Au vu des émeutes, affrontements et pillages survenus pendant le week-end aux Abymes et à Pointe-à-Pitre, le préfet de Guadeloupe a annoncé, par un communiqué diffusé le 18 octobre 2026, que la circulation des mineurs non accompagnés d’un parent ou d’une figure exerçant l’autorité parentale est interdite entre 20 heures et 6 heures du matin dans ces deux communes. C’est ce que rapporte RCI le 18 octobre 2026, en précisant que cet arrêté fait suite aux violences urbaines de la nuit du samedi 17 au dimanche 18 octobre et que la préfecture a relevé la présence de nombreux mineurs au sein des groupes d’émeutiers. Pour les conducteurs et leurs familles, la mesure soulève une question immédiate et concrète : un jeune en apprentissage anticipé de la conduite, au volant dès quinze ans aux côtés d’un accompagnateur, ou un titulaire du permis de catégorie B obtenu dès dix-sept ans, peut-il prendre la route entre 20 heures et 6 heures dans le périmètre visé ? Et que risque le parent dont l’enfant est contrôlé ? À Paris, où les requêtes sur le couvre-feu se multiplient depuis les violences du 17 octobre, la situation est différente : aucune mesure générale de couvre-feu n’a été publiée à la date de rédaction, et c’est un arrêté d’interdiction de manifester qui encadre la circulation des cortèges. Le présent article expose d’abord ce que le couvre-feu guadeloupéen interdit et sur quel fondement juridique il repose, avant d’examiner qui peut conduire pendant ses heures d’application, avec quelles sanctions et quels recours. Précision de méthode : un couvre-feu a également été annoncé à l’île Maurice pour les mêmes jours, mais cet État applique son droit propre, qui n’est pas traité ici ; seules les mesures françaises sont analysées.
I. Ce que le couvre-feu guadeloupéen interdit aux mineurs et sur quel fondement il repose
A. Pointe-à-Pitre et Abymes : la circulation des mineurs non accompagnés interdite entre 20 heures et 6 heures
Selon l’article publié par RCI le 18 octobre 2026 à 12 h 18, la préfecture de Guadeloupe a diffusé le même jour un communiqué annonçant un couvre-feu pour les mineurs dans les communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes. La mesure interdit la circulation des mineurs non accompagnés d’un parent ou d’une figure exerçant l’autorité parentale entre 20 heures et 6 heures du matin. Elle répond, toujours selon RCI, aux émeutes, affrontements et pillages du week-end : barrages en feu, tirs ayant blessé des policiers et commerces visés dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 octobre. La préfecture a considéré que de nombreux mineurs se trouvaient au sein des groupes d’émeutiers ou aux abords des affrontements, et que la circulation des armes à feu sur l’île exposait ces jeunes à un danger direct. Le texte relayé par RCI ajoute que les mineurs en infraction pourront faire l’objet d’une demande de mesure éducative de la part du ministère public.
Trois éléments doivent être relevés d’emblée, car ils conditionnent tout le raisonnement juridique qui suit. D’abord, l’interdiction vise la circulation des personnes, et donc aussi bien le piéton que le passager et le conducteur : un mineur au volant entre dans son champ dès lors qu’il circule sans être accompagné d’un parent ou d’une figure exerçant l’autorité parentale. Ensuite, l’accompagnement exigé n’est pas un accompagnement quelconque : le communiqué vise le parent ou la personne qui exerce l’autorité parentale, ce qui exclut, à la lettre du texte, le simple passager majeur, l’ami de vingt ans ou le moniteur d’auto-école. Enfin, la mesure est circonscrite dans l’espace, aux deux communes nommées, et dans le temps, à la plage nocturne de 20 heures à 6 heures ; hors de ce périmètre et hors de ces heures, la circulation des mineurs reste libre. Ces bornes sont celles que le juge administratif vérifiera en premier si l’arrêté est contesté, comme l’enseigne la jurisprudence exposée ci-après.
