Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a détaché l’indemnisation de la faute inexcusable des décisions de la caisse : pour réparer les préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge fixe lui-même la date de consolidation et évalue lui-même le déficit fonctionnel permanent, sans être tenu par la date ni par le taux retenus par la CPAM. Dix semaines plus tard, le 1er novembre 2026, la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente entre en vigueur et remplace le taux unique par deux parts distinctes, professionnelle et fonctionnelle. Pour la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la période est décisive : une date de consolidation ou un taux acceptés sans discussion devant la caisse ne ferment plus la porte de l’indemnisation complémentaire, mais encore faut-il demander au juge une expertise et chiffrer chaque poste selon le régime applicable à la date de consolidation. Pour l’employeur, le risque contentieux s’accroît dans la même mesure, car le dossier de la caisse ne suffit plus à borner l’exposition. Cet article explique ce que l’arrêt du 3 septembre 2026 a tranché, ce que la dualisation du 1er novembre 2026 va changer pour la majoration et la réparation complémentaire, et comment préparer concrètement son dossier, à Paris comme en Île-de-France.
I. Faute inexcusable : la CPAM ne lie plus le juge sur la consolidation et le taux d’incapacité
A. Date de consolidation fixée par la caisse : pourquoi la victime peut désormais en demander une autre
L’affaire jugée le 3 septembre 2026 part d’un accident du travail survenu le 22 avril 2009, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne au titre de la législation professionnelle, et dont une juridiction de sécurité sociale a définitivement reconnu qu’il était dû à la faute inexcusable de l’employeur, un établissement public de sécurité sanitaire (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988). La salariée demandait l’indemnisation de ses préjudices complémentaires et un complément d’expertise. La cour d’appel de Paris, le 29 septembre 2023, avait refusé de modifier la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente fixés par la caisse, au motif que la victime ne les avait pas contestés devant l’organisme social. La Cour de cassation censure cette analyse et casse partiellement l’arrêt, en ce qu’il rejette le complément d’expertise et fixe les indemnisations des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel temporaire, des frais divers et du déficit fonctionnel permanent, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
La solution constitue un revirement assumé. En 2018, la deuxième chambre civile jugeait encore qu’à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail n’était pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie qu’elle n’avait pas contestée (Civ. 2e, 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467, citée au § 6 de l’arrêt du 3 septembre 2026). La logique était celle de la stabilité : une décision de la caisse devenue définitive, faute de recours, fixait une fois pour toutes les repères médicaux du dossier. L’arrêt du 3 septembre 2026 abandonne cette unité au profit d’un autre principe directeur, l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, entre l’employeur et la caisse, et entre la victime et l’employeur. Cette indépendance n’est pas une invention de 2026 : la Cour l’avait déjà mobilisée pour juger que la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse, pris en charge par elle, ou que cette prise en charge soit opposable à l’employeur (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 7). Elle l’applique désormais pleinement à la consolidation.
La formule de l’arrêt mérite d’être lue au mot près, car elle fixe la méthode que les juges du fond devront suivre : « Il résulte de ces considérations que le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente. » Et la Cour ajoute la règle d’appréciation qui s’impose au juge : « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale » (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 9 et 11). Concrètement, la victime qui n’a pas contesté la date de consolidation devant la caisse, dans les conditions alors prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale, peut néanmoins demander au juge de la faute inexcusable de retenir une autre date pour indemniser ses préjudices complémentaires.
Le revirement reste borné, et la borne compte autant que le principe. La Cour précise que fixer une date de consolidation distincte pour les besoins de l’indemnisation des préjudices non forfaitaires « n’a pas pour effet de permettre à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale » (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 10). Deux conséquences s’en déduisent pour la pratique. D’une part, la nouvelle date de consolidation ne rouvre pas le droit aux prestations servies par la caisse : rente, indemnité en capital et prestations du livre IV restent calculées sur les décisions de l’organisme. D’autre part, l’employeur ne peut pas être condamné à réparer, sous l’étiquette d’un préjudice complémentaire, un poste que le livre IV couvre déjà, même de façon limitée. La discussion se concentre donc sur les seuls préjudices non couverts par le livre IV, et c’est pour eux seuls que l’expertise judiciaire prend toute sa place : la Cour reproche à la cour d’appel d’avoir refusé le complément d’expertise portant notamment sur l’appréciation de la date de consolidation, alors qu’il lui appartenait de déterminer l’étendue du préjudice, « le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée ».
