Le 20 mars 2024, un navire de fort tonnage, assisté d’un remorqueur et avec un pilote de la station locale à bord, a heurté un appontement industriel dans un port français et l’a en partie détruit. L’exploitant de l’ouvrage a subi des dégâts matériels et des pertes d’exploitation. Les images de la passerelle, versées ensuite aux débats, montraient le pilote donnant directement ses instructions au personnel de bord. Pourtant, lorsque la victime a voulu attirer le pilote dans la procédure d’expertise, les juges ont refusé : le pilote n’était pas un adversaire recevable. Cette issue surprend : comment celui qui tenait la manœuvre au moment du choc peut-il échapper à l’action directe de la victime ? La réponse tient à l’architecture du droit français du pilotage et de l’abordage. Le pilote assiste le capitaine, il ne le remplace pas, et la loi organise un circuit fermé de responsabilités : la victime agit contre le navire en faute, représenté par son armateur et ses assureurs, tandis que seul l’armateur peut ensuite rechercher la faute du pilote. Se tromper de débiteur coûte du temps, des frais irrépétibles et parfois la prescription. Cet article expose d’abord pourquoi le pilote n’est pas votre débiteur direct, puis contre qui agir, sur quel fondement et dans quels délais lorsque le pilote est en cause.
I. Le pilote à la manœuvre n’est pas votre débiteur direct
A. Le pilote assiste le capitaine, il ne prend pas le commandement
Le pilotage maritime et portuaire est un service organisé et contrôlé par l’État : des personnels commissionnés assistent les capitaines pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans certaines eaux intérieures maritimes. La loi le définit ainsi : « Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux ». Le mot important est « assistance ». Même présent sur la passerelle, même donnant des ordres de barre et de machine, le pilote reste un conseiller du capitaine. La conduite du navire demeure la prérogative du capitaine, qui peut à tout moment reprendre la main. Dans l’affaire de l’appontement heurté en mars 2024, le pilote soutenait exactement cela : il assistait le commandant, et la jurisprudence est constante sur ce point, comme l’a relevé la cour d’appel de Rouen dans son arrêt du 23 janvier 2025.
Cette distinction commande toute la stratégie contentieuse. Si vous êtes la victime d’un abordage survenu avec un pilote à bord — exploitant d’un quai, armateur d’un navire heurté, propriétaire d’une cargaison endommagée — votre dossier ne consiste pas à démontrer que le pilote a mal manœuvré. Il consiste à démontrer que le navire piloté a commis une faute de navigation : vitesse excessive dans un chenal, trajectoire inadaptée, veille insuffisante, non-respect des règles de route. Que cette faute ait été matériellement commise par le pilote qui conseillait, ou par l’équipage qui exécutait, ne change rien à l’identification du débiteur : c’est le navire en faute qui répond, à travers son armateur ou son propriétaire et leurs assureurs. Dans l’affaire jugée à Rouen, l’exploitant de l’appontement avait d’ailleurs assigné un cercle large et correct de défendeurs pour l’expertise initiale : le commandant de bord et l’armateur, le syndicat des pilotes, le remorqueur, le port et leurs assureurs. L’erreur est venue ensuite, avec l’action dirigée contre le pilote personnellement.
Concrètement, dès les premiers jours, orientez vos constats vers le navire et sa navigation : relevés de la trajectoire, enregistrements de la passerelle et du voyage, journal de bord, témoignages du remorqueur et des agents du port, état des lieux contradictoire des ouvrages endommagés. Ces pièces serviront contre l’armateur du navire en faute. Elles ne serviront pas à obtenir la condamnation personnelle du pilote, car la loi lui fait écran. Cet écran n’est pas une immunité générale : il est circonscrit aux dommages causés au cours des opérations de pilotage et il n’efface pas la faute. Il déplace seulement le contentieux vers le bon circuit, que la suite expose.
Il existe une limite à cet écran : il ne joue que pour les dommages causés « au cours des opérations de pilotage ». L’exploitant de l’appontement détruit avait tenté de s’y engouffrer en soutenant que le pilote avait agi en dehors de sa mission, en prenant le contrôle et la direction du navire. La cour d’appel n’a pas suivi cette lecture des images : donner des instructions au personnel de bord depuis la passerelle, c’est précisément l’exercice de la mission d’assistance, pas son dépassement. Retenez la leçon : pour contourner l’écran, il ne suffit pas de montrer que le pilote manœuvrait de fait ; il faudrait établir des faits étrangers à la mission de pilotage, ce qui suppose des circonstances très particulières et des preuves solides, examinées au fond. Au stade des mesures provisoires, une simple affirmation ne suffit pas.
