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Compromis signé à Paris et vente bloquée : refus de réitérer, séquestre et exécution forcée (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compromis signé à Paris et vente bloquée : refus de réitérer, séquestre et exécution forcée (2026)

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Vous avez signé un compromis pour un appartement à Paris, versé un acompte séquestré chez le notaire, puis tout s’est bloqué : le vendeur refuse de signer l’acte authentique parce qu’il a reçu une meilleure offre, ou c’est l’acquéreur qui ne se présente plus chez le notaire. Une autre situation, tout aussi fréquente dans la capitale où les prix rendent chaque financement fragile, voit l’acquéreur invoquer la non-obtention de son prêt pour récupérer les sommes versées, tandis que le vendeur l’accuse de ne pas avoir réellement cherché ce financement. Dans ces moments de tension, une question domine toutes les autres : la vente est-elle déjà conclue par le seul compromis, et que peut faire celui qui veut aller jusqu’au bout ? La réponse tient en deux mouvements. D’une part, le compromis synallagmatique vaut vente dès sa signature et le dépassement du délai prévu pour l’acte authentique ouvre le droit d’en exiger l’exécution forcée, comme vient de le rappeler la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2026. D’autre part, l’acquéreur qui se prévaut d’une condition suspensive de prêt doit prouver des démarches sérieuses et conformes au contrat, faute de quoi la condition est réputée accomplie et l’indemnité reste acquise au vendeur, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux le 18 juin 2026. Cet article décrit d’abord la portée exacte du compromis signé, puis les recours concrets qui permettent de débloquer le séquestre ou de forcer la vente devant le juge parisien.

I. Compromis signé à Paris : la vente est-elle déjà conclue avant l’acte notarié ?

A. Promesse synallagmatique ou promesse unilatérale : ce que votre compromis change pour vos droits

Le mot compromis recouvre en pratique deux montages distincts, et la différence commande tout le contentieux qui suit. Le compromis de vente au sens courant est une promesse synallagmatique : vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement, l’un à vendre, l’autre à acheter, pour un bien et un prix déterminés. L’article 1589 du code civil dispose alors que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589 du code civil). Autrement dit, dès lors que les deux consentements se sont rencontrés sur le bien et le prix, la vente est parfaite entre les parties, même si l’acte authentique n’a pas encore été dressé. La promesse unilatérale obéit à une logique différente : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » (article 1124 du code civil). Ici, seul le promettant est engagé pendant le délai d’option, tandis que le bénéficiaire reste libre de lever ou non l’option, en contrepartie d’une indemnité d’immobilisation versée pour rémunérer cette exclusivité. Dans les deux cas, le principe de la force obligatoire s’applique : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Celui qui a promis ne peut donc pas se dédire au seul motif qu’une offre plus avantageuse s’est présentée depuis, et celui qui a accepté ne peut pas disparaître sans conséquence. La première vérification à opérer sur votre dossier consiste par conséquent à lire le compromis pour identifier sa nature exacte : promesse synallagmatique avec acompte imputé sur le prix, ou promesse unilatérale avec indemnité d’immobilisation et délai d’option. Le régime des sommes versées en dépend directement. Dans une promesse synallagmatique, l’acompte constitue un début de paiement du prix : si la vente se réalise, il s’impute sur le prix ; si l’acquéreur défaillant se désiste, le vendeur peut le conserver à titre de dommages et intérêts selon les stipulations du contrat, et réclamer davantage si son préjudice excède ce montant. Dans une promesse unilatérale, l’indemnité d’immobilisation rémunère le retrait du bien du marché pendant le délai d’option : si le bénéficiaire lève l’option, elle s’impute généralement sur le prix ; s’il renonce, elle reste acquise au promettant. Les deux sommes sont en pratique séquestrées entre les mains du notaire, ce qui signifie qu’aucune des parties ne peut les récupérer seule : il faut l’accord de l’autre ou une décision de justice, et c’est précisément ce séquestre qui devient l’otage du litige quand la vente se bloque. Deux protections légales complètent ce tableau pour l’acquéreur non professionnel d’un logement. D’abord, le droit de rétractation : « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation). Pendant ces dix jours, l’acquéreur peut renoncer sans motif ni pénalité, et aucun versement ne peut en principe être exigé de lui avant l’expiration de ce délai. Ensuite, la condition suspensive de prêt : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement » (article L313-41 du code de la consommation). La durée de validité de cette condition « ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte », précise le même texte, et « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». Ces deux dispositifs dessinent la carte complète du compromis parisien : engagement ferme des deux côtés, sauf exercice régulier de la rétractation dans les dix jours ou défaillance loyale de la condition suspensive de prêt dans le délai convenu. Tout le contentieux du refus de réitérer se joue dans les interstices de cette carte, et la jurisprudence la plus récente vient d’en préciser deux points décisifs.

