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Canada Pension Plan payments : recevoir votre pension canadienne en France et la totaliser avec votre retraite française

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Maître Hassan KOHEN
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Canada Pension Plan payments : recevoir votre pension canadienne en France et la totaliser avec votre retraite française

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Vous avez travaillé cinq, dix ou vingt ans à Toronto, à Montréal ou à Vancouver, puis vous êtes rentré vivre en France. Chaque mois, une question revient : votre pension canadienne vous suivra-t-elle de l’autre côté de l’Atlantique, vos années cotisées au Canada compteront-elles pour votre retraite française, et quel pays préleverra l’impôt ? La question n’a rien de théorique cette semaine : le 18 octobre 2026, la presse financière canadienne révèle que l’actuaire en chef du régime prévoit que, dès 2027, le Canada Pension Plan versera plus de prestations qu’il n’encaissera de cotisations, avec environ 75,4 milliards de dollars de cotisations contre 75,5 milliards de dépenses, soit un écart d’environ 82 millions de dollars comblé par 47,6 milliards de revenus de placements, quatre ans plus tôt que prévu. Selon les projections des actuaires, rapporte le même article, ce basculement ne menace pas le versement des pensions. Pour un Français qui a cotisé au Canada et vit désormais dans l’Hexagone, l’essentiel se joue ailleurs : dans les règles canadiennes qui permettent de toucher sa pension hors du Canada, dans l’accord de sécurité sociale du 14 mars 2013 entré en vigueur le 1er août 2017 qui organise la totalisation des périodes entre les deux pays, et dans la convention fiscale qui désigne le pays qui impose. Cet article répond d’abord à la question des paiements, ce que les internautes tapent littéralement comme « canada pension plan payments », puis aux nouveautés que recouvrent les recherches « canada pension plan changes 2025 », avant d’expliquer comment vos années canadiennes gonflent votre retraite française par le double calcul et comment l’impôt se partage, y compris pour l’invalidité et la réversion que visent les requêtes « canada pension plan disability ».

I. Canada Pension Plan payments : le Canada continue-t-il de vous payer quand vous vivez en France ?

A. Canada Pension Plan payments : les deux conditions qui ouvrent le versement hors Canada

La première bonne nouvelle tient en une ligne du tableau officiel canadien des pensions payables à l’étranger : pour la pension de retraite du Régime de pensions du Canada, l’exigence minimale se résume à avoir versé au moins une cotisation valable, et la colonne « payable à l’étranger ? » répond « oui ». Autrement dit, le Canada ne conditionne pas le versement de cette pension à une résidence sur son sol. La page d’admissibilité du gouvernement canadien précise les deux conditions cumulatives : avoir au moins 60 ans et avoir versé au moins une cotisation valide au RPC, en ajoutant que les cotisations valides peuvent provenir d’un emploi occupé au Canada ou de crédits reçus d’un époux ou conjoint de fait après un divorce ou une séparation. Une seule année travaillée à temps partiel à Montréal à vingt-cinq ans suffit donc, en théorie, à ouvrir un droit, même modeste, servi en France à partir de soixante ans.

Ce droit ne tombe pas automatiquement. Le régime canadien fonctionne sur demande : la même page officielle envisage le cas de celui qui décède après soixante-dix ans sans avoir présenté de demande, hypothèse dans laquelle votre succession peut présenter une demande, notamment au titre de la pension de survivant. Pour un résident français, la démarche se fait auprès de Service Canada, et les formulaires de liaison prévus par l’accord franco-canadien permettent aux deux administrations de se transmettre les relevés de carrière. Conservez vos relevés d’emploi, vos avis de cotisation et vos bulletins de paie canadiens : la caisse française vous les réclamera pour la totalisation, et l’institution canadienne s’en servira pour calculer sa part.

Ne confondez pas ce régime avec ses voisins. La pension de la Sécurité de la vieillesse, l’autre étage public canadien, n’est versée à l’étranger qu’avec plus de vingt ans de résidence au Canada depuis l’âge de dix-huit ans, contre dix ans pour un résident. Le Supplément de revenu garanti, lui, n’est pas exportable : il cesse après six mois hors du Canada, car il faut vivre au Canada pour y avoir droit. Un Français rentré à Lyon après huit ans à Ottawa touchera donc son RPC, ne touchera pas la Sécurité de la vieillesse s’il n’atteint pas vingt ans de résidence, et perdra le supplément. Cette distinction explique l’essentiel des déceptions : les trois prestations obéissent à trois logiques différentes, et seule la pension liée aux cotisations suit l’assuré partout.

