances et découvrez des inconnus installés dans votre appartement parisien : serrure changée, meubles déplacés, courrier qui s’accumule. Ou vous apprenez par un voisin que votre logement vacant du 12e arrondissement, en attente de travaux, est occupé depuis plusieurs jours. La première réaction ressemble souvent à la colère : forcer la porte, couper l’eau, changer les serrures à votre tour. Cette réaction expose pourtant à des poursuites pénales, alors même que la personne installée chez vous s’y est introduite sans aucun droit. Le droit français refuse que le propriétaire se fasse justice lui-même : l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, comme l’énonce l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il existe toutefois une voie rapide, propre au squat d’un domicile : la procédure administrative d’évacuation devant le préfet, sans passer par le juge, qui permet dans les bons dossiers d’obtenir le départ des occupants en quelques jours. Quand cette voie reste fermée, parce que le local n’est pas un domicile ou parce qu’un élément manque au dossier, le juge des référés prend le relais et ordonne l’expulsion en retenant un trouble manifestement illicite. À Paris, où les logements vacants entre deux locations et les résidences secondaires inhabitées plusieurs mois par an forment des cibles régulières, connaître l’ordre des démarches, les pièces à réunir et les erreurs qui font perdre des semaines revêt une importance pratique directe. Cet article décrit les deux voies, leurs conditions, leurs délais encadrés par les textes et la sécurisation du logement une fois les occupants partis.
I. Mon logement est squatté à Paris : que faire tout de suite pour obtenir le départ du squatteur ?
A. Porter plainte et faire constater le squat : la condition qui ouvre la procédure accélérée devant le préfet
La première distinction à opérer porte sur la qualité des occupants. Le squatteur, au sens du droit pénal, est celui qui s’introduit dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, puis s’y maintient sans droit. L’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Et il précise : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Cette dernière phrase mérite l’attention des propriétaires parisiens : une résidence secondaire meublée, un appartement laissé meublé entre deux baux, un logement en attente de relocation qui contient encore du mobilier entrent dans la notion de domicile. À l’inverse, un local vide de tout meuble, un garage, un terrain nu ou un local commercial ne constituent pas un domicile au sens de ce texte, et la procédure accélérée décrite plus bas ne s’y applique pas.
La fiche officielle du service public consacrée à cette situation distingue nettement les cas : le locataire resté après la fin du bail sans l’accord du bailleur, la personne hébergée qui refuse de partir, le sous-locataire resté après la fin d’une sous-location non autorisée ne sont pas des squatteurs. Cette distinction commande toute la suite : un ancien locataire devenu occupant sans droit ni titre relève de la résiliation du bail et du jugement d’expulsion classique, avec le délai de deux mois après commandement et les délais de grâce du juge ; un squatteur entré par effraction dans un domicile relève d’un régime bien plus rapide. Se tromper de qualification fait perdre des mois, car le tribunal renvoie le bailleur vers la procédure adaptée quand l’assignation vise le mauvais fondement.
Une fois la qualification de squat retenue, trois démarches préalables conditionnent la saisine du préfet. D’abord, déposer plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie. Ce dépôt ouvre le volet pénal et atteste de la date à laquelle le propriétaire a réagi ; il faut y joindre tout élément qui prouve l’effraction ou l’entrée sans droit : constat de commissaire de justice décrivant la serrure forcée, la porte fracturée, les meubles déplacés, photographies datées, témoignages de voisins, signalement du gardien. Ensuite, prouver que le logement constitue son domicile ou sa propriété : factures d’électricité ou de gaz au nom du propriétaire, avis de taxe foncière, acte de propriété, attestation d’assurance habitation, constat d’un voisin. La fiche officielle du service public invite à réunir factures, documents fiscaux ou attestation d’un voisin, et précise que si le propriétaire ne peut pas prouver son droit parce qu’il n’a plus accès à son logement, l’administration fiscale est interrogée pour désigner le titulaire du bien. Enfin, faire constater que le logement est squatté, c’est-à-dire occupé après une introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : ce constat est dressé par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. À Paris, le passage rapide d’un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal de constat d’occupation sans droit ni titre forme la pièce maîtresse du dossier : il décrit les lieux, l’identité déclarée des occupants quand ils acceptent de parler, les traces d’effraction, la présence de matelas, de branchements de fortune, de dégradations.
Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant solides. La première consiste à intervenir soi-même : changer les serrures pendant une absence des occupants, couper l’électricité ou l’eau, sortir les affaires sur le trottoir. Ces gestes exposent à une plainte pour violence ou pour atteinte au domicile, inversent les rôles au commissariat et discréditent la demande adressée au préfet. La seconde consiste à attendre : chaque semaine écoulée sans plainte ni constat rend plus difficile la preuve de l’introduction par effraction et laisse le temps aux occupants d’invoquer une autorisation verbale imaginaire ou un bail oral inexistant. Dans un dossier parisien typique, le bon réflexe se résume ainsi : constat de commissaire de justice dans les vingt-quatre à quarante-huit heures suivant la découverte, dépôt de plainte le même jour avec le constat en pièce jointe, puis saisine du préfet sans délai. Le propriétaire qui loue déjà par ailleurs ou qui réside en province gagne à mandater un avocat parisien pour rédiger la demande au préfet : la requête doit exposer les faits dans l’ordre, viser les pièces numérotées et démontrer que chaque condition légale est remplie, car le préfet contrôle la régularité du dossier avant de mettre en demeure.
Le fondement civil de l’action reste, parallèlement, le droit de propriété. L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » L’occupation sans droit ni titre porte atteinte à ce droit de jouir et de disposer, et elle cause un dommage réparable : l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sur ce double fondement, le propriétaire demande au juge, quand la voie préfectorale reste impraticable, l’expulsion et une indemnité d’occupation qui court jusqu’à la libération effective des lieux.
B. Saisir le préfet : mise en demeure de quitter les lieux et évacuation forcée sans passer par le juge
La procédure administrative d’évacuation forcée permet au propriétaire, ou à toute personne agissant pour lui, ainsi qu’au locataire dont le domicile est squatté, de demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux, puis de procéder à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique, sans jugement préalable. Elle ne s’applique qu’au domicile, résidence principale ou secondaire meublée, et suppose que le dossier démontre l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte suivie d’un maintien dans les lieux. Quand ces conditions sont réunies, elle présente un avantage décisif sur la voie judiciaire : aucune assignation, aucune audience, aucun délai de deux mois après commandement, aucune trêve hivernale qui suspende l’exécution. La fiche officielle du service public, vérifiée le 20 août 2026, l’affirme sans détour : en cas de squat, la trêve hivernale ne s’applique pas, et l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur peut intervenir à tout moment de l’année.
Concrètement, la demande adressée au préfet de Paris réunit la plainte pour violation de domicile, les preuves de propriété ou de domicile, et le constat d’occupation dressé par officier de police judiciaire, par le maire ou par commissaire de justice. Le préfet examine si le local constitue bien un domicile et si l’occupation résulte bien d’une introduction sans droit par l’un des procédés visés par le texte pénal. Quand le dossier est complet, il met en demeure les occupants de quitter les lieux ; s’ils ne partent pas dans le délai fixé par la mise en demeure, l’évacuation forcée est exécutée avec le concours de la force publique. Quand le dossier est incomplet ou quand la qualification de domicile fait défaut, le préfet refuse, et ce refus oriente vers la voie judiciaire. Le propriétaire parisien dont le bien squatté est un appartement vide de meubles, un local commercial désaffecté du rez-de-chaussée ou un terrain en friche doit le savoir d’emblée : la voie préfectorale lui est fermée, et c’est le juge des référés qu’il faut saisir directement, sans perdre de temps à accumuler des courriers au préfet qui ne pourront pas aboutir.