B. Réitération par acte authentique : pourquoi le délai dépassé ouvre le droit de forcer la vente

Le compromis prévoit presque toujours une date butoir pour la signature de l’acte authentique chez le notaire, souvent trois ou quatre mois après la signature, le temps de purger le droit de préemption urbain de la Ville de Paris, d’obtenir le prêt et de réunir les pièces d’état civil et de copropriété. Quand cette date arrive sans que l’acte soit signé, beaucoup de parties croient à tort que le compromis est devenu caduc et que chacun reprend sa liberté. C’est l’inverse que juge la Cour de cassation de façon constante, avec une confirmation éclatante le 24 septembre 2026. Dans cette affaire, une collectivité vendeuse et une société acquéreuse avaient conclu une promesse synallagmatique de vente de deux terrains pour une durée de trois ans, l’acquéreur avait versé le prix entre les mains du notaire, puis le vendeur avait dénoncé la promesse qu’il considérait comme caduque une fois le délai expiré. La cour d’appel avait rejeté la demande d’exécution forcée au motif que la réitération par acte authentique dans le délai convenu conditionnait la perfection de la vente. La troisième chambre civile casse cet arrêt au visa des articles 1134, 1583 et 1589 du code civil, dans une décision publiée sous le pourvoi numéro 24-18.981 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, pourvoi numéro 24-18.981). Le raisonnement de l’arrêt mérite une lecture attentive car il s’applique directement aux compromis parisiens. La Cour rappelle d’abord la règle : « il est jugé, en matière de promesse synallagmatique de vente, que, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice ». Puis elle écarte l’exception : « Il en va autrement si ce terme est expressément assorti de la sanction de caducité de l’acte ou s’il résulte de la promesse ou des circonstances que les parties ont fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement ». Enfin, elle sanctionne la cour d’appel qui avait constaté que la promesse stipulait que l’expiration du délai de trois ans était constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter, « ce dont il résultait que la vente était parfaite dès la signature de la promesse, indépendamment de sa réitération par acte authentique ou du complet paiement du prix ». La leçon pratique pour un vendeur ou un acquéreur parisien est nette. Si votre compromis fixe une date de réitération sans stipuler expressément la caducité à défaut de signature à cette date, le dépassement du délai ne tue pas la vente : il ouvre au contraire à chaque partie le choix entre forcer la vente et demander sa résolution avec indemnisation. Seule une clause expresse de caducité, ou la preuve que les parties avaient fait de l’acte notarié un élément constitutif de leur consentement, permet au vendeur qui refuse de signer de soutenir que la vente n’a jamais été parfaite. Ces clauses restent rares dans les modèles parisiens, et les tribunaux les interprètent strictement. Avant d’agir, la partie qui veut forcer la vente doit mettre l’autre en demeure de réitérer, car « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier » (article 1221 du code civil). En matière de vente immobilière, l’exécution en nature n’est ni impossible ni disproportionnée : le bien existe, le prix est fixé, et le juge peut ordonner la régularisation sous astreinte, voire dire que le jugement vaudra vente à défaut de signature. Face à un vendeur parisien qui refuse de réitérer après avoir reçu une offre supérieure, l’acquéreur diligent fait donc établir une mise en demeure par commissaire de justice, puis une sommation de se présenter chez le notaire à date et heure fixées, avant d’assigner en exécution forcée. L’expérience des dossiers traités par un avocat immobilier à Paris montre que cette séquence, menée sans retard, aboutit souvent à une régularisation avant même l’audience, le vendeur mesurant le coût d’une résistance vouée à l’échec. Symétriquement, le vendeur confronté à un acquéreur qui ne se présente plus dispose des mêmes armes : mise en demeure, puis action en exécution forcée du paiement du prix ou en résolution avec conservation de l’acompte et dommages et intérêts complémentaires. L’article 1217 du code civil lui ouvre en effet tout l’éventail des sanctions : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution » (article 1217 du code civil). Le choix entre exécution forcée et résolution relève de la stratégie : forcer la vente quand le prix convenu reste intéressant ou que le bien présente une valeur particulière, résoudre quand le marché a évolué favorablement et que l’acompte conservé couvre le préjudice de l’immobilisation.

