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Informer les clients et les revendeurs d’une contrefaçon présumée : le dénigrement en l’absence de décision de justice selon l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informer les clients et les revendeurs d’une contrefaçon présumée : le dénigrement en l’absence de décision de justice selon l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025

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Un titulaire de droits qui découvre la commercialisation d’un produit qu’il estime contrefaisant éprouve souvent la tentation d’écrire aux revendeurs et aux clients de son concurrent. Cette démarche paraît légitime, car elle vise à protéger un droit privatif. Or la Cour de cassation lui oppose, depuis plusieurs années, une grille d’analyse exigeante, rappelée par la chambre commerciale, financière et économique dans son arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-11.150).

Cet article n’étudie pas le fond du droit de la contrefaçon, qui relève d’une autre matière. Il se concentre sur la communication elle-même, c’est-à-dire sur le courrier, le message ou l’avertissement public qui informe des tiers d’un litige ou d’un soupçon. Cette communication engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle jette le discrédit sur les produits ou les services d’autrui. Les décisions citées ci-après ont toutes été lues dans leur texte intégral au cours de la préparation de cet article.

L’analyse suppose d’abord de distinguer le dénigrement de la diffamation, car les deux fondements ne se superposent pas et leurs régimes diffèrent. Elle suppose ensuite de mesurer ce que l’arrêt du 15 octobre 2025 ajoute au critère classique de la base factuelle suffisante. Le plan suivi est binaire. La première partie délimite le dénigrement face à la loi du 29 juillet 1881 et rappelle les conditions de la liberté d’expression commerciale. La seconde partie applique ces principes à l’information des tiers sur une contrefaçon présumée.

I. Le dénigrement, un fondement de droit commun distinct de la loi du 29 juillet 1881

A. La frontière entre l’atteinte à la réputation et le discrédit jeté sur des produits ou des services

La loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation en son article 29. Selon le texte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Cette définition vise la personne ou le corps, et non le produit que cette personne commercialise.

Le dénigrement relève, quant à lui, de la responsabilité civile de droit commun. Le texte de l’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le dénigrement n’est donc pas une infraction de presse. Il constitue une faute civile qui sanctionne une communication portant sur les produits ou les services d’un opérateur économique.

La frontière entre ces deux fondements a été tracée avec netteté par la première chambre civile. Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 22-20.428), elle énonce qu’« une atteinte à la réputation d’une personne physique ou morale, qui est constitutive de diffamation, ne peut relever que des dispositions de la loi susvisée ». Cette formule interdit au demandeur de contourner les règles propres à la loi de 1881 en invoquant le droit commun.

Dans cette affaire, une cour d’appel avait ordonné à une société de supprimer de son propre site internet plusieurs contenus visant sa concurrente directe. Elle avait retenu que ces propos consistaient à « la décrier ouvertement » et à rabaisser sa renommée auprès de la clientèle. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle relève qu’il « résulte de ces constatations que n’étaient pas visés les produits ou services de la société mais sa réputation ». En conséquence, le fondement de l’article 1240 ne pouvait pas être retenu.

Cette solution a une portée pratique considérable pour le choix de l’action. Lorsque le propos vise l’honneur ou la considération d’une personne morale, c’est la loi de 1881 qui gouverne, avec son régime propre, dont l’article 65 fixe le délai de prescription. Le texte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit ainsi que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas si ce délai s’applique à l’action fondée sur le dénigrement, et aucune règle n’en sera déduite ici.

Une décision plus récente confirme que la notion de dénigrement demeure strictement circonscrite. Par un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931), la première chambre civile rappelle que « Constitue un dénigrement la communication jetant le discrédit sur les produits et les services d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’un prestataire de service ». Elle ajoute que, « Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil ».

Les faits de cette affaire illustrent la limite du concept. Un organisme mutualiste avait diffusé auprès de ses adhérents un article assimilant des chirurgiens-dentistes à des requins. La cour d’appel avait retenu un dénigrement, au motif que cet article avait pour finalité de jeter le discrédit sur l’ensemble de la profession. La Cour de cassation censure cette analyse en relevant que « n’étaient pas en cause des produits ou services mais les agissements d’une profession ». Elle casse alors sans renvoi, la cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

Il résulte de ces deux arrêts une méthode de qualification en deux temps. Le juge recherche d’abord l’objet réel de la communication. Si elle vise la réputation de la personne, la loi de 1881 s’impose. Si elle vise un groupe ou une profession dans son ensemble, ni la diffamation individuelle ni le dénigrement ne sont acquis de plein droit. Seule la communication qui atteint des produits ou des services identifiables entre dans le champ du dénigrement, ce qui est précisément le cas du courrier adressé aux revendeurs d’un produit déterminé.

