Les bruits de pas à trois heures du matin, les cris dans la cage d’escalier, les portes qui claquent et les déchets entreposés sur le palier : quand un locataire trouble durablement la vie de l’immeuble, le bailleur se demande comment le faire partir, et le locataire mis en cause reçoit des courriers qui lui annoncent le congé ou l’assignation. À Paris, où les parquets sont minces et les voisins proches, ces dossiers remplissent le rôle du juge des contentieux de la protection. Deux voies permettent au bailleur d’obtenir le départ : le congé pour motif légitime et sérieux et la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible. Chacune obéit à des conditions strictes de forme, de délai et de preuve, et chacune ouvre au locataire des moyens de défense précis, du contrôle du préavis de six mois jusqu’aux délais accordés par le juge de l’exécution après le jugement.
Cet article expose, d’un côté, la méthode du bailleur qui veut expulser un locataire auteur de troubles de voisinage, et, de l’autre, la défense du locataire qui conteste le congé ou la résiliation, avec les textes applicables, trois décisions récentes dont un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Comment faire partir un locataire qui trouble le voisinage : congé pour motif légitime et résiliation judiciaire
A. Le congé pour motif légitime et sérieux fondé sur les troubles : un préavis de six mois sous haute surveillance
Le premier réflexe du bailleur consiste à donner congé pour la fin du bail en invoquant les troubles. La formule légale est rappelée par le service public : le propriétaire peut refuser la poursuite de la location et donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux (service-public.fr, préavis et formalités du congé donné par le propriétaire). Le même texte précise ce que recouvre ce motif du côté du locataire : Ce motif vise notamment le locataire qui manque à ses obligations, par exemple en causant des nuisances de voisinage, en payant son loyer avec des retards répétés ou en ne fournissant pas d’attestation d’assurance habitation (service-public.fr, congé pour motif légitime et sérieux). Les nuisances de voisinage figurent donc au premier rang des motifs que le bailleur peut invoquer, à condition de les établir.
La Cour de cassation vient de rappeler le cadre dans un arrêt appelé à servir de référence. Dans sa décision du 4 juin 2026, la troisième chambre civile juge que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur et, à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, FS-B). Trois enseignements en découlent pour le dossier de troubles : le congé doit viser un manquement précis du locataire, il doit parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance, et, une fois le préavis expiré sans départ, le locataire devient occupant sans droit ni titre, ce qui ouvre la phase d’expulsion.
Le délai de six mois se calcule avec rigueur. Le service public l’énonce sans détour : le locataire doit recevoir la lettre de congé au moins six mois avant la date d’échéance du bail, et un congé parvenu en retard n’est pas valable (service-public.fr, délai de préavis du congé du bailleur). Concrètement, le point de départ court du jour de la réception effective du recommandé, et un pli non retiré à la Poste ou retourné à l’expéditeur ne fait pas courir le délai. Le bailleur parisien qui vise une échéance doit donc envoyer son congé avec une marge de plusieurs semaines et conserver la preuve de la réception, faute de quoi tout le dossier s’effondre avant même l’examen des troubles. La lettre doit indiquer le motif avec précision : de simples formules générales sur le « comportement » du locataire ne suffisent pas, car le juge contrôle le bien-fondé du motif au vu des pièces.
Sur la preuve, le bailleur supporte seul le risque. Le service public prévient : la loi ne définit pas précisément ce motif et, en cas de contestation devant le juge, c’est au propriétaire d’apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré (service-public.fr, preuve du motif légitime et sérieux). Avant de donner congé, le bailleur réunit donc des attestations rédigées dans les formes, des constats de commissaire de justice, des mains courantes et, surtout, des mises en demeure adressées au locataire restées sans effet. La gradation compte : un bailleur qui a averti par écrit, proposé une médiation par le gardien ou le syndic, puis constaté la persistance des faits, présente un dossier solide. À l’inverse, un congé fondé sur une plainte unique et ancienne expose le bailleur à voir son congé annulé et à supporter les dépens. Pour préparer cette phase sans faute de procédure, l’appui d’un praticien de l’expulsion locative au cabinet permet de calibrer le motif, le préavis et les pièces avant l’envoi.
