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La caisse n’exécute pas le jugement gagné devant le pôle social : astreinte, intérêts et juge de l’exécution (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La caisse n’exécute pas le jugement gagné devant le pôle social : astreinte, intérêts et juge de l’exécution (2026)

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Vous avez gagné contre la CPAM, la CAF, la MSA ou votre caisse de retraite devant le pôle social du tribunal judiciaire, mais la caisse ne paie pas : le rappel d’indemnités journalières n’arrive pas, la rente n’est pas revalorisée, le trop-perçu annulé continue d’être retenu sur vos prestations. Certains assurés attendent des années : dans une affaire jugée à Bobigny, une caisse primaire d’assurance maladie n’avait toujours pas liquidé les droits d’un assuré plus de six ans après un arrêt de cour d’appel qui lui en faisait l’injonction, et le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte provisoire à hauteur de 18 200 euros avant de prononcer une nouvelle astreinte de 50 euros par jour pendant 360 jours (juge de l’exécution de Bobigny, 3 décembre 2025, RG 25/10249). Cet article explique comment faire exécuter tout de suite un jugement du pôle social malgré l’appel de la caisse, dans quels cas étroits la caisse peut obtenir la suspension de l’exécution, puis comment la contraindre par l’astreinte, les intérêts légaux et le juge de l’exécution quand elle persiste à ne pas payer.

I. Faire exécuter tout de suite le jugement du pôle social malgré l’appel de la caisse

A. L’exécution provisoire de droit : l’appel de la CPAM, de la CAF ou de la CNAV ne bloque pas le paiement

Avant le procès, le recours préalable est obligatoire : les recours contentieux formés dans les matières de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Concrètement, la commission de recours amiable de chaque organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Pour les contestations d’ordre médical et les taux d’incapacité, ce recours préalable relève d’une commission médicale de recours amiable (article R. 142-8 du code de la sécurité sociale). Le choix de la bonne commission puis du bon juge est détaillé dans notre guide des recours (CRA ou CMRA : contester une décision de la CPAM, de la CAF, de la MSA ou de votre caisse de retraite devant la bonne commission puis le pôle social).

Une fois le jugement du pôle social rendu en votre faveur, la règle d’exécution est posée par l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile). Le jugement du pôle social, juridiction de première instance de l’ordre judiciaire, entre dans ce champ : il est exécutoire dès sa signification, sans attendre l’expiration du délai d’appel ni l’issue d’un éventuel appel. Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (article 538 du code de procédure civile), et si l’article 539 du même code énonce que le délai de recours suspend l’exécution du jugement (article 539 du code de procédure civile), cette suspension ne joue pas pour une décision assortie de l’exécution provisoire de droit : c’est précisément l’objet de l’article 514 d’y déroger. Autrement dit, quand la CPAM, la CAF, la MSA ou la CNAV relève appel du jugement qui vous donne raison, cet appel ne l’autorise pas, à lui seul, à différer le paiement.

Pour contraindre, encore faut-il détenir un titre exécutoire et le rendre opposable. Seuls constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution), et le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur (article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique, faites signifier le jugement à la caisse par commissaire de justice, avec sommation de payer ou d’exécuter : dans l’affaire de Bobigny, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 octobre 2019 avait été signifié à la caisse le 4 décembre 2019 avec sommation de liquider les droits de l’assuré, et c’est cette signification qui a servi de point de départ à tout le contentieux d’exécution ultérieur (juge de l’exécution de Bobigny, 3 décembre 2025, RG 25/10249). Conservez la preuve de cette signification et de la sommation : sans elles, vous ne pourrez ni faire courir une astreinte ni démontrer la résistance de la caisse. Vérifiez aussi sur la notification du jugement si le tribunal a écarté l’exécution provisoire, en tout ou partie : dans ce cas, l’exécution immédiate n’est pas acquise et il faut lire le dispositif avant d’agir.

B. Quand la caisse peut faire suspendre l’exécution : écarter l’exécution provisoire, l’arrêter, consigner ou obtenir la radiation

La caisse condamnée dispose de parades étroites, qu’il faut connaître pour ne pas être surpris. D’abord, le juge de première instance peut lui-même écarter l’exécution provisoire de droit : le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, et il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée (article 514-1 du code de procédure civile). Si le jugement qui vous donne raison écarte l’exécution provisoire, l’appel de la caisse suspend alors l’exécution et vous devrez attendre l’arrêt, sauf à demander le rétablissement de l’exécution provisoire en appel en cas d’urgence, à condition que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l’affaire et ne risque pas d’entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-4 du code de procédure civile).