Le montant, lui, dépend de votre carrière contributive canadienne : années cotisées, gains admissibles et âge de départ entre soixante et soixante-dix ans. Le site canadien rappelle que travailler après soixante-cinq ans tout en touchant la pension ouvre une prestation après-retraite, chaque année cotisée entraînant un versement à vie supplémentaire, avec fin obligatoire des cotisations à soixante-dix ans. Pour un retour en France, la question pratique devient alors : faut-il partir à soixante ans avec une pension réduite ou attendre pour gonfler à la fois le chèque canadien et la pension française proratisée ? La réponse dépend de votre durée française, car l’accord du 14 mars 2013 fait interagir les deux calculs, comme l’explique la seconde partie.

B. Canada Pension Plan changes 2025 : bonification, deux plafonds et l’alerte de l’actuaire

Ceux qui ont travaillé au Canada en 2024 ou 2025 cotisent à un régime différent de celui de leurs aînés. La bonification du RPC, entrée dans sa seconde phase le 1er janvier 2024, ajoute une deuxième cotisation supplémentaire, dite RPC2, pour les salaires élevés. L’Agence du revenu du Canada publie les deux plafonds : le premier, les gains admissibles maximaux dits YMPE, s’établit à 71 300 dollars en 2025 puis 74 600 dollars en 2026 ; le second, les gains supplémentaires maximaux dits YAMPE, introduit en 2024, atteint 81 200 dollars en 2025 puis 85 000 dollars en 2026, soit environ 14 % de plus que le premier plafond à partir de 2025. Concrètement, un salarié français détaché à Toronto ou expatrié à Calgary qui gagne au-delà du premier plafond accumule depuis 2024 des droits supplémentaires qui majoreront sa pension de retraite, sa prestation après-retraite, sa pension d’invalidité et sa pension de survivant. Vérifiez vos talons de paie canadiens : la présence de la cotisation RPC2 signale des droits bonifiés que la France prendra en compte dans la pension théorique de l’accord.

C’est dans ce contexte qu’il faut lire l’alerte de l’actuaire en chef révélée le 18 octobre 2026 par la presse financière canadienne : à partir du 1er janvier 2027, le régime de base devrait payer plus qu’il ne collecte, avec environ 75,4 milliards de dollars de cotisations contre 75,5 milliards de prestations, un manque d’environ 82 millions comblé par les revenus de placements, quatre ans plus tôt que la prévision précédente. Faut-il s’inquiéter pour un chèque versé à Bordeaux ou à Nantes ? Selon les projections des actuaires citées par le même article, non : le régime de base n’est pas financé par les seules cotisations de l’année, et les revenus de placements absorbent l’écart. Pour un résident français, la leçon pratique est simple : vos droits déjà acquis ne sont pas remis en cause par ce basculement comptable, mais surveillez votre relevé canadien et déclarez chaque année vos périodes, car une carrière incomplète ou des gains mal enregistrés pèsent bien plus sur votre pension qu’un déficit de 82 millions sur 75 milliards.

Reste la question du change et du versement. Le gouvernement canadien verse la pension par dépôt direct, y compris hors du Canada, et le montant converti en euros fluctue avec le taux de change : prévoyez cette variable dans votre budget de retraité en France, d’autant que la pension canadienne s’ajoute à vos revenus imposables selon les règles fiscales exposées plus loin. Si vous cumulez emploi en France et pension canadienne après soixante ans, signalez votre situation aux deux administrations : côté canadien pour la prestation après-retraite, côté français pour le cumul emploi-retraite, deux mécanismes qui s’ignorent et peuvent se superposer sans se neutraliser.

II. Faire compter vos années canadiennes dans votre retraite française et payer l’impôt au bon endroit

A. Vos années canadiennes totalisées dans votre pension française : le double calcul de l’accord du 14 mars 2013

L’accord de sécurité sociale signé le 14 mars 2013, entré en vigueur le 1er août 2017 et présenté par le Cleiss, l’organisme public français de liaison, comme abrogeant l’accord du 9 février 1979, couvre toute personne, salariée ou non, quelle que soit sa nationalité, qui relève ou a relevé des législations des deux pays, ainsi que ses ayants droit et survivants. Son apport central pour un retour en France tient aux articles 11 à 13 : les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, pour autant qu’elles ne se superposent pas, sont totalisées, et il est même possible de faire appel aux périodes accomplies dans un État tiers lié à la fois à la France et au Canada par un accord prévoyant la totalisation, le Cleiss listant au 1er février 2026 plus de quarante États dans ce cas, dont la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Maroc et la Suisse. Un parcours Paris-Montréal-Bruxelles peut donc se reconstituer presque intégralement.

