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Œil brûlé par un gaz lacrymogène en manifestation à Paris : urgences, certificat, preuve et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Œil brûlé par un gaz lacrymogène en manifestation à Paris : urgences, certificat, preuve et indemnisation (2026)

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Le 17 octobre 2026, Paris a connu une journée de manifestations émaillée de tensions. Les rédactions qui suivaient le cortège en direct ont fait état de heurts et de tirs de gaz lacrymogènes, notamment autour de la place de la République. Au milieu de la foule, il suffit d’une seconde : un nuage qui rabat sur le cortège, un palet qui frappe au visage, et c’est l’œil qui est touché. Brûlure, larmoiement incoercible, paupière gonflée, vision trouble : la blessure oculaire en manifestation est une urgence médicale avant d’être un dossier juridique, et les deux se jouent dans les mêmes heures.

Cet article explique d’abord les réflexes qui protègent l’œil et la preuve médicale dans les heures qui suivent, puis les voies d’indemnisation ouvertes contre l’État pour les blessures subies en marge d’un rassemblement : le fondement applicable, la part éventuelle de faute de la victime, l’expertise, la provision et le chiffrage des préjudices. Les règles citées sont celles lues pour cet article, avec leurs références exactes, et la situation parisienne est traitée à chaque étape.

I. Se soigner vite et constituer la preuve médicale de la blessure à l’œil

A. Œil touché par du gaz lacrymogène ou un projectile : les réflexes qui protègent la vue et le dossier

Le gaz lacrymogène irrite les muqueuses : l’œil pleure, brûle, se ferme par réflexe. Cette réaction, spectaculaire, est le plus souvent réversible une fois la personne extraite du nuage et l’œil rincé. Le danger véritable commence avec le traumatisme direct : palet de grenade lacrymogène, éclat, projectile de défense qui atteint l’orbite. Contusion du globe, plaie de paupière, hémorragie interne de l’œil, cataracte traumatique, décollement de la rétine, baisse durable de l’acuité visuelle : ces lésions ne se voient pas toujours de l’extérieur et peuvent s’aggraver en quelques heures. Toute vision floue, toute douleur persistante, toute tache dans le champ visuel ou toute sensibilité anormale à la lumière après une exposition impose un examen ophtalmologique rapide, même si l’œil « va mieux » une heure après.

Sur place, les gestes utiles sont simples : sortir du nuage en se déplaçant latéralement au vent, ne jamais se frotter les yeux, retirer les lentilles de contact dès que possible avec des mains propres, rincer abondamment au sérum physiologique ou à l’eau claire, et retirer sans frotter les résidus visibles sur le visage. Aucun collyre anesthésiant ou corticoïde ne s’utilise en automédication : ces produits masquent la douleur sans soigner et peuvent aggraver une lésion de la cornée. À Paris, les urgences ophtalmologiques accueillent ce type de traumatisme jour et nuit : face à un œil rouge et douloureux après une manifestation, le bon réflexe est de s’y rendre le jour même et de raconter précisément les circonstances, car le récit consigné par le médecin d’accueil servira plus tard de première pièce du dossier.

Le document le plus important de tout le parcours s’obtient à ce stade : le certificat médical initial. Demandez au médecin de décrire chaque lésion constatée, sa localisation exacte, les examens pratiqués, les soins prescrits et la durée d’incapacité totale de travail, l’ITT, même si vous n’êtes pas salarié. L’ITT mesure la gêne fonctionnelle globale, pas seulement l’arrêt de travail : pour un œil, elle couvre la photophobie, l’impossibilité de lire, de conduire ou de fixer un écran. La durée inscrite a des conséquences directes, y compris pénales, puisque le code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », selon l’article 222-11 du code pénal. Lorsque la blessure laisse une séquelle définitive, un autre texte entre en jeu : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende », selon l’article 222-9 du code pénal. Ces qualifications relèvent du procès pénal et ne dictent pas le montant de l’indemnisation civile, qui se calcule poste par poste ; elles montrent seulement pourquoi un certificat initial précis et daté du jour des faits pèse lourd dans la suite.

