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Locataire qui n’entretient plus son logement à Paris : incurie, syndrome de Diogène, résiliation du bail et expulsion (2026)

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Locataire qui n’entretient plus son logement à Paris : incurie, syndrome de Diogène, résiliation du bail et expulsion (2026)

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À Paris, certains baux ne se terminent ni par un loyer impayé ni par un congé, mais par l’état du logement lui-même : détritus accumulés jusqu’au plafond, blattes dans la cuisine et les parties communes, odeurs qui remontent chez la voisine du dessus, eau qui coule sans discontinuer depuis des mois et accès refusé au plombier. Le bailleur, souvent un voisin excédé autant qu’un propriétaire inquiet pour son bien, se demande s’il peut faire expulser un locataire qui n’entretient plus son logement, y compris lorsque ce locataire souffre d’un syndrome de Diogène ou se trouve placé sous curatelle. La réponse du droit français est nuancée : le manquement à l’obligation d’entretien peut justifier la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion, mais seulement si le bailleur prouve des faits graves, répétés dans le temps, et si le juge écarte les portes de sortie que la loi réserve aux occupants vulnérables. Trois décisions rendues entre 2025 et 2026, dont deux arrêts d’appel qui infirment des jugements de première instance, dessinent la ligne de partage avec une précision utile aux deux camps : ce qui fait basculer un dossier, ce qui le fait échouer, et combien coûte le maintien dans les lieux après la résiliation.

I. Quand le défaut d’entretien du locataire justifie la résiliation du bail à Paris

A. Que doit prouver le bailleur parisien qui invoque l’incurie de son locataire ?

Le point de départ du raisonnement figure dans les obligations légales du locataire. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 septembre 2026 qui fera date sur ce contentieux, rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Le locataire est obligé : b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (…) » (CA Toulouse, 3e ch., 10 sept. 2026, RG n° 25/00932). Trois obligations distinctes pèsent donc sur le locataire parisien : user paisiblement des lieux, répondre des dégradations, et assumer l’entretien courant. L’incurie grave heurte les trois à la fois.

Le Code civil ajoute deux fondements que les bailleurs mobilisent systématiquement. Selon l’article 1729 du Code civil, « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail » (art. 1729 C. civ.). C’est sur ce texte que s’est appuyé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon pour constater la résiliation du bail d’un locataire dont il relevait que « Monsieur [X] présente un syndrome de Diogène et pose difficulté en ce sens », avec des fuites d’eau dénoncées et une impossibilité d’accéder au logement pour les résorber (TJ Lyon, JCP, 27 fév. 2026, RG n° 25/03387). Quand les manquements débordent du logement et incommodent les voisins, l’article 1253 du Code civil prend le relais : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (art. 1253 C. civ.). Odeurs nauséabondes qui remontent dans l’appartement du dessus, blattes qui migrent dans les parties communes, urines dans les escaliers : chacun de ces faits, prouvé, caractérise à la fois un manquement contractuel et un trouble de voisinage dont le locataire répond de plein droit.

La preuve, justement, décide de tout, et les trois décisions du corpus racontent la même leçon sous trois angles différents. À Toulouse, la bailleresse avait fait dresser trois procès-verbaux de constat par commissaire de justice, les 15 novembre 2023, 20 novembre 2024 et 19 janvier 2026, dont il ressortait que la porte d’entrée était extrêmement sale, que l’intégralité de l’appartement était extrêmement sale s’agissant des murs, plafonds et sols, que des blattes avaient été constatées lors des trois passages, que le sol de la pièce de vie était noir de crasse, que sacs poubelles, détritus, mégots, canettes, vêtements et nourriture jonchaient le sol, que les toilettes étaient immondes et qu’une odeur nauséabonde se dégageait de l’appartement, avec des photographies jointes montrant que la situation ne s’était pas améliorée entre 2023 et 2026 malgré des sommations adressées les 12 et 15 mars 2024 (CA Toulouse, 3e ch., 10 sept. 2026, RG n° 25/00932). À Versailles, la société d’habitations à loyer modéré produisait un constat décrivant un stock d’emballages, cartons et objets usagés montant jusqu’au plafond, derrière lesquels il était impossible de distinguer la cuvette des WC, avec un écoulement d’eau continu depuis dix mois, puis l’évacuation de près de 15 mètres cubes de déchets des seuls WC et salle de bains, accompagnée de clichés photographiques qualifiés d’édifiants par la cour (CA Versailles, ch. civile 1-2, 17 juin 2025, RG n° 24/02115). Pour un bailleur parisien, la méthode se déduit sans détour : faire constater par commissaire de justice, à plusieurs dates espacées, avec photographies, et adresser au préalable des sommations écrites de respecter les obligations d’entretien, dénoncées le cas échéant au curateur quand le locataire est protégé.