Le contexte national éclaire l’attention portée à cette mesure. Le même week-end, l’agglomération pointoise a connu pillages et affrontements, avec trois fonctionnaires touchés par balles selon Outre-mer La 1ère le 18 octobre 2026, tandis qu’en Martinique des barrages et des feux de poubelles ont été signalés à Ducos dans la nuit du samedi au dimanche. En métropole, les violences survenues en marge des manifestations parisiennes du 17 octobre nourrissent des recherches sur un éventuel couvre-feu à Paris. Or, à la date de rédaction, aucun arrêté général de couvre-feu n’a été publié pour Paris : la mesure parisienne du week-end est l’arrêté n° 2026-01342 du préfet de police en date du 15 octobre 2026, qui porte interdiction partielle d’une manifestation déclarée pour le samedi 17 octobre, de la place de la République à la place de la Concorde. Cet arrêté, pris notamment sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, qui permet à l’autorité de police d’interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public, rappelle que le fait d’organiser une manifestation interdite est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en application de l’article 431-9 du code pénal, et que le fait d’y participer est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe en application de l’article R. 644-4 du code pénal. Le conducteur parisien n’est donc pas soumis à un couvre-feu, mais il doit savoir qu’il ne peut ni organiser ni rejoindre un cortège interdit, et que la participation à une manifestation interdite relève d’une contravention de quatrième classe dont le montant forfaitaire est de 135 euros en application de l’article R. 49 du code de procédure pénale, cette contravention figurant parmi celles qui éteignent l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire selon l’article R. 48-1 du code de procédure pénale.
B. Le fondement juridique : la police générale du préfet et le triple contrôle du juge administratif
Un couvre-feu pris par le préfet, comme celui de Guadeloupe, relève de la police administrative générale. Le maire tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales le soin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, y compris la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. Le préfet peut se substituer aux maires ou agir pour plusieurs communes en vertu de l’article L. 2215-1 du même code, qui l’autorise à prendre toutes mesures relatives au maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques, et à se substituer par arrêté motivé aux maires de communes limitrophes lorsque le maintien de l’ordre y est menacé. À Paris, la répartition des compétences obéit à un régime propre : l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales confie au préfet de police l’ordre public dans la capitale. C’est sur ces bases que des arrêtés restreignant la circulation nocturne des mineurs sont régulièrement pris après des épisodes de violences urbaines.
La légalité de ces mesures est toutefois encadrée de près par le Conseil d’État. Dans son arrêt du 6 juin 2018 rendu sur les arrêtés du maire de Béziers interdisant la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés, la Haute juridiction a posé le principe applicable à tout couvre-feu visant des mineurs : « la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 6 juin 2018, n° 410774, publié au recueil). Trois conditions cumulatives en résultent : des risques particuliers, documentés secteur par secteur ; une mesure adaptée à l’objectif de protection des mineurs et de prévention des troubles ; une mesure proportionnée, notamment quant aux tranches d’âge visées, aux horaires et aux lieux. Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé l’arrêté parce que les documents produits n’apportaient pas d’éléments précis et circonstanciés établissant l’implication des mineurs de moins de treize ans dans la délinquance des zones visées : « Dès lors, l’interdiction prévue par l’arrêté attaqué du 7 juillet 2014 ne peut être regardée comme une mesure justifiée par de tels risques. »
Appliqué au couvre-feu guadeloupéen du 18 octobre 2026, ce triple contrôle conduit à un constat contrasté, mais documenté. D’un côté, les risques particuliers sont ici décrits avec précision par les autorités : émeutes, affrontements et pillages pendant le week-end à Pointe-à-Pitre et aux Abymes, présence relevée de nombreux mineurs parmi les groupes d’émeutiers, circulation d’armes à feu. Ces éléments, s’ils sont versés au dossier contentieux, répondent à l’exigence d’éléments précis et circonstanciés que le Conseil d’État avait jugée insatisfaite à Béziers. De l’autre, la mesure devra rester adaptée et proportionnée : elle ne vise que les mineurs non accompagnés, seulement la nuit de 20 heures à 6 heures, et seulement deux communes, ce qui plaide pour sa proportionnalité, mais toute extension dans le temps, dans l’espace ou à des jeunes majeurs devrait être justifiée à nouveau. Les familles et les associations disposent des voies de recours de droit commun contre un arrêté de police : recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et, en cas d’urgence caractérisée, référé-suspension. L’expérience du couvre-feu sanitaire de 2020 montre l’office du juge des référés : saisi d’une demande de suspension du couvre-feu instauré à compter du 15 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête, en retenant que les requérants n’apportaient, « compte tenu du caractère très général de leurs écritures, aucun élément de nature à établir que, au regard à la nette aggravation de la crise sanitaire en France ces dernières semaines, le décret contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée » (Conseil d’État, ordonnance du 28 décembre 2020, n° 448090 : « La requête est rejetée »). La leçon pour tout requérant est claire : contester un couvre-feu exige des éléments précis, et non des critiques générales.