Pour la victime, l’enseignement procédural est direct : ne laissez pas la date de consolidation de la caisse figer votre dossier de faute inexcusable. Si votre état a continué d’évoluer après la date retenue par l’organisme, si des soins sont restés nécessaires, si une rechute ou une aggravation est intervenue, ces éléments doivent être portés devant le juge avec des pièces médicales actualisées et, si besoin, une demande expresse de complément d’expertise sur la date de consolidation. Pour l’employeur, l’enseignement est symétrique : le dossier de la caisse ne borne plus le débat, et contester la date proposée par la victime suppose désormais des éléments médicaux propres, pas le seul rappel du caractère définitif de la décision de l’organisme. Dans les deux cas, l’expertise judiciaire devient le moment central du contentieux, bien avant les plaidoiries sur les montants.
B. Déficit fonctionnel permanent : le taux de la caisse ne plafonne plus l’indemnisation complémentaire
Le second apport de l’arrêt du 3 septembre 2026 porte sur le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse et sur son articulation avec le déficit fonctionnel permanent. La cour d’appel de Paris avait refusé de remettre en cause le taux d’incapacité partielle permanente retenu par la caisse, non contesté par la victime dans ses rapports avec l’organisme, et avait fixé l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à 8 850 euros sur cette base. La Cour de cassation censure également ce raisonnement, en s’appuyant sur la ligne tracée depuis 2023 : « La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés). Elle en déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié) » (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 18 ; Civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-23.314 ; Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673). La deuxième chambre civile l’avait déjà jugé le 16 mai 2024, comme le rappelle le paragraphe 18 de l’arrêt du 3 septembre 2026 (Civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-23.314).
L’arrêt du 3 septembre 2026 tire la conséquence procédurale de cette distinction de fond. Puisque le déficit fonctionnel permanent n’est pas réparé par la rente, le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse pour calculer cette rente ne peut pas encadrer l’évaluation de ce poste par le juge : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 19). Et la Cour verrouille le raisonnement : « En effet, la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale » (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 20). Le taux de la caisse garde donc toute sa valeur pour liquider la rente et l’indemnité en capital, mais il ne préjuge plus de l’étendue du déficit fonctionnel permanent que l’employeur devra réparer en complément.
Cette distinction entre taux d’incapacité et déficit fonctionnel permanent éclaire aussi la réforme qui entre en vigueur le 1er novembre 2026. Dans leur rédaction actuelle, l’article L. 434-1 attribue à la victime d’un accident du travail « une indemnité en capital » : « Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret » (article L. 434-1 du code de la sécurité sociale). Au-delà d’un taux minimum, l’article L. 434-2 ouvre droit à « une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité », le taux étant « déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Un taux unique sert donc aujourd’hui à la fois à calculer la rente et à borner, en pratique, les discussions sur le déficit fonctionnel. À compter du 1er novembre 2026, en application de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 et des décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, la rente se dédoublera en une part professionnelle, adossée au taux d’incapacité permanente professionnelle et au salaire annuel, et une part fonctionnelle, exprimée en points d’incapacité multipliés par une valeur tenant compte notamment de l’âge. L’arrêt du 3 septembre 2026 anticipe en quelque sorte cette architecture : il traite déjà le déficit fonctionnel permanent comme un poste autonome, évalué souverainement par le juge, et non comme le reflet du taux de la caisse. Pour approfondir l’articulation entre faute inexcusable, dommage corporel et réforme AT-MP, on se reportera à l’analyse du double régime applicable avant et après la réforme (faute inexcusable de l’employeur et indemnisation du dommage corporel : le double régime à l’épreuve de la réforme AT-MP 2026).
En pratique, la victime doit donc chiffrer le déficit fonctionnel permanent comme un préjudice de droit commun, avec un rapport d’expertise qui décrit les séquelles fonctionnelles, leur retentissement concret sur les gestes de la vie quotidienne et leur caractère définitif à la date de consolidation retenue par le juge, et non comme un pourcentage à appliquer au taux de la caisse. L’employeur, de son côté, ne peut plus se contenter d’opposer le taux notifié par la caisse : il doit discuter poste par poste la réalité et l’étendue des séquelles, en s’appuyant sur ses propres éléments médicaux et sur une critique argumentée du rapport d’expertise. C’est ce débat, mené sous le contrôle du pouvoir souverain d’appréciation du juge, qui fixera le montant de la réparation complémentaire, indépendamment de la rente servie par ailleurs.
