Le 13 octobre 2026, lors de la conférence de presse consacrée au rachat de son réseau d’agences par WIF Group, Stéphane Plaza a répété qu’il voulait désormais se consacrer à l’immobilier, rapporte Le Parisien. Le Figaro Immobilier, qui rendait compte de la même conférence, précisait qu’il est « encore lié à M6 jusqu’en 2028 » et qu’il ne peut pas apparaître à l’antenne d’une autre chaîne d’ici là. Le 18 octobre, Puremédias le disait à son tour « contractuellement lié jusqu’en 2028 », tout en indiquant qu’il avait reçu quelques « propositions ». Quatre mois plus tôt pourtant, à l’ouverture de son procès en appel, l’ancien animateur déclarait à la barre : « Je ne suis plus salarié de M6 », puis « Je n’ai plus de salaire », selon Le Point.
Comment un animateur peut-il ne plus être diffusé, ne plus percevoir de salaire de la chaîne et rester tenu envers elle jusqu’en 2028 ? Le contrat n’est pas public et aucune des parties n’en a détaillé le contenu. À la date de rédaction, aucune procédure entre Stéphane Plaza et M6 n’est rapportée, aucun manquement n’est établi ni même allégué publiquement, les stipulations réellement signées priment sur toute analyse générale et seul un juge pourrait trancher un désaccord. Sa condamnation en appel du 18 septembre 2026 pour violences conjugales n’est pas définitive : ses avocats ont annoncé un pourvoi en cassation, d’après Le Monde, et il demeure présumé innocent jusqu’à la décision de la Cour de cassation.
Les règles exposées ci-dessous varient donc selon la forme de l’engagement, que les sources publiques ne permettent pas de connaître.
I. Déprogrammé mais pas délié : pourquoi le lien avec une chaîne peut survivre à l’écran noir
Une chaîne qui retire un animateur de l’antenne fait un choix de programmation. Elle ne se libère pas pour autant de ses engagements contractuels. Le droit distingue la décision de ne plus diffuser, qui relève de la grille, et la fin du contrat, qui obéit à des règles propres, particulièrement strictes lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée. C’est cette distinction qui permet de comprendre comment un animateur peut se dire à la fois éloigné des plateaux et encore lié à son ancienne chaîne.
A. Ce que l’on sait du contrat de Stéphane Plaza, et ce que la déprogrammation n’a pas fait
Les éléments publics tiennent en quelques dates. En juin 2023, Le Point relevait qu’il venait de signer « un nouveau contrat de cinq ans » avec le groupe M6, qu’il présentait comme le dernier de sa carrière télévisée ; il assurait alors avoir « une fidélité incroyable envers cette chaîne ». En janvier 2025, le même hebdomadaire écrivait que ses émissions, « sous contrat jusqu’en 2028 », restaient programmées sur M6, mais à des horaires tardifs (Le Point).
Le 18 février 2025, jour de sa condamnation en première instance, le groupe M6 a annoncé dans un communiqué, cité par Le Parisien, qu’il avait décidé « la déprogrammation des émissions » dans lesquelles l’animateur était présent, « dans l’attente des éventuelles suites juridiques ». Le communiqué prenait aussi acte de l’intention de ses avocats de faire appel. La chaîne n’annonçait donc ni rupture ni sanction : elle suspendait la diffusion en réservant la suite de la procédure. Selon Le Parisien, cité par Le Point, M6 avait jusque-là continué à lui accorder sa confiance et son soutien, jusqu’à cette première condamnation.
Un an plus tard, Le Parisien révélait que la chaîne préparait le retour de « Recherche appartement ou maison » et de « Maison à vendre » sans lui. Le quotidien expliquait que ses ennuis judiciaires avaient conduit « à son éviction des antennes du groupe » et que M6 avait commandé deux numéros du premier programme à la société de production qui le fabrique. Puremédias rapporte que le magazine a repris à la rentrée de septembre 2026 sans son ancien animateur.
En juin 2026, devant la cour d’appel, Stéphane Plaza a décrit sa situation financière. Il ne serait plus salarié de M6 et ne percevrait plus de salaire de la chaîne ; il dit vivre de ses agences, dont il tirerait entre 9 000 et 12 000 euros par mois, selon Le Point. En octobre enfin, les comptes rendus de la conférence de presse le présentent comme encore engagé envers M6 jusqu’en 2028, avec pour conséquence l’impossibilité d’animer ailleurs. Puremédias cite également une phrase rapportée par Le Parisien : « La télé ne me manque pas ».