Un arrêt récent illustre enfin le contrôle de symétrie qu’exerce la Cour de cassation sur le motif invoqué. Dans le dossier parisien jugé le 4 juin 2026, la bailleresse avait donné congé pour réaliser des travaux destinés à remédier à l’indécence du logement, dont elle connaissait l’état depuis la signature du bail. La Cour de cassation censure la validation du congé : « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, FS-B). Le message vaut aussi pour les troubles : le bailleur ne peut pas invoquer comme motif une situation qu’il a lui-même créée ou qu’il connaissait, par exemple un défaut d’insonorisation de l’immeuble qu’il impute ensuite au locataire. Le motif doit être imputable au locataire, et le bailleur doit être en règle de son côté.
B. La résiliation judiciaire du bail pour manquement à la jouissance paisible : la preuve des troubles devant le juge
Quand le bail est encore loin de son échéance, le congé ne sert à rien : le bailleur doit demander au juge de résilier le bail pour faute. Le fondement se trouve dans le droit commun du louage. L’article 1741 du code civil dispose : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » (art. 1741 C. civ., Légifrance). Le manquement du locataire à son obligation d’user paisiblement des lieux entre dans ce « défaut de remplir ses engagements », et le juge peut prononcer la résiliation puis ordonner l’expulsion. Le régime général de la résolution le confirme : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (art. 1224 C. civ., Légifrance). En matière de troubles de voisinage, où aucune clause résolutoire ne vise ce manquement dans le bail type, la voie naturelle reste la décision de justice : le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection et demande la résiliation, l’expulsion et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.
La Cour de cassation a rappelé la portée de ce mécanisme dans un arrêt rendu sur une demande de résiliation formée par un bailleur qui reprochait à son preneur des troubles de voisinage : « Il résulte des deux derniers textes que l’inexécution du contrat de bail peut entraîner sa résiliation. » (Cass. 3e civ., 9 juill. 2020, n° 19-14.134). L’affaire portait sur un bail commercial et une occupation illicite de parcelles, mais le visa des articles 1184 et 1741 du code civil, dans leur rédaction applicable, exprime un principe commun à tout louage : quand le preneur méconnaît ses obligations contractuelles, le bailleur peut en demander la résiliation au juge. Pour le bail d’habitation parisien, la transposition passe par la démonstration d’un manquement grave et répété à la jouissance paisible, et non par une simple gêne passagère entre voisins.
La démonstration des troubles suit une méthode que les juges du fond appliquent avec constance, et un arrêt récent de la cour d’appel de Paris en donne le mode d’emploi. Dans un litige opposant un office public de l’habitat à des locataires accusés de nuisances sonores, les locataires contestaient les plaintes anonymes et soutenaient que le défaut d’insonorisation du logement expliquait les bruits. La cour relève que l’office produisait des attestations d’occupants décrivant, sur les années 2018, 2019 et 2020, des nuisances sonores régulières de jour comme de nuit, corroborées par des mains courantes et des constatations des fonctionnaires de police ainsi que par des réponses à des sommations interpellatives. Elle juge ces éléments recevables et établissant la réalité de graves nuisances, dont le manquement à l’obligation de jouissance paisible justifie la résiliation du bail (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 oct. 2023, RG n° 21/01792). Le jugement de résiliation et d’expulsion est confirmé en toutes ses dispositions. Trois leçons pratiques s’en dégagent pour le bailleur : multiplier les sources de preuve sur une période longue plutôt que de s’appuyer sur une plainte isolée, faire constater les faits par des tiers (police, commissaire de justice, voisins identifiés qui répondent à des sommations), et mettre le locataire en demeure par écrit avant d’assigner.
La même décision enseigne que la persistance du comportement ferme la porte aux délais. Les locataires demandaient trois ans pour quitter les lieux en invoquant leur précarité financière. La cour refuse tout délai aux occupants, qui n’avaient jamais pris de mesures pour faire cesser les nuisances malgré des mises en demeure répétées depuis 2018 (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 24 oct. 2023, RG n° 21/01792). Autrement dit, le locataire qui ignore les avertissements perd sa principale monnaie d’échange devant le juge, tandis que le bailleur qui a multiplié les mises en demeure verrouille son dossier. Le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, critère que l’on retrouve ensuite devant le juge de l’exécution.
