Le 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération n° 11/2026 du 23 avril 2026 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret avait fixé la composition de cinq commissions municipales. Saisi par la préfète de la Gironde, il a jugé que la commune ne pouvait pas en tenir à l’écart les élus de la liste « Un futur à partager », conduite aux municipales de mars par Fabrice Pastor-Brunet. Cette liste avait fusionné pour le second tour avec celle de Thomas Sammarcelli, « Nos villages ont de l’avenir ». Les deux composantes se sont séparées dès le mois d’avril, mais les commissions ont été constituées comme si l’opposition formait toujours un seul bloc face à la majorité du maire, Philippe de Gonneville, réélu le 22 mars.
La question dépasse la presqu’île. Les fusions d’entre-deux-tours ont été nombreuses en mars 2026, et bien des alliances de second tour ne survivent pas à l’installation du conseil. Faut-il alors raisonner sur les listes présentées aux électeurs ou sur les sensibilités qui siègent réellement ? Le tribunal n’a rien inventé : il applique une jurisprudence du Conseil d’État fixée en 2012 et une décision d’appel rendue en 2017 dans une situation presque identique. Son jugement n’est toutefois pas définitif, puisque la commune peut faire appel, et les sources consultées le 18 octobre 2026 ne disent pas si elle entend le faire.
Cet article explique d’abord pourquoi une liste fusionnée pour le second tour ne crée pas une tendance unique au sein du conseil municipal (I), puis ce que le jugement change concrètement pour la commune et pour les élus d’opposition, à Lège-Cap-Ferret comme dans toutes les communes où une alliance de second tour s’est défaite (II).
I. Une liste fusionnée ne fige pas l’opposition : ce que le tribunal a jugé
A. La fusion organise le second tour, pas la vie du conseil municipal
Le mécanisme de la fusion est prévu par l’article L. 264 du code électoral. Seules les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se présenter au second, et le texte précise : « Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés ». Le même article ajoute qu’« En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié ». La fusion est donc une recomposition de la liste en vue d’un seul scrutin, avec un nouvel ordre négocié entre les partenaires.
Au premier tour, le 15 mars 2026, quatre listes étaient en présence à Lège-Cap-Ferret, commune d’un peu moins de 8 000 habitants du nord du bassin d’Arcachon. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « D’intérêt presqu’île » du maire sortant a obtenu 2 333 voix, soit 39,14 % des suffrages exprimés, « Nos villages ont de l’avenir » 1 760 voix (29,53 %), « Un futur à partager » 1 381 voix (23,17 %) et une quatrième liste 486 voix (8,15 %). Avec plus de 10 %, la liste de Fabrice Pastor-Brunet aurait pu se maintenir seule ; elle a choisi de rejoindre celle de Thomas Sammarcelli. Au second tour, le 22 mars, la liste fusionnée a recueilli 2 783 voix (47,18 %) contre 3 116 (52,82 %) à la liste du maire, qui a obtenu 22 des 29 sièges du conseil municipal, l’opposition en obtenant 7.
L’ordre de la liste fusionnée a décidé de l’identité des élus. Selon l’article L. 262 du code électoral, « Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ». Le rappel officiel des candidatures du second tour montre que Fabrice Pastor-Brunet figurait en troisième position et qu’il a été élu avec les six autres premiers candidats, tous issus, à l’exception de lui-même, de la liste de Thomas Sammarcelli. Pascal Lecland, troisième de la liste « Un futur à partager » au premier tour, figurait en neuvième position sur la liste fusionnée et n’a pas été élu le 22 mars. La fusion obéit d’ailleurs à des formalités strictes, dont l’oubli peut coûter cher, comme l’a montré l’annulation des municipales de Noisy-le-Sec pour des déclarations de candidature non signées sur une liste fusionnée.