B. La liberté d’expression, principe cardinal dont le dénigrement constitue l’exception

Le dénigrement ne se comprend qu’au regard de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.648). Elle y énonce que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ».

La Cour en tire une conséquence directe. Elle précise qu’« hors restriction légalement prévue, l’exercice du droit à la liberté d’expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil ». Dans cette affaire, une agence de presse avait été condamnée pour avoir illustré un article par une photographie qui renforçait la crédibilité d’une version des faits. La cour d’appel avait vu dans ce choix de photographie un discrédit jeté sur l’autre partie.

La Cour de cassation relève que cette analyse constitue une violation des textes visés. Elle casse l’arrêt qui avait condamné l’agence au paiement de dommages et intérêts. Cette décision montre que la notion de dénigrement de produits ou de services constitue une exception, et que cette exception ne s’étend pas à toute communication défavorable à autrui. Le dénigrement demeure une faute dont les contours sont étroits, ce qui protège la liberté de communiquer.

Le critère jurisprudentiel qui permet de tracer cette limite a été posé par la première chambre civile dans un arrêt du 11 juillet 2018 (pourvoi n° 17-21.457). Cette décision est antérieure à 2023, mais elle fonde encore l’analyse actuelle, et les juridictions du fond la citent toujours. Elle énonce que, « lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ».

Ce critère comporte trois éléments cumulatifs. L’information doit se rapporter à un sujet d’intérêt général. Elle doit reposer sur une base factuelle suffisante. Elle doit enfin être exprimée avec une certaine mesure. Dans l’affaire de 2018, une cour d’appel avait jugé qu’il importait peu que l’auteur de la critique ait ou non disposé d’une base factuelle suffisante. La Cour de cassation censure ce raisonnement, car la base factuelle constitue un élément déterminant de l’analyse.

La chambre commerciale a repris et précisé cette formule dans un arrêt du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.350). Elle y énonce que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ».

Cette rédaction présente un intérêt pratique majeur. Le dénigrement n’exige pas que l’auteur de la communication soit un concurrent direct du fabricant visé. Il suffit que l’information jette le discrédit sur un produit. Par ailleurs, la règle ne repose pas sur la fausseté de l’information, mais sur l’absence de l’un des trois éléments qui rendent la communication légitime. Dès lors, une information exacte, mais dépourvue de base factuelle suffisante au regard de ce qui est affirmé, demeure susceptible de constituer un dénigrement.

La cour d’appel de Douai a rappelé cette construction dans une décision de référé du 15 janvier 2026 (RG n° 25/00971). Elle y expose que « c’est le fait de rapporter l’information auprès de tiers qui est en lui-même fautif », en citant un arrêt de la chambre commerciale du 24 septembre 2013 que le présent article n’a pas consulté directement. Elle précise également que la solution vise à assurer « la compatibilité de la sanction du dénigrement commercial avec la liberté d’expression telle que protégée par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le cadre ainsi posé permet d’aborder la question spécifique de l’information des tiers sur une contrefaçon présumée. Elle soulève une difficulté particulière : l’auteur de la communication agit souvent pour défendre un droit véritable, et il ne se trouve pas dans la situation d’un concurrent qui cherche seulement à détourner une clientèle. Or le critère de la base factuelle suffisante s’applique à lui comme à tout autre, ce qui conduit à examiner de près la jurisprudence récente.

II. L’information des tiers sur une contrefaçon présumée, un dénigrement en l’absence de décision de justice

A. La solution de l’arrêt du 15 octobre 2025 et son enracinement dans la jurisprudence de la chambre commerciale

L’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-11.150) concerne une lettre adressée par un titulaire de droits d’auteur à douze revendeurs des produits d’un concurrent. Cette lettre leur donnait connaissance de l’existence de son droit d’auteur. Elle indiquait que la vente des produits visés était « de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur », ou « à tout le moins, susceptible d’être qualifiés d’acte de concurrence déloyale et parasitaire ».

La lettre informait aussi les revendeurs de la possibilité, pour son auteur, de prendre toute mesure judiciaire pour protéger ses droits et demander réparation. La cour d’appel avait estimé que ces termes étaient « mesurés et non comminatoires » et qu’ils ne constituaient pas, « à ce titre », un acte de dénigrement. Elle avait donc écarté le trouble manifestement illicite invoqué par les sociétés qui fabriquaient et distribuaient les produits.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1240 du Code civil. Elle énonce qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». Elle conclut qu’« en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé », puis casse l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en ses dispositions relatives aux demandes des fabricants et renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.

