Chapeau : la question qui monte sur Google est simple : un auto-entrepreneur qui achète ou qui vend dans l’Union européenne doit-il appliquer la TVA intracommunautaire, alors même qu’il est en franchise en base en France ? Les requêtes associées relevées sur sept jours autour de la tête « TVA » placent « tva intracommunautaire » en tête des recherches populaires, et les suggestions de saisie Google confirment l’angle qui intéresse les dirigeants : « tva intracommunautaire auto entrepreneur », « tva intracommunautaire verification », « tva intracommunautaire numero ». La réponse du droit fiscal français tient en une distinction que beaucoup d’indépendants ignorent : la franchise en base dispense de collecter la TVA sur les ventes réalisées en France, mais elle ne fait pas disparaître les règles européennes dès lors que les biens ou les services franchissent une frontière intracommunautaire. Un micro-entrepreneur qui achète des marchandises en Allemagne, qui paie un abonnement logiciel facturé depuis l’Irlande ou qui expédie des produits à un client identifié en Belgique entre dans trois régimes différents, avec trois séries d’obligations : l’acquisition intracommunautaire taxable au-delà d’un seuil, l’autoliquidation des services reçus même en franchise, et l’exonération des livraisons vers l’Union européenne qui ne vaut que si elle est prouvée. Chacun de ces régimes est sanctionné en cas d’oubli : amendes déclaratives, remise en cause de l’exonération et rappels de TVA assortis de pénalités. Cet article décrit, textes et jurisprudence à l’appui, les règles applicables à l’auto-entrepreneur qui commerce dans l’Union européenne, les pièces que l’administration exige lors d’un contrôle, et les voies de contestation ouvertes en cas de redressement.
I. TVA intracommunautaire auto-entrepreneur : quand faut-il un numéro et payer la TVA sur les achats dans l’UE ?
A. Acquisitions de biens dans l’UE et seuil de 10 000 euros : qui paie la TVA et quand demander un numéro individuel ?
Le point de départ est le régime de la franchise en base. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires excédant 85 000 euros pour l’année civile précédente, ou 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, avec des seuils majorés de 93 500 euros et 41 250 euros appréciés en cours d’année, selon l’article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au 18 octobre 2026. Lorsque l’un de ces plafonds est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Jusque-là, l’auto-entrepreneur facture ses clients français sans TVA et ne la reverse pas : c’est le régime que connaissent la plupart des micro-entrepreneurs.
La difficulté commence avec les achats réalisés dans un autre État membre. La doctrine administrative range les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA parmi les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire, dans le BOI-TVA-DECLA-40-10-20, paragraphe 30. Concrètement, tant que le montant de leurs acquisitions intracommunautaires de biens n’a pas excédé le seuil prévu par la loi au cours de l’année, et sous réserve de l’option prévue à l’article 260 CA du code général des impôts, ils ne soumettent pas ces acquisitions à la TVA française. Le seuil en question figure à l’article 256 bis du code général des impôts : les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise ne sont pas soumises à la taxe lorsque le montant des acquisitions « n’a pas excédé, au cours de l’année civile précédente, ou n’excède pas, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition, le seuil de 10 000 € », montant égal à la somme hors taxe des acquisitions ayant donné lieu à une livraison située dans un autre État membre. Autrement dit, un auto-entrepreneur qui achète pour 6 000 euros de marchandises par an auprès d’un fournisseur espagnol reste hors du champ de la TVA française sur ces achats, à condition de ne pas avoir opté pour la taxation et de ne pas acheter de véhicule neuf ou de produits soumis à accise, qui restent taxables dès le premier euro.
