La notification est arrivée avec la paie de fin d’année : votre complément indemnitaire annuel, le CIA, est réduit de moitié, voire ramené à zéro, et le motif indiqué tient en une ligne, vos absences pour maladie au cours de l’année écoulée. Après des mois d’arrêts, de soins et parfois d’une reprise à temps partiel thérapeutique, l’agent découvre que sa maladie lui coûte une seconde fois, sur sa rémunération indemnitaire. La question qui se pose alors est précise : l’administration peut-elle diminuer ou supprimer votre CIA au seul motif que vous avez été en arrêt maladie, et si elle l’a fait, comment obtenir l’annulation de cette décision et le rappel des sommes ? La réponse tient en deux temps. D’une part, le juge administratif admet qu’une part du CIA tienne compte de la présence effective, mais il contrôle étroitement la proportion de l’abattement au regard de l’appréciation portée sur votre manière de servir. D’autre part, l’exclusion automatique du CIA au-delà d’un nombre de jours d’absence, sans examen de votre engagement professionnel, est une erreur de droit qui entraîne l’annulation. Cet article expose le cadre du CIA dans l’État et dans la territoriale, la limite exacte posée par la jurisprudence récente, puis la méthode de contestation, pièce par pièce, jusqu’au rappel.
I. Le CIA peut tenir compte de votre présence, mais jamais au prix d’un automatisme
A. Un complément lié à l’engagement et à la manière de servir, appréciés lors de l’entretien professionnel
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le RIFSEEP, se compose de deux parts. La première, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, l’IFSE, est mensuelle et suit le poste et le groupe de fonctions. La seconde, le complément indemnitaire annuel, le CIA, est la part variable : l’article 4 du décret du 20 mai 2014 dispose que Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le même article ajoute qu’Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. et que Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Trois conséquences pratiques découlent de ce texte : le CIA peut légalement être nul, puisqu’il part de 0 %, son montant varie chaque année sans droit acquis au maintien du montant précédent, et son fondement obligatoire est votre engagement et votre manière de servir, pas votre état de santé.
Dans la fonction publique territoriale, la logique est identique mais passe par la délibération de la collectivité. L’article L. 714-4 du code général de la fonction publique dispose que Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Et l’article L. 714-5 du même code précise que Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque le régime de référence de l’État comporte deux parts, la collectivité doit elle-même servir l’indemnité en deux parts et fixer les plafonds et les critères de chacune, sans dépasser le plafond global applicable aux agents de l’État. Le CIA territorial doit donc, comme le CIA de l’État, tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir : une délibération qui subordonnerait le CIA à d’autres conditions exclusives méconnaît ces dispositions, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 10 juillet 2026, ainsi qu’il sera exposé en seconde partie.
Le CIA appartient à votre rémunération au sens large. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose que Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Le CIA entre dans cette quatrième catégorie, ce qui explique qu’il soit imposable, pris en compte pour certains calculs, et surtout qu’il ne puisse être retiré que par une décision motivée en droit, susceptible de recours. Le ministère chargé de la fonction publique rappelle d’ailleurs que le CIA est facultatif à plusieurs titres : certains employeurs peuvent ne pas le mettre en œuvre pour un corps donné, une insuffisance professionnelle peut justifier son non-versement, et son versement n’est jamais automatique d’une année sur l’autre, comme le rappelle la documentation officielle du ministère chargé de la fonction publique consacrée au RIFSEEP. Facultatif ne signifie toutefois pas arbitraire : dès lors que le CIA est mis en œuvre, son attribution individuelle obéit aux critères du décret et au contrôle du juge.
