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Condamné à un stage à Paris : l’exécuter dans les six mois, payer sans se tromper et éviter 2 ans de prison en cas d’inexécution (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à un stage à Paris : l’exécuter dans les six mois, payer sans se tromper et éviter 2 ans de prison en cas d’inexécution (2026)

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Le tribunal correctionnel vient de prononcer un stage : stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage contre l’usage de stupéfiants ou stage de responsabilisation. La peine paraît légère à côté d’un emprisonnement, et elle l’est souvent, mais elle oblige. Le condamné doit accomplir le stage dans un délai précis, en payer le coût et conserver la preuve de son exécution. S’il ne s’exécute pas, il s’expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour un délit distinct. Et s’il estime la condamnation injustifiée, il dispose d’un appel enfermé dans dix jours. Ce sont ces trois gestes — comprendre ce qui a été jugé, exécuter dans les temps, contester vite — qui décident de l’issue. Le présent article les décrit dans l’ordre où le condamné les rencontre, avec les textes applicables à Paris comme ailleurs en France, et les recours qui restent ouverts à chaque étape.

I. Ce que le tribunal a décidé : un stage d’un mois au plus, choisi selon le délit

A. Neuf stages possibles, une durée plafonnée, un contenu fixé par le jugement

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, le tribunal peut choisir le stage à la place de l’emprisonnement ou en même temps que lui. L’article 131-5-1 du code pénal dispose que « la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis » (article 131-5-1 du code pénal). Trois points comptent dès la lecture du jugement : le stage n’est possible que si le délit encourt de l’emprisonnement, sa durée totale ne dépasse jamais un mois, et le tribunal doit dire quel stage, selon quelles modalités et avec quel contenu, en fonction des faits.

Le même article énumère neuf stages que la juridiction peut prononcer : le stage de citoyenneté, « tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ; le stage de sensibilisation à la sécurité routière ; le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et de l’usage détourné de produits de consommation courante ; le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; le stage de responsabilité parentale ; le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ; et le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement (article 131-5-1 du code pénal). En pratique parisienne, après des audiences de comparution immédiate ou des audiences correctionnelles ordinaires, les stages les plus fréquents restent la citoyenneté, la sécurité routière et la sensibilisation aux stupéfiants, parce qu’ils correspondent aux délits les plus jugés : dégradations, violences légères, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, détention de petites quantités.

Le contenu de chaque stage est précisé par le pouvoir réglementaire. Pour la citoyenneté, « 1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société » (article R131-35 du code pénal), et il vise aussi à favoriser son insertion sociale. La durée quotidienne, elle, est bornée : l’article R131-36 du code pénal (article R131-36 du code pénal) prévoit que « La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur » et que « La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures ». Le condamné qui travaille, qui garde des enfants ou qui suit une formation peut donc demander au tribunal, dès l’audience, un calendrier compatible avec ses obligations, et le tribunal doit en tenir compte.

Un point de procédure mérite une attention particulière : la présence du prévenu à l’audience. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 décembre 2014, qu’« aux termes de ce texte, la peine de stage de citoyenneté ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n’est pas présent à l’audience », et elle a cassé la condamnation au stage d’une prévenue jugée en son absence, même représentée par un avocat (Cass. crim., 9 déc. 2014, n° 14-80.873). Cet arrêt a été rendu sous l’empire de la rédaction antérieure de l’article 131-5-1, réécrit depuis par la loi du 23 mars 2019, dont le texte en vigueur ne reprend plus cette formule. Il n’en reste pas moins qu’en pratique, le prévenu qui veut éviter un stage qu’il ne pourra pas accomplir, ou qui veut au contraire l’obtenir plutôt que l’emprisonnement, a intérêt à comparaître en personne, à s’expliquer sur sa situation et à dire clairement au tribunal ce qu’il accepte. Les condamnations prononcées en l’absence du prévenu se contestent ensuite par les voies de recours ordinaires, mais le débat de l’audience, lui, ne se rattrape pas. Les questions de défense et de recours contre la condamnation au stage sont présentées dans le dossier consacré à la condamnation au stage de citoyenneté et à sa contestation, que le présent article complète sur le versant de l’exécution.

