Le footballeur qui découvre sur ses virements des retenues qu’il n’attendait pas, impôt nouveau, frais d’enregistrement, amendes du club, se tait souvent. Il veut jouer, ne pas se brouiller avec la direction, attendre la fin de la saison. Des mois plus tard, lorsqu’il réclame enfin, le club lui répond qu’en ne disant rien il a tout accepté. C’est exactement l’argument que le Zamalek, club du Caire, a opposé à son ancien joueur, l’international tunisien Ferjani Sassi, devant le Tribunal arbitral du sport. Dans une sentence du 10 octobre 2025 (TAS 2024/A/10445), l’arbitre unique l’a écarté : faute d’une conduite non équivoque du joueur, deux saisons de silence n’avaient validé ni les impôts prélevés sur un salaire convenu net, ni les amendes infligées sans procédure contradictoire. La même sentence refuse de voir dans le décalage de la saison égyptienne, provoqué par le Covid, une prolongation automatique du contrat.
Le droit français arrive à une conclusion voisine par d’autres chemins : le silence ne vaut pas acceptation, la rémunération ne se modifie pas sans accord exprès et le bulletin de paie reçu sans protestation ne vaut pas renonciation. Il connaît pourtant une exception où se taire engage le salarié, et des délais qui finissent par éteindre les droits de celui qui attend trop. On verra d’abord ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français et ce qu’un joueur doit faire sans attendre (II). La sentence tranche un litige précis, régi par les règlements de la FIFA et, à titre supplétif, par le droit suisse : elle ne dispense pas de lire chaque contrat, et seul le juge ou l’arbitre saisi décide.
I. Ce que juge le TAS : deux saisons de silence ne valent pas acceptation des retenues
A. Salaire net, impôts nouveaux et frais d’enregistrement : pourquoi le silence du joueur n’a rien validé
Les faits sont exposés aux paragraphes 6 à 31 de la sentence TAS 2024/A/10445, rendue par M. Sofoklis Pilavios, arbitre unique, sur pièces et sans audience. Le 29 juillet 2018, Ferjani Sassi signe avec le Zamalek un contrat de trois saisons, de 2018-2019 à 2020-2021, rédigé en arabe. Le document mêle deux logiques. Son article 2 fixe un échéancier en montants bruts, avance de début de saison et salaires mensuels. Son article 4, alinéa 5, issu du modèle de la fédération égyptienne, prévoit que le joueur supporte les impôts dus sur le contrat et que le club les retient pour les reverser. Mais un article 5, ajouté à la main, fixe la rémunération annuelle nette : 1 600 000 euros pour 2018-2019, puis 1 400 000 euros pour chacune des deux saisons suivantes.
Pendant deux saisons, le club prélève sur les sommes versées plusieurs postes que le joueur, selon le club, ne conteste pas sur le moment. Selon la lettre du club du 29 mai 2021, reproduite au paragraphe 12, il s’agit de l’impôt sur le revenu, dont le taux est passé de 22,5 % à 25 % en 2020, d’une nouvelle taxe dite de développement de 10 % appliquée aux contrats des joueurs à partir de la saison 2020-2021, de la moitié d’un droit annuel d’enregistrement versé à la fédération égyptienne, et de plusieurs amendes disciplinaires. Le Zamalek y ajoute une amende de 166 225,63 euros infligée en octobre 2020 par l’ancien conseil d’administration après un carton rouge et six matchs de suspension, que le nouveau conseil pourrait, écrit-il, réexaminer.
Le 15 mai 2021, à quelques jours de ce qu’il tient pour la fin de son contrat, le joueur met le club en demeure. Il conteste les retenues et réclame 729 845,95 euros nets, plus 60 000 euros à échoir le 26 mai, dans un délai de quinze jours. Le club, qui lui a versé 250 000 euros le 27 mai, répond le 29 mai que le contrat est saisonnier et court jusqu’à la fin, retardée, de la saison égyptienne, et que les retenues étaient dues. Le 5 juin, le joueur prend acte du versement et maintient sa réclamation, ramenée à 539 845,95 euros. Il signe ensuite, le 27 juillet 2021, avec le club qatarien d’Al-Duhail. Il avait saisi la chambre de résolution des litiges de la FIFA le 16 juillet 2021 ; le Zamalek a répondu par une demande reconventionnelle contre lui et contre son nouveau club.