Plusieurs points pratiques appellent la vigilance dans la constitution du dossier parisien. D’abord, la preuve du domicile pour une résidence secondaire ou un logement vacant entre deux locations : conserver les factures d’énergie même faibles, l’avis de taxe foncière, l’attestation d’assurance, des photographies anciennes montrant le mobilier en place, les déclarations du gardien ou des voisins qui confirment que le logement contient des meubles appartenant au propriétaire. Ensuite, la démonstration de l’entrée sans droit : le constat doit décrire avec précision les traces d’effraction, porte fracturée, serrure changée, fenêtre forcée, scellés arrachés, car un logement simplement ouvert dont les occupants prétendent détenir une autorisation prêtée par un tiers complique l’examen préfectoral. Enfin, l’identification des occupants : leurs noms exacts sont rarement connus, et la demande vise alors « tous occupants de leur chef », formule que le juge judiciaire reprend lui aussi dans ses ordonnances quand il ordonne l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef. Le commissaire de justice qui dresse le constat relève les identités déclarées quand les occupants acceptent de les donner, et mentionne leur refus dans le cas contraire ; ce refus ne bloque pas la procédure, mais il impose une rédaction soigneuse de la demande.
Le rôle du commissaire de justice mérite d’être souligné : c’est lui qui, à Paris, sécurise la preuve dès les premières heures, signifie ensuite les actes quand la voie judiciaire devient nécessaire, et exécute enfin la décision d’expulsion avec le concours de la force publique une fois le jugement obtenu. Ses frais restent à la charge du demandeur au stade du constat et de la demande au préfet, et il doit remettre un devis personnalisé avant d’intervenir. Le propriétaire avisé demande ce devis dès le premier appel, compare sans tarder et mandate dans la journée : dans un dossier de squat, chaque jour compte, et le coût du constat reste sans commune mesure avec des mois de loyers perdus ou de dégradations qui s’aggravent. Quand le préfet fait droit à la demande, l’évacuation intervient rapidement ; quand il refuse ou ne répond pas, le dossier constitué pour lui, plainte, preuves de propriété, constat détaillé, sert tel quel de fondation à l’assignation en référé, de sorte qu’aucun effort n’est perdu.
II. Quand le préfet ne suffit pas : faire expulser le squatteur par le juge et sécuriser l’après-expulsion
A. Assigner en référé devant le juge : trouble manifestement illicite, suppression des délais et de la trêve hivernale
Quand la voie préfectorale est fermée, parce que le local n’est pas un domicile meublé, parce qu’une pièce fait défaut ou parce que le préfet a refusé l’évacuation, le propriétaire saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire constater l’occupation sans droit ni titre et ordonner l’expulsion. Le fondement procédural tient en deux textes lus dans leur version en vigueur. L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Et l’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’occupation sans droit ni titre d’un bien appartenant à autrui constitue l’exemple type du trouble manifestement illicite : elle viole le droit de propriété de façon évidente, elle se prolonge chaque jour et elle s’accompagne souvent de dégradations, de branchements sauvages et de risques pour la sécurité.
La jurisprudence récente des juges des référés illustre la méthode suivie. Par ordonnance du 24 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, saisi par une société propriétaire de terrains et locaux occupés sans droit ni titre, a retenu que « cette occupation caractérise un trouble manifestement illicite évident, tant en ce qui concerne l’atteinte au droit de propriété qu’en raison des conditions d’occupation tout aussi nuisibles que dangereuses », en relevant les foyers allumés sur place, l’absence d’infrastructure sanitaire et les déchets produits (ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 24 décembre 2025, RG 25/05662). Le juge a ordonné l’expulsion des occupants et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique, sous astreinte, et écarté l’application du sursis hivernal. Dans une autre affaire, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry, saisi par un établissement public propriétaire d’une parcelle occupée par plusieurs dizaines de véhicules et de caravanes après dégradation du portail d’accès et raccordements sauvages à l’eau et à l’électricité, a rappelé que « L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (ordonnance du tribunal judiciaire d’Évry du 24 octobre 2025). Ces deux décisions montrent ce que le juge attend du dossier : un titre de propriété, un constat de commissaire de justice qui décrit l’effraction et les conditions d’occupation, la preuve que les occupants sont entrés par voie de fait, et des demandes précises qui visent tous les occupants, l’assistance de la force publique, l’astreinte et l’indemnité d’occupation.