Une fois les sièges attribués, la fusion a produit l’essentiel de ses effets. Le code électoral organise la composition de la liste et la répartition des sièges ; il ne prévoit pas que les élus d’une même liste doivent ensuite agir ensemble. Dans une commune de la taille de Lège-Cap-Ferret, la loi ne donne même pas de statut juridique aux groupes d’élus. L’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales ne concerne que les grandes villes, puisqu’il dispose que « Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations ». En dessous de ce seuil, l’appartenance à une sensibilité relève des faits et de la liberté de chaque élu, comme l’explique notre article sur la constitution d’un groupe politique au conseil municipal et le départ de la majorité.
C’est exactement ce qui s’est produit sur la presqu’île. Selon le jugement du 13 octobre 2026, Fabrice Pastor-Brunet a informé le maire, par un courriel du 21 avril 2026, que malgré la fusion les deux listes « s’étaient désolidarisées » et représentaient « des tendances et des groupes distincts », et que les élus de son groupe demandaient à siéger en cette qualité dans les commissions à créer. Le quotidien Sud Ouest titrait le 26 avril que la fusion de l’opposition « n’aura pas duré longtemps », puis rapportait en juin que le groupe réunit Fabrice Pastor-Brunet et Pascal Lecland. Deux jours après le courriel, le 23 avril, le conseil municipal adoptait pourtant la délibération n° 11/2026, qui fixait à la fois les modalités de désignation des membres des commissions et la composition de cinq commissions, sans aucun élu de « Un futur à partager ».
Un détail mérite l’attention. Pascal Lecland, non élu le 22 mars, figure aujourd’hui parmi les sept conseillers d’opposition présentés par la page du conseil municipal publiée par la commune, qui ne mentionne plus l’élue placée en deuxième position sur la liste fusionnée. Ni la commune ni la presse consultée ne précisent les dates et les causes de ce changement, mais il correspond au mécanisme de remplacement par le suivant de liste, qui conserve à la liste fusionnée un rôle bien réel après l’élection (voir II, B).
B. Au jour de la formation des commissions, ce sont les tendances qui comptent
La règle appliquée par le tribunal figure à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal peut former « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil », et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». Le texte ne dit pas comment identifier les forces en présence : listes du scrutin, groupes déclarés ou sensibilités réelles. C’est le juge qui a tranché.
Le Conseil d’État a fixé la grille de lecture dans sa décision du 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568. Pour les commissions autres que la commission d’appel d’offres, le pluralisme est garanti « par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu’elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d’y être représentée ». Dans cette affaire, l’unique élu d’une liste d’opposition n’avait obtenu un siège que dans quatre des treize commissions permanentes ; le tribunal administratif de Marseille avait annulé la composition des commissions, la cour administrative d’appel avait confirmé, et le pourvoi de la commune a été rejeté.
La même décision Commune de Martigues précise la marge laissée au conseil municipal. Celui-ci fixe librement le nombre de membres de chaque commission, mais il doit rechercher « une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission ». Le Conseil d’État admet en revanche que les tendances ne bénéficient pas toujours d’un nombre de sièges strictement proportionnel à leurs effectifs. Autrement dit, l’exigence est double : une répartition fidèle dans son ensemble et, pour chaque sensibilité, même réduite à un ou deux élus, une possibilité réelle de siéger.
La situation de Lège-Cap-Ferret avait déjà été jugée ailleurs. À Villeneuve-Saint-Georges, après les municipales de 2014, une liste qui « avait fusionné entre les deux tours de l’élection avec la liste divers droite » avait ensuite formé, au sein du conseil, un groupe distinct de son allié de second tour, et ses élus n’avaient obtenu aucun siège à la commission consultative des services publics locaux. La commune soutenait que la représentativité devait s’apprécier au regard des listes soumises au suffrage. Dans un arrêt du 11 octobre 2017, n° 16PA01917, la cour administrative d’appel de Paris a répondu que « doivent être représentées les différentes tendances telles qu’elles existent à la date de formation de la commission considérée et non telles qu’elles résultent des listes électorales formées en vue de l’élection ». La délibération a été annulée.