La procédure a été longue. Une première décision de la FIFA, du 9 décembre 2021, déclare la demande du club irrecevable ; le TAS l’annule le 27 mars 2023 et renvoie l’affaire. La chambre statue à nouveau le 29 novembre 2023 : elle accueille partiellement la demande du joueur et rejette celles du club. Dès ce stade, une partie de ses droits est perdue : la chambre juge prescrites les sommes de la saison 2018-2019, échues plus de deux ans avant sa saisine du 16 juillet 2021 (paragraphe 31 de la sentence). Le silence n’a donc pas valu acceptation, mais l’attente a coûté une saison entière de réclamations.
Devant le TAS, le Zamalek développe l’argument central de notre sujet. Selon le résumé de ses écritures au paragraphe 56, le joueur, en ne soulevant aucune objection pendant plus de deux saisons, aurait tacitement accepté de supporter tous les impôts, y compris ceux créés après la signature. L’arbitre répond en trois temps.
D’abord, il lit le contrat. Dans la très grande majorité des cas, rappelle-t-il au paragraphe 78, un accord de paiement en net s’entend « net of any deductions » : la somme convenue doit correspondre à ce que le créancier reçoit réellement. L’employeur, domicilié dans le pays et connaisseur de sa fiscalité, assume les obligations fiscales nées du salaire, ce qui vaut particulièrement pour un joueur étranger. L’article 5 ayant été ajouté pour protéger le joueur, le club devait payer les impôts en plus du salaire net (paragraphes 79 à 81). Les deux expertises de droit fiscal égyptien produites par le club sont jugées sans grande portée face à une clause aussi claire. La question de l’impôt sur un salaire convenu net est développée dans notre article sur le salaire net d’impôts promis par le club.
Ensuite, il rappelle que la charge de la preuve du paiement pèse sur le club (paragraphe 91). Les ordres de virement en arabe produits par le Zamalek, simples demandes d’émission non traduites, ne prouvent pas l’exécution des virements ; l’arbitre ne les retient que dans la mesure où le joueur reconnaît avoir reçu les sommes (paragraphe 92).
Enfin, il écarte l’acceptation tacite (paragraphes 97 et 98). Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (arrêt 4A_666/2017), il admet qu’une modification peut être acceptée tacitement, mais seulement lorsque la conduite de la partie, une « unambiguous conduct » selon la formule citée, montre clairement sa volonté d’accepter. Or le Zamalek payait de façon irrégulière et sans respecter l’échéancier contractuel. Dans ces conditions, il aurait été déraisonnable d’attendre du joueur qu’il mesure exactement ce que le club lui devait, et plus encore qu’il manifeste une conduite non équivoque d’acceptation des retenues. Le raisonnement mérite d’être retenu : plus les paiements sont désordonnés, moins le silence du joueur peut s’interpréter comme un accord.
Un poste échappe pourtant au joueur, pour une raison de procédure. La FIFA avait admis la déduction de sa moitié du droit d’enregistrement, en s’appuyant sur l’article 4, alinéa 1, du contrat. L’arbitre estime que la chambre s’est trompée, le joueur n’ayant pas été informé du montant ni du caractère annuel de ce droit ; mais le joueur n’ayant pas contesté ce point, l’arbitre ne peut aggraver la situation du club qui seul faisait appel (paragraphes 79 et 96, principe dit de l’interdiction de la reformatio in peius). Un créancier qui laisse passer un point en première instance sans le contester, ni former son propre appel, ne peut en principe plus le récupérer devant le TAS.
B. Amendes du club, amendes de la fédération et saison allongée par le Covid : ce que le club pouvait retenir, et ce qu’il ne pouvait pas
La sentence distingue nettement deux catégories d’amendes (paragraphes 82 à 90). Les amendes infligées par la fédération égyptienne relèvent du pouvoir disciplinaire de l’instance qui organise le football national. Qu’elles soient justes ou non, le joueur comme le club n’avaient pas le choix de les payer ; elles pouvaient donc être imputées sur le salaire net, pour 1 063,49 euros et 5 396,24 euros au titre de 2019-2020.
