Votre père louait ses terres à un agriculteur voisin, ou à votre frère, par un bail de dix-huit ans signé chez le notaire. Votre mère détenait des parts d’un groupement foncier agricole constitué il y a trente ans. Au moment de régler la succession, la même question revient : combien de droits faudra-t-il payer sur ces terres, et le bail change-t-il quelque chose ? Il change beaucoup. L’article 793 du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit les trois quarts de la valeur des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et, sous conditions, des parts de groupements fonciers agricoles (GFA).
Depuis la loi de finances pour 2025, ce taux de 75 % joue jusqu’à 600 000 euros par héritier, ou jusqu’à 20 millions d’euros pour celui qui s’engage à garder le bien dix-huit ans, et la disposition d’entrée en vigueur a été réécrite avec effet au 21 février 2026 pour que ces seuils profitent à toutes les transmissions intervenues depuis le 15 février 2025, quelle que soit la date du bail. L’avantage a une contrepartie stricte : conserver les terres ou les parts pendant au moins cinq ans. Le 11 juin 2026, la cour d’appel de Paris l’a rappelé à des héritiers qui avaient vendu, dans ce délai, des terres prises dans une zone d’aménagement.
Ce guide suit l’ordre des décisions qu’une famille doit prendre. Il faut d’abord obtenir l’exonération dans la déclaration de succession, en vérifiant le bail, la valeur des terres et le seuil applicable à chacun (I). Il faut ensuite la conserver lorsque viennent la vente d’une parcelle, le partage ou la situation particulière de l’héritier qui exploite lui-même les terres (II).
I. Obtenir l’exonération dans la déclaration de succession
A. Votre bail ou vos parts de groupement remplissent-ils les conditions ?
Deux régimes voisins coexistent dans le même article. Le premier vise les terres, prés, vignes et bâtiments d’exploitation que le défunt possédait directement et qu’il avait donnés à bail dans les conditions du statut du bail à long terme ou du bail cessible : selon le 3° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, ils sont exonérés « à concurrence des trois quarts de leur valeur ». Le second vise les parts de groupements fonciers agricoles, pour la fraction de leur valeur qui correspond aux biens loués selon les mêmes baux. Dans les deux cas, l’exonération est subordonnée aux conditions de l’article 793 bis, examinées plus loin.
Tout commence par le contrat. Le bail ordinaire de neuf ans, la convention d’occupation précaire, la vente d’herbe ou la mise à disposition sans contrepartie n’ouvrent pas droit à l’exonération, même si l’exploitant est installé depuis des décennies. Seuls comptent les baux du chapitre consacré au bail à long terme et ceux du bail cessible. L’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime pose la règle de durée : « Le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans ». Il ajoute que ce bail se renouvelle par périodes de neuf ans et que « Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre ». Un bail signé en 1995 pour dix-huit ans, puis renouvelé en 2013 et en 2022, reste donc un bail à long terme au jour du décès.
Deux variantes entrent aussi dans le champ. Le bail de carrière, prévu par l’article L. 416-5 du même code, porte sur une exploitation formant une unité économique ou sur un lot de terres dépassant un seuil de superficie, et suppose « qu’il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans ». Le bail cessible hors du cadre familial, qui permet au fermier de céder son bail à un tiers, exige quant à lui, selon l’article L. 418-1, que le contrat « soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions du présent chapitre ». Sa durée minimale est également de dix-huit ans en vertu de l’article L. 418-2. Un bail qui ne respecte pas ces deux exigences n’est pas régi par ce chapitre et ne permet pas l’exonération à ce titre.
Le bail doit ensuite être en cours au jour du décès. La doctrine administrative, publiée dans le BOFiP consacré aux biens ruraux donnés à bail à long terme, admet que la transmission intervienne pendant la durée initiale ou pendant un renouvellement, y compris par tacite reconduction. Elle refuse en revanche l’exonération lorsque le bailleur meurt entre la signature du bail et la date prévue pour l’entrée en jouissance du preneur, puisque la location n’a pas encore commencé. Elle précise aussi deux points rassurants pour les familles qui retrouvent des dossiers incomplets : l’absence d’état des lieux avant la transmission ne peut pas être opposée aux héritiers pour refuser l’avantage, alors même que l’article L. 416-6 du code rural dispose que « Le bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre doit être suivi d’un état des lieux », et l’absence de publication du bail ne suffit pas, à elle seule, à priver l’héritier de l’exonération.