Le tribunal administratif de Bordeaux reprend cette grille presque mot pour mot. Devant lui, la commune soutenait que les décisions du Conseil d’État étaient entachées d’une erreur de droit en tant qu’elles n’exigent pas une proportionnalité stricte et qu’elles visent les tendances existant au sein du conseil plutôt que les listes dont les membres ont été élus ; à titre subsidiaire, elle demandait que le jugement précise qu’elle devrait recomposer les commissions selon la formule du Conseil d’État. Le tribunal a relevé que, par le courriel du 21 avril, soit deux jours avant la séance, le maire avait été informé de l’existence de deux tendances d’opposition distinctes, et qu’en excluant néanmoins les élus de « Un futur à partager » des cinq commissions, le conseil municipal avait méconnu le principe de la représentation proportionnelle. Il a annulé la délibération et le refus implicite du maire de la retirer.
La date compte. La légalité d’une délibération s’apprécie au jour où elle est adoptée : une rupture annoncée après la formation des commissions ne rend pas rétroactivement irrégulière une composition qui respectait les équilibres du moment. Elle n’est pas sans effet pour autant. Dans une décision du 20 novembre 2013, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 353890, le Conseil d’État a jugé qu’« il est loisible au conseil, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, leur remplacement au sein de ces commissions », et que « le conseil municipal a, par ailleurs, l’obligation de procéder à un tel remplacement lorsque la composition d’une commission n’assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein ». Une scission survenue en cours de mandat peut donc imposer de revoir la composition des commissions, sans attendre le renouvellement suivant.
Un calcul simple montre pourquoi la taille des commissions n’est pas neutre. Le jugement ne précise pas le nombre de sièges de chacune des cinq commissions de Lège-Cap-Ferret ; prenons donc, à titre purement illustratif, un conseil de 29 membres réparti en trois tendances de 22, 5 et 2 élus. Avec une commission de six membres et une stricte application de la méthode du plus fort reste, la majorité obtiendrait cinq sièges, la tendance de cinq élus un siège et celle de deux élus aucun. À partir de sept membres, la même méthode donne un siège au plus petit groupe : cinq, un et un pour sept sièges, six, un et un pour huit, sept, un et un pour neuf. Une commune qui retiendrait des commissions de six membres ne pourrait donc pas se retrancher derrière l’arithmétique : l’exigence posée par le Conseil d’État, la possibilité pour chaque tendance d’être représentée, l’obligerait soit à augmenter l’effectif, soit à s’écarter de la stricte proportionnalité, ce que la jurisprudence admet précisément pour garantir cette présence.
II. Après le jugement du 13 octobre : ce qui change pour la commune et pour les élus d’opposition
A. Déféré, appel et délibérations déjà votées : ce que l’annulation emporte
L’affaire n’a pas été portée devant le juge par les élus eux-mêmes mais par l’État. Selon le jugement, Fabrice Pastor-Brunet a alerté le sous-préfet d’Arcachon par un courrier du 4 mai 2026. Le 2 juin, le sous-préfet a adressé au maire un recours gracieux, notifié le 5 juin, lui demandant de retirer la délibération et de délibérer à nouveau ; Sud Ouest s’en était fait l’écho à la fin du mois de juin. La commune n’a pas donné suite, ce qui a fait naître un refus implicite le 5 août, et la préfète de la Gironde a saisi le tribunal le 13 août. Le jugement ne mentionne pas de demande de suspension de la délibération.
Ce calendrier est celui du contrôle de légalité. Selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État défère au tribunal administratif les actes transmis par la commune « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Un recours gracieux formé dans ce délai en arrête le cours. Dans une décision du 26 mai 2026, n° 504177, rendue à propos d’un permis de construire, le Conseil d’État a relevé que le préfet avait formé dans le délai « un recours gracieux qui a suspendu le cours du délai », lequel n’avait recommencé à courir qu’à la date du rejet implicite de ce recours. Le même article L. 2131-6 permet au préfet d’assortir son déféré d’une demande de suspension. Le fonctionnement de ce contrôle est détaillé dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré du préfet contre une délibération municipale.