Les voisins eux-mêmes disposent d’une action propre, indépendante de celle du bailleur. Quand les troubles causent un dommage, l’article 1240 du code civil s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 C. civ., Légifrance). Le voisin victime de nuisances sonores répétées peut donc agir directement contre l’auteur des troubles pour obtenir réparation, sans attendre que le bailleur agisse. En pratique parisienne, cette action vise souvent le locataire bruyant et, selon les configurations d’immeuble, le bailleur qui aurait négligé de faire cesser des troubles connus. Ces articulations entre responsabilité délictuelle, résiliation du bail et gestion d’immeuble relèvent pleinement du contentieux traité par un avocat en droit immobilier à Paris, car la stratégie gagnante combine parfois l’assignation en résiliation et la pression des actions voisines.
II. Locataire accusé de troubles à Paris : contester le congé, discuter la résiliation et obtenir des délais
A. Contester le congé ou la demande de résiliation : nullité du congé, preuve contraire et logement indécent
Le locataire qui reçoit un congé pour motif légitime et sérieux commence par vérifier la forme, car un congé irrégulier tombe avant tout débat sur les troubles. Le premier contrôle porte sur le délai : si la lettre est parvenue moins de six mois avant l’échéance, le congé est invalide, et la formule du service public est catégorique : un congé parvenu au locataire en retard n’est pas valable (service-public.fr, délai de préavis du congé du bailleur). Le locataire conserve l’enveloppe, l’avis de réception et tout élément établissant la date réelle de réception, puis soulève la nullité devant le juge des contentieux de la protection. Le deuxième contrôle porte sur le motif : une lettre qui se borne à évoquer des « troubles » sans décrire aucun fait précis, daté et circonstancié, ne permet pas au locataire de se défendre et fragilise le congé. Le troisième contrôle porte sur l’expéditeur et le destinataire : le congé donné par un intermédiaire doit mentionner le nom du propriétaire, et il doit être adressé à tous les signataires du bail. Chacun de ces points peut suffire à faire échec à la demande de validation du congé et d’expulsion.
Sur le fond, le locataire répond aux accusations par des preuves contraires, et le dossier d’insonorisation constitue souvent sa meilleure défense dans les immeubles parisiens anciens. Quand les bruits reprochés proviennent de la vie ordinaire (pas, jeux d’enfants, chutes d’objets) amplifiés par des planchers sans isolation phonique, le locataire fait constater l’état du logement par un commissaire de justice, produit des attestations de voisins qui ne se plaignent pas, verse des rapports ou des devis d’isolation et démontre qu’il a pris des mesures (tapis, patins, horaires respectés). L’argument a d’autant plus de poids que le bailleur connaissait l’état des lieux : dans l’arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation refuse au bailleur le bénéfice d’un congé fondé sur des travaux destinés à remédier à une indécence connue dès la signature : « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, FS-B). Par analogie pratique, le bailleur qui loue un logement notoirement mal insonorisé puis reproche au locataire des bruits de la vie courante s’expose au même reproche : le motif n’est pas imputable au locataire.
Le locataire d’un logement indécent ou impropre à l’habitation dispose en outre d’une protection structurelle que le même arrêt détaille. La Cour rappelle d’abord l’obligation du bailleur : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, FS-B). Le texte de l’article 1719 du code civil le dit dans les mêmes termes : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant » (art. 1719 C. civ., Légifrance). Et lorsque le logement ne satisfait pas aux exigences de décence, « le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, FS-B). Concrètement, le locataire assigné en expulsion pour troubles peut reconventionnellement demander la mise en conformité du logement, la réduction du loyer ou la suspension de son paiement jusqu’aux travaux : cette demande déplace le débat et prive le bailleur indélicat de sa posture offensive.
Face à une assignation en résiliation judiciaire, la défense suit trois axes. D’abord, discuter la gravité et la preuve : plaintes anonymes non recoupées, attestations non conformes, faits anciens ou isolés, absence de mise en demeure préalable. Ensuite, démontrer sa bonne foi par des mesures correctrices : courriers d’excuses, travaux d’insonorisation à ses frais, changement d’habitudes documenté, médiation acceptée. Enfin, solliciter à titre subsidiaire des délais pour quitter les lieux en justifiant de démarches de relogement, d’une situation de famille, de santé ou de fortune. Le juge apprécie l’ensemble, et un locataire qui a réagi dès la première mise en demeure se présente très différemment de l’occupant qui a ignoré les avertissements pendant des années. C’est l’enseignement inverse de l’arrêt parisien du 24 octobre 2023 : les délais ont été refusés à des locataires qui n’avaient jamais réagi aux avertissements répétés depuis 2018.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois et juge de l’exécution à Paris
Quand le bail est résilié ou le congé validé, le jugement ne vide pas l’appartement à lui seul : l’expulsion suit une procédure d’exécution verrouillée par le code des procédures civiles d’exécution. Le principe est posé par l’article L. 411-1 : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (art. L. 411-1 CPCE, Légifrance). Le bailleur fait donc signifier par un commissaire de justice un commandement de quitter les lieux, et c’est la réception de cet acte qui fait courir la suite. Toute voie de fait du bailleur, comme le changement des serrures sans décision de justice, reste interdite et expose son auteur à une réintégration ordonnée en référé.