II. Vente bloquée à Paris : comment récupérer le séquestre ou forcer la vente ?

A. Condition suspensive de prêt : les démarches à prouver pour récupérer votre acompte

La condition suspensive d’obtention du prêt constitue le premier motif de blocage des ventes parisiennes, et le premier terrain d’affrontement sur le séquestre. Le mécanisme légal est simple en apparence : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple » (article 1304 du code civil). Tant que la condition est pendante, l’acquéreur n’est pas encore définitivement tenu ; si elle défaille loyalement, « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé » (article 1304-6 du code civil), et les sommes séquestrées doivent être restituées à l’acquéreur, conformément à la règle du remboursement intégral posée par l’article L313-41 du code de la consommation déjà cité (article L313-41 du code de la consommation). Mais cette protection a une contrepartie rigoureuse : l’acquéreur doit avoir loyalement cherché à obtenir le financement, et c’est sur cette loyauté que se perdent la plupart des acomptes. Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 18 juin 2026, rendu dans un litige opposant le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente de deux locaux d’activité au prix de 470 000 euros au promettant, illustre avec une précision redoutable ce qu’un juge attend d’un acquéreur qui invoque la défaillance de sa condition de prêt (cour d’appel de Bordeaux, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, numéro de répertoire général 23/02931, arrêt du 18 juin 2026, RG 23/02931). L’acte prévoyait une indemnité d’immobilisation de 40 000 euros séquestrée et imposait à l’acquéreur de solliciter deux demandes de prêt conformes aux caractéristiques contractuelles. L’acquéreur, qui n’avait produit qu’un accord de principe conditionné à une assurance décès-invalidité elle-même refusée, réclamait la restitution du séquestre en soutenant que la condition avait défailli sans sa faute. La cour confirme le jugement qui lui avait attribué l’indemnité au vendeur, et pose la règle en des termes que tout acquéreur parisien devrait relire avant de signer : « S’agissant plus particulièrement de la condition suspensive d’obtention de prêt, le bénéficiaire doit accomplir toutes diligences utiles, sérieuses et conformes aux stipulations contractuelles », et « La charge de la preuve de ces diligences lui incombe ». Trois enseignements concrets se dégagent de l’arrêt. Premièrement, un accord de principe ne suffit jamais : « un accord de principe, même émanant d’un établissement bancaire, ne vaut ni offre de prêt ni justification de diligences suffisantes et l’absence de production de refus bancaires caractérise un défaut de preuve des démarches ». L’acquéreur parisien qui se contente d’une simulation ou d’un accord de principe puis cesse ses démarches s’expose à perdre son séquestre. Deuxièmement, le nombre et la conformité des demandes comptent : quand le compromis exige deux demandes répondant à des caractéristiques précises de montant, de taux et de durée, il faut produire deux refus bancaires fermes portant sur des demandes conformes, et non une seule démarche. Troisièmement, l’acquéreur doit adapter ses démarches à sa situation personnelle : la cour relève que l’intéressé n’avait pas saisi d’assureurs spécialisés en risques aggravés après les refus des assureurs classiques, et juge que « l’acquéreur doit adapter ses démarches à sa situation personnelle, notamment en cas de risque aggravé et l’insuffisance des démarches exclut toute défaillance non fautive ». Pour un acquéreur parisien dont l’âge, l’état de santé ou la situation professionnelle complique l’assurance emprunteur, cela signifie qu’il faut documenter des démarches auprès d’assureurs adaptés, et non se prévaloir de refus prévisibles sollicités sans stratégie. La sanction de ces manquements est mécanique : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (article 1304-3 du code civil). La condition étant réputée accomplie, la vente devient pure et simple, et l’indemnité d’immobilisation ou l’acompte reste acquis au vendeur, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le contrat le prévoit. Concrètement, l’acquéreur qui veut sécuriser son acompte à Paris doit donc déposer ses demandes de prêt dès la signature du compromis, exiger des attestations écrites de dépôt et des refus motivés, conserver chaque échange avec les banques et les assureurs, et respecter scrupuleusement le nombre de demandes et les caractéristiques de financement stipulés dans l’acte. Le vendeur qui conteste la restitution doit, de son côté, démontrer l’insuffisance des démarches : écart entre les demandes déposées et les caractéristiques contractuelles, absence de seconde demande, refus d’assurance non suivi de démarches adaptées. Le notaire séquestre, qui ne peut libérer les fonds sans accord conjoint ou décision de justice, attendra l’un ou l’autre : d’où l’importance d’adresser à la partie adverse une mise en demeure de consentir à la libération du séquestre avant d’assigner en restitution. Dans les dossiers parisiens, où les acomptes atteignent fréquemment 5 à 10 pour cent d’un prix de vente élevé, l’enjeu financier du séquestre justifie à lui seul une préparation probatoire minutieuse, et les attestations bancaires datées constituent les pièces reines de ce contentieux.

