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Faute inexcusable de l’employeur : quel déficit fonctionnel permanent faire indemniser après l’arrêt du 15 octobre 2026 et la réforme du 1er novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable de l’employeur : quel déficit fonctionnel permanent faire indemniser après l’arrêt du 15 octobre 2026 et la réforme du 1er novembre 2026

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Le 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise ce que recouvre exactement le déficit fonctionnel permanent dont peut demander réparation la victime d’une faute inexcusable de l’employeur. L’espèce était simple et pourtant révélatrice d’une erreur commise encore souvent par les juges du fond : une cour d’appel avait refusé d’indemniser l’incapacité fonctionnelle et la gêne dans les actes de la vie courante au motif que la rente d’accident du travail et les souffrances déjà indemnisées couvraient ces préjudices. La Cour de cassation censure cette analyse et détaille, composante par composante, le contenu du déficit fonctionnel permanent pour la période postérieure à la consolidation. Cet arrêt arrive à quinze jours d’une échéance législative majeure : au 1er novembre 2026, les articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale changent de rédaction, la rente se scinde en une part professionnelle et une part fonctionnelle, et la liste des préjudices réparables en cas de faute inexcusable s’élargit à l’ensemble des préjudices non forfaitaires. Pour les salariés victimes et pour les employeurs attraits en reconnaissance de faute inexcusable, comprendre l’arrêt du 15 octobre 2026 et anticiper la réforme du 1er novembre 2026 devient une nécessité pratique immédiate, car les dossiers en cours se jugeront à la lumière de ces deux événements croisés.

I. Faute inexcusable : quel déficit fonctionnel permanent la victime peut-elle faire indemniser depuis l’arrêt du 15 octobre 2026 ?

L’arrêt rendu le 15 octobre 2026 par la deuxième chambre civile (pourvois n° 25-15.843 et 25-15.864 joints, ECLI:FR:CCASS:2026:C201057, publié au Bulletin) tranche un litige né d’un accident survenu le 6 février 2017, pris en charge au titre de la législation professionnelle. La victime, salariée, avait saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel de Bastia, par un arrêt du 9 avril 2025, avait reconnu certains droits à la victime, notamment une indemnisation au titre des souffrances endurées après la consolidation, mais avait rejeté ses demandes présentées au titre de l’incapacité fonctionnelle et de la gêne dans les actes de la vie courante. Deux pourvois étaient formés : celui de l’assureur, déclaré irrecevable sans motivation spéciale, et celui de la victime, qui a conduit à une cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Bastia autrement composée et condamnation de l’employeur et de son assureur aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce rappel factuel éclaire la portée de la décision : la Cour ne se prononce pas sur l’existence de la faute inexcusable elle-même, mais sur l’étendue des préjudices que la victime peut en faire découler devant le juge de la sécurité sociale.

A. Incapacité fonctionnelle, souffrances après consolidation, perte de qualité de vie : les quatre composantes validées par la Cour