Pensez également à demander la copie de l’ensemble des pièces médicales dès le premier passage : compte rendu des urgences, résultats d’examens d’imagerie, ordonnances, arrêts de travail. La loi reconnaît à toute personne l’accès à son dossier de santé, et le texte fixe le rythme : le patient peut « en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Conservez chaque document dans l’ordre chronologique, sans rien trier ni jeter : une ordonnance anodine raconte la continuité des soins et donc la réalité du préjudice.

B. Prouver la lésion et son lien avec la manifestation : le dossier qui tient devant le juge

Une blessure à l’œil survenue dans une foule pose une question que le juge examinera toujours : comment rattacher cette lésion à la manifestation et aux opérations de maintien de l’ordre plutôt qu’à un accident antérieur ou postérieur ? La réponse tient dans un faisceau de pièces réunies tôt. Photographiez le visage et l’œil le jour même puis à intervalles réguliers, avec un repère de date ; conservez dans un sac fermé les vêtements portés ce jour-là, souillés ou déchirés ; notez par écrit, dans les quarante-huit heures, le récit exact des faits pendant que la mémoire est fraîche : heure, lieu précis, position dans le cortège, ce qui a été vu et entendu avant le tir, distance approximative, présence de sommations ou non. Relevez les coordonnées des personnes qui marchaient à côté de vous : un témoignage circonstancié, daté et signé, avec copie d’une pièce d’identité, reste une preuve classique et efficace.

Les enregistrements vidéo, les vôtres comme ceux des personnes présentes, méritent le même soin : sauvegardez les fichiers originaux sans les monter ni les compresser, car les métadonnées de date et d’heure font partie de la preuve. Si vous avez été pris en charge par les secours sur place, demandez la trace écrite de l’intervention. Chaque pièce compte double : elle établit la lésion et elle la situe dans le temps et dans l’espace de la manifestation, ce qui répond par avance à la contestation la plus fréquente, celle du lien entre les faits collectifs et votre blessure individuelle.

Le dépôt de plainte complète ce dispositif. Il ne conditionne pas l’action en indemnisation contre l’État, qui suit sa propre voie devant le juge administratif, mais il fige votre version dans une procédure officielle, ouvre la possibilité d’une enquête sur les circonstances du tir et permet de solliciter le statut de partie civile si une information judiciaire est ouverte. Joignez-y le certificat médical initial et les photographies. La pratique des tribunaux montre le poids de cet attelage plainte plus pièces médicales : dans un jugement du 6 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a retenu la responsabilité de l’auteur de violences sur le fondement de l’article 1240 du code civil au vu notamment de la copie de la plainte déposée le lendemain des faits et des pièces médicales produites, avant d’ordonner une expertise pour évaluer les préjudices, selon le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 6 janvier 2026, RG 25/00163. Le texte appliqué ce jour-là est la base de toute responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil. Pour une blessure imputée aux opérations de maintien de l’ordre, c’est toutefois un régime propre à l’État qui s’applique, et il est plus favorable à la victime, comme l’explique la seconde partie.

À ce stade, faire relire le dossier par un regard exercé évite les oublis irréparables : certificat trop vague, ITT absente, examens complémentaires non demandés, récit des circonstances manquant. Quand la lésion de l’œil s’inscrit dans un parcours de soins qui se prolonge, un avocat en droit de la santé à Paris aide à ordonner les pièces médicales avant l’expertise et à vérifier que chaque préjudice, de la douleur aux séquelles visuelles, est documenté par une pièce du dossier.