Le lieu où se joue l’essentiel de votre CIA est l’entretien professionnel annuel. L’article L. 521-1 du code général de la fonction publique dispose que L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. C’est ce compte rendu, le CREP, qui porte l’appréciation générale de votre valeur professionnelle, la mention de votre manière de servir et, dans beaucoup de services, un avis sur le CIA. Le Conseil d’État a précisé le 6 mars 2025 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien. et que l’appréciation portée sur la manière de servir relève d’une appréciation souveraine des juges du fond, exempte de dénaturation dès lors qu’elle s’appuie sur les pièces du dossier. Concrètement, si votre CREP porte une appréciation flatteuse, par exemple la mention très bonne, et que votre CIA est dans le même temps divisé par trois au motif de vos absences, la contradiction entre ces deux pièces devient votre principal moyen de contestation, comme le montre l’affaire jugée à Paris en 2024. Lorsque l’appréciation elle-même est contestable, elle peut être attaquée pour erreur manifeste, et les modalités de cette contestation du compte rendu, demande de révision puis saisine de la commission administrative paritaire, sont exposées dans notre guide consacré au compte rendu d’entretien professionnel contesté.
B. La proratisation en fonction de la présence est admise, mais son ampleur est contrôlée
L’administration dispose d’une marge réelle pour fixer le montant individuel du CIA. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 3 octobre 2024 : Il résulte des dispositions du décret du 20 mai 2014 que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel qu’elle attribue à ses agents. Ce pouvoir n’est toutefois pas discrétionnaire, et la même décision en fixe la limite s’agissant des absences. La cour admet le principe d’une proratisation quantitative : aucun texte ne fait obstacle à ce qu’un mécanisme de proratisation, purement quantitatif, soit appliqué, tenant compte notamment de la présence effective de l’agent, pour évaluer son engagement professionnel. Autrement dit, tenir compte de votre temps de présence sur l’année n’est pas en soi illégal : l’engagement professionnel possède une dimension qualitative, appréciée lors de l’entretien, mais aussi une dimension quantitative que l’administration peut traduire en chiffres.
L’affaire tranchée ce jour-là montre cependant où s’arrête cette tolérance. Un administrateur civil affecté à l’Agence nationale des techniques d’enquête numériques judiciaires s’était vu attribuer 1 300 euros de CIA au titre de l’année 2020, soit seulement 35 % du montant moyen de 3 712,50 euros auquel il aurait pu prétendre. L’administration justifiait cette réfaction par sa qualité de stagiaire sur une partie de l’année et par son temps de présence. Or l’agent avait exercé ses fonctions à temps complet pendant cinq mois après sa titularisation, avait en outre effectué neuf semaines de stage au sein de l’agence, et surtout son entretien d’évaluation portait une appréciation générale qualifiée de très bonne par son supérieur hiérarchique direct. La cour en a déduit que le ministre n’établit ainsi pas que la baisse de 65 % de la somme attribuée serait justifiée par son temps de présence effectif. et elle a rejeté le recours du ministre contre le jugement qui avait annulé la décision et enjoint le réexamen de la situation de l’agent. La méthode du juge est donc comparative : il met en balance le taux d’abattement pratiqué et la qualité de l’appréciation, et une réfaction massive devient insoutenable face à un dossier professionnel élogieux.
Transposée aux arrêts maladie, cette grille de lecture donne des repères concrets. Un abattement proportionné à la durée effective d’absence, appliqué à un agent dont l’appréciation est moyenne, résistera généralement au contrôle restreint de l’erreur manifeste. En revanche, un CIA divisé par deux ou ramené à zéro après quelques semaines d’arrêt, alors que le CREP salue l’investissement et la qualité du travail sur les périodes de présence, s’expose à l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation : l’administration n’établit pas, dans ce cas, que la chute du montant serait justifiée par le temps de présence effectif. La charge de la justification pèse ainsi, en pratique, sur l’employeur public dès lors que l’écart entre l’appréciation et le montant versé devient saisissant. C’est pourquoi la première pièce à verser à votre dossier de contestation est toujours la même : le compte rendu d’entretien de l’année concernée, confronté ligne à ligne au montant notifié.