Deux pièges probatoires méritent l’attention avant d’assigner. Le premier tient à l’état des lieux d’entrée : à Toulouse, aucune des parties ne le versait aux débats, et la cour a appliqué l’article 1731 du Code civil, selon lequel « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (art. 1731 C. civ.). Le locataire qui prétend avoir reçu un logement déjà insalubre doit le démontrer, faute de quoi la présomption joue contre lui. Le second piège concerne l’imputation des désordres collectifs : toujours à Toulouse, la cour a refusé d’affirmer que l’état dégradé des parties communes des deux premiers étages était imputable au locataire, alors même que des attestations faisaient état d’urines dans les escaliers. En revanche, les odeurs remontant dans l’appartement de la voisine du dessus, attestées par l’occupante et par le chef d’équipe d’une société intervenue sur place, ont été retenues. La règle pratique pour Paris est claire : un désordre intérieur constaté chez le locataire vaut preuve directe, tandis qu’un désordre des parties communes exige un lien d’imputation précis, témoin par témoin, étage par étage.

B. Comment le juge prononce la résiliation aux torts du locataire et chiffre l’occupation

La résiliation pour défaut d’entretien n’est jamais automatique : elle suppose une inexécution suffisamment grave, appréciée par le juge. Selon l’article 1224 du Code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (art. 1224 C. civ.), et l’article 1227 du même code ajoute que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » (art. 1227 C. civ.). S’agissant d’un bail, contrat à exécution successive, la résolution sans effet rétroactif prend le nom de résiliation, comme le précise l’article 1229 du Code civil (art. 1229 C. civ.). Concrètement, le bailleur parisien confronté à une incurie assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1224 et suivants du Code civil, et demande au juge de prononcer la résiliation puis d’ordonner l’expulsion. La défense en procédure d’expulsion se joue donc d’abord sur ce terrain de la gravité, bien avant les débats sur les délais.

Le critère de la gravité suffisante ressort avec netteté des trois décisions. À Toulouse, la cour retient que le logement, présumé délivré en bon état d’entretien, est mal entretenu et présente désormais les caractéristiques d’un logement insalubre sans commune mesure avec la vétusté normale d’une occupation de huit années, du seul fait de l’inexécution de son obligation d’entretien par le locataire, et juge que « Ces manquements sont suffisamment graves, dès lors qu’ils s’inscrivent dans le temps et qu’ils sont répétés » (CA Toulouse, 3e ch., 10 sept. 2026, RG n° 25/00932). La durée et la répétition font la gravité : trois constats concordants sur plus de deux ans, des sommations restées sans effet durable, un état sanitaire critique inchangé malgré une intervention de nettoyage en septembre 2024. À Versailles, la cour relève que la locataire a décliné toutes les aides, qu’elles émanent de la bailleresse par sa conseillère sociale, de l’équipe mobile d’accompagnement ou de sa curatrice, et que son attitude, qui persiste à perturber la tranquillité du voisinage malgré les mises en demeure, constitue une violation grave d’une clause essentielle du bail, d’autant qu’existent des risques élevés pour la sécurité et la salubrité de l’immeuble, survenance d’incendie, inondations et propagation de nuisibles de nature à compromettre la santé des occupants. La cour en déduit que « La gravité des faits est donc de nature à justifier la résiliation du bail aux torts de la locataire », infirme le jugement de Rambouillet qui avait débouté la bailleresse, et « Prononce la résiliation du bail du 2 septembre 1996 liant les parties aux torts exclusifs de Mme [J] [M] » (CA Versailles, ch. civile 1-2, 17 juin 2025, RG n° 24/02115). Refus des aides proposées, risques pour l’immeuble entier, manquements inscrits dans la durée : voilà le triptyque qui emporte la résiliation.