B. L’écran légal : irresponsabilité envers les tiers, recours réservé à l’armateur
Le texte qui organise cet écran est l’article L. 5341-11 du code des transports, dont les deux alinéas forment un tout : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » Premier alinéa : aucune action directe de la victime contre le pilote pour les dommages de l’opération. Second alinéa : seul l’armateur du navire piloté peut appeler le pilote en contribution, et à la condition d’établir que le dommage est dû à une faute du pilote. La charge de la preuve pèse donc sur l’armateur, et le débat sur la faute du pilote se tient entre l’armateur et le pilote, pas entre la victime et le pilote.
Ce mécanisme a été attaqué devant la Cour de cassation par une question prioritaire de constitutionnalité : l’exploitant de l’appontement soutenait que cette irresponsabilité, sans limite même en cas de faute grave, violait les droits des victimes. Par arrêt du 22 octobre 2025, la chambre commerciale a dit n’y avoir lieu à renvoi. Deux motifs méritent d’être retenus. D’une part, il n’existe pas d’interprétation constante qui exclurait la responsabilité du pilote en cas de dol, et le texte réserve le recours contributoire de l’armateur en cas de faute établie. D’autre part, le législateur peut aménager les conditions de la responsabilité pour un motif d’intérêt général dès lors qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et tel est le cas ici puisque, je cite le sens de l’arrêt, la disposition n’interdit pas au tiers d’obtenir réparation du préjudice, causé par la faute du pilote ou auquel cette faute a contribué, auprès de l’armateur du navire. Autrement dit : la victime est payée par l’armateur, et c’est à l’armateur de se retourner contre le pilote. Le circuit est fermé, mais il est complet.
L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 23 janvier 2025, rendu dans la même affaire au stade du référé-expertise, en tire les conséquences procédurales avec netteté. L’exploitant demandait que l’ordonnance d’expertise soit déclarée commune et opposable au pilote personnellement. La cour a confirmé le refus : une mesure d’instruction avant tout procès suppose une action au fond qui ne soit pas manifestement vouée à l’échec, et l’action civile directe contre le pilote l’était manifestement, au vu du premier alinéa de l’article L. 5341-11. La cour ajoute que le pilote ne répond que dans ses rapports avec l’armement, qui n’était pas dans la cause, et que « nul ne plaide par procureur » : la victime ne peut pas agir à la place de l’armateur pour faire juger la faute du pilote. La demande de réouverture des débats fondée sur la vidéo de la passerelle a été rejetée pour le même motif : la pièce ne changeait rien au droit applicable.
L’addition financière illustre le prix d’une cible mal choisie : en première instance, l’exploitant avait été condamné à verser 15 000 euros au pilote au titre des frais irrépétibles ; la cour a censuré le motif tiré du caractère brutal et téméraire de l’action, l’article 700 du code de procédure civile n’ayant pas pour objet de sanctionner une procédure abusive, mais elle a maintenu une condamnation de 2 500 euros pour la première instance et ajouté 2 500 euros pour l’appel, outre les dépens. Pour un armateur ou un propriétaire de navire confronté à la situation inverse — un abordage imputé à la manœuvre du pilote dont il devra répondre envers les tiers —, la préparation du recours contributoire commence dès l’expertise : faire porter les investigations sur les ordres donnés, leur pertinence nautique et leur exécution, car c’est sur ces pièces que reposera ensuite la preuve de la faute du pilote. C’est précisément ce travail d’anticipation et de ciblage des défendeurs que conduit la défense des armateurs et des propriétaires de navires lorsqu’un pilote est en cause dans un abordage : identifier d’emblée le bon circuit d’indemnisation, préserver le recours contre le pilote sans disperser l’action contre lui, et chiffrer chaque poste de préjudice pour l’armateur comme pour les tiers.
Pour l’armateur du navire piloté, le recours contre le pilote est un second procès, pas un simple appel en garantie automatique. Le texte subordonne la contribution du pilote à une condition stricte : l’armateur doit établir que le dommage est dû à une faute du pilote. Concrètement, il faut démontrer que les ordres donnés depuis la passerelle étaient nautiquement fautifs — vitesse excessive eu égard aux lieux, trajectoire incompatible avec les dimensions du chenal, appréciation erronée des effets du vent et du courant, coordination manquée avec le remorqueur — et que cette faute est la cause du dommage, et non une fausse exécution par l’équipage ou un événement extérieur. L’expertise initiale est donc le moment où se gagne ou se perd ce recours : la mission doit inviter l’expert à décrire précisément la chronologie des ordres et leur pertinence, et l’armateur doit y participer activement au lieu de la subir. Les assureurs corps et responsabilité du navire ont intérêt à cette clarification autant que l’armateur, puisqu’ils paieront la victime avant de se retourner : associez-les tôt aux opérations, car leurs moyens financiers et leurs experts nautiques renforcent la démonstration.
