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Congés annuels non pris et CET dans la fonction publique : report de 15 mois, indemnisation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Congés annuels non pris et CET dans la fonction publique : report de 15 mois, indemnisation et recours

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Chaque fin d’année, le même scénario se répète dans les services : des congés annuels non pris s’accumulent, les tableaux de décembre se ferment, et l’agent découvre que ses reliquats sont perdus, sans indemnité. La situation est plus rude encore après un long arrêt de maladie, un congé de maternité ou à l’approche d’un départ à la retraite, lorsque des dizaines de jours s’évanouissent sans contrepartie. Le droit applicable a longtemps confirmé cette perte sèche, avant que le juge européen puis le Conseil d’État n’ouvrent des brèches décisives. Le décret du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique a transposé ces solutions : report de quinze mois en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption, et indemnité compensatrice en fin de relation de travail, dans la limite de quatre semaines par an. Le Conseil d’État, le 17 octobre 2025, y a ajouté une condition d’information de l’agent par l’employeur qui renouvelle tout le contentieux. Cet article expose le cadre applicable aux trois versants, fonctionnaires et contractuels, puis la méthode pour conserver ses droits grâce au compte épargne-temps et les contester utilement devant le juge.

I. Les congés annuels non pris : un principe de perte sèche, des exceptions qui se sont élargies

A. Le principe reste la perte : ni report automatique, ni indemnité

Tout fonctionnaire de l’État en activité dispose d’un droit annuel à congé. Le code général de la fonction publique l’énonce en une phrase : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. » La durée de ce congé, pour les fonctionnaires de l’État, correspond à cinq fois les obligations hebdomadaires de service pour une année accomplie du 1er janvier au 31 décembre, comme le rappelle le Conseil d’État en reproduisant l’article 1er du décret du 26 octobre 1984 : « Tout fonctionnaire de l’Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. (…) » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899).

L’article 5 du même décret pose ensuite le principe qui surprend beaucoup d’agents : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). Autrement dit, le congé qui n’a pas été pris avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est dû est en principe perdu, et il n’ouvre droit à aucune compensation financière. Les fonctionnaires territoriaux relèvent d’une rédaction comparable à l’article 5 du décret du 26 novembre 1985, dont le Conseil d’État a eu à connaître à la demande d’un syndicat de la fonction publique territoriale (CE, 17 décembre 2025, n° 490208). Les agents contractuels, qu’ils relèvent de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement hospitalier, sont soumis à des dispositions propres, mais la logique demeure la même : le congé annuel doit être pris au cours de l’année, et le report reste l’exception.

Cette architecture explique la plupart des litiges de fin d’année. L’agent qui a accumulé des reliquats parce que le service était en sous-effectif, parce que ses demandes successives ont été refusées pour nécessités de service, ou parce qu’il a été absent pour raison de santé, découvre que le compteur est remis à zéro au 1er janvier. La première démarche consiste alors à distinguer deux situations que le droit ne traite pas de la même façon : l’agent empêché de prendre ses congés pour des nécessités de service, et l’agent placé dans l’impossibilité de les prendre en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption. Seule la seconde situation ouvre, depuis 2025, un droit au report et, en fin de relation de travail, un droit à indemnisation encadré. La première continue de relever de l’autorisation exceptionnelle du chef de service, laquelle doit être sollicitée par écrit avant l’expiration de l’année, avec copie conservée de la demande et de la réponse.

Le refus de congé opposé pour nécessités de service doit lui-même être motivé par l’intérêt du service et proportionné aux besoins invoqués. Un refus systématique, non motivé, ou opposé alors que l’agent avait déposé sa demande dans des délais compatibles avec l’organisation du service, peut être contesté devant le juge administratif. La contestation suit le droit commun du contentieux administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Concrètement, l’agent qui reçoit une décision de refus datée et notifiée dispose d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le tribunal administratif (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux adressé au chef de service ou à l’autorité hiérarchique laisse une chance de règlement amiable, sans dispenser de respecter le délai de recours contre la décision.

Lorsque la demande tend au versement d’une somme d’argent, une étape supplémentaire s’impose avant toute saisine du juge : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’agent qui réclame une indemnité compensatrice doit donc d’abord adresser à son administration une demande chiffrée et motivée, puis attendre la décision prise sur cette demande, y compris une décision implicite de rejet, avant de saisir le tribunal. Cette demande préalable conditionne la recevabilité du recours indemnitaire, et son absence fait échec à la requête, même fondée sur le fond.