Pour la vieillesse et les survivants, chaque institution rémunère les périodes accomplies sous sa législation, mais la pension française due au titre des articles 18 et 19 résulte d’un double calcul dont l’assuré reçoit le montant le plus élevé. D’abord la pension nationale, calculée sur les seules périodes françaises. Ensuite la pension par totalisation et proratisation : l’institution additionne les périodes françaises et canadiennes non superposées, calcule une pension théorique comme si toute la carrière relevait de la loi française, puis la proratise au rapport entre les périodes françaises et la carrière totale. Enfin elle compare et verse le chiffre le plus favorable. Les droits déjà liquidés ne sont pas révisés lors de liquidations successives, et les périodes accomplies avant l’entrée en vigueur de l’accord peuvent être prises en compte. Quant aux pensions liquidées sous l’accord de 1979, elles pouvaient être révisées selon le nouvel accord : la date d’effet de la pension révisée était fixée au 1er août 2017 si la demande de révision était formulée avant le 1er août 2019, et à la date de la demande si elle était formulée après, sans jamais réduire le montant servi.

Ce mécanisme a été éprouvé par la Cour de cassation trois jours avant la rédaction de ces lignes, dans un arrêt promis à une large diffusion. Le 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile, par un arrêt publié au Bulletin, rappelle d’abord que « si la législation d’un Etat subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d’un régime qui n’est pas un régime spécial à l’accomplissement de périodes d’assurance ou assimilées, l’institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire et à condition qu’elles ne se superposent pas, des périodes d’assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l’autre État, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique », puis que « l’institution compétente de chaque Etat détermine, compte tenu de la totalisation des périodes et d’après sa propre législation, si l’intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse ». La Cour en déduit « que l’institution compétente, qui a reçu la demande de pension de vieillesse, ne peut pas se substituer à l’institution compétente de l’autre Etat, qui seule vérifie si l’assuré, réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, et détermine le montant de la pension qui serait due ». L’espèce concernait la convention franco-tunisienne et une CARSAT qui avait voulu valider elle-même des trimestres tunisiens malgré le silence de l’institution de Tunis : la cassation interdit cette substitution. Pour un dossier franco-canadien, la portée pratique est identique dans son principe : la caisse française ne liquide que le droit français, avec totalisation, et c’est l’institution canadienne qui dit le droit canadien, formulaires de liaison à l’appui. L’arrêt se lit sur le site officiel de la Cour de cassation au pourvoi numéro 24-11.073 du 15 octobre 2026.

Un an plus tôt, la même chambre avait validé le même raisonnement totalisateur dans un autre cadre bilatéral : « Selon l’article 41, 2, a), de l’accord du 2 octobre 1980 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, publié par le décret n° 83-633 du 6 juillet 1983, pour les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou au Gabon à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse de chacun de ces États, les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d’assurance, sont totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit », ajoutant que « le taux de la pension est, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, déterminé par la durée d’assurance, tous régimes confondus ». Cet arrêt de rejet du 25 septembre 2025, pourvoi numéro 23-15.880, illustre la méthode que les caisses appliquent aussi aux carrières canadiennes : totaliser pour ouvrir le droit, puis calculer au taux commandé par la durée totale.

Côté français, trois articles du code de la sécurité sociale structurent le calcul. L’article L. 351-1 dispose que la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant jusqu’au taux plein « en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ». La liquidation française ne s’ouvre qu’à partir de l’âge légal : l’article L. 161-17-2 du même code fixe cet âge à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec des paliers transitoires pour les générations précédentes. L’article L. 351-2 exige que les périodes n’aient été retenues que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations fixé par décret, tout en ouvrant une porte probatoire « En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations », la preuve pouvant alors être apportée « à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes ». Pour un ancien expatrié dont l’employeur canadien a disparu, cette phrase vaut de l’or : bulletins, relevés fiscaux canadiens et attestations deviennent des pièces décisives. Enfin la primauté de l’accord sur la loi interne n’est pas une vue de l’esprit : la Cour de cassation juge, au visa de l’article 55 de la Constitution, que « Vu les articles 2, § 1, A, f, 3, 4 et 47 de l’entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec, publiée par le décret n° 2007-215 du 19 février 2007, et l’article XXXI de l’Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, ensemble l’article 55 de la Constitution ; », visa par lequel la Cour fait prévaloir l’accord franco-canadien et l’entente franco-québécoise sur les dispositions internes contraires, dans une espèce de prestations familiales franco-québécoises, pourvoi numéro 17-13.639 du 20 septembre 2018. Le même article 55 protège le double calcul vieillesse contre toute circulaire qui voudrait l’ignorer.

Deux limites de l’accord doivent être connues avant de déposer votre demande. D’une part, il ne coordonne ni la maladie, ni la maternité, ni les accidents du travail et maladies professionnelles, et l’assurance chômage n’entre pas dans son champ : vos trimestres canadiens n’ouvriront aucun droit au chômage français et votre assurance maladie française obéira à ses propres règles de résidence et d’activité. D’autre part, les fonctionnaires et agents publics restent en dehors, sauf les dispositions vieillesse de l’article 23. À l’inverse, les travailleurs détachés trois ans, éventuellement prolongés par accord conjoint des deux États, et les personnels de transport international relèvent de règles d’affiliation propres qu’il faut faire constater avant le départ, pas après le retour.