Ni la maladie ni la protection juridique n’immunisent contre la résiliation, mais elles pèsent sur les condamnations accessoires. Les trois locataires concernés étaient vulnérables : curatelle renforcée à Versailles comme à Toulouse, locataire assisté de son curateur et placé sous curatelle à Lyon. Les juges en tiennent compte sans renoncer à la résiliation. À Lyon, l’astreinte de 100 euros par jour sollicitée par le bailleur n’a pas été prononcée au regard des difficultés rencontrées par le défendeur placé sous curatelle, pour lequel une pression financière demeurerait sans effet (TJ Lyon, JCP, 27 fév. 2026, RG n° 25/03387). À Toulouse, la cour a confirmé la condamnation du locataire à 162 euros de préjudice financier, correspondant à la seule facture de désinsectisation visant expressément son logement, mais a rejeté le surplus des demandes indemnitaires de 2 542,80 euros, faute de preuve du lien entre l’inexécution et les préjudices allégués de perte de loyers et de trouble de jouissance (CA Toulouse, 3e ch., 10 sept. 2026, RG n° 25/00932). À Versailles, la cour a fait droit à l’indemnité d’occupation en la fixant à une somme égale au montant du loyer révisable qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges, en précisant que « la demande de majoration de l’indemnité n’étant nullement justifiée », balayant la majoration de 25 pour cent réclamée par la bailleresse (CA Versailles, ch. civile 1-2, 17 juin 2025, RG n° 24/02115). Le message adressé aux bailleurs parisiens est limpide : l’indemnité d’occupation se chiffre au montant du loyer et des charges, ni plus ni moins, et chaque euro de préjudice supplémentaire exige une facture et un lien causal démontrés pièce par pièce.

Un dernier enseignement de procédure mérite d’être souligné : dans les trois affaires, le premier juge avait d’abord résisté à la résiliation. À Rambouillet comme à Castres, le juge des contentieux de la protection avait débouté le bailleur, avant que la cour d’appel n’infirme. À Lyon, le bailleur avait prudemment cumulé un congé pour vente, jugé régulier, et une demande subsidiaire de résiliation pour défaut de jouissance paisible. Pour un dossier parisien fragile, cette architecture en deux étages mérite réflexion : un congé pour vente ou pour reprise régulier, lorsqu’il est disponible, sécurise l’expulsion même si le juge hésite sur la gravité des manquements, tandis que la demande de résiliation pour incurie porte l’indemnisation et prive le locataire de l’argument du congé contesté. Les deux voies peuvent coexister dans la même assignation, comme l’illustre l’ordonnance lyonnaise qui constate la validité du congé et autorise l’expulsion, tout en fixant une indemnité mensuelle de 650 euros à compter de la résiliation et en accordant au preneur un délai de trois mois compte tenu de ses difficultés (TJ Lyon, JCP, 27 fév. 2026, RG n° 25/03387).

II. Après le jugement : quitter les lieux, obtenir des délais ou être expulsé à Paris

A. Que se passe-t-il après la résiliation : commandement, meubles et départ forcé ?

Dès que la résiliation est prononcée, le locataire devient occupant sans droit ni titre et son expulsion peut être ordonnée, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier. Les trois décisions l’énoncent dans les mêmes termes, et celle de Toulouse ordonne au locataire de libérer les lieux et de restituer les clefs dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt, faute de quoi la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution (CA Toulouse, 3e ch., 10 sept. 2026, RG n° 25/00932). Ce délai de deux mois entre le commandement et l’expulsion effective n’est pas une faveur laissée à l’appréciation du commissaire de justice : selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (art. L. 412-1 CPCE). Le même texte précise les seules hypothèses où le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsqu’il constate la mauvaise foi de la personne expulsée, et celles où le délai ne s’applique pas, lorsque les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Un locataire en situation d’incurie, entré régulièrement dans les lieux en vertu d’un bail, ne relève d’aucune de ces exceptions : le délai de deux mois lui est acquis, et la cour de Versailles l’a expressément maintenu en refusant de le supprimer comme le demandait la bailleresse (CA Versailles, ch. civile 1-2, 17 juin 2025, RG n° 24/02115).

Le sort des meubles et objets accumulés, question centrale dans les dossiers d’incurie, suit un régime légal précis que l’arrêt versaillais vise expressément : « Dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution » (CA Versailles, ch. civile 1-2, 17 juin 2025, RG n° 24/02115). Selon l’article L. 433-1 du même code, « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », et à défaut ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire (art. L. 433-1 CPCE). Pour un logement parisien encombré de plusieurs mètres cubes de détritus, l’inventaire du commissaire de justice prend une dimension très concrète, et le bailleur a intérêt à anticiper le coût de l’enlèvement et du garde-meuble, qui reste en principe à la charge de l’expulsé mais dont l’avance peut peser sur le déroulement des opérations. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’à la reprise effective du logement, sont décrites dans le détail sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, qui prolonge utilement les développements qui suivent.

En cas d’urgence avérée, danger d’incendie, dégât des eaux qui se propage, insalubrité qui menace l’immeuble, le bailleur parisien n’est pas condamné à attendre des mois une audience au fond. Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (art. 834 CPC). Et même en présence d’une contestation sérieuse, ces mêmes juges peuvent toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 835 CPC). Faire couper une fuite inaccessible, ordonner sous astreinte l’accès au logement pour des travaux urgents, faire cesser une infestation qui gagne les parties communes : voilà des mesures que le juge des référés parisien peut prescrire en quelques semaines, sans préjuger de la résiliation qui sera débattue au fond. Cette voie du référé ne remplace pas l’assignation en résiliation, elle la prépare et elle protège l’immeuble pendant l’instance.