La portée de cette solution tient à la manière dont elle déplace le débat. La cour d’appel avait raisonné sur le ton de la lettre, mesuré et non comminatoire. La Cour de cassation raisonne sur le contenu de l’information et sur l’existence d’une décision de justice. Dès lors, la mesure des termes ne suffit plus à écarter le dénigrement lorsque l’information porte sur une contrefaçon qu’aucune décision n’a encore constatée. La formulation prudente de la lettre ne remplace pas la base factuelle exigée.

Cette solution s’inscrit dans une continuité. La chambre commerciale avait déjà jugé, dans son arrêt du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.350), que la divulgation à la clientèle « d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif ». La Cour retient donc que l’engagement d’une action ne suffit pas à constituer une base factuelle suffisante.

Ces deux décisions convergent. Dans l’arrêt de 2019, l’information portait sur une action en contrefaçon engagée. Dans l’arrêt de 2025, elle portait sur une possible contrefaçon, assortie de la mention de mesures judiciaires envisageables. Dans les deux cas, l’absence de décision de justice constatant la contrefaçon prive la communication de la base factuelle qui la rendrait légitime. En conséquence, l’auteur de la communication assume le risque de voir sa démarche qualifiée de dénigrement, même si son droit est finalement reconnu par une décision ultérieure.

La cour d’appel de Douai rappelle cette articulation dans son arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 25/00971). Elle cite la solution de l’arrêt du 15 octobre 2025 et la met en regard d’une autre solution de la chambre commerciale. Selon cette autre solution, « l’information sur l’existence d’une décision de condamnation ne constitue pas en soi un acte de dénigrement, dès lors que cette information n’est ni tronquée ni trompeuse, et ne comporte aucune dépréciation des produits et services ».

L’opposition entre ces deux solutions éclaire la règle. Informer des tiers d’une condamnation prononcée ne constitue pas, en soi, un dénigrement, pourvu que l’information soit fidèle et dépourvue de dépréciation. Informer des tiers d’une possible contrefaçon, en revanche, expose l’auteur au grief de dénigrement, faute de décision de justice. La décision de justice joue donc le rôle d’une base factuelle objective, que le soupçon ou l’action engagée ne peuvent pas remplacer.

Cette analyse comporte des limites. L’arrêt de 2025 porte sur la contrefaçon de droits d’auteur, et la formule retenue vise ce cas précis. Les décisions consultées pour cet article ne permettent pas d’affirmer que la solution s’étendrait mécaniquement à d’autres contentieux. L’arrêt du 9 janvier 2019 porte, quant à lui, sur une action en contrefaçon dont la nature exacte n’est pas détaillée dans la partie de la décision consultée. Seul le juge saisi d’un litige donné pourra dire si la solution lui est applicable.

B. La mise en œuvre de la règle dans les décisions du fond et les précautions de rédaction qui en résultent

Les juridictions du fond appliquent ces principes à des situations variées. La cour d’appel de Versailles s’est prononcée par un arrêt du 18 janvier 2024 (RG n° 22/01220). Une société avait adressé un courriel à un client potentiel de son concurrent, en lui indiquant l’espoir que le dirigeant de cette concurrente ne le contacte pas pour lui vendre des modèles qu’elle disait avoir créés.

La cour d’appel relève que ce courriel « ne constitue pas seulement une information objective, il porte sur la dénonciation d’un fait n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ». Elle ajoute qu’il porte à la connaissance d’un client potentiel l’existence alléguée de faits de contrefaçon, non établis judiciairement. Elle observe aussi qu’il fait état de l’engagement prochain d’une procédure judiciaire qui n’avait pas été introduite.

La cour d’appel retient en outre que la mention selon laquelle l’avocat de l’expéditeur était « susceptible de vous contacter à ce sujet afin de défendre nos intérêts » contient « une menace implicite, ou à tout le moins un message de nature à dissuader le destinataire de ce courriel, d’engager ou de poursuivre une collaboration commerciale ». Elle confirme donc le jugement en ce qu’il avait retenu « un acte caractérisé de dénigrement » de nature à empêcher la conclusion de relations commerciales.

Cette décision apporte deux enseignements pratiques. Le premier tient à la réparation. La cour retient qu’« Il s’infère nécessairement des actes déloyaux constatés l’existence d’un préjudice », celui-ci fût-il, selon ses termes, « seulement moral ». Elle n’exige donc pas, dans ce passage, la démonstration préalable d’un préjudice chiffré. Le second enseignement tient à la lecture globale du message, car la cour examine à la fois l’allégation d’un fait non jugé, l’annonce d’une procédure future et la mention de l’avocat.