Le bien lui-même doit être un bien rural : un immeuble principalement affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits, comme des terres labourables, des prairies ou des vignes, ainsi que les bâtiments d’exploitation et le logement de l’exploitant lorsqu’ils forment avec les terres une même unité économique. L’exonération profite à tous les héritiers et légataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt, et même en l’absence de tout lien. Un neveu ou un légataire sans parenté, taxés à des taux bien plus lourds qu’un enfant, y trouvent souvent l’économie la plus forte. La doctrine précise enfin, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation de 1997 rendu à propos d’une donation, que le régime n’est pas réservé à la pleine propriété et s’applique aussi à la seule nue-propriété, même si le nu-propriétaire ne peut pas lui-même donner le bien à bail, ce qui intéresse les enfants recueillant la nue-propriété des terres lorsque le conjoint survivant a opté pour l’usufruit.
Beaucoup de baux ruraux ont été consentis à un membre de la famille, souvent à l’enfant qui a repris l’exploitation. L’article 793 bis du code général des impôts prévoit que l’exonération « ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission », à son conjoint, à leurs descendants ou à une société qu’ils contrôlent. Le texte vise le donataire : la doctrine en déduit que cette condition d’antériorité de deux ans n’est pas exigée en cas de transmission par décès. Une prudence s’impose toutefois. Un bail ordinaire peut être transformé à tout moment, puisque, selon l’article L. 416-2 du code rural, « Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme ». Le même BOFiP reprend une réponse ministérielle de 1995 qui refuse l’exonération lorsque le bail ordinaire a été converti moins de deux ans avant la transmission. Une conversion signée dans les derniers mois de la vie du propriétaire ouvre donc une discussion avec l’administration, qu’il vaut mieux préparer avec l’acte de conversion, les avis d’échéance et la preuve de l’exploitation effective.
Pour les parts de groupement foncier agricole, trois conditions s’ajoutent. Le 4° du 1 de l’article 793 exige d’abord « Que les statuts du groupement lui interdisent l’exploitation en faire-valoir direct ». Il impose ensuite que les immeubles agricoles du groupement soient donnés à bail à long terme ou à bail cessible, et enfin « Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt ». Ce délai de détention n’est pas exigé lorsque le défunt a fondé le groupement en lui apportant exclusivement des immeubles ou droits immobiliers à destination agricole. Les parts détenues par une société civile de placement immobilier ou par une entreprise d’assurance ou de capitalisation sont exclues.
La doctrine propre aux parts, publiée dans le BOFiP sur les parts de groupements fonciers agricoles, ajoute deux précisions décisives. Il faut que la totalité des immeubles agricoles du groupement soit louée par bail à long terme ou par bail cessible : une seule parcelle louée par bail emphytéotique, par exemple pour l’implantation d’une éolienne, suffit selon l’administration à compromettre l’exonération. Et seule la fraction de la valeur des parts correspondant aux biens loués bénéficie de l’avantage ; la trésorerie, les placements, les créances ou les immeubles étrangers à l’exploitation que détient le groupement restent taxés selon le droit commun, après une ventilation de la valeur des parts et des dettes du groupement.
Le groupement doit enfin respecter son statut. Son objet, défini par l’article L. 322-6 du code rural, est la création ou la conservation d’exploitations agricoles, qu’il gère notamment en les donnant en location. L’article L. 322-18 sanctionne les écarts : « Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu’elle prévoit », sauf lorsque la condition de parenté entre associés cesse d’être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit. Les héritiers qui reçoivent des parts ont donc intérêt à demander les statuts, les baux consentis par le groupement et ses derniers comptes avant de déposer la déclaration.
Deux cas voisins obéissent à des règles distinctes. Les vignes louées par bail à long terme relèvent du même régime que les terres, avec des questions pratiques propres aux plantations et aux droits de plantation, que nous avons détaillées pour les vignes reçues en héritage. Les bois et forêts relèvent d’un autre texte, avec un certificat de gestion durable et un engagement de trente ans, présentés dans notre article sur l’exonération propre aux bois et forêts.
