Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France après un accident médical survenu à Paris, vous avez reçu un avis qui retient une faute ou qui ouvre la solidarité nationale, puis l’assureur ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) vous adresse une offre que vous trouvez dérisoire, ou ne vous répond pas. La question n’est plus de savoir si un dommage existe, mais de savoir qui doit payer, dans quel délai, sur quelles bases chiffrées, et devant quel juge porter la contestation sans perdre le bénéfice de l’avis. À Paris, cette séquence concentre l’essentiel des litiges : avis francilien rendu après expertise, offre calculée poste par poste avec déduction des prestations des tiers payeurs, consolidation discutée, puis refus ou silence qui oblige à agir. Cet article décrit la méthode complète : lire l’avis, exiger l’offre dans les délais légaux, traiter la provision et la consolidation, chiffrer chaque préjudice, refuser proprement, puis saisir la juridiction compétente pour obtenir le complément, avec la sanction de l’offre manifestement insuffisante et les règles parisiennes de compétence.
I. Après l’avis de la CCI en Île-de-France : qui doit vous adresser une offre et dans quel délai
A. Que faire de l’avis de la CCI : régime d’indemnisation, consolidation et destinataires de l’offre
L’avis de la commission régionale tranche trois points : les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que le régime d’indemnisation applicable, soit la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de santé, soit la solidarité nationale versée par l’ONIAM. Cette architecture résulte du texte qui dispose que lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans les conditions prévues à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique.
Le délai d’émission de cet avis est lui-même encadré par le texte, qui énonce que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. En pratique francilienne, ce délai de six mois court à compter de la saisine complète, pièces médicales et dossier recevable, et l’expertise ordonnée par la commission s’intercale avant la réunion qui rend l’avis. Les parties reçoivent le rapport avant la réunion, peuvent être entendues et se faire assister, et l’avis précise pour chaque chef de préjudice les circonstances et l’étendue des dommages ainsi que l’état de consolidation à la date où il est rendu.
La distinction des régimes conditionne l’identité du payeur. Quand la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service ou d’un producteur de produit de santé, c’est l’assureur de la personne désignée comme responsable qui doit adresser l’offre. Quand elle estime que le dommage relève de la solidarité nationale sans responsabilité engagée, ou d’une infection nosocomiale grave relevant de la solidarité nationale, c’est l’office qui adresse l’offre. Le premier cas relève de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, le second relève de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique.
Le fondement de la responsabilité pour faute reste posé par le texte qui prévoit que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, tandis que les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le fondement de la solidarité nationale sans faute suppose un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable aux soins, aux conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et d’une gravité fixée par décret, selon le même article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Pour les infections nosocomiales, la solidarité nationale ouvre droit à réparation pour les dommages correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ainsi que pour les décès provoqués par ces infections, car le texte énonce qu’« ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » les dommages listés, dont les infections graves, selon l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Le seuil de droit commun de la solidarité nationale pour l’accident médical non fautif est distinct : le décret fixe le pourcentage à 24 %, puisque le texte dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », selon l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Ce même décret ajoute les critères temporaires de gravité, arrêt de travail ou déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50 % pendant six mois, et les cas exceptionnels d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
La Cour de cassation illustre la portée de ces seuils dans le contentieux nosocomial. Dans une affaire où une patiente opérée d’une chirurgie de l’obésité avait développé une infection à germes digestifs endogènes après une fistule digestive, la première chambre civile a rappelé le régime de responsabilité des établissements pour les infections nosocomiales sauf cause étrangère et a contrôlé la qualification retenue par la cour d’appel, par arrêt du 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.103, consultable à l’arrêt n° 855 F-B du 23 novembre 2022. Dans une autre affaire jugée le 13 novembre 2025 et publiée au Bulletin, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait mis à la charge de la solidarité nationale la réparation du dommage d’un patient décédé avant consolidation, dès lors que l’expertise retenait un taux en lien direct avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser. La Cour énonce que la cour d’appel a relevé que le patient « présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser », puis en a déduit que la charge incombait à la solidarité nationale, selon l’arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.351.
L’avis ne se conteste pas isolément. Le texte précise que l’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues par les textes applicables, selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Concrètement, si l’offre vous paraît insuffisante, vous ne formez pas un recours contre l’avis lui-même, vous refusez l’offre et vous portez la demande d’indemnisation complète devant le juge, en vous appuyant sur l’expertise et sur l’avis pour établir le régime et l’étendue des dommages.
B. L’offre dans les quatre mois : assureur ou ONIAM, provision, offre définitive et paiement à un mois
Quand la responsabilité est retenue, l’assureur du responsable désigné par la commission doit adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre visant à la réparation intégrale des préjudices dans la limite des plafonds de garantie. Le texte énonce que l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur ou par l’office, pas à compter de votre propre réception, ce qui explique les décalages de quelques semaines entre les courriers que vous recevez et le point de départ opposable au payeur.
Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant revenant à la victime après déduction des prestations des tiers payeurs et des indemnités déjà reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice. Le texte précise que l’offre indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités après déduction des prestations énumérées par la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités reçues d’autres débiteurs, selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. À Paris, les déductions portent le plus souvent sur les indemnités journalières et les rentes versées par les organismes sociaux, les prestations de prévoyance et les sommes déjà versées à titre provisionnel. Exigez le détail poste par poste, avec les montants bruts, les déductions poste par poste et le net revenant à la victime, faute de quoi la comparaison avec un chiffrage indépendant reste impossible.
Si votre état n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle. Le texte dispose que « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime », et que « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Ce délai de deux mois pour l’offre définitive court à compter de l’information de l’assureur sur la consolidation, établie par un certificat de consolidation ou par une expertise qui la constate. Tant que la consolidation n’est pas acquise, n’acceptez aucune présentation qui fige les préjudices permanents, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent ou préjudice sexuel, sur des bases provisoires.
Quand la solidarité nationale est retenue, l’office adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre visant à la réparation intégrale des préjudices subis, avec la même ventilation par chef de préjudice et la même déduction des prestations des tiers payeurs. Le texte prévoit que l’office adresse son offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis », selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Le caractère provisionnel obéit à la même logique : l’offre est provisionnelle si l’office n’a pas été informé de la consolidation, et le texte dispose que « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation », selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique.
Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, si le responsable n’est pas assuré ou si la garantie est épuisée ou expirée, l’office se substitue à l’assureur et les règles de l’offre s’appliquent à lui selon des modalités fixées par décret. Le texte énonce que dans ces hypothèses « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Cette substitution protège la victime parisienne d’un défaut d’assurance ou d’un plafond atteint, notamment pour un professionnel libéral ou une structure dont la garantie est insuffisante, sans la priver du recours ultérieur contre le responsable.
Le paiement de l’offre acceptée doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur ou par l’office de votre acceptation, que l’offre soit provisionnelle ou définitive. Le texte applicable à l’assureur prévoit que « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime », avec intérêts au double du taux légal en cas de retard, selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Le texte applicable à l’office prévoit la même règle, car il dispose que le paiement doit intervenir « dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime », selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Adressez votre acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez la preuve de réception, et décomptez ce délai d’un mois à partir de cette réception pour réclamer les intérêts de retard.
L’acceptation de l’offre vaut transaction. Le texte applicable à l’assureur prévoit que l’acceptation de l’offre de l’assureur produit les effets d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Le texte applicable à l’office énonce la même règle pour l’offre de l’office, selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. La transaction se définit comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et ce contrat doit être rédigé par écrit, car le texte dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », selon l’article 2044 du code civil. Ne signez donc l’acceptation que lorsque le chiffrage poste par poste est complet et que la consolidation est certaine, car la transaction fait obstacle à une réclamation ultérieure pour les préjudices qu’elle couvre.
II. Contester une offre insuffisante ou un refus à Paris : méthode de chiffrage, refus propre et juge compétent
A. Comment refuser une offre au rabais et faire reconnaître l’étendue réelle des préjudices à Paris et en Île-de-France
Une offre est insuffisante quand elle minore un poste, applique un taux inadapté, retient une consolidation prématurée, déduit à tort une prestation ou écarte un préjudice d’accompagnement. La première tâche consiste à rapprocher l’offre du rapport d’expertise de la CCI, du certificat de consolidation, des bulletins de salaire, des avis d’imposition, des factures d’aide humaine et d’aménagement, et des pièces qui établissent les souffrances, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit permanent et les préjudices d’agrément, esthétique et sexuel. La concurrence parisienne décrit bien ce réflexe : vérifier la ventilation par poste, comparer aux référentiels d’indemnisation et refuser par écrit quand l’évaluation reste en deçà. L’ONIAM lui-même rappelle que le payeur dispose de quatre mois à compter de la réception de l’avis pour présenter son offre, ce qui donne la mesure du temps dont vous disposez pour préparer un refus motivé sans précipitation.