Ces déclarations ne se contredisent qu’en apparence. Ne plus être salarié et ne plus toucher de salaire n’exclut pas qu’un engagement subsiste. Plusieurs schémas sont concevables : un contrat de travail a pu prendre fin tandis qu’une clause continue de produire effet après lui ; un contrat peut être suspendu sans rémunération lorsque la rémunération dépend des émissions tournées ; l’engagement d’antenne peut aussi avoir été souscrit par une société de l’animateur plutôt que par lui-même. Ces montages existent dans l’audiovisuel, comme le montrent deux affaires jugées par la Cour de cassation. La première concernait un humoriste engagé comme animateur d’un jeu diffusé sur France 2 « par de multiples contrats à durée déterminée d’usage » conclus avec la société de production du programme (Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852). La seconde, examinée plus loin, portait sur un animateur de radio dont la société avait signé avec la station un contrat de production assorti d’un engagement d’exclusivité. Les sources publiques ne disent pas lequel de ces schémas correspond au cas de Stéphane Plaza.
Quelle que soit sa forme, un contrat oblige ceux qui l’ont signé. L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Lorsqu’il a été conclu pour une durée déterminée, l’article 1212 du même code précise : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » La décision de ne plus diffuser un animateur relève de la programmation de la chaîne ; elle ne fait pas disparaître, à elle seule, les obligations convenues, qu’il s’agisse d’une rémunération garantie, d’une exclusivité ou d’engagements relatifs à l’image. Une déprogrammation n’est en elle-même ni une démission, ni un licenciement, ni la résolution d’un contrat.
Si l’engagement prend la forme d’un contrat de travail, une autre règle s’ajoute. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La chambre sociale en a tiré une conséquence nette dans une affaire d’inaptitude : constatant qu’un salarié avait été maintenu dans une « situation d’inactivité forcée » au sein de l’entreprise, elle a reproché aux juges d’appel de ne pas en avoir déduit un manquement de l’employeur, dont il leur appartenait d’apprécier la gravité pour décider si la poursuite du contrat restait possible (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-15.337). Le contexte était spécifique, puisque l’employeur devait reprendre le paiement du salaire d’un salarié déclaré inapte et chercher à le reclasser. L’arrêt montre toutefois qu’une mise à l’écart prolongée n’est pas neutre au regard de la bonne foi contractuelle.
Retirer ou déplacer une émission n’est pas non plus, à lui seul, une faute de la chaîne. Un animateur de radio engagé par contrats à durée déterminée d’usage successifs depuis 2003 avait pris acte de la rupture de son contrat après que sa station lui avait proposé une tranche de week-end à la place de son émission quotidienne. La cour d’appel de Paris a requalifié ses contrats en contrat à durée indéterminée et lui a alloué 20 000 euros d’indemnité de requalification, mais elle a jugé que sa prise d’acte produisait les effets d’une démission, au motif que « la simple proposition de modification » évoquée par l’employeur ne pouvait justifier une telle rupture (CA Paris, pôle 6, ch. 7, 20 avril 2023, RG n° 20/04139).
Cette affaire rappelle aussi que les contrats courts sont d’usage dans le secteur. L’article L. 1242-2 du code du travail admet le contrat à durée déterminée pour certains emplois « dans certains secteurs d’activité définis par décret », et l’article D. 1242-1 range parmi eux « l’audiovisuel ». Mais l’article L. 1245-1 répute à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ce qui explique la requalification obtenue par l’animateur de radio. Un engagement de cinq ans signé en 2023, s’il s’agissait d’un contrat de travail, ne pourrait donc pas être analysé sans connaître sa qualification exacte.
B. Rompre avant 2028 : ce que la loi exige d’une chaîne, et ce que la réputation de l’animateur change
Si Stéphane Plaza était lié par un contrat de travail à durée déterminée, la rupture anticipée serait strictement encadrée. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » En dehors de ces hypothèses, l’article L. 1243-4 ouvre droit pour le salarié à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».