B. Maladie, maternité, paternité, adoption : quinze mois de report et une indemnité limitée à quatre semaines

Le droit européen a fissuré le principe de perte sèche. L’article 7 de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dispose : « 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). Interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’arrêt Schultz-Hoff du 20 janvier 2009, ces dispositions interdisent que le droit au congé s’éteigne alors que le travailleur, placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période, n’a pas pu l’exercer, et elles imposent une indemnité financière lorsque la relation de travail prend fin dans ces conditions.

Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour la fonction publique française. Dans une décision du 22 juin 2022 relative à un brigadier-chef de police admis à la retraite, il juge que le droit au report ou, en fin de relation de travail, à indemnisation financière « s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions citées ci-dessus de l’article 7 de la directive » (CE, 22 juin 2022, n° 443053). La cour administrative d’appel avait condamné l’État à indemniser vingt-cinq jours de congés non pris du fait d’un arrêt de maladie ; le Conseil d’État censure ce quantum en rappelant que l’administration devait appliquer la limite de quatre semaines par année de référence, soit vingt jours. La leçon chiffrée est nette : l’indemnisation européenne des congés maladie non pris se mesure à vingt jours par an, pas au-delà.

Dans le même sens, le Conseil d’État a annulé, le 14 mars 2022, les dispositions de l’instruction générale de la direction générale des finances publiques qui reprenaient l’interdiction nationale d’indemniser, en tant qu’elles s’appliquaient « à des fonctionnaires qui cessent définitivement leur activité au sein de l’administration tout en conservant, à la date de cessation de cette activité, des congés payés annuels non pris » (CE, 14 mars 2022, n° 441041). La cour administrative d’appel de Paris avait déjà appliqué cette logique en condamnant l’État à verser à un agent du ministère de l’éducation nationale « une indemnité correspondant à quarante jours de congés annuels non pris au titre des années 2015 et 2016, calculée sur la base de son plein traitement et des indemnités y afférentes » (CAA Paris, 31 décembre 2019, n° 18PA01889). Quarante jours pour deux années, soit vingt jours par an, sur la base du plein traitement : la méthode de calcul retenue par le juge parisien sert encore de référence pour chiffrer une demande.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique a transposé ces solutions dans le droit national, comme le constate le Conseil d’État en reproduisant ses articles 5-1 et 5-2 (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). Il insère dans le décret du 26 octobre 1984 un article 5-1 aux termes duquel : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). La période de report débute à la reprise des fonctions ou, pour les congés acquis pendant l’absence, au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle ils sont dus, et le report reste limité aux quatre premières semaines par période de référence, sauf pour les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, d’après cette même décision.

Le même décret crée un article 5-2 qui ouvre l’indemnité de fin de fonctions : « Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 5, lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. / A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. / (…) » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). Pour la fonction publique territoriale, le Conseil d’État constate que les nouveaux articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985 offrent désormais le même régime de report et d’indemnisation, et il rejette le surplus des conclusions syndicales qui demandaient davantage (CE, 17 décembre 2025, n° 490208). L’agent territorial placé en congé de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption relève donc du même report de quinze mois et de la même indemnité plafonnée à quatre semaines par an.

Deux précisions issues de la décision du 17 octobre 2025 méritent l’attention des agents et des gestionnaires. D’abord, l’extinction des droits reportés n’est possible que si l’agent a été effectivement mis en mesure de les exercer : l’employeur doit l’informer, de façon précise et en temps utile, du nombre de jours dont il dispose après report et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Faute d’une telle information, le Conseil d’État annule le refus de réformer les articles 1er et 5 « en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l’extinction de droits aux congés annuels ou celle du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de quatre semaines par an » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de réformer ces articles dans cette mesure : « Il est enjoint au Premier ministre de modifier les articles 1er et 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, dans la mesure de l’illégalité énoncée à l’article 2, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). L’agent qui n’a jamais été informé de ses reliquats ni de leur date limite dispose donc d’un moyen contentieux solide contre une décision qui constaterait l’extinction de ses droits.

Ensuite, les autorisations spéciales d’absence accordées à titre préventif pendant la crise sanitaire aux agents vulnérables qui ne pouvaient télétravailler n’ouvrent pas droit au même report. Le Conseil d’État juge que ces autorisations, qui permettaient de ne pas accomplir le service afin de prévenir une contamination, concernent des agents qui n’étaient pas malades, et que la différence de traitement avec les agents en congé de maladie « ne méconnaît donc pas le principe d’égalité » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). Les autorisations spéciales d’absence pour raison de santé de droit commun doivent être distinguées de ces mesures de crise : l’agent qui invoque une telle autorisation pour réclamer un report devra démontrer qu’elle correspond à un congé pour raison de santé au sens des textes, et non à une simple dispense préventive de service.