II. Majoration de rente et indemnisation complémentaire : comment préparer son dossier avant le 1er novembre 2026
A. Majoration et préjudices complémentaires : ce que disent les articles L. 452-1 à L. 452-3
Le point de départ du dossier reste le triptyque des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale. « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale). Cette indemnisation complémentaire prend deux formes cumulables : d’une part la majoration des indemnités dues au titre du livre IV, d’autre part la réparation devant la juridiction de sécurité sociale des préjudices qui ne sont pas déjà couverts par ce livre. La Cour de cassation rappelle le cadre constitutionnel de cette seconde branche : « Selon ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (Civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, § 17 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010). Avant de chiffrer quoi que ce soit, la victime doit donc classer chaque poste dans l’une des deux branches : ce qui relève de la majoration suit le sort de la rente ou du capital, ce qui n’est pas couvert par le livre IV relève de l’évaluation souveraine du juge, désormais affranchie de la date et du taux de la caisse.
Sur la majoration, le droit actuel restera applicable aux états consolidés avant le 1er novembre 2026. L’article L. 452-2 prévoit que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », que « Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité », et que « Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale » (article L. 452-2 du code de la sécurité sociale). Pour les états consolidés à compter du 1er novembre 2026, la majoration suivra chacune des deux parts de la nouvelle rente, professionnelle et fonctionnelle, en application des décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 pris sur le fondement de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 : la part professionnelle majorée restera plafonnée par référence au salaire annuel, tandis que la part fonctionnelle majorée se calculera par référence au nombre de points et à la valeur du point. La victime doit donc identifier de quel côté de la date charnière se situe sa consolidation, car c’est elle qui commande le mode de calcul de la majoration.
Sur la réparation complémentaire, l’article L. 452-3 ouvre aujourd’hui à la victime « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », avec, « Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation » (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale). La rédaction applicable au 1er novembre 2026, issue des mêmes décrets, étendra cette réparation à l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV, en visant notamment les souffrances endurées avant la date de consolidation : la date retenue par le juge conditionnera donc aussi la période de souffrances indemnisables, et une consolidation fixée plus tard, en application de l’arrêt du 3 septembre 2026, allongera cette période. L’indemnité forfaitaire au taux de 100 % restera adossée au salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, autre illustration du rôle pivot de cette date.
Le raisonnement à tenir pour chaque dossier peut donc se résumer en trois questions ordonnées. La faute inexcusable est-elle reconnue, par décision définitive, de sorte que l’indemnisation complémentaire est ouverte en application de l’article L. 452-1 ? Chaque poste invoqué est-il couvert, même de façon limitée, par le livre IV, auquel cas il relève de la majoration et des décisions de la caisse, ou n’est-il pas couvert, auquel cas il relève de l’évaluation souveraine du juge, affranchie de la date et du taux de l’organisme ? Et à quelle date l’état doit-il être regardé comme consolidé pour liquider ces préjudices, sachant que cette date conditionne aussi le régime applicable, avant ou après la dualisation du 1er novembre 2026 ? Poser ces questions dans cet ordre évite les deux erreurs les plus fréquentes : demander au juge de la faute inexcusable de réparer un poste déjà couvert par le livre IV, ce que l’arrêt du 3 septembre 2026 interdit, et accepter sans débat la date de la caisse alors que le juge peut désormais en fixer une autre pour les préjudices complémentaires.
B. Expertise, consolidation et nouvelle dualisation : la méthode pour chiffrer et obtenir réparation à Paris et en Île-de-France
La première étape consiste à faire reconnaître la faute inexcusable elle-même, car sans cette reconnaissance définitive, ni majoration ni réparation complémentaire ne sont dues. La victime doit établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Les pièces utiles sont celles qui documentent le danger et l’abstention : document unique d’évaluation des risques, registres de sécurité, signalements et alertes écrites, témoignages de collègues, constats de l’inspection du travail, mises en demeure, et historique des accidents analogues dans l’entreprise. Une fois la faute inexcusable reconnue par une décision devenue définitive, le débat se déplace vers l’indemnisation, et c’est là que l’arrêt du 3 septembre 2026 produit ses effets.
La deuxième étape est la bataille de la consolidation. Puisque le juge peut désormais fixer une date différente de celle de la caisse pour les préjudices non couverts par le livre IV, la victime a intérêt à rassembler tous les éléments médicaux postérieurs à la date retenue par l’organisme : certificats de poursuite de soins, arrêts de travail prolongés, comptes rendus d’hospitalisation, prescriptions de rééducation, avis de rechute ou d’aggravation, et expertises amiables. La demande de complément d’expertise doit être formulée expressément et viser nommément l’appréciation de la date de consolidation, car c’est sur ce point que la cour d’appel de Paris avait fauté en refusant le complément demandé. L’employeur qui conteste la date proposée doit, de son côté, produire ses propres pièces médicales et expliquer en quoi l’état était stabilisé à la date de la caisse, au lieu d’invoquer le seul caractère définitif de la décision de l’organisme, argument désormais inopérant pour les préjudices complémentaires. Dans les deux cas, la mission d’expertise sollicitée doit distinguer soigneusement la consolidation au sens des prestations du livre IV et la consolidation au sens de l’indemnisation des préjudices non forfaitaires, puisque l’arrêt admet qu’elles divergent.