B. Combien l’exonération vous fait-elle économiser, et comment la demander ?
Avant de calculer un avantage, il faut une valeur. Selon l’article 761 du code général des impôts, pour les droits de succession, « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ». Le même article précise que, pour un immeuble dont le propriétaire a l’usage, « la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation ». Des terres louées à un fermier ne sont pas dans cette situation : elles se déclarent à leur valeur de terres occupées, nettement inférieure dans la plupart des régions.
L’administration l’admet dans le BOFiP consacré à l’évaluation des biens transmis. La valeur des terres agricoles y correspond aux prix constatés lors de ventes de parcelles ayant la même situation locative, les terres libres et les terres louées formant le plus souvent deux marchés distincts. L’administration y écarte la méthode qui consiste à appliquer une décote forfaitaire à une valeur libre supposée, et invite à examiner les ventes de biens ruraux occupés, y compris celles de la SAFER. Pour un bien loué par bail à long terme, elle constate que le prix est généralement inférieur et que l’abattement pour indisponibilité est proportionnel à la durée du bail restant à courir. Lorsque le bail a été consenti à un parent du bailleur, cet abattement doit être le même que si le fermier avait été un tiers. L’héritier fermier ne fait donc pas perdre à ses cohéritiers la décote liée à son propre bail.
Pour situer les prix, le ministère de l’agriculture publie chaque année un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles. La dernière édition, fixée par une décision du 10 août 2026 publiée au Journal officiel, donne les valeurs constatées en 2025 par région agricole, avec un tableau pour les terres libres et un tableau distinct pour les terres louées. Ce barème est indicatif, comme son intitulé le dit : l’administration raisonne à partir de ventes comparables, et le barème ne dispense pas d’une évaluation propre aux parcelles transmises. Les juges s’y réfèrent parfois, par exemple pour vérifier qu’un prix de vente n’est pas dérisoire, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Valence dans un jugement du 29 septembre 2026 cité plus loin.
L’écart peut être considérable. Dans un partage judiciaire jugé par la cour d’appel de Versailles le 4 octobre 2022 (n° 19/01450), un corps de ferme et des terres loués par bail à long terme ont été estimés par l’expert à 471 000 euros libres d’occupation et à 292 000 euros en situation locative, soit près de 38 % de moins, la mise à prix de la vente aux enchères étant fixée à 55 % de la valeur occupée. Cette évaluation intervenait entre héritiers, dans un partage, et non devant le fisc ; elle montre néanmoins l’ordre de grandeur de l’enjeu. Même lorsque le bail est un simple bail de neuf ans, qui n’ouvre pas droit à l’exonération, la valeur occupée réduit déjà la base taxable.
Vient ensuite l’exonération. L’article 793 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, maintient le taux de 75 % jusqu’à 600 000 euros de biens éligibles transmis à chaque héritier ou légataire, et le ramène à 50 % au-delà. La limite est portée à 20 000 000 euros si l’héritier conserve le bien treize années de plus que les cinq ans de principe, soit dix-huit ans au total. Ces seuils ne sont pas globaux : la doctrine les apprécie au niveau de chaque part héréditaire, et séparément pour les terres louées et pour les parts de groupement lorsque la succession comprend les deux catégories.
Un exemple montre l’effet de ces règles. Un enfant unique recueille seul, sans autre bien ni donation antérieure, des terres louées par bail à long terme dont la valeur occupée est de 800 000 euros. Sans exonération, sa part taxable, après l’abattement de 100 000 euros prévu en ligne directe par l’article 779 du code général des impôts, serait de 700 000 euros, soit 152 961,95 euros de droits au barème de l’article 777. Avec l’engagement de cinq ans, l’exonération atteint 450 000 euros sur les premiers 600 000 euros et 100 000 euros sur le surplus ; la part taxable tombe à 250 000 euros, puis à 150 000 euros après abattement, et les droits à 28 194,35 euros. Avec l’engagement de dix-huit ans, les 800 000 euros sont exonérés à 75 % : il reste 200 000 euros, puis 100 000 euros après abattement, soit 18 194,35 euros de droits. Si deux enfants se partagent des terres valant 1 600 000 euros, chacun reçoit 800 000 euros et bénéficie de son propre seuil de 600 000 euros. Ces chiffres supposent une succession réduite à ces terres : en pratique, les autres biens, le passif et les donations antérieures modifient la tranche du barème qui s’applique.