L’élu tenu à l’écart n’est pas obligé de passer par la préfecture. Depuis une décision du 18 mars 2005, n° 262961, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État juge que les contestations dirigées contre la désignation des membres de ces commissions, chargées « sans disposer d’aucun pouvoir décisionnel, d’étudier les questions soumises à son examen », « ne soulèvent pas de litiges en matière électorale et doivent être jugées selon les règles de compétence et de procédure propres au contentieux de l’excès de pouvoir », réserve faite de la commission d’appel d’offres. Le conseiller peut donc saisir lui-même le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux adressé au maire dans ce délai l’interrompt, puisque l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration permet de former, contre toute décision administrative, « un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Il reste possible, comme à Lège-Cap-Ferret, d’alerter le préfet, à qui il appartient d’apprécier s’il défère l’acte ; agir soi-même dans le délai évite de dépendre de cette appréciation.
La commune peut faire appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Le délai court à compter de la notification du jugement, que les sources consultées ne datent pas : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois », dispose l’article R. 811-2 du code de justice administrative. L’appel ne paralyse pas le jugement : selon l’article L. 4 du même code, « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ». Tant qu’aucune juridiction n’en décide autrement, la délibération du 23 avril reste donc annulée, avec ses deux volets : les modalités de désignation des membres des commissions qu’elle avait adoptées et la composition des cinq commissions. L’annulation pour excès de pouvoir étant en principe rétroactive, ces commissions sont regardées comme n’ayant jamais été régulièrement composées.
Le tribunal n’a pourtant pas ordonné à la commune de recomposer ses commissions. Il a relevé que son jugement n’impliquait « aucune mesure d’exécution » et a refusé de l’assortir d’une injonction, rejetant au passage la demande de la commune tendant à ce que l’État lui verse 1 200 euros au titre de ses frais. La différence avec Villeneuve-Saint-Georges, où la cour administrative d’appel de Paris avait enjoint au conseil municipal de désigner à nouveau les membres de la commission dans un délai d’un mois, tient vraisemblablement à la nature des commissions en cause. La commission consultative des services publics locaux était obligatoire dans cette commune, alors que les commissions de l’article L. 2121-22 sont facultatives : le conseil municipal a seulement la faculté d’en former. Concrètement, la commune de Lège-Cap-Ferret peut soit renoncer à ces commissions, soit les reconstituer ; si elle les reconstitue, elle devra tenir compte des tendances telles qu’elles existeront au jour de la nouvelle délibération.
Reste une question qui inquiète souvent élus et administrés : les délibérations votées depuis avril après examen par ces commissions sont-elles fragilisées ? En principe, non. Les commissions préparent, elles ne décident pas : selon l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Dans un arrêt du 5 mars 2019, n° 17BX02872, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’illégalité des délibérations composant une commission d’urbanisme ne pouvait être utilement invoquée contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme, qui n’avait pas été prise pour leur application et n’en tirait pas sa base légale. Elle a ajouté que des irrégularités dans le fonctionnement de cette commission ne justifiaient pas l’annulation, dès lors qu’« il ne résulte pas des pièces du dossier que ces irrégularités aient été constitutives d’une privation de garantie ou qu’elles aient influé sur le sens de la décision contestée ». Celui qui voudrait contester une délibération ultérieure devrait donc démontrer une incidence concrète de l’exclusion sur cette délibération précise, et agir dans le délai propre à celle-ci.