B. Le coût supporté par le condamné, l’organisation collective et l’entretien préalable

Le stage coûte de l’argent au condamné. L’article 131-5-1 dispose que « Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné » (article 131-5-1 du code pénal). Le plafond renvoie aux contraventions de la troisième classe, dont l’amende est de « 450 euros au plus » aux termes de l’article 131-13 du code pénal (article 131-13 du code pénal). Le condamné paie donc au maximum 450 euros, et le tribunal peut décider de mettre tout ou partie du coût à la charge d’un autre payeur ou d’en dispenser le condamné : la formule employée par le texte l’y autorise expressément. En pratique, le condamné sans ressources a intérêt à le dire à l’audience, pièces à l’appui, plutôt que de découvrir la facture à la convocation et de ne pas pouvoir payer. Le non-paiement du coût, combiné à l’absence aux sessions, caractérise l’inexécution dont les conséquences pénales sont décrites plus loin.

L’organisation matérielle du stage ne dépend pas du condamné mais du ministère public et des services d’exécution. L’article R131-37 du code pénal (article R131-37 du code pénal) prévoit que « Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d’un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l’infraction commise », et que « Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d’exécution de la peine », en ajoutant qu’« Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion ou de probation ». Le condamné parisien reçoit donc sa convocation d’un délégué du procureur près le tribunal judiciaire de Paris ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris, pour des sessions collectives qui se tiennent dans la capitale ou en proche couronne. « Le contenu du stage fait l’objet d’un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre ». « Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire ». Le condamné n’a pas à valider le programme, mais il a le droit de savoir à l’avance où, quand et comment le stage se déroule, et de signaler les incompatibilités avec son travail ou sa santé.

Avant le début effectif, un entretien est obligatoire. L’article R131-39 du code pénal (article R131-39 du code pénal) dispose que « Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs », et qu’« Il lui précise les conséquences du non-respect de ses obligations résultant du stage, telles qu’elles découlent de l’article 434-41 ou telles qu’elles ont été, le cas échéant, fixées par la juridiction en application de l’article 131-9 ». Cet entretien est le moment où le condamné apprend ce qu’il risque s’il ne vient pas ou s’il ne paie pas : la mise en garde n’est pas une formalité, elle constate qu’il a été informé. Le condamné qui manque cet entretien sans motif, qui change d’adresse sans prévenir ou qui ne répond pas aux convocations prend le chemin de l’inexécution. À l’inverse, celui qui expose une difficulté réelle — horaires de travail, maladie, garde d’enfants, impossibilité de payer — permet au service de proposer une session ultérieure ou d’en rendre compte au magistrat. Une fois le stage accompli, l’article R131-40 (article R131-40 du code pénal) prévoit qu’« Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l’adresse à la personne ou au service chargé d’en contrôler la mise en oeuvre ». Cette attestation est la pièce qui clôt le dossier : le condamné la conserve en original et en copie, avec les justificatifs de paiement, tant que la condamnation figure à son casier.

II. Exécuter le stage, le contester et éviter que l’inexécution ne devienne un délit

A. L’exécution dans les six mois du caractère définitif, les spécificités parisiennes et la trace au casier

Le délai d’exécution court à compter du jour où la condamnation devient définitive, c’est-à-dire une fois les voies de recours épuisées ou expirées. L’article 131-5-1 dispose que « Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné » (article 131-5-1 du code pénal). Le condamné qui fait appel ne commence donc pas à compter le jour du jugement : tant que l’appel est pendant, le jugement n’est pas définitif et l’exécution est suspendue, comme le prévoit l’article 506 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement » (article 506 du code de procédure pénale). Une fois la condamnation définitive, en revanche, le compte à rebours de six mois commence, et seule une impossibilité tenant à son comportement ou à sa situation peut l’interrompre : une maladie grave et documentée, une hospitalisation, une incarcération pour une autre cause. Le simple oubli, le déménagement sans faire suivre son courrier ou le refus de payer n’est pas une impossibilité.