Le choix entre cinq et dix-huit ans n’a d’intérêt que pour la part de valeur qui dépasse 600 000 euros, et il se fait dans la déclaration. Selon la doctrine, l’héritier doit formaliser dans la déclaration de succession sa volonté de bénéficier de la limite de 20 000 000 euros ; à défaut, les droits sont liquidés selon le régime de cinq ans. Il peut toutefois revendiquer ce régime plus favorable après coup, dans le délai de réclamation. Pour des droits payés sans avis de mise en recouvrement, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe ce délai « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement de l’impôt contesté. Dans notre exemple, l’engagement de treize années supplémentaires rapporte 10 000 euros ; il doit être mis en balance avec les projets de chacun, car une vente avant dix-huit ans fera rappeler une partie de l’avantage.
Encore faut-il savoir quels seuils appliquent à un décès donné. La loi de finances pour 2025 réservait d’abord les nouveaux montants aux transmissions dont le bail avait été conclu à compter du 1er janvier 2025, ce qui excluait presque tous les baux existants. Le Gouvernement a annoncé le 1er avril 2025 son intention de les étendre aux baux plus anciens, et la réponse ministérielle publiée le 8 avril 2025 (question n° 5041) précisait que cette annonce se traduirait par une disposition législative dans le projet de loi de finances pour 2026. C’est désormais chose faite : l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit que la modification de l’article 793 bis « s’applique aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 », ainsi qu’aux transmissions dont le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025. Pour un décès survenu avant le 15 février 2025 sous un bail plus ancien, ce sont les seuils antérieurs qui s’appliquent : dans la version de l’article 793 bis en vigueur du 1er janvier 2023 au 15 février 2025, 300 000 euros, portés à 500 000 euros contre dix ans de conservation, et 300 000 euros seulement auparavant.
Les donations passées comptent. Pour apprécier les seuils, l’article 793 bis prévoit qu’« il est tenu compte de l’ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans ». Seules les donations qui ont effectivement bénéficié du régime de faveur s’imputent alors sur le seuil. La déclaration de succession doit les rappeler, comme le veut l’article 784 du code général des impôts, en indiquant celles qui portaient sur des biens ruraux loués ou sur des parts de groupement et la durée de conservation choisie à l’époque. L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales autorise d’ailleurs l’administration à rectifier, pour la seule appréciation de ces limites, la valeur des biens donnés autrefois.
Les dettes liées aux terres suivent les terres. Lorsque le défunt avait emprunté pour acheter les terres exonérées, ou dans leur intérêt, l’article 769 du code général des impôts prévoit que ces dettes « sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens ». L’emprunt ne se déduit donc pas entièrement des autres biens de la succession : il n’est déductible que dans la proportion de la valeur des terres restée taxable.
Le calendrier, enfin, a un coût. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai de dépôt « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Passé ce délai, l’article 1727 applique un intérêt de retard : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois ». L’article 1728 ajoute une majoration ; pour la déclaration de succession, « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois », et elle passe à 40 % lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours d’une mise en demeure. Dans l’affaire jugée à Paris en juin 2026, la déclaration n’avait été déposée qu’en mars 2019, près de trois ans après une mise en demeure de mai 2016, et l’administration avait d’abord appliqué la majoration de 40 % avant de la ramener à 10 %. Lorsque la trésorerie manque, l’article 1717 permet de demander un paiement fractionné ou différé des droits, selon les modalités fixées par décret.
II. Garder l’exonération après la succession
A. Vendre, donner ou apporter les terres dans les cinq ans : ce qui fait perdre l’avantage
L’exonération n’est acquise qu’à terme. L’article 793 bis du code général des impôts dispose que l’exonération partielle « est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ». En cas de manquement, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois. Pour l’héritier qui a choisi la limite de 20 000 000 euros, une vente intervenue après cinq ans mais avant dix-huit ans ne remet en cause que la part de l’avantage obtenue au-delà de 600 000 euros : selon la doctrine, cette fraction est alors rappelée à hauteur de la différence entre 75 % et 50 %.