Cette tolérance de principe ne doit pas être lue comme un blanc-seing : la cour valide une proratisation chiffrée et justifiée par le temps de présence, et non une suppression sèche du CIA pour cause de maladie. Entre cette tolérance mesurée et la censure des automatismes, toute la jurisprudence récente tient dans une formule : l’assiduité peut compter, mais elle ne peut pas tout décider à elle seule. C’est ce que confirme, avec une netteté particulière pour les agents territoriaux, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 10 juillet 2026.
II. L’exclusion automatique du CIA pour maladie est une erreur de droit : la faire constater et obtenir le rappel
A. Trois automatismes censurés par la cour administrative d’appel de Paris le 10 juillet 2026
La décision la plus éclairante pour les agents est récente et concerne la fonction publique territoriale. Par une délibération du 15 décembre 2022, une commune avait mis en place le RIFSEEP de ses agents en prévoyant un CIA attribué uniquement en cas de survenance d’un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge de travail, selon quatre situations énumérées, et en réservant ce CIA aux agents exempts de toute sanction disciplinaire et comptant au plus sept jours d’absence pour maladie ou arrêts de travail sur l’année. Saisi par la préfète sur déféré, le tribunal administratif de Melun avait annulé ces dispositions, et la cour administrative d’appel de Paris, le 10 juillet 2026, a confirmé l’annulation sur chacun des trois points, par des motifs dont tout agent peut se prévaloir.
Premier point, le CIA réservé aux seuls agents ayant connu une surcharge exceptionnelle est illégal. La cour relève que les critères retenus pour prétendre au versement du CIA correspondent exclusivement aux quatre situations énumérées par la délibération, et que le modèle de compte rendu d’entretien de la commune ne fait apparaître que ces situations. Elle en déduit que ces dispositions ne tiennent pas compte pour le versement du CIA, de l’engagement professionnel de tous les agents de la commune. et confirme leur annulation pour méconnaissance de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique. La leçon pour l’agent est directe : si votre CIA vous est refusé au motif que vous n’auriez connu ni surcharge, ni réorganisation, ni projet complexe pendant l’année, alors même que votre manière de servir donne satisfaction, la décision repose sur un critère étranger au décret et encourt l’annulation. Le CIA récompense l’engagement de tous les agents, pas seulement ceux que des circonstances exceptionnelles ont placés sous les projecteurs.
Deuxième point, et c’est le cœur de notre sujet, l’exclusion du CIA des agents totalisant plus de sept jours d’absence pour maladie est une erreur de droit. La commune faisait valoir que l’absentéisme moyen s’élevait à douze jours par agent et que le seuil de sept jours poursuivait un objectif de renforcement de l’assiduité. La cour écarte l’argument : en excluant du bénéfice du CIA les agents ayant un nombre de jours d’absence supérieur à sept, sans prévoir qu’il serait tenu compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents concernés, la commune a commis une erreur de droit au regard des dispositions citées ci-dessus de l’article 4 du décret du 20 mai 2014. Retenez la formule du juge : ce n’est pas la prise en compte des absences qui est condamnée, c’est l’exclusion prononcée sans examen de l’engagement et de la manière de servir. Un barème qui raye d’office tout agent malade plus de sept jours, sans regarder son CREP, sans peser son investissement sur les périodes de présence, sans individualiser l’appréciation, est illégal. En pratique, beaucoup de délibérations territoriales et de notes de service de l’État comportent des seuils de ce type, parfois déguisés en décote par tranche de jours d’absence appliquée mécaniquement : chaque fois que le seuil joue sans examen individualisé, le moyen tiré de l’erreur de droit est ouvert.