À Paris, l’exécution suit un circuit précis. Le jugement est mis à exécution par le parquet du tribunal judiciaire de Paris, qui transmet au délégué du procureur ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris. Le condamné domicilié dans la capitale reçoit une convocation à l’entretien préalable puis aux sessions, avec le montant à régler et les modalités de paiement. Trois réflexes s’imposent : vérifier dès la réception que les dates sont compatibles avec le travail et signaler immédiatement tout empêchement, payer le coût dans les conditions indiquées et conserver chaque reçu, et prévenir sans délai de tout changement d’adresse. Le condamné qui comparaît devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits commis lors d’une manifestation ou à l’occasion d’un rassemblement, puis qui retourne vivre en province ou qui reprend un travail avec des horaires contraints, doit anticiper : le stage s’exécute en principe dans le ressort du lieu d’exécution fixé par le service, et c’est au condamné de demander l’aménagement, pas au service de le deviner. L’attestation de fin de stage, une fois adressée au service de contrôle, clôt l’exécution ; le condamné en garde une copie avec le jugement définitif.

La condamnation au stage laisse une trace au casier judiciaire, qu’il faut connaître pour la gérer. Le bulletin n° 1, relevé intégral réservé aux autorités judiciaires, porte toutes les condamnations, y compris le stage. Le bulletin n° 2, accessible notamment aux employeurs publics et à certaines administrations, exclut certaines décisions mais pas, par principe, les condamnations délictuelles à un stage. L’article 775 du code de procédure pénale énumère les décisions exclues du bulletin n° 2 — compositions pénales, contraventions de police, condamnations avec sursis devenues non avenues — et le stage délictuel n’y figure pas (article 775 du code de procédure pénale). Le condamné peut toutefois demander au tribunal d’écarter la mention : l’article 775-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné » (article 775-1 du code de procédure pénale). La demande se fait donc soit à l’audience, au moment où le stage est requis ou plaidé, soit plus tard par requête. Cette exclusion emporte en outre « relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Pour un condamné dont l’emploi exige un bulletin n° 2 vierge — agent public, salarié d’un secteur réglementé, candidat à une habilitation —, la demande d’exclusion vaut d’être formée dès l’audience, avec les justificatifs professionnels. Et lorsque la mention y figure déjà et que les conditions en sont réunies, il reste possible d’engager les démarches pour effacer son casier judiciaire B2, selon les délais et la procédure applicables à chaque bulletin.

B. L’appel du jugement en dix jours et le délit d’inexécution du stage

Le condamné qui conteste sa culpabilité, la nature du stage choisi ou son coût doit agir vite. L’article 498 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Le même article aménage le point de départ pour qui n’était ni présent ni représenté à l’audience du prononcé, ou pour le prévenu jugé en son absence : le délai ne court alors qu’à compter de la signification du jugement. Le condamné présent à l’audience parisienne où le stage a été prononcé compte donc dix jours à partir du prononcé ; celui qui a été jugé sans comparaître compte dix jours à partir du jour où le jugement lui est signifié. Pendant ce délai et pendant toute l’instance d’appel, l’exécution est suspendue en application de l’article 506 précité, de sorte que le stage ne commence pas et que le délai de six mois ne court pas. L’appel se déclare au greffe de la juridiction qui a statué, et il doit préciser ce qu’il conteste : la culpabilité, la peine, ou les deux.

L’appel du ministère public obéit à une logique propre que le condamné doit connaître, car elle peut aggraver sa situation. La Cour de cassation rappelle que, en vertu des articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant », et que, « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-84.706). Autrement dit, si le parquet fait appel du jugement qui a prononcé le stage, la cour d’appel reexamine l’ensemble de l’action publique, et elle peut substituer au stage une peine plus sévère, y compris de l’emprisonnement. Le condamné qui hésite à faire appel doit intégrer ce risque : son propre appel n’empêche pas l’appel incident du parquet, et l’appel du parquet suffit à rouvrir le débat sur la peine. La décision d’appeler se prend donc en mesurant ce que le jugement a accordé — un stage plutôt que de la prison — contre ce qu’une cour pourrait décider.