La Cour de cassation veille à ce que ce plancher soit respecté : elle a cassé un arrêt qui avait limité l’indemnisation d’une salariée dont le contrat à durée déterminée avait été rompu sans motif légal, en rappelant que le salarié a droit à des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540). Elle refuse aussi d’en faire un plafond. Dans l’affaire d’un artiste lié à une maison de disques par un contrat d’exclusivité d’une durée minimale de quarante-deux mois, rompu après le premier des trois albums prévus, elle a jugé que ce texte fixe seulement un minimum ; l’artiste pouvait également obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des gains liés aux albums non produits, à condition d’en prouver le caractère direct et certain (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311). Pour un animateur dont une partie des revenus dépendrait de la diffusion, une logique comparable pourrait être discutée, sous réserve des stipulations de son contrat.
Reste la faute grave, seule voie unilatérale ouverte à un employeur qui voudrait mettre fin à un tel contrat sans indemniser jusqu’au terme. Les faits poursuivis concernent la vie de couple de Stéphane Plaza, non l’exercice de ses émissions. Or la chambre sociale juge de façon constante qu’« Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421).
Elle a précisé qu’« un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise résultant d’un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-10.888). Le retentissement médiatique d’une affaire privée ne suffit donc pas, en lui-même, à caractériser une faute disciplinaire ; ce qu’il faut, c’est la violation d’une obligation née du contrat. Les conditions de la faute grave et de sa contestation devant le conseil de prud’hommes sont détaillées sur notre page consacrée au licenciement pour faute grave, à sa preuve et aux indemnités en jeu.
Le contrat peut toutefois transformer un comportement extérieur à l’antenne en manquement contractuel. Dans l’affaire de l’humoriste connu sous le nom de scène « Tex », le contrat d’animateur stipulait que toute atteinte au respect des droits de la personne, « qu’elle se manifeste à l’antenne ou sur d’autres médias, constituerait une faute grave ». Licencié après une plaisanterie sur les violences faites aux femmes, prononcée dans l’émission d’une autre chaîne, il invoquait sa liberté d’expression. La Cour de cassation a rappelé que, sauf abus, le salarié jouit de cette liberté, « à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées ». Elle a néanmoins approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la rupture, fondée sur la violation de cette clause, poursuivait notamment « le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques » et la protection de la réputation de l’employeur, et qu’elle n’était pas disproportionnée (Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852).
La transposition au cas de Stéphane Plaza resterait incertaine. L’affaire « Tex » portait sur des propos publics, appréciés au regard de la liberté d’expression, et reposait sur une clause expresse liant le comportement de l’animateur hors antenne à ses obligations. Rien n’indique publiquement que le contrat de Stéphane Plaza comporte une clause comparable, ni que M6 ait invoqué une faute grave à son encontre. La chaîne a, au contraire, annoncé une déprogrammation « dans l’attente » de la suite judiciaire.
Si l’engagement d’antenne a été conclu entre sociétés, d’autres règles jouent. L’article 1186 du code civil prévoit qu’« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît », et l’article 1187 ajoute que « La caducité met fin au contrat ». La chambre commerciale vient d’appliquer ces textes à l’audiovisuel. Une station de radio avait interrompu l’émission quotidienne d’un animateur mis en cause auprès des autorités judiciaires pour des violences à caractère sexuel, puis invoqué la caducité du contrat de production conclu avec la société de celui-ci, alors que ce contrat, assorti d’un engagement d’exclusivité au profit de la station, devait courir jusqu’à la saison 2025/2026. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’essence de ce contrat résidait dans « la patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité » de l’animateur, que sa réputation et son image positive étaient « entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel », et qu’il n’existait « aucune possibilité raisonnable, dans un délai rapide ni prévisible, de restaurer l’élément essentiel du contrat ». La cause de cette disparition échappant aux deux parties, la station pouvait se prévaloir de la caducité (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-11.818).
Cette décision mérite d’être lue avec précision. Les demandeurs au pourvoi invoquaient le caractère provisoire de la situation dans l’attente des décisions pénales et la présomption d’innocence ; la Cour n’a pas répondu que la réputation d’un animateur disparaît dès qu’il est mis en cause. Elle a validé une analyse fondée sur l’interprétation du contrat par les juges du fond, qui avaient fait de la réputation un élément essentiel de la convention, et sur leur appréciation souveraine de l’impossibilité de la restaurer pendant la durée restant à courir. Un autre contrat, rédigé autrement, pourrait recevoir une solution différente.