II. Le compte épargne-temps : épargner avant de perdre, sortir en congés ou en argent

A. Alimenter le CET, le conserver en mobilité, l’utiliser avant la retraite

Le compte épargne-temps permet à l’agent d’épargner des jours de congés non pris, au lieu de les voir s’éteindre au 31 décembre, pour les utiliser ultérieurement sous forme de congés. Chaque versant — État, territoriale, hospitalière — possède son propre texte, avec des conditions d’alimentation, des plafonds et des options de sortie qui lui sont propres. Le point commun aux trois versants tient à la conservation des droits en cas de mobilité : « Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité. » (article L. 621-4 du code général de la fonction publique). L’agent muté, détaché ou intégré dans un autre versant ne perd donc pas son épargne : il la transfère et peut l’utiliser dans son nouvel emploi, en partie ou en totalité, d’après ce même article.

Pour les agents territoriaux, le législateur a prévu une faculté de compensation financière : « Une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. » (article L. 621-5 du code général de la fonction publique). Cette indemnisation suppose une délibération de la collectivité : à défaut, l’agent ne peut exiger la conversion en argent et doit utiliser ses jours sous forme de congés. Avant de réclamer, il convient donc de vérifier auprès de la direction des ressources humaines si une délibération a été adoptée, quel en est le périmètre et quels montants elle retient.

L’utilisation du CET sous forme de congés avant la fin des fonctions constitue l’option la plus sûre, et l’administration ne peut pas la faire échec sans motif. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire d’un agent du centre hospitalier de Cayenne parti à la retraite sans avoir pu solder son épargne : il juge que l’intéressé « est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation à hauteur de 15 000 euros de son préjudice financier résultant de la décision illégale du centre hospitalier Andrée Rosemon de refus d’utiliser les jours stockés sur son CET sous forme de congés avant sa mise à la retraite » (CE, 13 décembre 2023, n° 464564). Le centre hospitalier a été condamné à verser 15 000 euros, d’après le dispositif de cette décision. L’enseignement pratique est direct : l’agent qui entrevoit sa fin de fonctions — retraite, démission, fin de détachement, non-renouvellement — doit demander par écrit, plusieurs mois à l’avance, à solder son CET en congés, et conserver la preuve de cette demande. Un refus opposé à quelques semaines du départ, alors que la continuité du service n’imposait pas de le maintenir jusqu’au dernier jour, expose l’administration à une condamnation indemnitaire.

À l’inverse, tous les régimes de CET n’ouvrent pas droit à indemnisation. La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande d’un praticien hospitalier qui réclamait l’indemnisation de 265 jours accumulés, en retenant qu’il ne pouvait « se prévaloir ni de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6152-803, R. 6152-807-3 et R. 6152-812 du code de la santé publique, ni de l’alinéa 2 de l’article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2012, ni du fait que c’est pour une raison indépendante de sa volonté qu’il n’a pu bénéficier des jours accumulés sur son compte épargne-temps sous la forme de congés » (CAA Versailles, 17 octobre 2023, n° 21VE00578). Les personnels médicaux hospitaliers relèvent d’un régime distinct de celui des fonctionnaires hospitaliers, et l’impossibilité d’utiliser les jours en congés ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir une indemnité. Avant d’engager un recours, l’agent doit donc identifier précisément le texte applicable à son statut : fonctionnaire ou contractuel, personnel médical ou non, versant d’appartenance. Une demande fondée sur le mauvais régime est rejetée, même lorsque le nombre de jours en jeu est considérable.

B. Contester : demande préalable, pièces, juge compétent et repères parisiens

La contestation efficace suit un ordre immuable : demander, prouver, puis saisir. La demande écrite adressée à l’autorité compétente — chef de service pour le calendrier des congés, direction des ressources humaines pour le CET et l’indemnisation — doit décrire la situation année par année : nombre de jours dus, nombre de jours pris, dates des demandes de congés et réponses reçues, périodes de congé de maladie ou de maternité avec justificatifs, date de reprise des fonctions, et, en fin de fonctions, date de cessation envisagée. Pour l’indemnisation, la demande doit être chiffrée : vingt jours au maximum par année de référence concernée, calculés sur la base du traitement et des indemnités, comme l’a admis la cour administrative d’appel de Paris en retenant une indemnité « calculée sur la base de son plein traitement et des indemnités y afférentes » (CAA Paris, 31 décembre 2019, n° 18PA01889). Joindre les bulletins de paie des périodes concernées, les relevés de congés édités par l’outil de gestion du temps, les arrêts de travail et certificats, les échanges avec la hiérarchie et, le cas échéant, la délibération de la collectivité sur le CET, permet au juge de liquider la somme sans renvoi superflu.