Les amendes du club obéissent à une autre logique. L’employeur dispose d’un certain pouvoir disciplinaire sur ses joueurs, mais celui-ci doit reposer sur des stipulations contractuelles explicites ou sur un règlement intérieur porté à la connaissance du joueur dès son arrivée, et s’exercer dans le respect du contradictoire (paragraphe 85). Le règlement intérieur du Zamalek énumérait les fautes et les sanctions, mais ne prévoyait aucune garantie de procédure et laissait au conseil d’administration une discrétion absolue (paragraphe 87). Les notifications produites ne portaient pas la signature du joueur, aucune preuve ne montrait qu’il avait commis les faits reprochés, sauf l’incident déjà sanctionné par la fédération, et rien n’établissait qu’il avait pu s’expliquer, alors que le club avait versé plus de soixante pièces aux débats (paragraphe 88). Toutes les amendes du club sont déclarées « null and void » et ne peuvent être compensées avec la rémunération due (paragraphe 89). L’arbitre souligne que cette solution est retenue de façon quasi unanime au TAS et cite plusieurs sentences, dont celle rendue en 2019 entre Fenerbahçe et Gregory van der Wiel.
Les comptes sont alors refaits à partir des paiements établis. Pour 2019-2020, le joueur a reçu 1 295 647,48 euros sur 1 400 000 euros nets ; après déduction du droit d’enregistrement maintenu et des deux amendes fédérales, il lui reste dû 70 796,01 euros. Une prime liée à la conquête d’une Supercoupe, versée à part, ne peut être imputée sur le salaire fixe (paragraphe 93). Pour 2020-2021, les virements des 22 décembre 2020, 4 janvier, 14 février, 27 mai et 30 mai 2021 totalisent 966 817,89 euros ; après déduction du droit d’enregistrement, le solde dû est de 406 085,33 euros (paragraphes 94 et 95). Ces sommes portent intérêts au taux de 5 % l’an, respectivement depuis le 1er juin 2020 et le 1er juin 2021, taux que les parties ne contestaient pas. Pour les questions de taux, voir notre article sur les intérêts de retard dus au joueur.
Il faut aussi relever ce qui joue en faveur du club, selon la sentence elle-même. Le Zamalek avait payé l’essentiel des salaires, plus de 2,2 millions d’euros sur les deux saisons examinées ; la déduction du droit d’enregistrement et des amendes fédérales a été admise ; et son appel a été partiellement accueilli, puisque les montants dus ont été recalculés à la baisse par rapport à la décision de la FIFA.
Reste la question de la durée du contrat, qui commandait la demande reconventionnelle. Le Zamalek soutenait que le contrat, qualifié de « seasonal contract », durait jusqu’à la fin de la saison 2020-2021, repoussée à la fin du mois d’août 2021 par la fédération égyptienne après le Covid. Le club en déduisait que le joueur l’avait quitté sans juste cause en signant à Al-Duhail, et réclamait une indemnité, une somme au titre de la spécificité du sport, 2 200 000 euros de manque à gagner sur un transfert, une suspension de six mois du joueur et une interdiction de recrutement contre son nouveau club (paragraphes 23, 56 et 57).
L’arbitre écarte cette thèse (paragraphes 101 à 114). Le contrat ne fixait pas de date précise, les contrats étant réputés, selon la réglementation de la fédération égyptienne, expirer en fin de saison. Il fallait donc rechercher la commune intention des parties à la signature. Or la saison 2020-2021 était inscrite dans le système de régularisation des transferts de la FIFA du 22 novembre 2020 au 31 mai 2021, date restée inchangée au moins jusqu’au 9 juin 2021, et l’échéancier des salaires s’arrêtait chaque année fin mai. L’extrait du système produit par le club indiquait même un enregistrement jusqu’au 31 juillet 2021, ce qui contredisait sa propre thèse et affaiblissait sa crédibilité (paragraphe 106).