II. Agir efficacement quand le pilote est en cause
A. Le bon défendeur et le bon fondement : le navire en faute, même avec un pilote obligatoire à bord
L’action en responsabilité après un abordage obéit à un chapitre spécial du code des transports, qui s’applique largement : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Un quai, un appontement ou un ouvrage portuaire heurté par un navire entre dans ce cadre dès lors qu’un navire est en cause, et les indemnités dues pour les dommages aux navires, aux personnes et aux choses à bord se règlent selon ce chapitre, « sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Port, chenal, estuaire ou pleine mer : le régime ne change pas avec le lieu.
Le principe de fond est simple et il est posé par l’article L. 5131-3 : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés », y compris lorsque l’un des navires était au mouillage. Trois issues, donc : faute prouvée d’un navire, et ce navire paie ; événement fortuit ou force majeure, et chacun garde ses dommages ; doute persistant sur les causes, et même solution. Lorsque deux navires ont commis des fautes, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises, et si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. La suite du même article précise que les dommages aux navires, aux cargaisons et aux biens des personnes à bord sont supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité à l’égard des tiers.
C’est ici qu’intervient la disposition clé de votre dossier : « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » Autrement dit, la présence obligatoire du pilote ne fait pas disparaître la faute du navire et n’exonère pas le navire : le navire piloté dont la manœuvre, conseillée par le pilote, a causé l’abordage reste tenu envers la victime. Lisez ensemble les deux textes : l’article L. 5131-5 maintient la dette du navire envers la victime malgré la faute du pilote, et l’article L. 5341-11 interdit à la victime de poursuivre le pilote directement tout en réservant à l’armateur l’action contributoire contre lui. Le montage est cohérent : un seul débiteur pour la victime, le navire en faute, et un recours en cascade pour l’armateur contre le pilote fautif.
En pratique, assignez le propriétaire ou l’armateur du navire piloté, le capitaine en sa qualité de représentant du bord lorsque c’est utile, et mettez en cause leurs assureurs corps et responsabilité. Si un remorqueur assistait la manœuvre, comme dans l’affaire du port normand, examinez aussi sa part : ordres reçus, exécution, puissance adaptée. Si l’ouvrage heurté appartient à un port ou à un exploitant, celui-ci peut être à la fois victime et, parfois, coresponsable discuté au titre de la signalisation ou de l’encombrement du plan d’eau : anticipez cette défense. Et ne confondez jamais, dans vos écritures, les moyens des parties et les motifs du juge : ce que l’exploitant soutenait sur la vidéo de la passerelle n’est pas ce que la cour a jugé, et ce que le pilote plaidait sur sa qualité de simple assistant n’est devenu du droit que parce que la cour l’a repris dans ses motifs. Seuls les motifs engagent.
En cas de faute commune, relevez une particularité protectrice des victimes : les dommages aux navires, aux cargaisons et aux biens des personnes à bord sont supportés par les navires en faute dans la proportion de leurs fautes, « sans solidarité à l’égard des tiers ». Chaque navire en faute ne doit donc que sa part à l’égard des tiers pour ces catégories de dommages, ce qui impose de chiffrer poste par poste et navire par navire plutôt que de réclamer un tout à un seul. Les pertes d’exploitation méritent le même chiffrage rigoureux : dans l’affaire de l’appontement, l’ouvrage représentait près de 90 % des approvisionnements du site avec environ 150 navires par an, de sorte que chaque semaine d’indisponibilité se traduisait en surcoûts et en marges perdues mesurables. Faites établir ces postes par l’expert judiciaire — tonnage détourné, frais de substitution, immobilisation des installations — plutôt que de les déclarer forfaitairement, car un chiffrage documenté résiste aux critiques des assureurs adverses.
Un point souvent négligé concerne l’argent du pilotage lui-même. Si le capitaine n’acquitte pas les droits de pilotage à l’entrée et à la sortie du port, leur règlement est à la charge du consignataire du navire, qui répond aussi des indemnités supplémentaires dues au pilote à condition d’en avoir été prévenu dans un délai fixé par voie réglementaire, et il n’est tenu de payer que sur présentation des justificatifs par le service du pilotage. Après un abordage, les factures s’accumulent — droits de pilotage, remorquage, expertise, gardiennage — et le consignataire qui a avancé des fonds doit vérifier chaque justificatif avant de payer. Contester une facture de pilotage ou de remorquage n’a rien d’accessoire : chaque somme payée sans vérification réduit d’autant la marge de négociation globale du dossier.