Le franchissement du seuil change tout. L’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA française sur ses acquisitions intracommunautaires et doit être identifié par un numéro individuel : l’article 286 ter du code général des impôts prévoit qu’est identifié par un numéro individuel « Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l’article 256 bis ». Le numéro français se compose du préfixe FR, d’une clé à deux chiffres et du numéro SIREN à neuf chiffres. En pratique, l’entreprise non redevable qui bascule doit demander son numéro : le site officiel Entreprendre.Service-Public indique que la demande d’attribution s’effectue en ligne via la messagerie du compte professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique TVA, et que le service des impôts des entreprises transmet automatiquement le numéro aux entreprises redevables lors de leur immatriculation. Une fois identifié, l’auto-entrepreneur déclare et paie la TVA sur ses acquisitions sur la déclaration prévue à l’article 287 du code général des impôts, qui impose à tout redevable identifié de remettre au service des impôts une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. L’erreur fréquente consiste à croire que la franchise française dispense de toute démarche : au-delà de 10 000 euros d’achats annuels dans l’Union européenne, l’auto-entrepreneur est un redevable comme un autre pour ses acquisitions, même s’il continue de facturer sans TVA en France.
B. Services reçus d’un prestataire européen : pourquoi l’autoliquidation s’applique même en franchise en base ?
Le deuxième piège est plus redoutable parce qu’il ne dépend d’aucun seuil. Lorsqu’un auto-entrepreneur paie un prestataire établi dans un autre État membre — abonnement à un logiciel irlandais, commission d’une plateforme néerlandaise, honoraires d’un consultant belge, publicité facturée depuis l’Espagne — la TVA française est due par le preneur lui-même, par autoliquidation. L’article 283 du code général des impôts dispose en son 2 que « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ». Les prestations visées sont celles dont le lieu est fixé chez le preneur assujetti, c’est-à-dire la quasi-totalité des prestations de services entre professionnels. Le Conseil d’État a précisé l’articulation avec la notion d’établissement stable : dans son arrêt du 15 juin 2023, il juge qu’« Il résulte de ces dispositions que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu’elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l’article 259 du code général des impôts, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente est le prestataire qui les fournit s’il est lui-même établi en France », et qu’un établissement stable français du prestataire suffit à faire de lui le redevable (Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, 15 juin 2023, n° 465719, société Worldwide Euro Protection). En miroir, quand le prestataire n’a aucun établissement stable en France, c’est bien le client français, y compris l’auto-entrepreneur en franchise, qui autoliquide.
Pour le micro-entrepreneur, la mécanique est la suivante : il reçoit une facture hors TVA du prestataire européen comportant son numéro de TVA intracommunautaire et celui du client, il déclare la TVA française correspondante sur sa déclaration de chiffre d’affaires et la paie au Trésor, sans pouvoir la déduire puisqu’il est en franchise et ne collecte pas de TVA. Le coût est donc réel et définitif : 20 % de majoration sèche sur chaque facture de services intracommunautaires. L’obligation suppose d’être identifié, car l’article 286 ter du code général des impôts identifie également par un numéro individuel « Tout assujetti preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l’article 283 ». Autrement dit, l’auto-entrepreneur qui ne dépasse aucun seuil d’achats de biens mais qui paie chaque mois des outils numériques facturés depuis l’Union européenne doit demander un numéro de TVA intracommunautaire pour ce seul motif, puis déposer des déclarations. La doctrine administrative ajoute que la défaillance du prestataire ne protège pas le preneur : le fait que le fournisseur européen n’ait pas déclaré la prestation dans son État d’établissement ne dispense pas le preneur établi en France d’acquitter la taxe (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, paragraphe 160). En contrôle, l’administration reconstitue ces flux à partir des relevés bancaires et des factures du comptable : les redressements d’autoliquidation oubliée sur plusieurs années de logiciels et de commissions de plateformes figurent parmi les rappels les plus courants notifiés aux micro-entrepreneurs du commerce en ligne.