Le BOFiP consacré aux biens ruraux loués par bail à long terme énumère ce qui fait sortir le bien du patrimoine de l’héritier : la vente ou la donation de tout ou partie du bien, qu’elle porte sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit. L’apport des terres à un groupement foncier agricole pendant les cinq ans fait aussi perdre l’avantage, même si l’héritier conserve les parts reçues en échange, parce que le groupement est une personne distincte. En revanche, la location, la mise à disposition ou l’apport en jouissance à un groupement, l’apport en jouissance à une société civile agricole ou l’apport pur et simple à un GAEC ne remettent pas l’exonération en cause. La doctrine réserve aussi le cas de la transmission résultant du décès de l’héritier, la force majeure, l’échange contre des biens ruraux d’une valeur au moins égale, sur lesquels l’obligation de conservation se reporte, et l’attribution à un indivisaire par partage avec soulte ou par licitation, sur laquelle nous reviendrons.
Lorsque l’héritier ne vend qu’une partie des terres, la sanction reste proportionnée. Dans un arrêt publié du 10 juillet 2018 (n° 16-26.083), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait exactement retenu que « la remise en cause de l’exonération ne devait porter que sur les seules parcelles cédées à l’EARL et non sur toutes celles louées à bail ». Deux frères avaient hérité de leur mère des terres louées par bail à long terme à leur propre exploitation agricole, puis cédé à celle-ci, avant cinq ans, deux des trois parcelles issues de la division d’une parcelle. L’avis de mise en recouvrement adressé à l’un des frères portait sur 191 077 euros ; les rappels ont été limités à 49 000 euros, plus 4 900 euros d’intérêts de retard, soit un dégrèvement de 137 177 euros. L’arrêt contient un avertissement : la Cour a qualifié d’erronés les motifs selon lesquels les héritiers conservaient les biens à travers leur exploitation sociétaire. Vendre ses terres à la structure que l’on contrôle reste une cession qui fait perdre l’avantage sur les parcelles vendues.
Pour les parts de groupement, la règle est plus dure. Dans un arrêt publié du 3 novembre 2004 (n° 02-14.421), quatre enfants avaient hérité de leur mère 253 parts d’un groupement ; moins de deux ans plus tard, une réduction de capital avait annulé 94 de ces parts en contrepartie du retrait d’immeubles attribués aux associés. La Cour de cassation a jugé que cette annulation, consécutive au retrait d’une partie des biens loués par bail à long terme, « entraîne la déchéance totale de l’exonération partielle prévue par le premier de ces textes ». La doctrine actuelle confirme que, lorsque l’obligation de conservation n’est pas respectée pour une fraction seulement des parts, la remise en cause porte sur l’ensemble des parts reçues, sauf si les parts ont elles-mêmes été partagées entre les héritiers.
L’administration admet un tempérament en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, mais les juges l’interprètent étroitement. Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-15.505), une héritière avait vendu à l’amiable à sa commune, moins de cinq ans après le décès, une parcelle de terres louées incluse dans une future zone d’équipements publics, puis donné à son fils la nue-propriété d’autres parcelles. La cour d’appel avait jugé la vente justifiée par l’intérêt public. La Cour de cassation a cassé cet arrêt sans renvoi : la doctrine invoquée « est réservée aux hypothèses où une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique a été mise en oeuvre ». Elle a confirmé le jugement de première instance et condamné l’héritière aux dépens.
La cour d’appel de Paris a appliqué la même rigueur le 11 juin 2026 (n° 23/10076). Le défunt possédait en Seine-et-Marne des terres louées par bail rural à long terme à une société d’exploitation, incluses dans une zone d’aménagement concerté. De son vivant, il avait mis la commune en demeure d’acheter par la procédure de délaissement, puis signé avec l’aménageur une promesse de vente de 4 359 225 euros. Ses héritiers, une fille et deux petits-enfants venant en représentation de leur père, ont réitéré la vente en septembre 2015, l’année suivant le décès. L’administration a repris l’exonération : 664 531 euros de droits supplémentaires, une majoration ramenée à 10 % et 122 468 euros d’intérêts de retard. La cour a jugé que « Cette doctrine administrative qui prévoit une exception à la condition de conservation et le bénéfice de l’exonération dans le cas d’expropriation du bien pour cause d’utilité publique est d’interprétation stricte ». Faute de déclaration d’utilité publique ou d’arrêté de cessibilité avant la vente, le délaissement ne s’y assimile pas, et la tolérance admise pour les plus-values en cas de délaissement ne se transpose pas, « dès lors qu’il s’agit de deux régimes d’imposition différents ». Les héritiers ont en outre été condamnés à verser 3 000 euros à l’État.