B. Commission d’appel d’offres, expression, local, remplacement : les autres droits d’une tendance séparée
La commission d’appel d’offres obéit à une autre logique. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée au-dessus des seuils européens, l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres », composée comme la commission prévue à l’article L. 1411-5 du même code : dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’autorité habilitée à signer ou son représentant, président, et « cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste », avec autant de suppléants. Ici, le pluralisme ne repose pas sur une garantie de siège pour chaque tendance mais sur le mode d’élection lui-même, comme le relevait déjà la décision Commune de Martigues. Chaque groupe peut présenter sa propre liste. Dans sa réponse publiée le 8 septembre 2026 à la question écrite n° 14822 d’une députée, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a d’ailleurs indiqué que la proportionnelle doit s’appliquer aux listes ou groupes tels qu’ils se présentent au scrutin, « sans agréger les groupes d’opposition ».
À Lège-Cap-Ferret, l’arithmétique de cette élection n’est pas favorable au plus petit groupe. Supposons, à titre d’illustration, que les 29 conseillers votent chacun pour la liste de leur tendance, soit 22, 5 et 2 voix. Le quotient est de 5,8 voix par siège : la majorité obtient trois sièges au quotient, aucune liste d’opposition n’en atteint un seul, et les deux sièges restants vont aux plus forts restes, soit environ 0,86 pour la liste de cinq élus et 0,79 pour la majorité, devant 0,34 pour la liste de deux élus. Résultat : quatre sièges pour la majorité, un pour la tendance de Thomas Sammarcelli, aucun pour celle de Fabrice Pastor-Brunet. Une liste commune de l’opposition, avec 7 voix, n’obtiendrait pas davantage qu’un siège. La séparation ne change donc pas le poids total de l’opposition dans cette commission ; elle prive seulement le plus petit groupe d’une place qu’il ne pourrait obtenir que par un accord avec son ancien allié. Ce calcul dépend évidemment du vote effectif de chaque élu.
La désignation elle-même suit les règles de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Les nominations ont lieu au scrutin secret, sauf décision unanime contraire du conseil, et le texte prévoit que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement ». Un groupe qui entend siéger a donc intérêt à faire connaître sa position par écrit avant la séance, comme l’élu de Lège-Cap-Ferret l’a fait le 21 avril, puis à déposer ses propres candidatures lors de l’appel à candidatures. Pour le calcul détaillé des sièges, les cas de la commission d’appel d’offres et les délais de contestation propres à chaque instance, voir notre article sur la place de l’opposition dans les commissions municipales et la commission d’appel d’offres.
Le droit d’expression dans le bulletin municipal ne dépend pas, lui, de l’appartenance à une tendance déterminée. L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans les communes de 1 000 habitants et plus, qu’« un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale », les modalités étant fixées par le règlement intérieur. Élus sur la liste fusionnée, qui n’a pas obtenu le plus de voix, les conseillers de « Un futur à partager » en bénéficient dans tous les cas. La vraie question est celle du partage de cet espace entre deux groupes d’opposition, voire avec des élus isolés.
Les juges contrôlent ce partage. Dans un arrêt du 20 février 2025, n° 23TL02563, rendu à propos de l’espace d’expression d’une communauté de communes, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation d’une délibération qui écartait les élus n’appartenant à aucun groupe, en relevant qu’elle limitait l’expression des élus d’opposition « alors qu’ils ne sont pas tenus d’être membres d’un groupe et qu’ils jouissent de la faculté de décider librement leur appartenance à un groupe d’opposition ou de s’opposer individuellement à la politique menée par la majorité ». Dans un arrêt du 18 octobre 2018, n° 17VE02810, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le caractère insuffisant, à Crosne, d’une demi-page à répartir entre quatre groupes d’opposition dans un bulletin mensuel d’une trentaine de pages. Et selon un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 juillet 2025, n° 23BX02395, rendu à propos du magazine de Capbreton, le maire, directeur de la publication, ne peut pas retoucher la tribune d’un groupe d’opposition, sauf si son contenu est à l’évidence outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard de la loi du 29 juillet 1881.