Ensuite, même quand l’exécution provisoire joue, la caisse appelante peut saisir le premier président de la cour d’appel pour la faire arrêter : en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3 du code de procédure civile). Les deux conditions sont cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives. Si vous recevez une assignation devant le premier président sur ce fondement, il faut y défendre pied à pied, pièces de préjudice à l’appui, car l’arrêt de l’exécution provisoire vous priverait du paiement jusqu’à l’arrêt au fond. Notez que le rejet de la demande d’écarter ou d’arrêter l’exécution provisoire, comme son rétablissement, peuvent être subordonnés à la constitution d’une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations (article 514-5 du code de procédure civile).

La caisse peut aussi neutraliser les poursuites en consignant : la partie condamnée au paiement de sommes peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation (article 521 du code de procédure civile). Enfin, l’arme symétrique appartient à l’assuré intimé quand la caisse est appelante et n’exécute pas : lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter (article 524 du code de procédure civile). La demande doit être présentée avant l’expiration des délais des articles 906-2, 909, 910 et 911, à peine d’irrecevabilité. Face à une caisse appelante qui ne paie ni ne consigne, la radiation du rôle de son appel est donc un levier réel, qui la prive de l’examen de son recours tant qu’elle n’a pas exécuté.

Chacun doit enfin saisir le bon juge : le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire), mais il ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, sauf à accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l’acte de saisie (article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’illustration inverse est donnée par le juge de l’exécution de Nancy : saisi par un cotisant poursuivi par l’URSSAF sur le fondement d’une contrainte, qui a tous les effets d’un jugement en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (article L. 244-9 du code de la sécurité sociale), il a jugé qu’il résultait des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution qu’il ne pouvait connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe et son montant, et il a sursis à statuer dans l’attente de la décision du pôle social, seul compétent pour apprécier le bien-fondé de l’opposition (juge de l’exécution de Nancy, 16 janvier 2026, RG 25/02189). La leçon vaut dans les deux sens : le pôle social tranche le droit, le juge de l’exécution fait payer, et aucun des deux ne fait le travail de l’autre.

II. Contraindre la caisse qui ne paie toujours pas : astreinte, intérêts et juge de l’exécution

A. Demander une astreinte au juge, la faire liquider et la proportionner

L’astreinte est l’outil central quand la caisse, dûment condamnée et sommée, n’exécute pas. Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, et le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). Vous pouvez donc demander au pôle social, dans vos conclusions, qu’il assortisse sa condamnation d’une astreinte, et à défaut, saisir ensuite le juge de l’exécution pour qu’il en prononce une sur le fondement du jugement inexécuté. L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; elle est provisoire ou définitive, et elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif (article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique, commencez toujours par une astreinte provisoire : une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir (article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution).

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, et l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère (article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution). La caisse qui invoque des difficultés informatiques, un changement de logiciel ou une réorganisation interne devra donc les prouver, et le juge appréciera si ces circonstances constituent une cause étrangère ou une simple inertie. À cette grille s’ajoute l’exigence de proportionnalité dégagée par la Cour de cassation : vu l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige (Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 juin 2026, n° 25-11.532). Dans cette affaire, la cour d’appel avait liquidé l’astreinte à 6 100 euros en jugeant indifférent que les biens à restituer soient de faible valeur ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé l’arrêt, faute d’examen concret de la proportionnalité. Demandez donc expressément au juge de contrôler cette proportionnalité quand le montant liquidé devient élevé, et préparez le chiffrage de l’enjeu du litige pour l’audience de liquidation.

L’affaire de Bobigny montre comment ces règles s’articulent face à une caisse qui ne s’exécute pas pendant des années. Après l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 octobre 2019 qui disait que la pathologie déclarée par l’assuré devait être prise en charge au titre du tableau 98 des maladies professionnelles et renvoyait l’assuré devant la caisse pour la liquidation de ses droits, la caisse ne liquida pas. Un premier jugement du juge de l’exécution du 6 novembre 2024 lui enjoignit de liquider dans un délai de 30 jours à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant six mois, et la condamna à 1 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. Ce jugement fut signifié le 29 novembre 2024. Saisi à nouveau, le juge de l’exécution a constaté qu’il n’était pas contesté que la caisse n’avait toujours pas pris en charge la pathologie conformément à l’arrêt, la charge de la preuve de l’exécution pesant sur le débiteur condamné, et il a jugé : « faute pour elle de justifier d’une cause étrangère ou du caractère disproportionné de l’astreinte prononcée, celle-ci sera liquidée, pour la période courant du 29 décembre 2024 au 29 juin 2025, à hauteur de 18.200 euros (182 x 100 euros) » (juge de l’exécution de Bobigny, 3 décembre 2025, RG 25/10249). Le dispositif ordonne la liquidation à hauteur de 18 200 euros et condamne la caisse à payer cette somme à l’assuré.