Surtout, les lignes directrices et la foire aux questions publiées par la FIFA pendant la pandémie permettaient aux fédérations d’allonger leurs saisons, mais n’autorisaient aucune prolongation automatique des contrats. Selon la sentence, la FIFA ne reconnaissait les modifications unilatérales décidées par une fédération ou une ligue que si le droit national les permettait et si elles avaient été convenues collectivement entre partenaires sociaux, et admettait qu’un club choisisse de ne pas négocier de prolongation (paragraphes 110 et 111). Pour un club, la modification unilatérale du contrat est une mesure de « last resort », possible seulement si un accord avec le joueur s’est révélé impossible, si le droit national ou une convention collective ne règle pas la situation, et si la mesure est prise de bonne foi, raisonnable et proportionnée (paragraphe 112). Le Zamalek n’avait ni décidé ni notifié la moindre prolongation : il invoquait seulement une réunion proposée pour le 29 mai 2021, date à laquelle le joueur avait déjà rejoint la sélection tunisienne (paragraphe 113). Le contrat a donc expiré le 31 mai 2021, sans rupture par l’une ou l’autre partie, et toutes les demandes du club contre le joueur et Al-Duhail sont rejetées.
II. Ce que prévoit le droit français : se taire n’est pas consentir, mais attendre a un prix
A. Le principe : ni la poursuite du travail ni la feuille de paie acceptée ne valent accord
Pour un joueur sous contrat avec un club français, le point de départ est l’article L. 222-2-1 du Code du sport : « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », sous réserve de certaines règles propres au contrat à durée déterminée. Or, selon l’article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. » Ce droit commun est sans ambiguïté. L’article 1193 du Code civil dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». L’article 1120 du même code ajoute : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières ».
La chambre sociale de la Cour de cassation en tire depuis longtemps une règle très protectrice pour la rémunération. Dans un arrêt du 18 avril 2000 (n° 97-43.706), publié au Bulletin, un représentant de commerce avait vu son taux de commission plancher passer de 4 à 3 %. Il avait exécuté son contrat aux nouvelles conditions pendant douze ans, jusqu’à son départ à la retraite en 1992, « sans refuser et sans même protester », selon les termes de la cour d’appel, et avait même rectifié un relevé en ne réclamant que 3 %. La Cour de cassation casse pourtant l’arrêt qui l’avait débouté : « la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord », et l’absence d’accord exprès signifiait que l’employeur avait modifié le contrat unilatéralement.
Un arrêt du 7 février 1990 (n° 85-44.638), également publié, avait déjà jugé que l’acceptation d’une modification entraînant une diminution de salaire « ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail ». Le juge doit relever d’autres éléments dont puisse être déduite « la volonté non équivoque du salarié d’accepter cette modification ». La parenté avec le raisonnement du TAS est frappante : les deux systèmes exigent une volonté claire, que le simple fait de continuer à jouer ou à travailler ne suffit pas à établir. Et le contrat ne peut organiser d’avance ce qu’il ne permet pas d’imposer : selon un arrêt du 14 novembre 2018 (n° 17-11.757), publié, « une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ».
Le football professionnel a déjà donné lieu à un arrêt de principe sur ce point précis. Dans un arrêt du 10 février 2016 (n° 14-26.147), un joueur engagé par le FC Nantes pour trois saisons avait été informé, en juin 2009, qu’à la suite de la relégation en Ligue 2 sa rémunération ne pouvait être maintenue. La Charte du football professionnel prévoyait que l’absence de réponse écrite du joueur dans un délai de huit jours valait acceptation de la baisse proposée. Le joueur n’avait contesté que le 21 juin 2010, plus d’un an après la présentation de la lettre recommandée, et la cour d’appel de Rennes l’avait jugé hors délai. La Cour de cassation casse cette décision : « sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié », et la cour d’appel avait statué « sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football ».
La règle de la Charte n’a pourtant pas disparu. La Charte du football professionnel, présentée comme convention collective nationale des métiers du football, version à jour au 1er juillet 2026, prévoit toujours à son article 761 qu’en cas de relégation le club peut diminuer collectivement la rémunération de 20 %, puis proposer individuellement, par écrit avant le 30 juin et avec copie à la Ligue, des baisses de 30, 40 ou 50 % selon le niveau de salaire. Le joueur doit répondre « dans un délai maximum de huit jours » ; s’il refuse, il peut être libéré au 30 juin sans indemnité. Et le texte maintient que l’absence de réponse écrite du joueur dans ce délai « vaut acceptation de la diminution proposée ». Depuis l’arrêt de 2016, un joueur qui ne répond pas conserve donc un argument solide pour contester la baisse, sous réserve de l’appréciation du juge saisi. Mais la prudence commande de répondre par écrit dans les huit jours : c’est le moyen le plus simple d’éviter le contentieux sur la portée de son silence. Les baisses de rémunération liées à une relégation sont détaillées dans notre article sur la baisse de salaire imposée après une relégation ou un encadrement de la masse salariale.