Ces décisions dessinent une règle de prudence simple : pendant le délai de conservation, aucune vente, aucun échange, aucun apport et aucune donation portant sur les terres ou les parts exonérées ne devrait être signé sans un calcul écrit du rappel encouru. Le notaire qui instrumente un tel acte engage sa responsabilité. Dans un arrêt du 27 février 2013 (n° 12-15.956), la première chambre civile a approuvé la condamnation d’un notaire à indemniser son client à hauteur de l’intégralité du redressement, soit 76 004,40 euros, parce que « le notaire avait privé d’efficacité la déclaration de succession en instrumentant l’échange avant l’expiration du délai d’indisponibilité ». Le légataire universel avait échangé avec sa fille l’une des deux maisons louées par baux ruraux à long terme, un peu plus d’un an après le décès. La Cour a écarté l’argument d’une simple perte de chance, présenté en termes trop généraux.
Selon la doctrine, le rappel des droits doit être précédé d’une procédure de rectification contradictoire, et ces droits sont dus par les héritiers qui ont bénéficié de l’exonération lors de la liquidation initiale. Avant d’accepter une offre d’achat, de répondre à un aménageur ou de signer une mise en demeure de délaissement, il est donc utile de reconstituer la date exacte du décès, le régime choisi dans la déclaration, la liste des parcelles exonérées et la date à laquelle chacune pourra être vendue sans rappel.
B. Partager les terres entre héritiers, surtout quand l’un d’eux est le fermier
Après le décès, les terres appartiennent aux héritiers en indivision, et le fermier reste en place. L’article 1742 du code civil le dit simplement : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Chacun peut néanmoins réclamer le partage, puisque, selon l’article 815, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En attendant, les fermages reviennent à tous : l’article 815-10 prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », et qu’aucune recherche relative à ces revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Des fermages impayés depuis longtemps doivent donc être réclamés sans attendre la fin du partage. Nous détaillons les étapes, les comptes et les recours du partage successoral entre héritiers dans notre page dédiée.
La situation se complique lorsque le fermier est l’un des héritiers. Le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 29 septembre 2026 (n° 24/03664) en donne une illustration complète. Un père avait consenti en 1991 à son fils un bail rural à long terme de dix-huit ans sur une vingtaine d’hectares, renouvelé ensuite par périodes de neuf ans. Après le décès des deux parents, le tribunal a ordonné le partage et rappelé que le fils fermier « devra verser au compte de l’indivision et entre les mains du notaire commis l’intégralité des fermages », soit un arriéré de 7 195,20 euros correspondant à la moitié des fermages échus de 2020 à 2024, en plus des échéances suivantes jusqu’au partage. Être à la fois fermier et cohéritier ne dispense pas de payer le loyer de la terre aux autres.
Le même jugement montre ce que l’héritier exploitant peut obtenir. L’article 831 du code civil permet à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole « à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement », à charge de soulte. L’article 832 précise que cette attribution « est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat », sauf maintien de l’indivision. Le tribunal de Valence a attribué au fils les 21 hectares 31 ares et 32 centiares loués, la superficie restant sous la limite fixée pour la Drôme, en rappelant, après la Cour de cassation, que le fait d’être déjà titulaire d’un bail rural sur les terres n’exclut pas ce droit. Il a en revanche rejeté sa demande de salaire différé, faute de preuves autres qu’une attestation d’affiliation comme aide familial.
L’attribution ne se fait pas à prix d’ami. Selon l’article 832-4 du code civil, « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée », c’est-à-dire, en vertu de l’article 829, à leur valeur à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage. La soulte est en principe payable comptant, mais l’attributaire d’une exploitation agricole attribuée de droit peut exiger, pour au plus la moitié de la soulte, des délais qui ne peuvent excéder dix ans. Les cohéritiers qui soupçonnent un avantage déguisé doivent le prouver : dans l’affaire jugée à Valence, la sœur, qui soutenait que le bail à long terme masquait la transmission gratuite de l’exploitation, a été déboutée parce qu’elle « ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’une donation déguisée résultant du bail rural à long terme ».