La troisième étape est le chiffrage poste par poste, en tenant compte du calendrier de la réforme. Selon la présentation des décrets par les Éditions Tissot, le nouveau régime s’appliquera aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, et certaines dispositions relatives aux rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 ne s’appliqueraient qu’à compter du 1er janvier 2028. La date de consolidation cumulative ainsi un double enjeu : elle détermine le montant des souffrances indemnisables et le régime de liquidation de la rente et de sa majoration. Pour un état consolidé avant le 1er novembre 2026, la rente et la majoration restent liquidées selon le taux unique ; pour un état consolidé à compter de cette date, elles se dédoublent en part professionnelle, adossée au taux d’incapacité permanente professionnelle et au salaire annuel, et en part fonctionnelle, exprimée en points multipliés par une valeur tenant compte de l’âge. Le déficit fonctionnel permanent, lui, se chiffre dans les deux cas comme un préjudice autonome évalué par le juge, sans être tenu par le taux de la caisse, avec un rapport d’expertise qui décrit les séquelles et leur retentissement réel plutôt qu’un pourcentage importé du dossier de l’organisme.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets aident à cadrer la procédure. L’action en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable se porte devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, soit le pôle social du tribunal judiciaire : celui de Paris pour les litiges qui en relèvent, ceux de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le ressort francilien concerné. La caisse en charge du dossier, comme la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026, est mise en cause aux côtés de l’employeur, et ses décisions de prise en charge, de consolidation et de taux doivent être versées au débat pour que le juge mesure exactement ce qui est définitif pour les prestations et ce qui reste ouvert pour la réparation complémentaire. Les délais d’audiencement des pôles sociaux franciliens étant chargés, la victime a intérêt à déposer un dossier complet dès l’assignation, avec la décision de reconnaissance de la faute inexcusable, l’entier dossier médical classé par ordre chronologique autour de la date de consolidation disputée, et un projet de mission d’expertise précis. L’employeur francilien, souvent confronté à des dossiers volumineux et à des expertises successives, doit quant à lui veiller à la cohérence entre ses écritures sur la consolidation et ses écritures sur les séquelles : soutenir à la fois une consolidation précoce et des séquelles minimes exige des pièces médicales convergentes, faute de quoi le pouvoir souverain d’appréciation du juge jouera en faveur de la victime.
Deux erreurs doivent enfin être évitées dans les semaines qui précèdent l’entrée en vigueur. La première serait, pour la victime, de signer un accord transactionnel global avec l’employeur en prenant pour base le taux de la caisse, sans faire chiffrer séparément le déficit fonctionnel permanent et les autres préjudices non couverts par le livre IV, alors que le juge peut désormais les évaluer indépendamment de ce taux. La seconde serait, pour l’employeur, de provisionner le risque sur la seule base de la rente majorée calculée au taux de la caisse, sans intégrer la réparation complémentaire du déficit fonctionnel permanent ni l’effet d’une consolidation fixée plus tard par le juge, qui allonge la période de souffrances indemnisables et peut faire basculer le dossier dans le régime duale du 1er novembre 2026. Dans les deux cas, un chiffrage à double hypothèse, avant et après consolidation révisée, donne la mesure exacte de l’enjeu et prépare utilement l’audience.
Conclusion
L’arrêt du 3 septembre 2026 dote les victimes d’une arme procédurale nouvelle : pour les préjudices que le livre IV du code de la sécurité sociale ne couvre pas, ni la date de consolidation ni le taux d’incapacité fixés par la caisse ne s’imposent au juge de la faute inexcusable, qui statue souverainement, au besoin après expertise, sur l’étendue du déficit fonctionnel permanent et des autres postes complémentaires. La réforme qui entre en vigueur le 1er novembre 2026 prolonge cette logique en scindant la rente en part professionnelle et part fonctionnelle, et la future rédaction de l’article L. 452-3 ouvre la réparation à l’ensemble des préjudices non forfaitaires, en bornant les souffrances indemnisables à la période antérieure à la consolidation. La date de consolidation devient ainsi la clé de voûte du dossier : elle conditionne la période indemnisable, le régime de liquidation et le montant de la majoration. Victimes comme employeurs doivent donc traiter la consolidation et l’expertise comme le cœur du contentieux, et non comme une formalité héritée du dossier de la caisse : demander, discuter et faire vérifier la date et les séquelles devant le juge, pièces médicales à l’appui, est désormais la voie tracée par la Cour de cassation pour obtenir une indemnisation exacte de la faute inexcusable.