II. Vendre dans l’UE en auto-entrepreneur : exonération, état récapitulatif et preuves face au contrôle
A. Livraison intracommunautaire exonérée et tva intracommunautaire verification : numéro VIES du client, facturation et état récapitulatif des clients
Vendre des biens à un client établi dans un autre État membre ouvre droit, sous conditions strictes, à une exonération de TVA française : c’est le régime des livraisons intracommunautaires. L’article 262 ter du code général des impôts exonère « Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l’expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ». La doctrine détaille que l’exonération est subordonnée à six conditions cumulatives, à commencer par une livraison à titre onéreux effectuée par un vendeur assujetti agissant en tant que tel, avec un bien expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, paragraphe 10). La vérification préalable du numéro du client, la fameuse « tva intracommunautaire verification » que les internautes recherchent, s’effectue directement sur le système européen VIES, et le site officiel recommande de contrôler le numéro avant chaque transaction : si le numéro du partenaire européen est non valide, celui-ci doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale, faute de quoi le vendeur ne peut pas facturer en exonération.
Deux limites sont décisives pour les auto-entrepreneurs. D’abord, le même article 262 ter du code général des impôts exclut du bénéfice de l’exonération « livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B » : un micro-entrepreneur en franchise en base ne peut pas vendre en exonération intracommunautaire, il facture tout simplement sans TVA au titre de sa franchise française, avec la mention correspondante. L’exonération intracommunautaire ne concerne que le vendeur redevable de la TVA, c’est-à-dire l’auto-entrepreneur ayant dépassé les seuils de franchise ou ayant opté pour le paiement de la taxe. Ensuite, même pour le vendeur redevable, l’exonération tombe si l’état récapitulatif des clients fait défaut : « L’exonération ne s’applique pas lorsque le fournisseur n’a pas déposé l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B ou lorsque l’état récapitulatif qu’il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II du même article 289 B, à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à l’administration ». L’article 289 B du code général des impôts impose à tout assujetti identifié de déposer un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d’identification, auxquels il a livré des biens dans les conditions de l’article 262 ter, ainsi qu’un état distinct pour les services fournis à des preneurs redevables dans un autre État membre. La doctrine précise que l’état récapitulatif reprend l’ensemble des informations énoncées à l’article 289 B du CGI, dont le numéro d’identification du vendeur, celui de chaque client et le montant total des livraisons par acquéreur (BOI-TVA-DECLA-20-20-40, paragraphe 90). La douane, qui collecte cet état pour le compte de la direction générale des finances publiques depuis le remplacement de la déclaration d’échanges de biens en janvier 2022, rappelle que les livraisons de biens vers l’Union européenne doivent être déclarées dès le premier euro (direction générale des douanes, fiche « L’état récapitulatif TVA »). Enfin, l’exonération de l’article 262 ter du code général des impôts est refusée lorsqu’« il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l’expédition ou du transport n’avait pas d’activité réelle » : le vendeur qui ferme les yeux sur un client coquille vide, typique des carrousels de fraude, perd l’exonération et se voit réclamer la TVA française, alors même que la marchandise a physiquement quitté la France.
B. Redressement TVA, amendes déclaratives et contestation : proposition de rectification, délai de 30 jours et recours devant le juge
Quand le contrôle arrive, la sanction se joue sur deux tableaux : la TVA rappelée et les amendes déclaratives. Sur le premier, la jurisprudence administrative exige du vendeur la preuve complète de la sortie physique des biens. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi écarté une à une les pièces produites par une société qui se prévalait de livraisons vers la République tchèque : « le fait que le numéro intracommunautaire du client apparaisse sur les factures n’est pas un élément de preuve de la livraison intracommunautaire », les déclarations d’échanges de biens « relèvent d’un processus purement déclaratif et sont donc insuffisantes à elles-seules », et « ni l’attestation du dirigeant » de la société cliente « ni les circonstances que les étiquettes des bouteilles comprennent une traduction en langue tchèque » ne suffisent à établir que la totalité des marchandises ont été transportées hors de France (cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 19 novembre 2019, n° 18LY02251, SARL Les Bains de Propiac). L’enseignement est direct pour l’auto-entrepreneur qui vend dans l’Union européenne : factures, numéro VIES du client et déclarations ne prouvent rien sans les documents de transport — lettres de voiture CMR, preuves de l’expéditeur, attestations du transporteur indépendant — conservés pour chaque envoi. La cour a en outre retenu le caractère délibéré du manquement au vu du volume des ventes et d’une précédente vérification ayant déjà attiré l’attention sur les documents exigés, ce qui ouvre la voie aux pénalités majorées.