B. Refus de signer à Paris : mise en demeure, exécution forcée et indemnités devant le juge

Quand aucune condition suspensive ne peut être loyalement invoquée et que l’une des parties refuse purement et simplement de réitérer, le contentieux bascule du séquestre vers l’exécution forcée ou la résolution indemnisée. La méthode à suivre obéit à une chronologie stricte dont chaque étape conditionne la suivante. La première étape est la mise en demeure de réitérer, adressée par acte de commissaire de justice, qui somme l’autre partie de se présenter chez le notaire à une date et une heure précises pour signer l’acte authentique et payer le prix ou transférer la propriété. Cette formalité n’est pas une simple politesse procédurale : l’article 1221 du code civil subordonne l’exécution en nature à une mise en demeure préalable (article 1221 du code civil), et c’est elle qui fait courir les intérêts moratoires et objective le refus. La pratique parisienne ajoute une sommation dite interpellative dressée par le notaire lui-même : le notaire constate la présence de son client et l’absence de l’autre partie au rendez-vous de signature, et ce procès-verbal constitue une preuve redoutable du refus. La deuxième étape est l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les ventes d’immeubles situés dans la capitale, aux fins d’exécution forcée de la vente, de résolution avec indemnisation, ou des deux à titre principal et subsidiaire. Le demandeur sollicite généralement que le jugement vaille vente à défaut de réitération volontaire, outre une astreinte par jour de retard et des dommages et intérêts pour le préjudice subi pendant l’immobilisation du bien. Le fondement de cette action se trouve dans la combinaison de l’article 1589 du code civil, qui rend la vente parfaite dès le compromis (article 1589 du code civil), et de la jurisprudence rappelée par l’arrêt du 24 septembre 2026, selon laquelle l’expiration du délai de réitération ouvre à chaque partie le choix entre l’exécution forcée et la résolution indemnisée (Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, pourvoi numéro 24-18.981). La troisième étape concerne l’indemnisation, qui prend trois formes cumulables dans la limite du préjudice réel. D’abord, l’acompte ou l’indemnité d’immobilisation conservé par application du contrat. Ensuite, la clause pénale que la plupart des compromis parisiens stipulent, généralement à hauteur de 10 pour cent du prix : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). Le débiteur qui espère une modération doit donc démontrer le caractère manifestement excessif de la pénalité au regard du préjudice réel, ce qui suppose une discussion chiffrée sur l’évolution du marché parisien depuis le compromis. Enfin, les dommages et intérêts complémentaires pour les préjudices non couverts par la clause pénale : frais de remise en vente, différentiel de prix si le bien doit être revendu moins cher, frais d’hébergement ou de stockage, honoraires exposés en pure perte. Sur la prescription, le demandeur dispose d’un cadre stable : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). L’action en exécution forcée ou en résolution d’une promesse de vente, action personnelle entre contractants, s’inscrit dans ce délai de cinq ans qui court à compter du refus caractérisé de réitérer, et non de la signature du compromis. Il reste déconseillé d’attendre : l’acheteur