Troisième point, utile aux contractuels, l’exclusion de certains agents contractuels du RIFSEEP est contraire au principe d’égalité. La délibération litigieuse écartait les contractuels recrutés pour des besoins temporaires, sur le fondement des articles L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique. La cour confirme l’annulation : ces agents sont exposés à des sujétions comparables à celles des titulaires exerçant les mêmes fonctions, et la durée de leur engagement n’est pas de nature, eu égard à l’objet de l’indemnité, à justifier cette exclusion. Elle ajoute que les possibilités de renouvellement et de prolongation de ces contrats ne permettent pas de soutenir qu’il serait impossible de leur assurer un entretien annuel d’évaluation avant l’attribution du CIA. Si vous êtes contractuel territorial et que votre collectivité vous refuse tout CIA au seul motif de la nature de votre contrat, alors que vous exercez les mêmes fonctions qu’un titulaire primé et que vous avez été évalué, ce motif est contestable dans les mêmes termes.
Deux précisions de champ doivent être apportées pour éviter les faux espoirs comme les renoncements prématurés. D’une part, le CIA n’est pas un maintien de traitement pendant la maladie : les congés de maladie obéissent à leurs règles propres de plein traitement puis de demi-traitement, et le CIA, versé annuellement au titre de l’engagement, ne se confond pas avec elles. Votre moyen n’est donc pas que la maladie serait indifférente, mais que l’administration n’a pas individualisé son appréciation. D’autre part, l’IFSE suit un régime distinct : mensuelle, liée aux fonctions et au groupe de classement, elle fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans au vu de l’expérience acquise, et en cas de promotion, comme le prévoit l’article 3 du décret du 20 mai 2014, dont le texte est consultable sur la fiche officielle de l’article 3. Une baisse de l’IFSE concomitante à celle du CIA obéit à d’autres moyens, tirés notamment de l’erreur manifeste sur le classement dans le groupe de fonctions : la cour administrative d’appel de Nancy a ainsi confirmé, le 2 avril 2024, l’annulation du classement d’une greffière dans le groupe 3 et l’injonction faite à l’administration de la classer dans le groupe 1 avec réexamen de son IFSE, dans une décision consultable sur le site officiel Legifrance. Ne mélangez pas les deux contentieux dans une seule demande : attaquez la décision de CIA pour ce qu’elle est, et l’IFSE pour ce qu’elle est.
B. La méthode de contestation, de la notification au rappel des sommes
Tout commence par la lecture exacte de la décision qui vous a été notifiée. Exigez un écrit : le montant de CIA, ou son absence, doit résulter d’une décision identifiable, bulletin de paie détaillé, notification individuelle ou délibération appliquée par un arrêté individuel, car le juge ne statue que sur des décisions. Relevez le motif : mentionne-t-il vos jours d’absence, un seuil d’assiduité, une proratisation au temps de présence, ou ne dit-il rien ? Relevez ensuite la contradiction éventuelle avec votre compte rendu d’entretien : une appréciation élogieuse associée à un CIA nul ou dérisoire est le signal d’une erreur manifeste d’appréciation, sur le modèle de l’affaire parisienne de 2024 où la mention très bonne a fait échec à une réfaction de 65 %. Vérifiez enfin si la décision applique un barème automatique, seuil de jours d’absence ou liste fermée de situations ouvrant droit au CIA : dans ce cas, le moyen tiré de l’erreur de droit, sur le modèle de l’arrêt du 10 juillet 2026, prend le relais. Conservez dès ce stade l’intégralité des pièces : décision notifiée, bulletins de paie de l’année, compte rendu d’entretien et ses annexes, fiche de poste, relevé de vos périodes de présence et d’absence, et le texte applicable dans votre service, délibération, lignes directrices de gestion ou note de campagne indemnitaire.