Le régime des délais protège fortement le propriétaire dans l’hypothèse du squat. En droit commun de l’expulsion, l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Mais le même article ajoute aussitôt l’exception décisive pour le squat : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le juge qui constate l’entrée par effraction écarte donc le délai de deux mois, et l’expulsion peut intervenir dès la signification du commandement de quitter les lieux. De la même façon, l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Mais il précise : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Les délais de grâce, dont la durée est encadrée par l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », ne profitent donc pas aux squatteurs entrés par voie de fait. Enfin, l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Mais il ajoute : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Autrement dit, le squatteur d’un domicile ne bénéficie jamais de la trêve hivernale, et le squatteur de tout autre lieu ne peut qu’exceptionnellement la conserver, à la discrétion du juge qui peut supprimer ou réduire ce sursis. Pour le propriétaire parisien qui découvre un squat en octobre, cette exclusion change tout : contrairement au bailleur d’un locataire en impayés, il n’a pas à craindre que la procédure se fige du 1er novembre au 31 mars.
La rédaction de l’assignation conditionne la rapidité du résultat. Elle doit viser les articles 834 et 835 du code de procédure civile, exposer le titre de propriété, joindre le constat de commissaire de justice et la plainte pénale, démontrer l’entrée par voie de fait, et formuler des demandes complètes : constat de l’occupation sans droit ni titre, expulsion de tous les défendeurs et occupants de leur chef avec concours de la force publique, suppression du délai de deux mois et du sursis hivernal sur le fondement des textes cités, astreinte par jour de retard, indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à libération effective, autorisation d’affichage de la signification en cas de refus de réception, dépens et frais irrépétibles. Les deux ordonnances citées montrent que les juges accordent ces chefs de demande quand le dossier les justifie : astreinte journalière, indemnité mensuelle par occupant, enlèvement des véhicules et objets, séquestre du mobilier. Le propriétaire qui prépare une défense en procédure d’expulsion solide devant le juge parisien réunit donc dès l’ouverture du dossier l’ensemble de ces pièces, au lieu de les distiller au fil d’audiences successives qui retardent l’ordonnance. À Paris, l’assignation est portée devant le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal judiciaire de Paris selon la nature des lieux et l’urgence, et l’autorisation d’assigner à bref délai, voire d’heure à heure en cas d’urgence caractérisée, permet d’obtenir une date d’audience rapprochée quand l’occupation s’accompagne de dégradations en cours ou d’un danger pour l’immeuble.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, indemnité d’occupation et protection du logement à Paris
Le jugement obtenu ne vide pas les lieux à lui seul : il faut le faire exécuter, et cette phase obéit à des règles précises qu’il faut anticiper dès la rédaction de l’assignation. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le commissaire de justice signifie donc l’ordonnance d’expulsion avec un commandement de quitter les lieux. Dans le cas du squat entré par voie de fait, le délai de deux mois ne s’applique pas quand le juge l’a constaté, comme le prévoit l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Il faut donc vérifier que l’ordonnance comporte bien cette constatation : si elle la contient, le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion dès l’expiration du bref délai fixé, avec le concours de la force publique autorisé par le jugement ; si elle l’omet, il faut demander au juge de la compléter ou composer avec le délai de droit commun. D’où l’importance d’une demande initiale qui sollicite expressément cette constatation : l’après-jugement se gagne à l’audience.
L’indemnité d’occupation forme le second volet de l’après-jugement. Elle compense la perte de jouissance subie par le propriétaire entre l’entrée sans droit et la libération effective, et le juge peut la fixer à titre provisionnel en référé, mois par mois et par occupant, jusqu’au départ réel. Son fondement civil tient à l’article 1240 du code civil qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En pratique parisienne, le juge aligne souvent cette indemnité sur la valeur locative du bien, et les ordonnances récentes allouent plusieurs centaines d’euros mensuels par occupant, outre l’astreinte qui sanctionne chaque jour de maintien après l’ordonnance. Le recouvrement effectif contre des occupants insolvables reste aléatoire, mais la condamnation présente trois utilités : elle chiffre le préjudice pour une éventuelle action ultérieure, elle alimente le dossier pénal pour violation de domicile, et elle justifie la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux, que le juge autorise aux frais et risques des expulsés. Le propriétaire joint donc au dossier tout élément qui établit la valeur locative : dernière quittance avant vacance, estimation d’agence, loyers de biens comparables dans l’arrondissement, car le juge ne fixe une indemnité sérieuse que sur pièces.