Pour les amendes, le droit français va plus loin que le TAS. Là où la sentence annule les amendes du club faute de procédure contradictoire, l’article L. 1331-2 du Code du travail les interdit purement et simplement : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Le texte ajoute que toute stipulation contraire est réputée non écrite. La chambre sociale l’a rappelé au sujet d’un joueur de rugby professionnel dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-14.688) : le club ne pouvait refuser la prime mensuelle d’éthique prévue au contrat dès lors que, selon les constatations mêmes de la cour d’appel, « le défaut de paiement de la prime d’éthique était justifié par des sanctions que l’employeur avait appliquées en raison de faits qu’il considérait comme fautifs ». Les moyens de contester ces retenues sont exposés dans notre article sur les amendes et retenues sur le salaire d’un footballeur.
Reste la preuve. Comme au TAS, c’est au club de prouver qu’il a payé. L’article 1353 du Code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », et l’article 1342-8 que « Le paiement se prouve par tout moyen. » Surtout, l’article L. 3243-3 du Code du travail neutralise l’argument tiré du silence du salarié : « L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire ». Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 24-13.894), la chambre sociale en déduit que, « nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire », notamment par des pièces comptables. Un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-12.136) a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de six bulletins acceptés sans réserve et du fait que le salarié avait continué de travailler pendant la période. De simples demandes d’ordre de virement, comme celles écartées par le TAS dans l’affaire Sassi, ne suffiraient vraisemblablement pas davantage en France à établir le paiement.
B. Les limites : la lettre recommandée pour motif économique, les délais et les réflexes à adopter
Le droit français connaît une exception importante, où le silence finit par engager le salarié. Selon l’article L. 1222-6 du Code du travail, lorsque l’employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat pour l’un des motifs économiques énumérés à l’article L. 1233-3, notamment des difficultés économiques, il en fait la proposition « par lettre recommandée avec avis de réception ». La lettre doit informer le salarié qu’il dispose d’un mois pour refuser, délai ramené à quinze jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. À défaut de réponse, « le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ». Ce texte ne figure pas parmi ceux que l’article L. 222-2-1 du Code du sport écarte pour les sportifs : un club en difficulté financière peut donc en principe l’utiliser pour proposer une baisse de rémunération.
La chambre sociale prend ce mécanisme au sérieux dans les deux sens. Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-16.162), publié, elle juge que des salariés « ayant tacitement accepté cette modification » faute de réponse dans le délai ne pouvaient ensuite invoquer l’invalidité de l’accord collectif de plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir la nullité de leur nouveau contrat. Mais un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-11.533) rappelle que la procédure est une garantie pour le salarié : « l’employeur qui n’a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d’un refus, ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ». Dans cette affaire, le salarié avait signé le document avec la mention « bon pour accord » ; la modification étant économique et la procédure n’ayant pas été suivie, l’employeur ne pouvait pas s’en prévaloir. Pour le joueur, la leçon est double : une lettre recommandée qui annonce une baisse pour difficultés économiques appelle une réponse écrite dans le mois ; une baisse présentée en marge de toute procédure ne l’engage pas du seul fait de sa signature ou de son silence.
Il faut ensuite mesurer les conséquences d’un refus et d’une retenue. Le joueur sous contrat à durée déterminée bénéficie d’une stabilité forte : selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Un refus de baisse ne suffit donc pas, en principe, à justifier la rupture anticipée du contrat par le club. À l’inverse, toute retenue irrégulière ne justifie pas que le joueur rompe lui-même. Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n° 12-29.063), publié, la chambre sociale approuve une cour d’appel qui avait refusé de prononcer la résiliation judiciaire : la créance née de la modification unilatérale « représentait une faible partie de la rémunération » et ce manquement « n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail ». La créance de rappel de salaire demeure, mais elle ne justifie pas toujours la rupture aux torts de l’employeur.