Le point central de l’arrêt tient dans la définition que la Cour donne du déficit fonctionnel permanent indemnisable en cas de faute inexcusable. La formule retenue dans arrêt n° 1057 F-B du 15 octobre 2026 mérite d’être reproduite intégralement car elle servira désormais de grille de lecture aux juges du fond : « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131) ». Chacun des quatre segments de cette définition renvoie à une lignée jurisprudentielle que l’arrêt prend soin de citer : les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique s’appuient sur un arrêt de la chambre criminelle du 2 avril 2019 (pourvoi n° 18-81.917, publié au Bulletin criminel) ; les souffrances physiques et morales endurées renvoient à un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-25.690, publié) ; la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales s’adossent à un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2009 (pourvoi n° 08-16.829, publié au Bulletin). Cette construction en quatre piliers a une conséquence directement opérationnelle pour les victimes : l’incapacité fonctionnelle et la gêne dans les actes de la vie courante, que la cour d’appel de Bastia avait écartées, entrent dans le périmètre du déficit fonctionnel permanent et doivent être indemnisées dès lors que la faute inexcusable est reconnue, pour autant que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. L’arrêt le dit sans ambiguïté : pour avoir jugé que ces postes « ne sont pas susceptibles de donner lieu à indemnisation en faveur de la victime d’une faute inexcusable de l’employeur, celle-ci pouvant seulement prétendre à la réparation des souffrances physiques et morales endurées après consolidation », la cour d’appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En pratique, une victime qui a obtenu une indemnité au titre des souffrances après consolidation conserve donc le droit de réclamer, en plus, la réparation de son incapacité fonctionnelle et de la gêne subie dans sa vie quotidienne, car ces postes correspondent pour partie au déficit fonctionnel permanent tel que la Cour vient de le définir. Les expertises médicales prennent ici une importance décisive : c’est le rapport d’expertise qui décrit les atteintes physiologiques, l’altération de l’intégrité psychique, la perte de qualité de vie et les troubles dans l’existence familiale et sociale, et c’est sur ce document que le juge s’appuiera pour chiffrer chaque composante. Les victimes ont intérêt à demander que l’expert se prononce poste par poste, en distinguant ce qui relève des fonctions physiologiques, ce qui relève du retentissement psychique, ce qui traduit la perte de qualité de vie et ce qui caractérise les troubles dans les conditions d’existence, afin que le juge dispose d’une base de chiffrage conforme à la grille posée le 15 octobre 2026.

B. Rente d’accident du travail et souffrances déjà payées : pourquoi l’employeur ne peut plus opposer un paiement en double

Le deuxième apport de cet arrêt concerne l’articulation entre la réparation forfaitaire servie par la sécurité sociale et la réparation complémentaire due par l’employeur en cas de faute inexcusable. La Cour rappelle d’abord le socle constitutionnel : il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, dont les prestations sont décrites par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. La Cour rappelle ensuite la solution posée par l’Assemblée plénière le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés) : « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Elle enchaîne avec sa propre jurisprudence du 16 mai 2024 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-23.314, publié) : « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ». Cette double affirmation ruine les deux moyens de défense les plus fréquemment opposés par les employeurs et leurs assureurs. Première défense écartée : soutenir que la rente attribuée à la victime aurait déjà indemnisé l’incapacité fonctionnelle et la gêne dans la vie courante. La réponse de la Cour est nette : la rente et l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser le déficit fonctionnel permanent, de sorte que leur versement ne prive pas la victime du droit d’en demander réparation à l’employeur. Seconde défense écartée : prétendre que les souffrances physiques et morales déjà indemnisées après consolidation absorberaient l’incapacité fonctionnelle et la gêne quotidienne. La Cour distingue les postes : le préjudice des souffrances endurées après consolidation « ne se confond pas complètement avec le déficit fonctionnel permanent qui correspond, pour partie, au préjudice résultant de l’incapacité fonctionnelle et de la gêne dans les actes de la vie courante », selon le moyen de la victime que la Cour accueille. Le fondement textuel de départ reste l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Ce texte ouvre le droit à réparation, l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale organise la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, et l’article L. 452-3 ajoute la réparation des préjudices personnels énumérés, complétés depuis 2010 par tous les préjudices non couverts par le livre IV. Pour les employeurs, l’enseignement est clair : contester le principe même de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent au motif qu’une rente est servie ou que des souffrances ont été payées ne prospère plus devant la Cour de cassation. La discussion utile se déplace vers le chiffrage poste par poste et vers la preuve que tel ou tel élément serait déjà couvert par une réparation forfaitaire du livre IV, seule limite désormais admise.

