Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, excès de vitesse 40 km/h radar automatique, excès de vitesse entre 40 et 50 km/h tribunal : ces requêtes progressent fortement depuis sept jours sur Google, avec des hausses mesurées jusqu’à +850 % pour la suspension du permis liée à cette tranche. Les conducteurs flashés ne demandent plus seulement le montant de l’amende : ils veulent savoir combien de points ils vont perdre, si le tribunal peut suspendre leur permis, ce que signifie le code NATINF inscrit sur l’avis et comment contester dans les délais. La réponse se joue dans une tranche précise du barème, celle des dépassements compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Cette tranche relève des contraventions de la quatrième classe : 135 euros d’amende forfaitaire, quatre points retirés de plein droit, et des peines complémentaires que le juge peut prononcer, dont la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus. L’article qui suit explique le régime complet de cette tranche, depuis la vitesse retenue par le radar jusqu’au sort du permis devant le préfet et devant le tribunal, avec les textes lus à leur date et trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Chaque situation se vérifie sur l’avis de contravention : c’est la vitesse retenue, et non la vitesse affichée au compteur, qui détermine la tranche applicable.
I. Flashé entre 40 et 50 km/h au-dessus : l’amende, les points et le code NATINF
A. Excès de vitesse 40 km/h au radar automatique : vitesse mesurée, vitesse retenue, 135 euros et 4 points
Le radar ne sanctionne jamais la vitesse lue au compteur de la voiture. L’avis de contravention mentionne deux chiffres : la vitesse mesurée par l’appareil et la vitesse retenue, obtenue après déduction d’une marge technique réglementaire qui profite au conducteur. La Sécurité routière indique qu’en dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée par les radars fixes de contrôle de la vitesse. Un conducteur contrôlé à 96 km/h pour une limitation à 50 km/h se voit ainsi retenir 91 km/h, soit un dépassement de 41 km/h : il entre dans la tranche des 40 à moins de 50 km/h. À l’inverse, un conducteur mesuré à 94 km/h au même endroit se voit retenir 89 km/h, soit 39 km/h au-dessus de la limite : il relève de la tranche inférieure, celle des 30 à moins de 40 km/h. Quelques kilomètres-heures changent la catégorie, le nombre de points et l’exposition à la suspension. La première vérification utile consiste donc à comparer la vitesse retenue inscrite sur l’avis avec la limitation en vigueur au point de contrôle.
Le texte qui fixe les tranches est l’article R. 413-14 du code de la route, aux termes duquel « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». La tranche des 40 à moins de 50 km/h appartient donc aux contraventions de la quatrième classe. Devant le juge, le maximum encouru pour une contravention de quatrième classe est de 750 euros, puisque l’article 131-13 du code pénal dispose que l’amende est de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Par la voie forfaitaire, le montant à payer est de 135 euros. Le même article R. 413-14 organise le retrait de points : « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire », avec « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ». Les tranches voisines valent trois points entre 30 et moins de 40 km/h, deux points entre 20 et moins de 30 km/h et un point entre 5 et moins de 20 km/h. Le barème officiel des points retirés, publié par l’administration, retient la même échelle. Quatre points d’un coup représentent un tiers du capital d’un conducteur confirmé et les deux tiers du capital d’un jeune conducteur en première année probatoire : la tranche des 40 à 50 se paie d’abord en points.
La fiabilité de la mesure se conteste difficilement par des arguments techniques généraux. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 (pourvoi n° 24-84.434), la chambre criminelle a jugé que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », en retenant que le bon fonctionnement de l’appareil résultait des mentions du procès-verbal, dont ressortaient son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits : Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434. Le conducteur qui soutenait que l’homologation de l’appareil était périmée et réclamait le carnet métrologique pour vérifier la date de mise en service a été rejeté : la cour d’appel n’avait pas, selon la Cour de cassation, « à entrer dans les détails de l’argumentation » du prévenu. Concrètement, exiger la production du carnet de métrologie ou spéculer sur l’homologation ne suffit pas ; la contestation utile porte sur la réalité de la limitation de vitesse au point de contrôle, sur la signalisation et sur la régularité de l’avis, examinées dans la sous-partie suivante.
Lorsque le flash émane d’un radar automatique, l’avis parvient au titulaire du certificat d’immatriculation, qui n’est pas nécessairement le conducteur. L’article L. 121-3 du code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le propriétaire qui prêtait sa voiture doit donc soit payer, soit désigner le conducteur, soit établir le vol ou la force majeure. La même disposition protège le titulaire qui n’est pas le conducteur : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et la décision du tribunal « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ».
B. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h et NATINF : lire l’avis pour préparer la contestation
Les internautes tapent excès de vitesse entre 40 et 50 km/h natinf parce que l’avis de contravention porte un code NATINF qui identifie l’infraction dans la nomenclature nationale. Ce code, la vitesse mesurée, la vitesse retenue, le lieu, la date et l’heure du contrôle, ainsi que la limitation applicable, constituent la photographie juridique du flash. Avant tout paiement ou toute contestation, la lecture attentive de ces mentions s’impose : une erreur sur la limitation retenue, sur le sens de circulation ou sur la tranche fait basculer le dossier. Le NATINF doit correspondre à la tranche des 40 à moins de 50 km/h compte tenu de la vitesse retenue ; un écart entre la vitesse retenue et la qualification ouvre une contestation sur l’existence même de l’infraction telle qu’elle est poursuivie. Les photographies du lieu, les arrêtés de limitation temporaire en cas de travaux et la signalisation en place au jour des faits sont les pièces qui permettent de vérifier cette correspondance.
La Cour de cassation donne à cette vérification une portée décisive, y compris pour le simple titulaire de la carte grise déclaré redevable. Dans un arrêt du 17 mars 2020 (pourvoi n° 19-84.399), une conductrice contestait une limitation temporaire à 90 km/h sur autoroute en produisant l’arrêté préfectoral et des photographies établissant l’absence de travaux et de signalisation. Le tribunal de police l’avait déclarée redevable sans répondre à ces conclusions. La chambre criminelle a cassé : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties », et les conclusions de la conductrice « revêtaient en effet un caractère péremptoire en ce qu’elles contestaient l’existence même de l’infraction », alors même qu’elles reposaient « sur un moyen de défense autre que ceux énumérés au premier alinéa de l’article L. 121-3 du code de la route » : Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-84.399. Autrement dit, contester la réalité de la limitation ou de la signalisation n’est pas un argument d’humeur : c’est un moyen péremptoire auquel le juge doit répondre. Pour un excès situé entre 40 et 50 km/h, la contestation de la limitation (panneau absent, masqué ou modifié, arrêté temporaire non publié) ou de la vitesse retenue peut faire sortir le dossier de la tranche la plus lourde, voire anéantir la poursuite.
Les délais, eux, ne pardonnent pas. L’article 529 du code de procédure pénale rappelle que pour les contraventions concernées, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Payer éteint la poursuite mais fait perdre les quatre points. Contester suppose de former, dans le délai de quarante-cinq jours, une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis : l’article 529-2 du code de procédure pénale dispose qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Lorsque l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, l’article 529-10 du code de procédure pénale n’ouvre la requête en exonération que si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen du formulaire joint à l’avis, accompagnée soit du récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaques, soit de la désignation précise du conducteur avec l’identité, l’adresse et la référence de son permis, soit des pièces de cession du véhicule. Une désignation incomplète ou envoyée par voie ordinaire expose à l’irrecevabilité. Après majoration, le recours subsiste : l’article 530 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ».
Devant le tribunal, la preuve de la contravention obéit à une règle redoutable pour le conducteur : l’article 537 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux et rapports des agents habilités « font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Une simple dénégation à l’audience ne suffit pas. Les écrits qui emportent la conviction sont les constats d’huissier de justice sur la signalisation, les photographies datées, les arrêtés de circulation et leurs mesures de publicité, les attestations de témoins conformes aux exigences de forme, et les relevés démontrant une incohérence entre la vitesse retenue et la tranche poursuivie. La contestation d’un avis de contravention pour excès de vitesse suit des règles de forme strictes, notamment la consignation et la désignation du conducteur, que ce site a déjà détaillées pour les avis de contravention relevés par radar à Paris : le conducteur flashé entre 40 et 50 km/h s’y reportera pour la procédure pas à pas, le présent article se concentrant sur le régime de fond de la tranche.
II. Tribunal, suspension et permis probatoire : le sort du permis de conduire
A. Excès de vitesse 40 km/h au tribunal : jusqu’à 750 euros d’amende et trois ans de suspension
Le conducteur flashé entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite comparaît devant le tribunal de police lorsqu’il conteste l’amende forfaitaire par une requête en exonération, ou lorsqu’il est cité directement par le ministère public. Le tribunal de police est la juridiction naturelle des contraventions, et la tranche des 40 à 50 s’y juge avec un arsenal de peines que l’amende forfaitaire ne révèle pas. Outre l’amende, dont le plafond de 750 euros résulte de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de quatrième classe, le juge peut prononcer les peines complémentaires de l’article R. 413-14 du code de la route : « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Le seuil des 30 km/h est le pivot : en dessous, le juge ne peut pas suspendre le permis ; à partir de 30, et donc dans toute la tranche des 40 à 50, il le peut, pour trois ans au plus. La suspension judiciaire peut être aménagée pour préserver l’activité professionnelle, et le stage de sensibilisation, accompli aux frais du condamné, permet ensuite de récupérer des points.