Devant la FIFA, les seuils sont chiffrés. Le Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, exige pour les arriérés de paiement de l’article 12bis une notification écrite et un délai d’« au moins dix jours » laissé au club ; l’article 14bis reconnaît une juste cause de rupture lorsque le club ne paie pas « au moins deux salaires mensuels », après une mise en demeure écrite lui laissant au moins quinze jours. L’article 14 vise aussi le « comportement abusif » d’une partie qui cherche à forcer l’autre à résilier ou à modifier le contrat. Une baisse imposée pourrait donc, selon les circonstances, entrer dans ce cadre. La marche à suivre est détaillée dans notre article sur la manière de résilier son contrat pour salaires impayés.
Le silence ne vaut pas acceptation, mais il fait courir le temps. En France, l’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ; lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter « sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». La Charte du football professionnel reprend ce délai de trois ans à son article 259 et organise une procédure propre aux joueurs : les salaires doivent être payés au plus tard le dernier jour du mois ; le joueur qui n’a pas été payé le huitième jour ouvrable suivant l’échéance doit adresser dans les 48 heures une mise en demeure recommandée, avec copie à la Ligue, puis saisir la commission juridique de la Ligue si le club ne paie toujours pas dans les cinq jours ouvrables qui suivent, le conseil de prud’hommes pouvant être saisi indépendamment. Devant la FIFA, le délai est plus court : l’article 23 du règlement exclut les affaires lorsque « plus de deux ans se sont écoulés » depuis l’événement à l’origine du litige, et ce délai doit être examiné d’office. C’est la même règle de deux ans, alors inscrite à l’article 25 du règlement, qui a privé Ferjani Sassi de sa saison 2018-2019. Les subtilités du calcul sont exposées dans notre article sur le délai de deux ans pour saisir la FIFA.
De ces règles se dégagent quelques réflexes simples pour le joueur qui constate une retenue ou une baisse. D’abord, écrire tout de suite, même brièvement, pour réserver ses droits : un courriel daté permet d’écarter l’idée d’une acceptation et ne déclenche aucune rupture. Ensuite, demander au club le détail de chaque retenue et son fondement, et, lorsque le salaire est convenu net, les justificatifs des impôts et prélèvements qu’il dit avoir acquittés. Il faut aussi conserver les relevés bancaires, qui seuls montrent ce qui a été réellement versé, plutôt que les seuls bulletins. Toute lettre recommandée annonçant une baisse appelle une réponse écrite dans le délai indiqué, huit jours selon la Charte en cas de relégation, un mois pour une proposition fondée sur un motif économique, quinze jours si le club est en redressement ou en liquidation judiciaire. Le joueur ne doit pas signer de mention d’accord sans avoir lu ce qu’il accepte. Enfin, il faut mettre le club en demeure et saisir l’instance compétente dans les délais, sans laisser filer une saison. Devant le TAS, celui qui a perdu un point en première instance doit le contester lui-même ; il ne peut compter sur l’appel de l’adversaire pour le récupérer. Un accord de baisse consenti pendant une crise contre une promesse de rattrapage obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur la baisse de salaire consentie pendant une crise contre un rattrapage promis. Pour la procédure devant les juridictions françaises, voir notre page consacrée au droit du travail, des primes et des contrats de travail.
Conclusion
L’affaire Zamalek contre Ferjani Sassi montre que, devant le TAS comme devant le juge français, le club qui retient une partie du salaire ne peut pas se retrancher derrière le silence du joueur. La sentence du 10 octobre 2025 exige une conduite non équivoque, que des paiements désordonnés rendent presque impossible à établir ; elle fait prévaloir la clause de salaire net sur la clause fiscale type ; elle annule les amendes du club infligées sans que le joueur ait été entendu ; et elle refuse que l’allongement d’une saison prolonge à lui seul un contrat. Le droit français aboutit au même résultat en exigeant l’accord exprès du salarié pour toute baisse de rémunération, même lorsqu’un texte collectif fait du silence une acceptation, en interdisant les amendes et en imposant à l’employeur la preuve du paiement.
Le silence n’est pourtant jamais sans effet. Il engage le salarié qui ne répond pas, dans le mois, à une proposition économique faite selon l’article L. 1222-6. Il laisse courir les délais de trois ans en France et de deux ans devant la FIFA. Et il prive de tout recours le créancier qui ne conteste pas lui-même un point perdu. La sentence commentée tranche un litige particulier, sous l’empire des règlements de la FIFA et du droit suisse ; chaque contrat, chaque retenue et chaque calendrier doivent être examinés pour eux-mêmes, et seul le juge ou l’arbitre saisi décide.