Ce partage doit être organisé par le règlement intérieur, que l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales impose dans les communes de 1 000 habitants et plus, en précisant que « le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». Le même article permet de déférer ce règlement au tribunal administratif. Une scission de l’opposition est l’occasion de vérifier qu’il prévoit bien un espace pour chaque sensibilité, y compris pour un élu isolé ; les règles applicables au temps de parole, aux amendements et aux tribunes sont présentées dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal, et les droits des élus en séance dans celui consacré au maire qui refuse les questions de l’opposition.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales permet en outre aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande d’obtenir le prêt d’un local, selon des modalités fixées par décret. Le texte parle d’un local commun : il ne prévoit pas un local par groupe d’opposition, et une scission ne crée donc pas, à elle seule, un droit à un second local.
Il est enfin un domaine où la liste fusionnée continue de s’imposer : le remplacement des élus. Selon l’article L. 270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». La liste de référence est celle sur laquelle l’élu a été proclamé, c’est-à-dire la liste fusionnée du second tour, quelle que soit l’origine de ses candidats au premier tour. Si un élu de « Un futur à partager » quittait le conseil, son siège reviendrait au prochain candidat disponible de la liste fusionnée, qui pourrait appartenir à l’autre composante ; à l’inverse, le groupe de Fabrice Pastor-Brunet compte aujourd’hui un second élu, Pascal Lecland, neuvième de cette liste, entré au conseil après le 22 mars selon la composition publiée par la commune. Une tendance peut ainsi gagner ou perdre un siège au gré des vacances, sans aucun vote. Les étapes d’une démission et de ce remplacement sont détaillées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.
Pour les élus d’une alliance de second tour défaite, la conduite à tenir se déduit de ces règles. Il est prudent de signaler par écrit au maire, avant la séance où les commissions sont formées, l’existence d’une tendance distincte et la demande d’y siéger ; de déposer ses candidatures pour chaque commission et d’apprécier, pour la commission d’appel d’offres, l’intérêt d’une liste propre ou d’une liste commune ; de vérifier que le règlement intérieur organise l’espace d’expression de chaque sensibilité ; et, en cas d’exclusion, de former un recours gracieux ou de saisir le tribunal administratif dans les deux mois, sans renoncer à alerter le préfet. Si la rupture intervient après la formation des commissions, la demande porte alors sur leur recomposition, que le conseil municipal est tenu d’opérer lorsque la représentation proportionnelle des tendances n’est plus assurée.
Conclusion
Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ne crée pas de règle nouvelle, mais il rappelle utilement ce qu’est une fusion de second tour : une alliance électorale, qui détermine la liste, l’ordre des candidats et la répartition des sièges, et non un groupe que les élus seraient tenus de former ensuite. Dès que les commissions municipales sont constituées, ce sont les tendances telles qu’elles existent à cette date qui comptent, chacune devant avoir la possibilité d’y siéger, comme l’avaient jugé le Conseil d’État à Martigues en 2012 et la cour administrative d’appel de Paris à Villeneuve-Saint-Georges en 2017 ; si la rupture survient plus tard, le conseil municipal doit recomposer les commissions dont l’équilibre n’est plus assuré.
La liste fusionnée garde pourtant une existence juridique : c’est elle qui désigne les remplaçants en cas de vacance et qui ouvre, avec la déclaration de ne pas appartenir à la majorité, le droit à l’espace d’expression de l’opposition. À Lège-Cap-Ferret, le jugement du 13 octobre 2026 peut être frappé d’appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux dans les deux mois de sa notification, sans que cet appel suspende par lui-même ses effets, et les sources consultées à la date du 18 octobre 2026 ne font état d’aucune décision de la commune à ce sujet. Le conseil municipal reste libre de ne plus former de commissions ou de les reconstituer ; s’il les reconstitue, les deux élus de « Un futur à partager » devront pouvoir y prendre place.