Le même jugement refuse pourtant à l’assuré tout ce qui n’est pas prouvé. Il prononce une nouvelle astreinte, mais provisoire et non définitive, pour permettre un contrôle judiciaire ultérieur : faute pour la caisse de liquider les droits dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, elle sera redevable d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 360 jours, soit un maximum de 18 000 euros. Il déboute l’assuré de sa demande de 10 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral postérieur au premier jugement, faute de preuve d’un nouveau préjudice, alors même que 1 500 euros avaient déjà été alloués pour résistance abusive. Il alloue 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faute de convention d’honoraires justifiant les 2 400 euros demandés, et rappelle que la décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire. Trois leçons s’en dégagent pour votre dossier : chiffrez chaque chef de demande avec pièces, prouvez le préjudice nouveau si vous en alléguez un, et produisez votre convention d’honoraires pour l’article 700. L’astreinte se mérite par la rigueur, et la caisse qui ne comparaît même pas, comme dans cette affaire jugée réputée contradictoire, ne vous dispense d’aucune preuve.

B. Intérêts légaux, majoration et prescription de l’exécution : chiffrer le retard et agir dans les temps

Le retard de la caisse se chiffre aussi en intérêts. En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, et sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement (article 1231-7 du code civil). Vous n’avez donc pas besoin d’avoir demandé les intérêts en première instance : la condamnation pécuniaire du pôle social les produit de plein droit à compter du prononcé, sauf décision contraire du juge. En cas de confirmation pure et simple en appel, l’indemnité porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Le taux de l’intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, avec un taux pour les personnes physiques agissant hors besoins professionnels et un taux pour les autres cas (article L. 313-2 du code monétaire et financier). Vérifiez le taux du semestre en cours avant de chiffrer votre décompte, car c’est ce taux qui s’applique au rappel que la caisse vous doit.

Quand la caisse laisse passer le temps, la majoration joue : en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision (article L. 313-3 du code monétaire et financier). Puisque le jugement du pôle social est exécutoire à titre provisoire de plein droit, le délai de deux mois court dès qu’il est devenu exécutoire, sans attendre l’arrêt d’appel, et la majoration de cinq points s’applique ensuite automatiquement. Le juge de l’exécution peut toutefois, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Dans votre décompte adressé à la caisse puis au juge, distinguez donc trois lignes : le principal du rappel, les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, puis la majoration de cinq points à compter de l’expiration des deux mois suivant le caractère exécutoire. Un décompte clair, daté et adossé à ces textes accélère souvent le paiement, car il montre à la caisse que chaque mois de retard augmente mécaniquement sa dette.

La caisse débitrice peut tenter de gagner du temps en demandant des délais de paiement : le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (article 1343-5 du code civil). Ces délais suspendent les procédures d’exécution engagées, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Si la caisse sollicite de tels délais devant le juge de l’exécution, opposez vos besoins de créancier, pièces à l’appui : charges courantes, retenues déjà subies, état de santé, perte de revenus. Enfin, ne laissez pas le temps effacer votre victoire : l’exécution des titres exécutoires que sont les décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances constatées se prescrivent par un délai plus long (article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution). À titre de comparaison, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Conservez donc le jugement, sa signification et tous les échanges avec la caisse, et si le paiement n’intervient pas dans les mois qui suivent la signification, saisissez le juge de l’exécution sans attendre : à Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris statue sur le droit et le juge de l’exécution du même tribunal connaît des difficultés d’exécution, avec les pièces de votre dossier, le décompte actualisé et la preuve de la résistance de la caisse.

Conclusion

Le jugement du pôle social qui vous donne raison contre la CPAM, la CAF, la MSA ou votre caisse de retraite est exécutoire de plein droit à titre provisoire, et l’appel de la caisse ne suffit pas à en suspendre les effets : faites-le signifier avec sommation, vérifiez que l’exécution provisoire n’a pas été écartée, et si la caisse saisit le premier président pour l’arrêter, défendez-vous sur le moyen sérieux et les conséquences manifestement excessives. Quand la caisse persiste, le juge de l’exécution prend le relais : astreinte prononcée puis liquidée au regard du comportement de la caisse et de la proportionnalité à l’enjeu, intérêts légaux courant du prononcé du jugement, majoration de cinq points deux mois après le caractère exécutoire, radiation de l’appel de la caisse qui n’exécute ni ne consigne. L’affaire de Bobigny rappelle que même six ans d’inertie finissent par se payer : 18 200 euros d’astreinte liquidée, une nouvelle astreinte de 50 euros par jour pendant 360 jours, et les dépens. La méthode tient en trois gestes : signifier vite, chiffrer juste, saisir le bon juge tôt.

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