La décision prise sur cette demande — refus écrit ou rejet implicite — ouvre le recours. Le recours contentieux obéit au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Et lorsque la requête tend au paiement d’une somme, elle n’est recevable qu’après une demande préalable adressée à l’administration, comme le prévoit le même article. L’agent qui sollicite une indemnité adresse donc sa demande préalable avant l’expiration de tout délai utile, attend la réponse ou la naissance du rejet implicite, puis saisit le tribunal dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à cet article. Un recours gracieux adressé à l’administration peut rouvrir la discussion à l’amiable, sans dispenser de préparer le dossier contentieux ni de respecter le délai de recours.

Pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France, quelques repères complètent utilement ce cadre national. Le tribunal administratif de Paris connaît des décisions prises par les administrations centrales et les établissements parisiens à l’égard de leurs agents, avec un contentieux des congés et du CET nourri par les ministères et les grands établissements hospitaliers de l’Assistance publique. La cour administrative d’appel de Paris statue en appel sur ces jugements, et plusieurs des solutions citées plus haut en sont issues. Les délais pratiques y sont ceux de toute juridiction administrative chargée : un recours en annulation contre un refus de report ou de congés appelle une requête resserrée sur l’illégalité externe et interne de la décision, tandis qu’un recours indemnitaire suppose un chiffrage précis, année par année, dans la limite des quatre semaines européennes. Les agents franciliens gagnent à déposer leur demande de report ou de départ en congés épargnés dès l’automne, avant la saturation des tableaux de fin d’année, et à faire constater par écrit tout refus opposé en décembre pour nécessités de service. Les spécificités locales tiennent moins au droit applicable, identique sur tout le territoire, qu’à l’organisation des grands employeurs publics parisiens : tableaux de congés négociés tôt, gestion dématérialisée des compteurs dont il faut éditer les relevés, et directions des ressources humaines distinctes selon le versant, qu’il faut saisir sans erreur d’aiguillage. Les lecteurs qui souhaitent situer ces recours dans l’ensemble du contentieux des agents publics peuvent consulter la présentation du contentieux de la fonction publique à Paris du cabinet.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers rejetés. La première consiste à réclamer l’indemnisation de l’intégralité des congés non pris, au-delà des quatre semaines par an : le juge rabat la demande à vingt jours, comme dans l’affaire du brigadier-chef de police jugée le 22 juin 2022. La deuxième consiste à saisir le juge indemnitaire sans demande préalable chiffrée, ce qui rend la requête irrecevable en application de l’article R. 421-1 précité. La troisième consiste à confondre l’autorisation exceptionnelle de report pour nécessités de service, qui reste discrétionnaire et doit être demandée avant la fin de l’année, avec le report de plein droit ouvert par la maladie, la maternité, la paternité ou l’adoption depuis le décret du 21 juin 2025, lequel court pendant quinze mois à compter de la reprise ou de la fin de l’année d’acquisition. Chaque fondement appelle ses pièces et son calendrier propres, et le dossier qui mélange les deux sans les distinguer s’expose au rejet.

Conclusion

Le régime des congés non pris dans la fonction publique a changé de visage : le principe de perte sèche demeure pour les reliquats ordinaires, mais la maladie, la maternité, la paternité et l’adoption ouvrent désormais un report de quinze mois et, en fin de fonctions, une indemnité limitée à quatre semaines par an, à condition d’avoir été informé de ses droits et d’agir par écrit auprès de l’autorité compétente. Le compte épargne-temps offre le réceptacle qui évite la perte, se transfère en cas de mobilité et s’utilise en congés avant le départ, avec une conversion en argent subordonnée aux textes du versant et, pour les territoriaux, à une délibération. La méthode qui l’emporte devant le juge tient en trois gestes : demander tôt et par écrit, chiffrer année par année sur la base du plein traitement, puis saisir le tribunal après décision sur la demande préalable. Les développements qui précèdent décrivent ce cadre et ces vérifications ; chaque situation appelle ensuite l’examen de ses pièces, de son statut et de son calendrier propres.

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