B. Les délais couperets et les preuves à sécuriser sans attendre
Le délai de l’action en réparation après un abordage est bref et son point de départ est fixé par le texte lui-même : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Deux ans à compter du jour de l’abordage, pas à compter de la consolidation du préjudice ni de la fin de l’expertise. Le même article ajoute deux règles que les praticiens oublient : le délai pour intenter l’action en recours est d’une année à compter du jour du paiement, ce qui vise notamment le recours d’un coobligé ou d’un assureur qui a payé, et le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française, réserve faite des navires d’État ou affectés à un service public. Si le navire en faute a quitté les eaux françaises sans pouvoir être saisi, le compteur peut donc être suspendu : vérifiez les mouvements du navire et les possibilités de saisie conservatoire avant de conclure que l’action est éteinte.
La Cour de cassation a précisé l’articulation de cette courte prescription avec le droit commun dans un arrêt du 28 mars 2018 : l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement, mais la reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de son assuré entraîne une interversion de prescription, avec substitution de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières. Dans cette affaire, après interversion, c’est le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, courant depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s’appliquait, et l’action engagée en juillet 2013 était prescrite. La leçon pour votre dossier est double : un versement provisionnel ou une reconnaissance écrite de l’assureur adverse peut modifier le délai applicable, dans un sens ou dans l’autre selon la chronologie, et seule une analyse datée des actes — provisions versées, courriers de reconnaissance, assignations — permet de dire si vous êtes encore dans les temps. Ne déduisez jamais un délai par raisonnement : les décisions consultées pour cet article tranchent le principe biennal et l’interversion en cas de reconnaissance de l’assureur, et ne tranchent rien d’autre sur votre cas particulier.
Face à un navire étranger qui s’apprête à repartir, la saisie conservatoire mérite d’être examinée sans délai : le troisième alinéa de l’article L. 5131-6 suspend le cours de la prescription lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux françaises, ce qui montre que le législateur a lié la mobilité du navire et la protection du créancier. Saisir le navire avant son départ, c’est à la fois interrompre cette mobilité et obtenir un gage qui pèsera dans la négociation : un armateur dont le navire est immobilisé mandate vite ses assureurs et ses avocats. La demande suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, conditions que pose l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution et que l’abordage avec pilote à bord remplit généralement dès lors que la faute de navigation est documentée par les premiers constats. Cette voie n’est pas exclusive de l’expertise : menées ensemble, elles figent les preuves et garantissent le paiement.
Côté preuves, l’affaire de l’appontement montre le tempo à tenir. Heurt le 20 mars 2024, assignation en référé d’heure à heure début avril, expertise ordonnée le 10 avril : en trois semaines, un expert était désigné avec pour mission d’établir les causes et de chiffrer les préjudices. Ce rythme est le bon. La mesure d’instruction avant tout procès peut être ordonnée sur requête ou en référé : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Mais l’arrêt de Rouen rappelle la condition : le demandeur doit justifier que l’instance au fond envisageable ne soit pas manifestement vouée à l’échec. Dirigée contre le pilote personnellement, la mesure échoue ; dirigée contre l’armateur, le capitaine, le remorqueur et leurs assureurs, elle prospère. Formulez donc vos demandes d’expertise contre les bons défendeurs dès le premier jour, avec une mission qui couvre les causes nautiques et le chiffrage, et faites verser aux débats les enregistrements de la passerelle et du voyage avant qu’ils ne soient effacés ou contestés. Dans l’affaire jugée, la vidéo n’a été visionnée en réunion d’expertise que neuf mois après les faits, puis transcrite par constat de commissaire de justice : exploitable, mais tardive, et impuissante à réparer une assignation mal dirigée. Quand un abordage avec pilote à bord laisse des dégâts matériels, des pertes d’exploitation ou des blessés, chaque semaine compte pour exposer votre situation au cabinet avec des pièces fraîches : constats, photographies, relevés, correspondances avec l’armateur adverse et son assureur.
Conclusion
Un abordage avec un pilote à bord ne change pas le débiteur : c’est le navire en faute qui répond envers la victime, même si la faute nautique a été commise sous les conseils du pilote et même si le pilotage était obligatoire. Le pilote lui-même ne peut pas être poursuivi directement par la victime pour les dommages de l’opération ; seul l’armateur du navire piloté peut lui demander de contribuer à la réparation, en établissant que le dommage est dû à sa faute. La Cour de cassation a validé ce circuit en refusant de renvoyer la question de constitutionnalité, et la cour d’appel de Rouen l’a appliqué en fermant au tiers la porte de l’expertise dirigée contre le pilote. Pour agir utilement, assignez l’armateur et les assureurs du navire en faute, prouvez la faute de navigation, partagez les responsabilités en cas de faute commune, et respectez le délai de deux ans à compter de l’événement, en surveillant les actes qui peuvent modifier le régime de prescription. Une action bien dirigée dès l’expertise préserve vos droits ; une action contre le pilote les expose aux frais irrépétibles et à l’échec.