La sécurisation du logement après le départ des occupants forme le troisième volet, souvent négligé, et pourtant décisif à Paris où un bien vidé attire une nouvelle occupation en quelques jours. Dès l’expulsion exécutée, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de reprise qui décrit l’état des lieux, les dégradations et les objets restés sur place ; ce document fonde l’action en réparation et clôt la phase d’exécution. Le propriétaire fait alors changer les serrures pour un modèle de haute sécurité, sécurise les accès de la cave et des fenêtres du rez-de-chaussée, relève les compteurs et photographie l’ensemble, puis décide rapidement de l’usage du bien : remise en location, lancement des travaux, occupation par un gardien ou dispositif de protection des locaux vacants. Laisser un appartement parisien vide et faiblement sécurisé pendant des mois après une première occupation expose à une récidive, et la seconde procédure coûtera autant que la première. Les copropriétés des arrondissements où les rez-de-chaussée sur cour et les chambres de service inoccupées se squattent régulièrement gagnent à alerter le syndic pour renforcer les parties communes : porte d’immeuble, digicode, local vélos qui sert de point d’entrée.
Le cas particulier du logement squatté pendant une absence prolongée mérite un développement, car il concerne de nombreux Parisiens : hospitalisation longue, mission à l’étranger, succession en cours de règlement, travaux qui s’éternisent. Le propriétaire qui découvre l’occupation à son retour suit exactement le même chemin, plainte, constat, préfet si le logement meublé constitue son domicile, juge des référés sinon, et il ne doit pas se laisser impressionner par l’argument du temps écoulé : l’écoulement de plusieurs mois n’efface pas l’entrée par voie de fait et ne crée aucun droit au profit des occupants, même si la preuve de l’effraction demande un constat plus fouillé quand les traces se sont estompées. Les héritiers d’une succession parisienne dont l’appartement du défunt est occupé agissent ensemble ou par l’un d’eux muni d’un mandat, avec l’acte de décès, la preuve de leur qualité d’héritier et l’attestation du notaire chargé de la succession. Les explications détaillées sur les suites d’un jugement d’expulsion, les délais applicables et le rôle du juge de l’exécution figurent dans la page consacrée à l’expulsion après jugement, utile quand la procédure se prolonge au-delà de l’ordonnance de référé. Et quand la situation présente une particularité, notamment un doute sur la qualification de domicile, un local à usage mixte, des occupants qui exhibent un faux bail ou un occupant qui se prétend locataire d’un tiers inconnu, il reste prudent de faire exposer votre situation au cabinet avant de choisir entre la voie préfectorale et la voie judiciaire, car une erreur d’aiguillage coûte des semaines.
Conclusion
Le propriétaire parisien confronté à un squat dispose d’un arsenal à deux étages : la procédure administrative d’évacuation devant le préfet, rapide et sans juge, quand le bien squatté constitue un domicile meublé occupé après une introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; et le référé devant le juge judiciaire, qui ordonne l’expulsion en retenant un trouble manifestement illicite, quand la voie préfectorale reste fermée ou a échoué. Dans les deux cas, la rapidité de la réaction conditionne le résultat : constat de commissaire de justice et plainte pour violation de domicile dans les premiers jours, dossier complet adressé au préfet ou assignation en référé solidement étayée, demandes qui sollicitent expressément la suppression du délai de deux mois, l’exclusion de la trêve hivernale et l’astreinte. Les textes écartent en effet, pour les occupants entrés par voie de fait, le délai de deux mois après commandement, les délais de grâce du juge et le sursis hivernal, de sorte qu’un squat bien traité ne s’enlise ni dans les délais ni dans l’hiver. L’indemnité d’occupation et l’astreinte chiffrent le préjudice jusqu’à la libération effective, et la sécurisation immédiate du bien après reprise prévient la récidive. Devant un logement occupé sans droit, le réflexe qui protège consiste à ne jamais se faire justice soi-même, à faire constater par un professionnel, à déposer plainte, puis à emprunter la voie la plus rapide que la qualification du local autorise.