B. Quels délais le locataire en difficulté peut-il encore obtenir du juge parisien ?

Même après une résiliation aux torts du locataire, tout n’est pas perdu pour l’occupant, à condition de saisir le bon juge avec les bons arguments. Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions (art. L. 412-3 CPCE). La durée de ces délais obéit à une fourchette légale stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (art. L. 412-4 CPCE). Le même article énumère les critères d’appréciation : bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et les délais prévisibles de relogement.

Les deux arrêts d’appel montrent comment ces critères s’appliquent aux dossiers d’incurie, dans un sens favorable une fois, défavorable une autre. À Lyon, le juge a accordé au preneur, atteint du syndrome de Diogène et placé sous curatelle, un délai de trois mois compte tenu des difficultés qu’il rencontrait, en tenant compte de la fin de la trêve hivernale déjà acquise à l’issue de ce délai (TJ Lyon, JCP, 27 fév. 2026, RG n° 25/03387). À Versailles, au contraire, la locataire de 55 ans, sans emploi, vivant des aides au logement et de l’allocation aux adultes handicapés, à jour de ses loyers courants, qui sollicitait douze mois pour quitter les lieux, a été déboutée de sa demande de délais au regard de la gravité de la situation dont elle était elle-même à l’origine et des délais dont elle avait amplement bénéficié depuis plusieurs années (CA Versailles, ch. civile 1-2, 17 juin 2025, RG n° 24/02115). La comparaison instruit le locataire parisien qui prépare sa défense : être à jour de ses loyers ne suffit pas quand l’incurie persiste depuis des années et que toutes les aides ont été déclinées, tandis que des démarches sincères de nettoyage, un suivi d’accompagnement accepté et une demande de relogement documentée peuvent justifier quelques mois supplémentaires. À Paris et en Île-de-France, où les délais de relogement dans le parc social se comptent en années, justifier de démarches effectives, demande de logement social renouvelée, dossier de surendettement ou suivi par un service social d’arrondissement, conditionne l’indulgence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Reste la dimension humaine, que le droit ne sacrifie pas à l’efficacité de l’expulsion. Quand l’incurie procède d’un trouble psychique ou d’une perte d’autonomie, le signalement en vue d’une mesure de protection peut protéger le locataire mieux qu’une défense procédurale hasardeuse. L’article 430 du Code civil ouvre largement cette voie : « La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique », et « Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers » (art. 430 C. civ.). Voisin, membre de la famille, bailleur social ou médecin traitant : chacun peut saisir le procureur de la République d’un signalement circonstancié, et l’ouverture d’une curatelle, comme dans les trois affaires commentées, garantit au locataire une assistance devant le juge, la dénonciation des actes au curateur et, souvent, la mise en place d’aides à domicile qui assainissent durablement la situation. Paradoxalement, le bailleur parisien qui signale tôt protège aussi son dossier : face à un locataire assisté de son curateur et engagé dans un accompagnement, le juge qui prononce la résiliation accorde plus volontiers des délais et refuse les sanctions financières qui écraseraient un vulnérable. Celui qui souhaite faire examiner sa propre situation, côté bailleur comme côté locataire, peut exposer votre situation au cabinet afin d’apprécier la stratégie adaptée à son dossier.

Conclusion

L’incurie du locataire, y compris lorsqu’elle s’enracine dans un syndrome de Diogène ou dans une grande vulnérabilité, peut conduire à la résiliation judiciaire du bail et à l’expulsion : les juges de Lyon, Versailles et Toulouse l’ont confirmé en 2025 et 2026, en exigeant des manquements graves, répétés et prouvés par des constats espacés dans le temps. Le bailleur qui documente méthodiquement, somme par écrit, dénonce au curateur et propose des aides avant d’assigner se donne les moyens d’obtenir la résiliation aux torts du locataire, une indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, et une expulsion exécutée après le délai légal de deux mois suivant le commandement. Le locataire qui accepte l’accompagnement, engage le nettoyage, règle ses loyers et justifie de démarches de relogement conserve, lui, des cartes sérieuses : délais du juge de l’exécution dans la limite d’un mois à un an, délai de grâce calé sur sa situation personnelle, et refus des majorations et astreintes injustifiées. Entre ces deux pôles, la curatelle et le signalement au procureur offrent une troisième voie, celle de la protection plutôt que de l’affrontement, dont les trois décisions montrent qu’elle n’empêche ni la résiliation quand elle est méritée, ni l’humanité de son exécution.

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