À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention reviennent dans les dossiers. D’abord la juridiction d’instruction de la demande amiable : la CCI d’Île-de-France instruit à partir des établissements parisiens et franciliens, hôpitaux de l’AP-HP, cliniques privées et cabinets libéraux, avec des expertises le plus souvent confiées à des médecins parisiens ou franciliens et une réunion qui se tient en région parisienne. Ensuite la preuve du lien avec les soins : conservez le dossier médical complet, les comptes rendus opératoires, les prescriptions, les arrêts de travail, les certificats qui décrivent les gênes quotidiennes et l’aide nécessitée, car l’avis précise l’état de consolidation et la contestation ultérieure se joue sur ces pièces. Enfin le chiffrage des pertes : pour un actif parisien, les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et les frais d’aide humaine se chiffrent à partir des revenus réels, des justificatifs d’emploi et des besoins constatés, poste par poste, avec capitalisation quand une rente ou un besoin viager est en jeu.
Le refus doit être exprès, écrit et motivé poste par poste. Adressez à l’assureur ou à l’office une lettre recommandée avec accusé de réception qui indique que vous refusez l’offre, qui liste les postes sous-évalués avec les montants réclamés et les pièces jointes, qui conteste la date de consolidation si elle est prématurée, et qui réserve l’ensemble des préjudices futurs et des frais restés à charge. Cette lettre interrompt les discussions amiables sur des bases claires et prépare la saisine du juge, qui statuera au vu de l’expertise CCI, de vos pièces et, si besoin, d’une nouvelle expertise judiciaire. Pour calibrer cette lettre et la stratégie de contestation, de nombreuses victimes parisiennes font relire l’offre par un avocat des victimes d’accidents médicaux avant l’expiration des délais de réponse, afin de vérifier la ventilation, les déductions et la consolidation. Quand le dommage ou l’offre soulève une situation personnelle qui appelle un examen individualisé, par exemple un refus total, une offre très inférieure aux besoins d’aide humaine ou un décès familial avec plusieurs ayants droit, vous pouvez exposer votre situation au cabinet pour une analyse documentée du dossier.
Ne laissez pas la consolidation être fixée sans débat. Tant que les soins se poursuivent, que l’état évolue ou qu’une reprise chirurgicale reste envisagée, demandez que l’offre conserve un caractère provisionnel et que les postes permanents ne soient pas figés. Le texte applicable à l’assureur réserve l’offre définitive au moment où l’assureur est informé de la consolidation, avec un délai de deux mois à compter de cette information pour adresser l’offre définitive, selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Le texte applicable à l’office retient la même articulation pour l’offre de l’office, avec une offre définitive dans les deux mois de l’information sur la consolidation, selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Faites constater la consolidation par un écrit médical précis, date, séquelles stabilisées, taux envisagés, besoins futurs, et transmettez-le au payeur par un mode qui prouve la réception.
Surveillez aussi la prescription. Les actions qui mettent en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements à l’occasion d’actes de soins et les demandes formées devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon le texte qui dispose que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », d’après l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation, constatée médicalement, et non à compter de l’acte de soins ou de l’avis de la CCI. Les décisions consultées pour ce run ne tranchent pas d’autres points de départ propres à des hypothèses particulières, et aucune règle de report propre à une hypothèse non écrite dans les textes lus ici n’est affirmée. Faites dater la consolidation avec précision et agissez avant l’expiration, car une action tardive expose à une fin de non-recevoir même si l’offre était insuffisante sur le fond.
Le cas du silence ou du refus de l’assureur mérite une vigilance propre. Quand l’assureur ne répond pas ou refuse expressément, l’office se substitue à lui dans les conditions déjà décrites, selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Conservez la preuve de l’envoi de l’avis, des relances et de l’absence de réponse à l’expiration du délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, car ce faisceau établit le silence et ouvre la substitution puis l’action contre l’office. Le texte qui ouvre l’action en justice contre l’office prévoit en effet que la victime dispose du droit d’agir contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre faite, puisqu’il énonce que « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite », selon l’article L. 1142-20 du code de la santé publique.
B. Devant quel juge porter la contestation à Paris et quelles sanctions réclamer contre une offre dérisoire
La juridiction compétente dépend de la nature du fait générateur. Le texte qui ouvre l’action contre l’office dispose que l’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage, car il prévoit que « L’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage », selon l’article L. 1142-20 du code de la santé publique. Concrètement, un dommage imputé à un hôpital public relève en principe du juge administratif, tribunal administratif de Paris pour les établissements parisiens, tandis qu’un dommage imputé à une clinique privée, à un médecin libéral ou à un producteur de santé relève du tribunal judiciaire de Paris. Quand la solidarité nationale est en jeu sans responsable désigné, la demande contre l’ONIAM se porte devant le juge compétent selon ce même critère, avec une expertise qui reste la pièce maîtresse.