L’arrêt de Douai illustre une autre application de la même logique. Une société de services reprochait à sa concurrente d’avoir démarché ses clients en leur fournissant des courriers types de résiliation. Ces courriers faisaient état d’une violation du Code de la consommation et de la nullité du contrat. La cour d’appel relève que la société avait reçu de nombreux courriers de résiliation rédigés en termes identiques, soit 73 en l’espèce.

Dans cette affaire, la cour d’appel annule l’ordonnance de référé rendue en première instance. Statuant de nouveau, elle condamne la société concurrente à cesser tout acte de démarchage ayant pour objet de rompre les contrats par anticipation « en alléguant le caractère illicite des services et pratiques mis en œuvres par cette dernière, sans base factuelle précise ». L’interdiction est assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de six mois, et elle prend fin dès qu’une décision définitive condamnera la société visée pour méconnaissance du Code de la consommation.

Cette dernière précision mérite attention. La cour d’appel prend soin de lier la durée de l’interdiction à l’existence d’une décision définitive. Ainsi, la décision de justice joue un double rôle. Son absence fonde le dénigrement, et son intervention ultérieure fait cesser l’interdiction. Cette symétrie confirme que la décision de justice constitue, dans la logique de la jurisprudence, la base factuelle objective que le soupçon ou l’action engagée ne peuvent pas remplacer.

Les précautions de rédaction qui découlent de ces décisions peuvent être résumées avec prudence, sans prétendre à l’exhaustivité. Le premier réflexe consiste à vérifier si l’information que l’on souhaite diffuser repose sur une décision de justice, et non sur un simple soupçon ou une action engagée. L’arrêt de 2019 et celui de 2025 indiquent que ces deux éléments ne suffisent pas, dans les hypothèses jugées, à constituer une base factuelle suffisante.

Le deuxième réflexe consiste à analyser la destination du message. Dans les affaires examinées, les destinataires étaient des revendeurs, des clients ou des clients potentiels du concurrent. Or la jurisprudence de 2019 rappelle que le dénigrement peut exister même sans concurrence directe, ce qui élargit le cercle des situations à risque. Par ailleurs, les décisions consultées ne tranchent pas la situation d’un message adressé au seul auteur présumé de la contrefaçon.

Le troisième réflexe consiste à relire le message dans son ensemble, au-delà de chaque terme pris isolément. L’arrêt de Versailles montre qu’une mention en apparence anodine, telle que l’annonce de l’intervention d’un avocat, peut être analysée comme un message de nature à dissuader le destinataire de poursuivre une collaboration. L’arrêt de la chambre commerciale de 2025 montre qu’un ton mesuré ne suffit pas, à lui seul, à écarter la qualification de dénigrement.

Le quatrième réflexe tient au choix de la voie procédurale. La lettre adressée aux revendeurs peut être remplacée par une action devant le juge compétent, qui permet d’obtenir précisément la décision de justice dont l’absence fonde le dénigrement. L’arrêt de 2025 montre d’ailleurs que des fabricants ont invoqué, devant le juge, un trouble manifestement illicite résultant d’un dénigrement de leurs produits. Aucun délai ni aucune condition de recevabilité ne sont avancés ici, faute de source lue sur ce point dans le cadre de cet article.

Il faut enfin rappeler la portée limitée de ces analyses générales. Les contrats signés et les pièces du dossier priment sur toute lecture d’ensemble, et chaque affaire dépend de ses circonstances propres. Les décisions citées sont des décisions d’espèce, rendues sur des faits précis, et elles ne garantissent aucune issue dans un litige différent. Seul le juge saisi peut dire si une communication constitue ou non un dénigrement, au regard de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Conclusion

Le dénigrement demeure une faute civile aux contours étroits, qui s’articule avec une liberté d’expression dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. L’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025 rappelle que l’information des tiers d’une possible contrefaçon, en l’absence de décision de justice, entre dans le champ de cette faute. La mesure des termes employés ne suffit pas à y échapper.

Les arrêts de 2023, 2025 et 2026 de la première chambre civile délimitent le périmètre du dénigrement face à la loi du 29 juillet 1881, tandis que les décisions de Versailles et de Douai en illustrent la mise en œuvre. Il en résulte que la décision de justice constitue, dans la logique de la jurisprudence consultée, la base factuelle objective que ni le soupçon ni l’action engagée ne peuvent remplacer. Cette exigence invite l’auteur d’une communication à vérifier la solidité de ses informations avant de les diffuser, car la jurisprudence ne protège pas la communication précipitée.

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