II. Réforme du 1er novembre 2026 : ce qui change pour la réparation de la faute inexcusable

Les versions des articles L. 452-3, L. 452-2, L. 434-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale, consultées sur Légifrance, sont signalées en vigueur avec abrogation différée au 1er novembre 2026. Le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles bascule donc à cette date vers une architecture nouvelle, dont la fiche officielle service-public.fr consacrée à l’indemnisation en cas d’incapacité permanente donne le calendrier : le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 et l’arrêté du 7 mai 2026 ont modifié les règles d’indemnisation des séquelles permanentes ; depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles permettent notamment de mieux distinguer les conséquences fonctionnelles des séquelles (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité) des conséquences professionnelles sur l’activité de la victime ; d’autres changements entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2026 et modifieront notamment le calcul et le versement des indemnités et des rentes attribuées en cas d’incapacité permanente. L’arrêt du 15 octobre 2026 s’inscrit dans ce mouvement : en détaillant le contenu du déficit fonctionnel permanent, la Cour donne la grille d’un poste que la réforme place au centre de la réparation. Comprendre l’arrêt dès maintenant et suivre l’entrée en vigueur de novembre permet aux victimes de formuler leurs demandes dans les termes adaptés et aux employeurs de mesurer l’étendue des risques financiers des contentieux en cours.

A. Abrogation différée au 1er novembre 2026 : ce que la bascule annonce pour les victimes

Le premier point à comprendre est calendaire et il est établi par les fiches Légifrance elles-mêmes : les rédactions actuelles des articles L. 452-3, L. 452-2, L. 434-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale portent la mention d’abrogation différée au 1er novembre 2026. Les dossiers jugés aujourd’hui appliquent donc les textes actuels, et les dossiers jugés après la bascule appliqueront les textes nouveaux, sous réserve des dispositions transitoires que les sources consultées pour le présent article ne détaillent pas. La fiche officielle de service-public.fr précise le contenu de la réforme par étapes : depuis le 11 mai 2026, les conséquences fonctionnelles des séquelles se distinguent des conséquences professionnelles sur l’activité ; à compter du 1er novembre 2026, le calcul et le versement des indemnités et des rentes en cas d’incapacité permanente changent à leur tour, et certaines règles applicables aux rentes déjà attribuées avant cette date ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2028. Cette progressivité impose aux parties de dater précisément leurs demandes : une demande formulée avant la bascule et jugée après, ou une rente attribuée avant et révisée après, relèvent de règles transitoires que seule l’étude du dossier individuel permet de déterminer. Dans ce contexte, l’arrêt du 15 octobre 2026 garde une utilité qui dépasse le droit actuel : en définissant le déficit fonctionnel permanent comme incluant les atteintes physiologiques et psychiques, les souffrances endurées après consolidation, la perte de qualité de vie et les troubles dans l’existence personnelle, familiale et sociale, la Cour donne le contenu d’une notion que la réforme met au premier plan, puisque la distinction entre le fonctionnel et le professionnel devient l’axe structurant de la réparation. Les victimes ont donc intérêt à faire décrire leurs séquelles dans ces termes dès aujourd’hui, car cette description restera pertinente quel que soit le texte applicable au jour du jugement. Le texte actuel de l’article L. 452-3, applicable jusqu’au 31 octobre 2026, dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Ce même texte ajoute deux précisions souvent méconnues : « Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation », et « en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée ». Ces dispositions, lues dans leur version applicable aujourd’hui, montrent que le droit actuel couvre déjà les situations les plus graves et les ayants droit, et que la réforme de novembre s’inscrit dans leur continuité en systématisant la réparation des préjudices non forfaitaires. Pour les familles confrontées à un accident mortel, la voie de la réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale existe donc indépendamment de la bascule à venir, et les ayants droit visés aux articles L. 434-7 et suivants du code peuvent l’exercer dans le cadre actuel comme dans le cadre nouveau.