Ces mécanismes montrent qu’une chaîne n’est pas démunie lorsque la réputation de l’un de ses animateurs est atteinte, mais qu’elle doit choisir un fondement et l’assumer devant le juge : faute grave, clause expresse, caducité, ou encore résolution pour inexécution, que l’article 1224 du code civil fait résulter « soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». L’article 1225 exige que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution. Les sources publiques n’indiquent pas que M6 ait emprunté l’une de ces voies à l’égard de Stéphane Plaza, et les déclarations de ce dernier en octobre laissent entendre qu’un engagement subsiste jusqu’en 2028.
II. Interdit d’antenne ailleurs jusqu’en 2028 : ce que vaut la restriction et ce que chacun peut faire
L’information la plus concrète des comptes rendus d’octobre tient en une phrase : Stéphane Plaza ne pourrait pas animer sur une autre chaîne avant 2028. La validité d’une telle restriction dépend entièrement de son fondement. Il peut s’agir d’une clause d’exclusivité qui s’applique pendant un contrat de travail, d’une clause de non-concurrence qui prend le relais après sa fin, ou d’une stipulation d’un contrat conclu entre sociétés. Chacune obéit à des conditions différentes, et c’est cette qualification que trancherait un juge en cas de désaccord.
A. Exclusivité pendant le contrat, non-concurrence après lui : deux régimes et des conditions cumulatives
Pendant l’exécution d’un contrat de travail, une clause d’exclusivité limite la liberté du travail du salarié. L’article L. 1121-1 du code du travail interdit d’apporter aux libertés individuelles « de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La chambre sociale en déduit qu’une telle clause « n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Le 9 septembre 2026, elle a encore censuré une cour d’appel qui avait retenu la faute grave d’un salarié ayant exercé une activité non concurrente, sans rechercher si la clause d’exclusivité, rédigée en termes généraux, remplissait ces conditions (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 24-22.783).
Lorsque la clause est illicite, sa nullité ouvre un droit à indemnisation. Statuant sur l’exclusivité imposée à un salarié à temps partiel, la Cour de cassation a jugé que si cette nullité n’entraîne pas la requalification du contrat à temps complet, elle permet au salarié d’obtenir « réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418). La sanction d’une exclusivité excessive n’est donc pas seulement son inefficacité : elle peut aussi se traduire par des dommages-intérêts.
Pour un animateur dont l’image est associée à une chaîne, l’intérêt légitime de celle-ci à ne pas le voir présenter un programme concurrent paraît facile à soutenir tant qu’elle le diffuse et le rémunère. La question deviendrait plus délicate pour une période où, selon ses propres déclarations de juin, il ne serait plus salarié et ne percevrait plus de salaire de la chaîne. La proportionnalité d’une restriction privée de toute contrepartie pourrait alors être discutée, à moins que l’exclusivité ne fasse l’objet d’une rémunération spécifique, dont rien n’est connu. Seule la lecture du contrat permettrait de répondre.
Si le contrat de travail a pris fin, l’interdiction de travailler pour une autre chaîne relève du régime, plus exigeant, de la clause de non-concurrence. Depuis 2002, la Cour de cassation juge qu’« une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135). Dans cette affaire, elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré licite une clause dépourvue de contrepartie financière, alors même que cette absence était conforme à la convention collective applicable.
La sanction de ces conditions a encore été précisée en 2024. Lorsqu’une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui l’a respectée « peut prétendre au paiement d’une indemnité en réparation du fait que l’employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d’exercer une activité professionnelle » ; l’employeur ne peut récupérer la contrepartie versée que pour la période pendant laquelle il prouve une violation de la clause (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036). Appliquée à une interdiction d’antenne qui survivrait à la fin d’un contrat de travail, cette jurisprudence conduirait à vérifier l’existence d’une contrepartie financière, la durée de l’interdiction, son champ et la spécificité de l’emploi d’animateur.
Si l’engagement d’antenne figure dans un contrat conclu entre la chaîne et une société de l’animateur, ces conditions propres au salarié ne se transposent pas automatiquement. La force obligatoire de l’article 1103 du code civil joue alors pleinement, comme l’illustre l’engagement d’exclusivité garanti à la station de radio dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026. Un juge pourrait néanmoins être saisi d’une contestation portant sur la validité de la clause, sur son interprétation ou sur son exécution, selon les règles du droit commun des contrats. Là encore, la qualification de la relation conditionne tout le reste.