La signification du commandement ouvre un délai de deux mois pendant lequel l’occupant doit partir. L’article L. 412-1 dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (art. L. 412-1 CPCE, Légifrance), sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code. Pendant ces deux mois, le locataire organise son départ, saisit les dispositifs de relogement et prépare, s’il y a lieu, sa demande de délais devant le juge de l’exécution. Le même article prévoit que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certaines configurations, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et que le délai ne s’applique pas quand le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (art. L. 412-1 CPCE, Légifrance). Pour le locataire de bonne foi d’un bail d’habitation ordinaire, ces exceptions restent marginales, mais elles expliquent pourquoi le comportement pendant toute la procédure pèse sur chaque décision de délai.
Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais supplémentaires quand le relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-3 prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (art. L. 412-3 CPCE, Légifrance). L’article L. 412-4 encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (art. L. 412-4 CPCE, Légifrance). Le même texte donne la grille d’appréciation du juge : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (art. L. 412-4 CPCE, Légifrance). Le dossier parisien se construit donc comme un dossier de bonne foi : preuves des recherches de logement (dossier de location, demandes HLM, attestation d’hébergement), justificatifs de ressources, certificats médicaux et scolaires des enfants, et démonstration que les troubles ont cessé depuis le jugement. Le sursis à l’exécution obéit à la même logique d’ensemble : l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation renvoie le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion aux articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution (art. L. 613-1 CCH, Légifrance).
Quand une dette locative accompagne les troubles (loyers ou indemnités d’occupation impayés), le juge peut aussi échelonner les sommes dues. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (art. 1343-5 C. civ., Légifrance). Le même article ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge » (art. 1343-5 C. civ., Légifrance). Cet échelonnement porte sur les sommes d’argent, distinct des délais de départ accordés sur le fondement de l’article L. 412-3 : les deux demandes se plaident ensemble devant le juge, avec un plan d’apurement crédible adossé à des revenus prouvés.
À Paris et en Île-de-France, la phase d’exécution présente des particularités pratiques. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris statue sur les demandes de délais, et sa saisine doit intervenir avant l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement pour garder un effet utile. La signification des actes passe par un commissaire de justice exerçant dans le ressort, et le concours de la force publique, quand il est requis, transite par la préfecture de police de Paris, avec des délais opérationnels souvent longs. Le locataire parisien joint à sa demande les pièces propres au marché local : niveau des loyers rendant le relogement difficile avec ses revenus, démarches documentées auprès des bailleurs sociaux, scolarisation des enfants dans l’arrondissement, suivi médical dans un hôpital parisien. Le guide des suites du jugement d’expulsion détaille cette séquence du commandement au départ effectif (l’expulsion du locataire après jugement). Et quand la situation personnelle comporte des zones d’ombre sur les chances d’obtenir des délais, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour un examen individualisé du dossier.
Conclusion
Expulser un locataire pour troubles de voisinage suppose de choisir la bonne voie et de la documenter : congé pour motif légitime et sérieux avec un préavis de six mois avant l’échéance quand le bail s’achève, résiliation judiciaire pour manquement à la jouissance paisible quand le bail continue. Dans les deux cas, la preuve fait le procès : attestations recoupées sur une longue période, constats et mains courantes, mises en demeure restées sans réponse. Le locataire n’est pas démuni : contrôle du délai et du motif du congé, preuve contraire sur l’insonorisation, protection du logement indécent rappelée par la Cour de cassation le 4 juin 2026, puis, après le jugement, délai de deux mois suivant le commandement et délais du juge de l’exécution calibrés sur la bonne foi et les diligences de relogement. À Paris, l’anticipation du calendrier et la qualité du dossier de pièces décident de l’issue, des deux côtés de la barre.