II. Prendre le volant entre 20 heures et 6 heures : permis, accompagnateur et sanctions
A. Le jeune au volant : conduite accompagnée dès quinze ans, permis dès dix-sept ans, et la question de l’accompagnateur
Le droit routier français autorise les mineurs à conduire dans deux cadres stricts. Pour apprendre à conduire en vue de l’obtention du permis, l’article R. 211-3 du code de la route exige d’être âgé de seize ans au minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l’apprentissage dit anticipé de la conduite, d’être détenteur d’un livret d’apprentissage et d’une demande de permis validée, et d’être placé sous la surveillance constante et directe d’un enseignant ou d’un accompagnateur. L’apprentissage anticipé, régi par l’article R. 211-5 du code de la route, comprend une formation initiale en établissement agréé puis une période de conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B. Une fois l’examen réussi, la catégorie B du permis est accessible dès dix-sept ans révolus, comme le fixe l’article R. 221-5 du code de la route. Un jeune de dix-sept ans titulaire du permis peut donc conduire seul, de jour comme de nuit, en temps normal.
Pendant un couvre-feu visant les mineurs non accompagnés, ces règles du code de la route ne disparaissent pas, mais elles se combinent avec l’interdiction de circuler édictée par l’arrêté de police, qui s’applique à tout mineur, conducteur ou non. Le point délicat concerne le jeune en conduite accompagnée : l’accompagnateur assis à ses côtés satisfait-il à l’exigence d’être accompagné d’un parent ou d’une figure exerçant l’autorité parentale ? À la lettre du communiqué préfectoral relayé par RCI, la réponse est incertaine, car l’accompagnateur de la conduite accompagnée n’est pas nécessairement investi de l’autorité parentale : il peut s’agir d’un oncle, d’un frère majeur ou d’un proche désigné, titulaire du permis depuis cinq ans, sans aucun lien d’autorité parentale au sens juridique. Le titulaire de l’autorité parentale se définit par la filiation et la décision judiciaire, non par la qualité d’accompagnateur agréé. Dès lors, un mineur de quinze ou seize ans qui prendrait le volant entre 20 heures et 6 heures dans le périmètre, même avec son accompagnateur habituel, s’exposerait à une interpellation si cet accompagnateur n’est ni son parent ni une personne exerçant sur lui l’autorité parentale. La prudence commande donc, pendant les heures du couvre-feu, de confier le volant à un conducteur majeur ou de faire accompagner le jeune par le parent lui-même, installé à bord, plutôt que de parier sur une interprétation extensive du texte.
Le cas du jeune de dix-sept ans titulaire du permis est plus net, et plus sévère : circulant seul, il est un mineur non accompagné au sens de l’arrêté, et la détention du permis de conduire ne constitue ni une dérogation ni une autorisation de circuler. Le permis donne le droit de conduire, il ne donne pas le droit de circuler là où la circulation est interdite. Seuls le parent ou la figure exerçant l’autorité parentale, présents à bord ou la nécessité dûment justifiée selon les termes exacts de l’arrêté, permettent le déplacement. Les familles concernées qui s’interrogent sur l’articulation entre le statut de jeune conducteur de leur enfant et une interdiction locale de circuler peuvent utilement soumettre leur situation à un avocat en droit routier à Paris, habitué à croiser les règles du permis et celles de la police administrative. S’agissant de la responsabilité en cas d’infraction routière commise pendant la période, deux principes du code de la route s’appliquent. D’abord, « seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2025, n° 24-87.328, qui casse un arrêt ayant condamné pour excès de vitesse un prévenu sans établir qu’il conduisait). Ensuite, le titulaire du certificat d’immatriculation, souvent le parent qui a mis la voiture à disposition, « est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, n° 25-85.861), la Cour précisant : « il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». Concrètement, le parent dont la voiture est flashée avec son enfant au volant pendant le couvre-feu peut donc être tenu au paiement de l’amende routière tout en n’étant pas pénalement responsable de l’infraction de conduite, et il lui appartient d’établir qui conduisait.