Le partage a aussi des conséquences fiscales. La doctrine relative aux biens ruraux loués par bail à long terme admet que l’attribution des terres exonérées à un indivisaire, par partage avec soulte ou par licitation, ne constitue pas en elle-même un manquement à l’obligation de conservation. Elle ajoute, en reprenant une réponse ministérielle de 1994, que l’exonération n’est définitivement acquise pour l’ensemble des héritiers que si l’attributaire conserve la totalité des biens pendant cinq ans. S’il les revend trop tôt, et si les biens n’ont pas été eux-mêmes partagés, la déchéance frappe tous les héritiers qui ont bénéficié de l’exonération. Lorsque les parcelles sont au contraire réparties entre les héritiers, chacun ne répond que de la fraction qui lui a été attribuée. L’acte de partage gagne donc à prévoir qui supportera un éventuel rappel si l’attributaire vend avant l’échéance.
Le cas inverse se présente aussi : le défunt n’était pas le propriétaire mais le fermier. Le bail n’entre pas alors dans le jeu de l’exonération, puisqu’il ne s’agit plus de terres possédées par le défunt ; c’est le sort du contrat qui se pose. L’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’« En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint », de son partenaire de pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants qui participent ou ont participé à l’exploitation au cours des cinq années précédentes. En sens inverse, « Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur ». Nous avons présenté ce délai et l’arbitrage du tribunal paritaire dans notre article sur la continuation du bail après le décès du fermier.
Lorsque les cohéritiers veulent vendre et que l’un d’eux veut garder l’exploitation, les outils civils et fiscaux doivent être maniés ensemble. L’attribution préférentielle, le maintien en indivision ou la constitution d’un groupement foncier agricole entre héritiers peuvent préserver l’outil de travail, comme nous l’avons exposé pour garder les terres quand les cohéritiers veulent vendre. Mais chaque formule doit être confrontée au délai de conservation : un apport en propriété des terres exonérées à un groupement dans les cinq ans ferait perdre l’avantage, alors qu’un apport en jouissance ou une location le préserve. Pour les propriétaires qui organisent leur propre transmission, la signature anticipée d’un bail de dix-huit ou vingt-cinq ans reste le levier principal, avec ses contraintes, décrites dans notre article sur la conclusion et la transmission d’un bail à long terme ou d’un bail de carrière.
Conclusion
Des terres louées par bail à long terme ou par bail cessible, et les parts d’un groupement foncier agricole qui respecte son statut, permettent aux héritiers d’échapper aux droits de succession sur les trois quarts de leur valeur, jusqu’à 600 000 euros chacun, ou jusqu’à 20 millions d’euros au prix d’un engagement de dix-huit ans. Depuis la réécriture de la disposition d’application de la loi de finances pour 2025, entrée en vigueur le 21 février 2026, ces seuils valent pour toutes les transmissions intervenues à compter du 15 février 2025, même lorsque le bail est ancien.
L’avantage se gagne dans la déclaration de succession : vérifier la nature et la date du bail, retenir la valeur des terres occupées plutôt qu’une valeur libre, calculer le seuil de chaque héritier en tenant compte des donations des quinze dernières années, puis choisir et écrire la durée de conservation retenue. Il se perd ensuite par une vente, un échange, un apport ou une donation trop précoces. La Cour de cassation limite le rappel aux parcelles vendues lorsqu’il s’agit de terres détenues en direct, mais le fait porter sur toutes les parts lorsqu’il s’agit d’un groupement. La cour d’appel de Paris a rappelé en juin 2026 que seule une véritable procédure d’expropriation permet d’échapper à la condition de cinq ans.
Entre héritiers, le partage doit enfin tenir compte du fermier en place, des fermages dus à l’indivision, du droit éventuel de l’héritier exploitant à l’attribution préférentielle et de la répartition du risque fiscal si les terres attribuées sont revendues avant l’échéance. Ces choix se préparent avant la signature des actes, pièces en main, car une fois la vente ou l’apport réalisés, l’administration n’a plus qu’à constater le manquement.