II. Obtenir réparation de la blessure subie en manifestation : responsable, juge et chiffrage

A. Blessé en marge d’un rassemblement à Paris : pourquoi l’État répond du dommage et comment le juge partage les torts

Les blessures subies dans une manifestation relèvent d’un régime particulier, prévu pour les dommages liés aux attroupements. Le code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens », selon l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Ce texte couvre les blessures corporelles des manifestants et des passants, sans exiger la preuve d’une faute des forces de l’ordre : la responsabilité repose sur la qualité de la situation, un rassemblement théâtre de violences, et sur le lien entre cette situation et le dommage.

La portée du texte est large, et les juges administratifs l’ont confirmé dans des affaires récentes de blessures par armes de maintien de l’ordre. Dans un arrêt du 4 juin 2024 rendu après la blessure d’un manifestant par un lanceur de balles de défense lors d’une manifestation de janvier 2019, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle que « Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs desdits crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre », selon la cour administrative d’appel de Versailles, 4 juin 2024, n° 22VE01615. Autrement dit, la blessure causée par un tir de riposte des forces de l’ordre entre elle aussi dans le champ de la responsabilité de l’État : la victime n’a pas à démontrer que le tir était fautif, seulement qu’elle a été blessée dans ce contexte.

Reste la question que l’État soulève dans presque chaque dossier : la victime n’a-t-elle pas, par son imprudence, contribué à son dommage en restant dans un cortège violent ? Le même arrêt de Versailles donne la méthode du juge. La cour relève d’abord que le blessé « a commis une imprudence fautive » en choisissant de suivre un cortège dissident émaillé d’incidents violents sans protection, puis elle neutralise l’argument de l’exonération totale : « il est constant que M. B… n’a pas pris part aux actions violentes ayant justifié l’usage par les forces de police du lanceur de balles de défense », et « Il ne résulte en outre pas de l’instruction que des sommations aient été effectuées avant que ces tirs soient effectués », de sorte que « le ministre de l’intérieur et des outre-mer n’est pas fondé à soutenir que l’imprudence de la victime est de nature à exonérer totalement l’Etat de sa responsabilité », selon le même arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2024. Concrètement, rester dans un cortège tendu peut réduire l’indemnité par un partage de responsabilité, mais ne la supprime que si l’imprudence explique à elle seule le dommage. Pour un œil blessé par un palet perdu alors que la victime ne participait à aucune violence, l’argument de l’exonération totale est fragile, surtout si aucune sommation n’a précédé les tirs.

Un autre arrêt récent illustre le cas où l’État répond seul. Après l’explosion accidentelle d’une grenade de désencerclement transportée dans la poche d’un policier, qui avait grièvement blessé un homme interpellé, la cour d’appel de Toulouse a jugé que « La preuve d’une faute de M.[Y] en relation directe avec ses blessures n’est donc pas rapportée », et en a tiré la conséquence : « La cour, constatant l’absence de preuve d’une faute causale de la victime, dit que l’Etat est seul responsable des préjudices subis par M.[Y] », selon l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 22 janvier 2025, RG 22/04518. La leçon pour les victimes de manifestation est nette : c’est à celui qui invoque votre faute de la prouver, et une faute sans lien direct avec la blessure ne suffit pas à réduire votre droit.

Devant quel juge agir ? Pour une manifestation à Paris, la demande en indemnisation contre l’État relève du tribunal administratif de Paris, après une demande préalable adressée à l’administration. Cette étape est obligatoire : le code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Concrètement, écrivez d’abord au ministère de l’intérieur pour chiffrer votre demande et obtenir une décision, même implicite de rejet, puis saisissez le tribunal dans le délai de deux mois qui suit cette décision. Avant même ce stade, et sans attendre aucune décision, vous pouvez demander au juge des référés une expertise médicale : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction », selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative. C’est la voie la plus rapide pour faire constater les lésions de l’œil par un expert indépendant. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas d’autre délai applicable à la créance contre l’État : faites vérifier le calendrier complet de votre action sans attendre, car le temps qui passe fragilise la preuve bien avant de menacer le droit.