B. Expertise, chiffrage et preuves : comment préparer son dossier point par point

Que le dossier soit jugé avant ou après la bascule du 1er novembre 2026, la méthode qui découle de l’arrêt du 15 octobre 2026 reste la même, car elle tient à la preuve et non au seul texte applicable. D’abord, faire reconnaître la faute inexcusable demeure le préalable indispensable : sans elle, ni majoration de la rente prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ni réparation complémentaire sur le fondement de l’article L. 452-3 ne sont dues, l’article L. 452-1 subordonnant l’indemnisation complémentaire à ce que l’accident soit dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction. La démonstration repose sur des pièces : documents internes de prévention, attestations de collègues, constats de l’inspection du travail, historique des signalements du danger, suites données ou non aux observations des représentants du personnel. Ensuite, obtenir une expertise médicale qui évalue séparément chaque composante du déficit fonctionnel permanent selon la grille posée le 15 octobre 2026 : atteintes aux fonctions physiologiques, atteinte à l’intégrité psychique, souffrances endurées pour la période postérieure à la consolidation, perte de la qualité de vie, troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, incapacité fonctionnelle et gêne dans les actes de la vie courante. C’est cette ventilation qui permet au juge de chiffrer sans confondre, et d’écarter le moyen tiré d’un prétendu double paiement avec la rente ou avec les souffrances déjà indemnisées, moyen que la Cour a fermé le 15 octobre 2026. Enfin, formuler les demandes indemnitaires en distinguant la majoration de la rente, la réparation des souffrances et celle du déficit fonctionnel permanent, en chiffrant chaque poste et en visant les pièces qui l’établissent. L’arrêt commenté illustre l’intérêt de cette rigueur jusque dans ses aspects procéduraux : la Cour a mis hors de cause deux sociétés dont la présence n’était pas nécessaire devant la cour d’appel de renvoi, en application de l’article 625 du code de procédure civile, et a condamné l’employeur et son assureur aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, montrant que la défense qui multiplie les parties et les moyens voués à l’échec en supporte le coût. Les employeurs, de leur côté, ont intérêt à vérifier leurs documents uniques d’évaluation des risques et la traçabilité des mesures de prévention, car la faute inexcusable se juge sur des pièces et la réforme de novembre, en rendant plus lisible la part fonctionnelle des séquelles, rendra plus difficile la minoration systématique de ce poste dans les transactions. Les assureurs couvrant le risque de faute inexcusable doivent également anticiper cette lisibilité nouvelle des coûts, que la distinction entre conséquences fonctionnelles et conséquences professionnelles, effective depuis le 11 mai 2026 selon la fiche officielle de service-public.fr, a déjà commencé à installer dans les esprits.

Conclusion

L’arrêt du 15 octobre 2026 donne aux victimes d’une faute inexcusable une grille claire et opposable : le déficit fonctionnel permanent indemnisable comprend les atteintes physiologiques et psychiques, les souffrances endurées après consolidation, la perte de qualité de vie et les troubles dans l’existence personnelle, familiale et sociale, sans que la rente servie ni les souffrances déjà payées puissent y faire obstacle dès lors que ces postes ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La bascule du 1er novembre 2026, documentée par les mentions d’abrogation différée lues sur Légifrance et par la fiche officielle de service-public.fr, systématisera la distinction entre le fonctionnel et le professionnel et modifiera le calcul et le versement des indemnités et des rentes. Pour les dossiers en cours, la méthode qui s’impose découle directement de ces deux sources : expertise ventilée poste par poste selon la grille du 15 octobre 2026, distinction stricte entre l’avant et l’après consolidation, chiffrage séparé de la majoration de rente et du complément réclamé à l’employeur. Les décisions et les textes consultés pour le présent article ne tranchent pas les modalités d’application dans le temps de la réforme aux instances en cours, question que les sources lues dans le cadre de cette étude ne règlent pas expressément ; sur ce point comme sur le chiffrage, chaque situation appelle une analyse individualisée à la lumière des pièces médicales et des dernières publications au Bulletin.

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