Sur le second tableau, l’oubli de l’état récapitulatif coûte cher même lorsque la livraison est réelle. L’article 1788 A du code général des impôts dispose que le défaut de production dans les délais des états prévus à l’article 289 B « entraîne l’application d’une amende de 750 euros », portée à 1 500 euros à défaut de production dans les trente jours d’une mise en demeure, tandis que chaque omission ou inexactitude relevée dans ces états entraîne une amende de 15 euros, plafonnée à 1 500 euros. Un vendeur qui a omis pendant un an de déclarer ses clients européens cumule donc rapidement plusieurs milliers d’euros d’amendes, indépendamment du rappel de TVA. Symétriquement, l’auto-entrepreneur en franchise qui a indûment fait figurer de la TVA sur ses factures doit la reverser : le Conseil d’État a jugé le 22 juillet 2025, dans une décision publiée au recueil Lebon, que des rappels de TVA étaient dus à raison de prestations facturées avec la taxe sans que celle-ci ait été reversée au Trésor public, en rappelant que la déduction suppose une taxe ayant pu légalement figurer sur les factures (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 22 juillet 2025, n° 494230, société Eurapack France). Facturer de la TVA « pour rassurer » un client européen quand on est en franchise est donc une faute qui se paie rubis sur l’ongle.
La contestation suit la procédure de rectification contradictoire. L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée, en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le délai de réponse est fixé par l’article L. 11 du livre des procédures fiscales : « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification », avec une prorogation de trente jours sur demande du contribuable reçue avant l’expiration. C’est pendant ce délai que tout se joue : produire les preuves de transport manquantes, justifier le manquement à l’état récapitulatif au sens de l’article 262 ter, démontrer la validité du numéro du client au jour de la livraison, solliciter l’entretien avec le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental. Face à un redressement de TVA intracommunautaire, l’assistance d’un avocat en droit fiscal permet de structurer cette réponse dans le délai légal, de chiffrer l’enjeu entre rappel, intérêts et amendes, et de préparer le contentieux. Si le désaccord persiste après la réponse aux observations et l’avis éventuel de la commission, le contribuable saisit le tribunal administratif dans le délai contentieux : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Devant le juge, le dossier se gagne avec les pièces que le contrôle n’a pas su regarder : contrats de transport, preuves de paiement croisées avec les flux physiques, historique VIES du client et états récapitulatifs régularisés.
Conclusion
L’auto-entrepreneur qui commerce dans l’Union européenne vit sous trois régimes de TVA intracommunautaire qu’il doit connaître par cœur : en dessous de 10 000 euros d’achats annuels de biens, ses acquisitions restent non taxées en France, mais au-delà il devient redevable, identifié et déclarant ; pour les services reçus d’un prestataire européen, il autoliquide la TVA française dès le premier euro, même en franchise en base, sans pouvoir la déduire ; pour ses ventes de biens vers des clients identifiés dans l’Union européenne, il ne peut facturer en exonération que s’il est lui-même redevable, avec un client dont le numéro VIES a été vérifié, un état récapitulatif déposé dès le premier euro et des preuves de transport conservées pour chaque envoi. Chaque oubli a son prix : amendes de 750 à 1 500 euros pour l’état récapitulatif manquant, remise en cause de l’exonération faute de preuves, rappels de TVA sur les autoliquidations omises. La bonne méthode tient en quatre réflexes : demander le numéro individuel dès le premier flux intracommunautaire, vérifier chaque numéro client sur VIES avant de facturer, déposer l’état récapitulatif et archiver les documents de transport, puis répondre de façon documentée à toute proposition de rectification dans le délai de trente jours. Le commerce européen reste une chance de croissance pour les indépendants ; il ne pardonne pas l’amateurisme déclaratif.