À Paris, cette répartition se traduit par des réflexes simples. Si l’avis retient la responsabilité de l’AP-HP ou d’un hôpital public parisien, préparez un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Paris, avec état des préjudices, chiffrage et déduction des créances des tiers payeurs. Si l’avis retient la faute d’une clinique ou d’un praticien libéral parisien, assignez devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, en visant l’assureur et, en cas de substitution, l’office. Si l’avis retient la solidarité nationale pour un aléa grave ou une infection nosocomiale grave, dirigez la demande contre l’office devant la juridiction que commande le lieu et la nature des soins initiaux, en joignant l’avis, l’expertise et les pièces de consolidation.
La sanction de l’offre manifestement insuffisante constitue le levier central. Quand le juge saisi par la victime qui a refusé l’offre estime que celle-ci était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime. Le texte énonce que « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Cette pénalité de 15 % au plus, versée à l’office et non à la victime, s’ajoute aux dommages et intérêts qui peuvent être dus à la victime pour le préjudice causé par l’insuffisance. Demandez-la expressément dans vos écritures, en comparant l’offre poste par poste à l’indemnité réclamée et en démontrant le caractère manifeste de l’écart.
Le contentieux de la substitution obéit à des règles de délai propres quand l’office émet un titre exécutoire contre l’assureur pour recouvrer les sommes versées. La Cour de cassation, saisie pour avis par le tribunal judiciaire de Bobigny, a jugé que ce titre constitue une décision administrative et que le débiteur qui veut le contester devant le juge judiciaire doit le faire dans le délai de deux mois du contentieux administratif, à l’exclusion du délai civil de cinq ans. L’avis énonce que « Ce titre exécutoire émis par l’ONIAM constitue une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative », puis que « le débiteur, qui entend contester un titre exécutoire émis par l’ONIAM devant le juge judiciaire, doit saisir celui-ci dans le délai de deux mois prévu par ce texte et que le délai édicté par l’article 2224 du code civil n’est pas applicable », selon l’avis de la Cour de cassation du 13 décembre 2023, n° 23-70.013. Ce délai de deux mois court à partir de la notification de la décision attaquée, car le texte dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les décisions consultées pour ce run ne tranchent pas d’autres suspensions ou reports de ce délai de deux mois propres à des hypothèses non écrites dans ces sources, et aucune règle de ce type n’est affirmée ici.
Le délai civil de cinq ans reste la référence de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières, mais il ne s’applique pas à la contestation par l’assureur du titre exécutoire de l’office devant le juge judiciaire dans l’hypothèse tranchée par cet avis. Le texte civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Pour la victime, la prescription applicable à l’action en responsabilité médicale et à la demande à l’ONIAM reste le délai spécial de dix ans à compter de la consolidation déjà cité, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ne transposez pas ces délais d’un contentieux à l’autre : le délai de deux mois vaut pour le débiteur d’un titre exécutoire de l’office, le délai de dix ans vaut pour la victime qui agit en réparation, et chaque point de départ se prouve par un écrit, notification d’un côté, consolidation de l’autre.
Devant le juge, la demande doit reprendre l’intégralité des préjudices avec pièces. Produisez l’avis de la CCI, le rapport d’expertise, l’offre contestée, votre lettre de refus, le certificat de consolidation, les justificatifs de revenus et de dépenses, les attestations d’aide humaine, les devis d’aménagement du logement ou du véhicule quand ils sont en lien avec les séquelles, et le décompte des prestations des tiers payeurs avec leurs créances. Sollicitez une provision si l’instance se prolonge et une nouvelle expertise judiciaire si l’expertise CCI reste incomplète sur un poste, notamment l’incidence professionnelle ou les besoins futurs. Sollicitez les intérêts au double du taux légal en cas de paiement tardif d’une offre acceptée, dans les conditions du délai d’un mois déjà décrites pour l’assureur et pour l’office, selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique et l’article L. 1142-17 du code de la santé publique.
Conclusion
Une offre de l’assureur ou de l’ONIAM qui minore les préjudices après un avis de la CCI ne clôt pas le dossier. L’avis fixe le régime et l’étendue des dommages, l’offre doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant sa réception avec une ventilation poste par poste, l’offre définitive relève d’un délai de deux mois à compter de l’information sur la consolidation, et le paiement d’une offre acceptée obéit à un délai d’un mois, dans les conditions prévues par les textes qui gouvernent l’offre de l’assureur et celle de l’office. Le refus écrit et motivé ouvre l’action devant la juridiction que commande la nature du fait générateur, tribunal administratif de Paris pour l’hôpital public, tribunal judiciaire de Paris pour la clinique, le libéral ou le producteur, avec la sanction de l’offre manifestement insuffisante jusqu’à 15 % versée à l’office et les dommages et intérêts dus à la victime. La prescription spéciale de dix ans à compter de la consolidation borne l’ensemble, sans suppléer les autres délais propres au titre exécutoire. À Paris, la rigueur du chiffrage et la preuve de la réception des actes font la différence entre une offre subie et une indemnisation complète.