Reste son activité immobilière. Selon Puremédias, il détient 18 % du capital du réseau désormais contrôlé par WIF Group et en sera associé et membre du comité de direction. Une exclusivité limitée à l’antenne, telle que la décrit Le Figaro Immobilier, ne viserait pas l’immobilier : sauf stipulation contraire dont rien n’est connu, elle ne l’empêcherait pas d’exercer ce métier, sous réserve des règles propres à la profession et à l’usage de son nom, examinées dans notre analyse du nom « Stéphane Plaza » devenu marque après la cession du réseau.
B. D’ici 2028 : négocier une sortie, attendre le terme ou saisir le juge
La voie la plus simple reste l’accord. L’article L. 1243-1 du code du travail réserve expressément l’« accord des parties » pour mettre fin à un contrat à durée déterminée avant son terme, et rien n’interdit à des sociétés de résilier d’un commun accord le contrat qui les lie. Les parties peuvent aussi conclure une transaction, que l’article 2044 du code civil définit comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Ce contrat « doit être rédigé par écrit ». Une transaction suppose de véritables concessions de part et d’autre ; elle permet de fixer la date de fin, le sort de l’exclusivité et les sommes éventuellement dues.
L’autre issue consiste à attendre l’échéance. L’article 1212 du code civil ajoute, après avoir imposé l’exécution jusqu’au terme : « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » En 2028, ni la chaîne ni l’animateur ne seraient tenus de poursuivre leur relation. Une restriction qui ne vaudrait que pendant le contrat cesserait avec lui ; une clause destinée à produire effet après la fin du contrat devrait, pour sa part, satisfaire aux conditions rappelées plus haut.
En cas de désaccord, le juge compétent dépend de la nature du lien. Pour un contrat de travail, l’article L. 1411-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes les différends qui s’élèvent « à l’occasion de tout contrat de travail », en commençant par une tentative de conciliation. Les délais sont courts : selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits, et l’action portant sur la rupture se prescrit « par douze mois à compter de la notification de la rupture », les actions en paiement du salaire obéissant à un régime distinct.
Pour un contrat conclu entre sociétés, l’article 1217 du code civil ouvre à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté plusieurs sanctions, parmi lesquelles l’exécution forcée en nature, la résolution et la réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1221 subordonne l’exécution forcée à une mise en demeure préalable et l’écarte lorsqu’elle est impossible ou disproportionnée au sens qu’il précise, tandis que l’article 1231-1 fonde la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution. Si un animateur passait outre une exclusivité valable, la chaîne pourrait donc agir sur ces fondements ; si la clause était jugée illicite, c’est lui qui pourrait, selon le régime applicable, en obtenir l’annulation et une indemnisation.
La procédure pénale pèse sur ces discussions sans les trancher. Tant que la Cour de cassation n’a pas statué sur le pourvoi annoncé, la condamnation prononcée en appel n’est pas définitive ; notre analyse de la peine et de ce que le pourvoi peut encore décider en détaille les effets. À l’inverse, l’affaire jugée le 2 septembre 2026 montre qu’un juge du contrat peut tenir compte de l’atteinte portée à la réputation d’un animateur sans attendre l’issue pénale, lorsque cette réputation a été intégrée au contrat comme un élément essentiel. Les deux calendriers, pénal et contractuel, sont donc indépendants.
Conclusion
À la date de rédaction, la situation contractuelle de Stéphane Plaza vis-à-vis de M6 n’est connue que par ses propres déclarations rapportées par la presse : plus salarié ni rémunéré par la chaîne selon ce qu’il a déclaré en juin, encore lié jusqu’en 2028 et privé d’antenne ailleurs selon les comptes rendus d’octobre. Le droit offre une grille de lecture sans permettre de trancher à distance. Une déprogrammation ne met pas fin au contrat ; une rupture avant le terme suppose un fondement précis, faute grave, clause expresse, caducité ou résolution ; une exclusivité ne vaut, pendant un contrat de travail, que si elle est justifiée et proportionnée ; une interdiction qui survivrait à la fin d’un tel contrat devrait comporter une contrepartie financière ; un engagement entre sociétés obéirait d’abord à ses propres stipulations.
Aucune procédure n’est rapportée entre l’animateur et la chaîne, aucune faute ni aucun manquement n’est établi de part ou d’autre, et M6 avait annoncé la déprogrammation de ses émissions « dans l’attente des éventuelles suites juridiques ». Le contrat signé, que nul n’a rendu public, prime sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord sur sa portée. La condamnation pénale prononcée en appel n’étant pas définitive, Stéphane Plaza demeure présumé innocent jusqu’à la décision de la Cour de cassation.