B. Sanctions encourues et recours : contravention de police, mesure éducative et fin des poursuites
La violation d’un arrêté préfectoral de couvre-feu constitue, en droit commun de la police administrative, la contravention prévue par l’article R. 610-5 du code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Le montant de l’amende forfaitaire de deuxième classe est de 35 euros selon l’article R. 49 du code de procédure pénale, mais la contravention de l’article R. 610-5 ne figure pas au nombre de celles qui éteignent l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire : le procès-verbal est transmis au tribunal de police, qui prononce la peine dans la limite du maximum de la deuxième classe. Le mineur contrôlé entre 20 heures et 6 heures sans parent ni figure d’autorité parentale s’expose donc à une procédure devant la juridiction des mineurs, avec les garanties propres à cette procédure, et non à un simple timbre-amende payé sur place. Cette précision compte pour les familles : le procès-verbal doit être conservé, les circonstances de l’interpellation notées avec exactitude, et l’audience préparée.
Pour les mineurs, la réponse pénale et éducative obéit au code de la justice pénale des mineurs. Le communiqué préfectoral évoque une demande de mesure éducative du ministère public, ce qui correspond à la logique de ce code : l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs définit la mesure éducative judiciaire comme un accompagnement individualisé construit à partir d’une évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale du mineur, et permet à la juridiction de prononcer des modules, interdictions ou obligations, dont une interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux aux horaires fixés par la juridiction pour une durée qui ne peut excéder six mois. Autrement dit, la violation du couvre-feu peut conduire le juge des enfants à prononcer, pour six mois au plus, une interdiction de sortie non accompagnée calquée sur les horaires du couvre-feu, en plus ou à la place de l’amende. Les parents doivent savoir qu’ils sont associés à la procédure et que leur présence à bord du véhicule, lors du contrôle, aurait précisément évité la constitution de l’infraction.
Reste la question des recours contre la sanction et contre la mesure elle-même. Contre la condamnation, les voies de recours ordinaires sont ouvertes : opposition, appel et pourvoi en cassation, selon les règles propres aux contraventions et à la justice des mineurs. Un enseignement de la Cour de cassation mérite ici l’attention des familles dont la procédure se prolongerait : lorsqu’une incrimination est abrogée en cours de poursuites, la loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs non définitivement jugés. La chambre criminelle l’a rappelé le 2 septembre 2025 à propos d’une contravention de rassemblement interdit en état d’urgence sanitaire : « Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2025, n° 24-86.377, cassation sans renvoi, visa de l’article 112-1 du code pénal selon lequel les dispositions nouvelles moins sévères s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée). Si l’arrêté de couvre-feu venait à être abrogé ou annulé par le juge administratif avant la fin des poursuites, cet acquis pourrait être invoqué. Contre l’arrêté lui-même, le recours pour excès de pouvoir reste ouvert dans le délai de deux mois, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence, étant rappelé que le juge exige des éléments précis et que les critiques générales ne suffisent pas, comme l’a montré le rejet du référé contre le couvre-feu de décembre 2020. Le parent qui reçoit un procès-verbal pour son enfant, ou qui est poursuivi comme civilement responsable, a donc intérêt à faire vérifier sans attendre la régularité de la procédure et les mentions du procès-verbal, et à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces, procès-verbal et arrêté applicable.
Conclusion
Le couvre-feu annoncé le 18 octobre 2026 à Pointe-à-Pitre et aux Abymes interdit aux mineurs non accompagnés d’un parent ou d’une figure exerçant l’autorité parentale toute circulation entre 20 heures et 6 heures, y compris au volant : le jeune en conduite accompagnée dont l’accompagnateur n’exerce pas l’autorité parentale et le titulaire du permis de dix-sept ans circulant seul entrent dans le champ de l’interdiction. La violation expose à la contravention de deuxième classe de l’article R. 610-5 du code pénal devant le tribunal de police et, pour le mineur, à une mesure éducative pouvant comporter jusqu’à six mois d’interdiction de sortie non accompagnée, tandis que le titulaire du certificat d’immatriculation peut être déclaré redevable pécuniaire des amendes routières relevées avec son véhicule. À Paris, aucun couvre-feu général n’est en vigueur à la date de rédaction : s’appliquent l’interdiction des manifestations interdites et les contrôles de droit commun. Dans tous les cas, la légalité d’un couvre-feu se mesure aux risques particuliers établis, à son adaptation et à sa proportionnalité, et sa contestation comme la défense contre la sanction exigent des pièces précises : arrêté applicable, procès-verbal et circonstances exactes du contrôle.