Ne pas exécuter le stage, une fois la condamnation définitive, n’est pas une simple négligence : c’est un délit. L’article 434-41 du code pénal punit « Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions », au nombre desquelles l’obligation d’accomplir un stage prononcée en application de l’article 131-5-1 (article 434-41 du code pénal). Le condamné qui ne se présente pas aux sessions, qui refuse de payer le coût après mise en demeure ou qui abandonne en cours de route s’expose à des poursuites nouvelles devant le tribunal correctionnel, pour des faits distincts de ceux qui avaient motivé le stage. L’entretien préalable prévu par l’article R131-39 prend ici tout son sens : le service y précise au condamné les conséquences du non-respect de ses obligations, de sorte que le prévenu ne pourra pas soutenir qu’il ignorait ce qu’il risquait. En pratique, avant toute poursuite pour inexécution, le service de contrôle relance le condamné et documente ses manquements ; c’est ce dossier — convocations, relances, attestations d’absence — qui fonde ensuite la poursuite. Répondre aux convocations, même pour dire qu’on ne peut pas venir, n’est donc jamais inutile.

Un éclairage venu du travail d’intérêt général mérite d’être mentionné, sans confusion entre les deux peines. Pour le travail d’intérêt général, l’article 131-9 du code pénal prévoit que « la juridiction fixe la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées » (article 131-9 du code pénal). Et la Cour de cassation contrôle strictement cette mise à exécution : le 17 septembre 2025, elle a examiné le pourvoi d’un condamné dont le juge de l’application des peines avait mis à exécution quatre mois d’emprisonnement pour inexécution partielle d’un travail d’intérêt général, en vérifiant si le délai imparti permettait encore l’exécution (Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.127). Ce régime de mise à exécution chiffrée à l’avance est propre au travail d’intérêt général ; pour le stage, le texte applicable à l’inexécution est l’article 434-41, avec des poursuites nouvelles et non une mise à exécution automatique. La comparaison montre seulement que, dans les deux cas, le juge qui suit l’exécution vérifie concrètement si le condamné pouvait encore s’exécuter avant de sanctionner.

Si un différend naît au stade de l’exécution — refus d’aménagement, contestation d’un manquement relevé par le service —, le condamné dispose des recours propres à l’exécution des peines. Les décisions du juge de l’application des peines se contestent devant la chambre de l’application des peines, et la Cour de cassation veille au point de départ du délai : elle juge que, faute de preuve que le condamné a eu connaissance de la notification, « l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai d’appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement », en assimilant la mise à exécution d’un emprisonnement pour inobservation des obligations à la révocation ou au retrait d’une mesure (Cass. crim., 16 fév. 2022, n° 21-81.126). Ce principe, posé pour le suivi socio-judiciaire, illustre la protection générale du condamné absent du débat : on ne lui oppose pas un délai qu’il n’a pas pu connaître. Le condamné au stage qui déménage sans laisser d’adresse, toutefois, ne pourra pas invoquer cette protection aussi facilement que celui dont la convocation ne l’a réellement jamais atteint, car l’article 712-9 du code de procédure pénale (article 712-9 du code de procédure pénale) vise le condamné « dûment convoqué à l’adresse déclarée », et le juge vérifie si cette convocation a été régulière.

Condamné à un stage à Paris, le prévenu a donc un chemin balisé : vérifier dès l’audience la nature, les modalités et le coût du stage prononcé, et demander si besoin la dispense du paiement ou l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 ; déclarer appel dans les dix jours du prononcé ou de la signification s’il conteste, en sachant que l’appel du parquet peut rouvrir toute la peine ; exécuter le stage dans les six mois du caractère définitif, répondre à chaque convocation et conserver l’attestation de fin de stage avec les reçus ; et ne jamais laisser l’inexécution s’installer, car elle expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour un délit nouveau. Le stage est une chance — une peine qui évite la prison et qui s’efface avec le temps — à condition de la traiter comme une obligation judiciaire à part entière, avec ses délais, ses preuves et ses recours.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

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