La limite du pouvoir du juge vient d’être rappelée avec netteté par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.781), une cour d’appel avait condamné un conducteur, reconnu coupable d’un excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, à 375 euros d’amende et trois mois de suspension du permis. Visant l’article 111-3 du code pénal, dont « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », la chambre criminelle a censuré la décision : « En statuant ainsi, alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », avec cassation limitée aux peines : Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781. L’enseignement vaut dans les deux sens pour la tranche des 40 à 50 : le juge qui suspend le permis d’un conducteur flashé à 42 km/h au-dessus de la limite reste dans son pouvoir, puisque le seuil des 30 est dépassé ; le juge qui suspendrait pour 25 km/h au-dessus commettrait un excès de pouvoir sanctionné par la cassation. Les conducteurs déjà condamnés pour une petite tranche avec suspension ont là un moyen de contrôle de leur jugement, que ce site a illustré à propos d’une suspension prononcée à tort pour un excès situé entre 20 et 40 km/h.
Le jugement du tribunal de police produit des effets distincts selon que le prévenu est ou non le conducteur. Si le titulaire du certificat d’immatriculation comparaît sans être l’auteur de l’excès et sans avoir désigné le conducteur, le tribunal peut le déclarer redevable pécuniairement en application de l’article L. 121-3 du code de la route, mais cette décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Le propriétaire paie sans perdre de points et sans trace au casier. Si le conducteur est identifié et déclaré coupable, les quatre points sont retirés de plein droit en application de l’article R. 413-14, l’amende peut atteindre 750 euros et la suspension judiciaire jusqu’à trois ans menace. L’enjeu de la désignation du véritable conducteur se mesure ainsi en points et en suspension : payer à la place d’un proche préserve son permis mais coûte l’amende et la majoration éventuelle, tandis que la désignation transfère les points et l’exposition pénale au conducteur réel. Le choix se fait avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours, dans les formes de l’article 529-10, et engage les deux personnes.
B. Intercepté à plus de 40 km/h au-dessus : rétention immédiate, suspension du préfet et permis probatoire en danger
Le radar automatique n’est pas le seul scénario : le conducteur intercepté au bord de la route pour un dépassement de 40 km/h ou plus encourt la rétention immédiate de son permis par les forces de l’ordre. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur « Lorsque le véhicule est intercepté », c’est-à-dire lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué. La rétention n’est pas la suspension : c’est une mesure conservatoire qui prive immédiatement le conducteur de son titre et qui saisit le préfet. L’article L. 224-2 du code de la route impose au représentant de l’État dans le département de statuer « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées ». À Paris, l’autorité compétente est le préfet de police. Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la suspension, le préfet peut, selon l’article L. 224-7 du code de la route, « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». L’article L. 224-8 du code de la route plafonne la mesure : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois ». La suspension préfectorale est provisoire et s’impute sur la suspension judiciaire éventuellement prononcée ensuite par le tribunal. Pendant toute la durée de la rétention puis de la suspension, conduire expose au délit de conduite malgré suspension ou rétention, passible du tribunal correctionnel.
Pour le jeune conducteur, quatre points retirés d’un coup peuvent vider le capital et invalider le permis. L’article L. 223-1 du code de la route énonce que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », et qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire ». Un conducteur en première année probatoire qui perd quatre points pour un excès situé entre 40 et 50 km/h voit son capital amputé des deux tiers et compromet la majoration annuelle. Si le solde atteint zéro, l’article L. 223-5 du code de la route s’applique : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule », et « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet », délai porté à un an en cas de nouveau solde nul dans les cinq ans. Le refus de remettre le titre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. La lettre recommandée 48SI qui notifie l’invalidation ouvre un recours devant le juge administratif, avec une attention particulière aux délais de recours contentieux. Face à cet empilement de mesures administratives et judiciaires, la défense du permis de conduire suppose de traiter ensemble la contestation de l’avis, la suspension du préfet et la menace d’invalidation, plutôt que chaque procédure isolément. Le conducteur qui reçoit un avis pour cette tranche et dont le permis est en jeu peut transmettre ses pièces au cabinet pour faire examiner sa situation.
Conclusion
L’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite applicable se juge à la vitesse retenue, pas à la vitesse mesurée : 135 euros d’amende forfaitaire, quatre points retirés de plein droit en application de l’article R. 413-14 du code de la route, et, dès lors que le seuil des 30 km/h est franchi, une suspension du permis que le tribunal de police peut prononcer pour trois ans au plus. Le conducteur intercepté risque en outre la rétention immédiate de son titre et la suspension provisoire du préfet dans les soixante-douze heures, dans la limite de six mois. La contestation utile se joue dans les quarante-cinq jours de l’avis, par une requête en exonération encadrée dans les formes de l’article 529-10, et porte sur la limitation applicable, la signalisation, la vitesse retenue et la correspondance du code NATINF avec la tranche poursuivie : le juge doit répondre aux moyens qui contestent l’existence même de l’infraction. Le jeune conducteur en période probatoire encourt l’invalidation pour solde de points nul, avec six mois sans permis avant de pouvoir solliciter un nouveau titre. Vérifier l’avis, respecter les délais et articuler la défense administrative et judiciaire : tels sont les trois réflexes qui protègent le permis face à cette tranche.