B. Chiffrer les préjudices de l’œil et obtenir une avance : expertise, provision et préjudices associés

L’expertise médicale ordonnée par le juge est le cœur du dossier d’indemnisation : l’expert décrit les lésions, fixe la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de l’œil est stabilisé, évalue les séquelles visuelles en pourcentage de déficit fonctionnel et répond aux questions sur l’imputabilité et les besoins futurs. Préparez-la comme un examen : dossier médical complet, certificat initial, ordonnances, comptes rendus opératoires si une chirurgie de la rétine ou de la cornée a été nécessaire, justificatifs des frais restés à charge, attestation de l’employeur pour les pertes de revenus. Signalez à l’expert chaque gêne concrète : lecture impossible, conduite abandonnée, travail sur écran réduit, sports d’adresse arrêtés, photophobie persistante, douleurs fantômes de l’orbite. Pour l’œil, les postes les plus lourds sont le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique quand la paupière ou le globe gardent une trace visible, et les préjudices professionnels quand la vision est un outil de travail.

En attendant le jugement définitif, qui intervient souvent plusieurs années après les faits, la provision est l’outil qui évite à la victime d’avancer seule le coût du dommage. Le tribunal peut condamner l’État à verser une avance non contestable sur l’indemnité à venir. Dans l’affaire jugée à Versailles, la caisse d’assurance maladie avait demandé « de condamner l’Etat à lui verser une provision de 37 000 euros » et le tribunal avait ordonné une expertise tout en condamnant l’État « à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher une somme de 16 735,94 euros à titre de provision », selon le même arrêt du 4 juin 2024. Demandez une provision dès le référé-expertise ou dans la requête au fond : pour un œil opéré avec arrêt de travail prolongé, elle finance les dépassements d’honoraires, les verres et prothèses, les transports vers les consultations et compense les premières pertes de revenus.

Les soins eux-mêmes ouvrent un second front juridique qu’il ne faut pas négliger. Si la prise en charge ophtalmologique ultérieure, à l’hôpital public ou en clinique parisienne, comporte une faute, par exemple un décollement de rétine diagnostiqué trop tard ou une infection post-opératoire mal suivie, cette faute relève du droit de la responsabilité médicale et non plus du régime des attroupements. Le principe est posé par le code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Et le temps pour agir contre le soignant est compté à partir de la stabilisation : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Conservez donc le dossier de soins avec le même soin que le dossier de la manifestation : les deux actions peuvent coexister et se compléter.

À Paris, l’organisation pratique du dossier suit un ordre simple : urgences ophtalmologiques le jour même, certificat médical initial avec ITT, plainte avec pièces jointes, demande préalable d’indemnisation au ministère de l’intérieur, référé-expertise devant le tribunal administratif de Paris, puis requête au fond avec chiffrage complet. Quand la situation personnelle doit être examinée de près, notamment pour articuler la part de l’État et celle d’une éventuelle faute de soins, le bon réflexe est d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces déjà réunies, afin que l’expertise à venir couvre chaque préjudice constaté.

Conclusion

Un œil blessé dans une manifestation parisienne se défend sur deux terrains à la fois : le terrain médical, où tout se joue dans les premières heures avec le rinçage, l’examen ophtalmologique et le certificat initial, et le terrain juridique, où l’État répond des dommages liés aux attroupements sans que la victime ait à prouver une faute des forces de l’ordre. Les juges admettent un partage de responsabilité quand la victime a commis une imprudence en lien avec sa blessure, mais refusent l’exonération totale dès lors que cette faute n’est pas établie ou reste sans rapport direct avec le dommage. Expertise précoce, provision, chiffrage poste par poste et, le cas échéant, action distincte contre les soignants en cas de faute dans les soins ultérieurs : tel est l’enchaînement qui transforme une soirée de tensions en dossier indemnisé. Rassemblez les pièces sans attendre, faites constater par écrit, et faites vérifier les délais applicables à votre situation avant que la preuve ne s’efface.

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