Adressez ensuite un recours administratif à l’autorité qui a pris la décision, recours gracieux dans l’État, recours gracieux ou hiérarchique selon l’organisation de votre collectivité dans la territoriale. Ce recours écrit, daté et conservé avec sa preuve d’envoi, expose les faits chiffrés, le montant moyen ou maximal applicable à votre groupe de fonctions, le montant qui vous a été attribué, votre temps de présence et les mentions de votre entretien, puis les moyens en droit : erreur manifeste d’appréciation au regard de votre manière de servir, erreur de droit si un seuil automatique a été appliqué sans examen individualisé, et défaut d’examen si la décision ne comporte aucun motif individualisé. Joignez les pièces qui établissent la disproportion entre l’abattement et l’appréciation. Ce recours préalable présente deux avantages : il conduit parfois l’administration à réexaminer spontanément votre situation, et il fige votre argumentation pour la suite. Préparez-le toutefois sans perdre de vue le délai contentieux, car le recours juridictionnel obéit à une règle stricte.
Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de CIA doit être formé dans les deux mois de sa notification, comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux termes duquel La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision qui fixe votre CIA, et il s’impose aussi bien dans l’État que dans la territoriale, de sorte qu’il faut agir sans attendre l’issue du recours administratif si celui-ci menace de dépasser l’échéance. Devant le tribunal administratif, vos conclusions demandent l’annulation de la décision et, pour obtenir effectivement le rappel, l’injonction faite à l’administration de réexaminer votre situation et de procéder au versement. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose à ce sujet que Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. Dans l’affaire parisienne de 2024, le tribunal avait ainsi enjoint le réexamen dans un délai de deux mois, et dans l’affaire nancéienne le juge avait enjoint le classement dans le groupe 1 avec réexamen de l’IFSE : sollicitez expressément cette injonction assortie d’un délai, car l’annulation seule ne fait pas revenir les sommes sur votre compte.
Articulez enfin votre recours avec la contestation éventuelle du compte rendu d’entretien lui-même. Si votre CREP est médiocre et que c’est lui qui fonde la faiblesse du CIA, attaquer le seul CIA laisse intact son fondement : il faut alors contester le compte rendu pour erreur manifeste d’appréciation de votre manière de servir, selon les voies propres à l’évaluation, demande de révision puis recours devant la commission compétente, avant ou parallèlement au contentieux indemnitaire. À l’inverse, si votre CREP est favorable, produisez-le au premier rang de vos pièces et demandez au juge de constater la contradiction, comme l’a fait la cour dans l’affaire de l’administrateur civil dont l’appréciation très bonne a emporté l’annulation. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : le CIA se juge au regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir constatés, pas au seul compteur des jours d’absence. Le pouvoir d’appréciation de l’administration, pour large qu’il soit, n’est pas discrétionnaire, et la baisse du CIA malgré une valeur professionnelle en hausse constitue le cas d’école de la contestation. Votre dossier doit donc raconter une histoire cohérente : ce que vous avez fait pendant vos périodes de présence, ce que votre hiérarchie en a écrit, et l’écart inexpliqué avec le montant notifié.
Un CIA amputé ou supprimé après des arrêts maladie n’est ni une fatalité ni une sanction déguisée que le droit ignorerait : c’est une décision administrative qui doit reposer sur l’examen individualisé de votre engagement et de votre manière de servir, et qui encourt l’annulation lorsqu’elle applique un seuil automatique ou une réfaction disproportionnée au regard de votre évaluation. La jurisprudence récente a tracé la frontière avec précision : la proratisation au temps de présence est admise dans son principe mais contrôlée dans son ampleur, et l’exclusion prononcée sans examen de votre situation est une erreur de droit. À partir de cette boussole, la méthode est à votre portée : obtenir la décision écrite et le texte appliqué, confronter le montant à votre compte rendu d’entretien, former un recours administratif argumenté sans laisser passer le délai de deux mois du recours contentieux, et demander au juge, outre l’annulation, l’injonction de réexamen qui seule ouvre la voie au rappel. Pour situer votre situation dans l’ensemble du régime indemnitaire et de la carrière, vous pouvez également consulter la page du cabinet dédiée au droit de la fonction publique.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.