B. Canada Pension Plan disability, pension de survivant et impôt : les trois dossiers qui accompagnent le retour

L’invalidité illustre le mieux l’articulation entre les deux systèmes. Côté canadien, la prestation d’invalidité du RPC est payable à l’étranger et suppose, outre une invalidité durable qui empêche toute occupation véritablement rémunératrice entre dix-huit et soixante-cinq ans, une condition de cotisation alternative : avoir cotisé pendant quatre des six dernières années précédant l’invalidité, ou pendant vingt-cinq ans dont trois des six dernières années. Côté français, les articles 20 et 21 de l’accord distinguent deux situations : si vous releviez de la législation française au moment de l’arrêt de travail ou du décès, la prestation française se liquide selon la loi française avec totalisation des périodes ; si vous étiez assujetti à la législation canadienne à ce moment-là, vos droits résiduels français se liquident sans totalisation. Un Français devenu invalide à Montréal après six ans de cotisations canadiennes touchera donc la prestation canadienne en France, mais ne totalisera pas pour ouvrir un droit français ; devenu invalide après son retour et sa réaffiliation en France, il totalisera au contraire ses années canadiennes pour l’ouverture du droit français. La date de l’arrêt de travail, prouvée par pièces médicales, devient la clé de voûte du dossier : elle désigne la législation applicable avant même tout calcul. À défaut de totalisation, le droit français conserve un filet : l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale fait bénéficier du taux plein, même sans justifier de la durée d’assurance requise, notamment les assurés reconnus inaptes au travail.

Le décès appelle la même vigilance symétrique. Le RPC verse à l’étranger une pension de survivant et une prestation de décès si le défunt a cotisé pendant au moins dix ans ou pendant le tiers de sa période de cotisation avec un minimum de trois ans. En France, l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ouvre au conjoint survivant une pension de réversion « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret », égale à « un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré », avec un minimum et une majoration sous conditions. Les deux pensions se cumulent : la veuve d’un assuré partagé entre Lyon et Québec peut percevoir la pension de survivant canadienne et la réversion française, chacune calculée par son institution, sans que l’une réduise l’autre autrement que par les plafonds de ressources français. Déposez les deux demandes et laissez chaque organisme appliquer sa loi, comme l’exige la jurisprudence citée plus haut.

L’impôt obéit à une logique distincte, fixée par la convention fiscale dont l’administration française publie la version consolidée. Son article 18, paragraphe 1, réserve l’imposition des pensions versées au titre d’un emploi antérieur à l’État d’où elles proviennent, quand le bénéficiaire réside dans l’autre État. Une pension du RPC versée à un résident français est donc imposable au Canada, non en France au premier chef. Le site officiel canadien confirme le mécanisme de perception : les prestations versées aux non-résidents supportent un impôt canadien des non-résidents dont le taux est de 25 %, sauf réduction ou exonération prévue par une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence, avec un formulaire de demande de réduction valable cinq ans. La France n’est pas pour autant absente : l’article 23 de la convention prévoit que les revenus imposables au Canada conformément à la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français quand le bénéficiaire réside en France, l’impôt canadien n’étant pas déductible mais ouvrant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal pour ces pensions au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. En pratique, vous déclarez la pension canadienne en France et le crédit neutralise la double charge à hauteur de l’impôt français. Pour le sens inverse, celui du retraité français installé au Canada et des niches fiscales du budget 2027, un article du même cabinet détaille l’abattement de dix pour cent et le partage d’imposition : Retraite Canada : retraité français, budget 2027, abattement de 10 % et imposition de votre pension.

Conclusion

Trois réflexes protègent un retour du Canada. D’abord, demandez votre pension canadienne même pour une courte carrière : une cotisation valide et soixante ans suffisent, et le versement suit l’assuré en France, à l’exception des prestations sous condition de résidence comme le supplément garanti. Ensuite, faites totaliser : l’accord du 14 mars 2013 additionne vos périodes non superposées, compare la pension nationale et la pension proratisée et sert la plus élevée, chaque institution appliquant sa propre loi sans se substituer à l’autre, sous le contrôle d’une Cour de cassation qui vient de le rappeler le 15 octobre 2026. Enfin, payez l’impôt au Canada et déclarez-le en France : la convention réserve les pensions d’emploi antérieur à l’État source et la France accorde un crédit d’impôt à hauteur de son propre impôt. Gardez vos relevés canadiens, faites constater vos périodes avant qu’elles ne se perdent, et déposez vos demandes des deux côtés de l’Atlantique sans attendre que l’une des deux caisses devine l’autre.

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