évincé voit les prix parisiens évoluer sans lui, le vendeur bloqué supporte les charges de copropriété et la taxe foncière d’un bien qu’il ne peut ni occuper ni relouer librement, et le séquestre dort chez le notaire. Les spécificités parisiennes appellent enfin une vigilance particulière sur trois points. Le droit de préemption urbain, d’abord : la Ville de Paris préempte activement dans certains arrondissements, et le délai de purge de deux mois suivant la déclaration d’intention d’aliéner doit être intégré au calendrier du compromis pour éviter qu’un retard administratif soit imputé à tort à l’une des parties. L’état du marché, ensuite : dans un marché haussier, le vendeur défaillant est tenté par une meilleure offre et l’acquéreur a intérêt à forcer la vente au prix convenu ; dans un marché baissier, c’est l’acquéreur qui se dérobe et le vendeur qui doit choisir entre forcer un acheteur insolvable et résoudre en conservant l’acompte. La copropriété, enfin : les diagnostics, le pré-état daté et l’information sur les procédures en cours conditionnent la réitération, et un vendeur qui dissimule une procédure fragilise sa propre position s’il refuse ensuite de signer. Quand la vente se bloque malgré ces précautions, chaque situation appelle un examen précis des clauses du compromis, des démarches accomplies et des preuves disponibles : pour exposer votre situation au cabinet, réunissez le compromis, la correspondance avec le notaire, les attestations bancaires et la mise en demeure, car ce sont ces pièces qui déterminent si l’exécution forcée, la résolution ou la restitution du séquestre constitue la voie la plus rentable.

Conclusion

Le compromis signé pour un bien parisien engage fermement les deux parties : la promesse synallagmatique vaut vente dès l’accord sur la chose et le prix, et le délai de réitération dépassé ouvre le choix entre l’exécution forcée et la résolution indemnisée, sauf clause expresse de caducité, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 24 septembre 2026. L’acquéreur qui invoque sa condition suspensive de prêt ne récupère son séquestre qu’au prix de diligences sérieuses, conformes au contrat et prouvées par écrit, faute de quoi la condition est réputée accomplie et les sommes restent acquises au vendeur, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux le 18 juin 2026. Devant un refus de signer, la séquence utile reste la même : mise en demeure par commissaire de justice, constat notarié de la défaillance, puis action devant le tribunal judiciaire de Paris en exécution forcée ou en résolution avec clause pénale et dommages et intérêts, dans le délai de prescription de cinq ans des actions personnelles. La rétractation de dix jours de l’acquéreur non professionnel et le remboursement intégral en cas de défaillance loyale de la condition de prêt complètent cet équilibre entre fermeté de l’engagement et protection de l’emprunteur. Sur chacun de ces points, le sort du litige se joue moins sur les principes, désormais stabilisés, que sur les pièces : compromis relu clause par clause, demandes de prêt documentées, refus bancaires conservés, mises en demeure délivrées en temps utile. Ce sont elles qui permettent au juge de forcer la vente, d’attribuer le séquestre ou de fixer l’indemnité au plus juste des intérêts de la partie diligente.

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